Fiche de révision : Droit du travail : fondements et sources

📋 Plan du Cours

1. Définition et champ du droit du travail
2. Évolution contemporaine du droit du travail
3. Sources internationales et étatiques
4. Sources professionnelles de l’entreprise
5. Hiérarchie et articulation des normes
6. Contrôles juridictionnels
7. Inspection et contrôle administratif

📅 Repères chronologiques

1. 1910Le premier Code du travail apparaît au début du XXe siècle pour protéger principalement les ouvriers considérés comme la partie la plus faible du contrat.
2. 25 juin 2008Une réforme crée la rupture conventionnelle comme nouveau mode de rupture du contrat de travail.
3. 20 août 2008Une réforme de la représentativité syndicale impose à chaque syndicat de prouver sa légitimité auprès des salariés.
4. 8 août 2016La loi Travail donne davantage de flexibilité aux entreprises en permettant des accords collectifs adaptés à l’entreprise.
5. 22 septembre 2017L’ordonnance Macron poursuit la volonté de donner davantage de souplesse et de liberté aux entreprises par des accords collectifs.

📖 1. Définition et champ du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Matière qui comprend les relations individuelles et les relations collectives de travail.
• Relation collective de travail : La relation collective de travail étudie les rapports entre les salariés et leurs employeurs, notamment les syndicats, les grèves et le comité social et économique.

★ À maîtriser

• La relation individuelle porte notamment sur:
  • l’embauche
  • la durée du travail
  • le licenciement
  • les congés payés

📌 Le droit du travail s’applique cumulativement lorsqu’un travail subordonné est exécuté dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé.

Compléments

📌 Le travailleur indépendant n’est pas protégé par le droit du travail et ne bénéficie donc pas notamment du SMIC ni de congés obligatoires au titre de ce droit.

💡 Astuce mémo

Relation individuelle salarié-employeur, relation collective salariés-employeurs

📖 2. Évolution contemporaine du droit du travail

📝 Points essentiels

• Les critiques patronales présentent le droit du travail comme trop protecteur des salariés, trop complexe, source d’insécurité juridique et trop légiféré.

💡 Astuce mémo

1910 → 2008 → 2016 → 2017

📖 3. Sources internationales et étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conventions de l’OIT : OIT - Textes de l’Organisation internationale du Travail visant à promouvoir la justice sociale, les droits de l’homme et les droits au travail.

★ À maîtriser

• La déclaration de 1998 promeut (OIT): la liberté syndicale, l’élimination du travail forcé, l’abolition effective du travail des enfants, l’élimination de toute discrimination dans l’emploi

• Il garantit notamment:

  • le droit au travail
  • la non-discrimination
  • l’égalité entre les femmes et les hommes
  • le droit de grève
  • la liberté syndicale

Compléments

• La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme affirme notamment l’interdiction du travail forcé et la liberté syndicale.

• Les accords européens cités concernent:

  • le télétravail en 2002
  • le stress en 2004
  • le harcèlement en 2007

📖 4. Sources professionnelles de l’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d’entreprise : Pratique constante, fixe et obligatoire qui procure généralement un avantage aux salariés, comme une pause rémunérée ou une prime.

📝 Points essentiels

📌 Une convention collective traite l’ensemble des conditions de travail des salariés, tandis qu’un accord collectif traite un ou plusieurs thèmes précis.

• Les conventions et accords collectifs peuvent être négociés au niveau de l’entreprise, de la branche professionnelle ou au niveau interprofessionnel et national.

• 🔄 La dénonciation d’un usage suppose: prévenir le CSE, informer individuellement les salariés bénéficiaires, respecter un délai de préavis suffisant

📌 Le règlement intérieur est obligatoire lorsque l’effectif dépasse 20 salariés, tandis que l’engagement unilatéral est une décision volontaire de l’employeur accordant notamment des primes ou des pauses rémunérées.

💡 Astuce mémo

Convention collective = ensemble des conditions ; accord collectif = thème précis

📖 5. Hiérarchie et articulation des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : KELSEN - Principe selon lequel une norme inférieure doit respecter les normes qui lui sont supérieures pour être valable.

★ À maîtriser

• L’ordre public absolu regroupe des dispositions indérogeables qui garantissent un minimum d’avantages aux travailleurs, comme le SMIC.

• Le principe de faveur permet à une norme inférieure de déroger à une norme supérieure lorsqu’elle est plus favorable aux salariés.

• Un accord dérogatoire permet à une norme inférieure de s’appliquer malgré son caractère défavorable aux salariés, dans les cas autorisés par la loi.

• La loi prévoit une majoration de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les suivantes, mais une convention ou un accord collectif peut prévoir une majoration moindre, sans descendre sous 10 %.

• Un accord collectif d’entreprise peut déroger défavorablement à un accord collectif de branche, sauf dans les domaines où l’accord de branche prime, notamment les salaires minima, les classifications, la mutualisation de la formation professionnelle, les garanties collectives de protection sociale, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les contrats précaires et la période d’essai.

Compléments

• Une convention ou un accord collectif peut prévoir une grille de salaires supérieure au SMIC légal et s’appliquer parce qu’elle est plus favorable aux salariés.

💡 Astuce mémo

Norme inférieure contraire → invalidité, sauf faveur ou dérogation autorisée

📖 6. Contrôles juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge constitutionnel : Conseil constitutionnel qui contrôle la conformité des lois et des règles de droit obligatoires au bloc de constitutionnalité.

★ À maîtriser

📌 Le juge administratif est compétent en cas de contestation du licenciement d’un salarié protégé, car l’employeur doit obtenir l’autorisation de l’inspecteur du travail.

📌 Le conseil de prud’hommes est en principe compétent pour les litiges individuels entre un salarié et son employeur concernant le contrat de travail, y compris les litiges liés au processus d’embauche.

• Le tribunal judiciaire peut connaître: des litiges collectifs, des contestations d’élections du CSE, des conflits sur la désignation d’un délégué syndical, de l’application ou de l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif

Compléments

• Peuvent saisir le Conseil constitutionnel:
  • le président de la République
  • le Premier ministre
  • le président de l’Assemblée nationale
  • le président du Sénat
  • 60 députés
  • 60 sénateurs

💡 Astuce mémo

Conseil constitutionnel = conformité des lois ; juge judiciaire = litiges de travail

📖 7. Inspection et contrôle administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Inspection du travail : Service qui contrôle la bonne application du droit du travail dans les entreprises et relève de la DREETS, déclinée au niveau départemental par la DDEETS sous l’autorité du ministère du Travail.

★ À maîtriser

• Les missions de l’inspection du travail sont: le contrôle de l’application du droit du travail, le conseil et la conciliation, l’information des salariés et des employeurs, la décision concernant les salariés protégés

Compléments

• Pour prévenir ou régler un conflit collectif, l’inspecteur du travail peut exercer un rôle de conseil, de conciliation et de médiation entre les parties.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des principales juridictions