Qu'est-ce que la justice comme valeur en philosophie ?
Un idéal philosophique et un principe moral subjectif.
Quelle différence existe entre justice positive et justice idéale ?
La justice positive respecte le droit, la justice idéale l’équité et la raison.
Quelle justice Aristote associe-t-il à l'équilibre entre individus ?
La justice commutative.
Quelle justice Aristote associe-t-il à la répartition des richesses ?
La justice distributive.
Quel auteur distingue la justice commutative et distributive ?
Aristote.
Quelle sanction risque un juge refusant de trancher une affaire ?
Une amende jusqu’à 7500 euros et une interdiction d’exercer des fonctions publiques.
Que signifie le monopole étatique de la justice ?
Seules les juridictions instituées par la loi peuvent rendre des décisions judiciaires exécutoires.
À quel pouvoir appartient le ministère de la Justice appelé chancellerie ?
Au pouvoir exécutif.
Quelle politique conduit le ministère de la Justice ?
La politique pénale.
Le garde des Sceaux exerce-t-il une fonction juridictionnelle ?
Non, il n’exerce aucune fonction juridictionnelle.
Le garde des Sceaux a-t-il un pouvoir hiérarchique sur les magistrats du siège ?
Non, il ne dispose pas d’un pouvoir hiérarchique sur eux.
Quel est le budget de la justice en 2026 ?
10,7 milliards d’euros.
Quelle est l'augmentation du budget de la justice en 2026 par rapport à 2025 ?
2 %.
Quel pourcentage du budget de la justice est consacré au pénitentiaire en 2025 ?
40 %.
Quel pourcentage du budget de la justice est consacré au judiciaire en 2025 ?
38 %.
Quelle loi fixe les objectifs de la justice pour 2023-2027 ?
La loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023.
Quelle période couvre la loi d’orientation et de programmation du 20 novembre 2023 ?
La période 2023-2027.
Quelles relations régit le droit privé ?
Les relations entre particuliers, collectivités privées ou entre elles.
Qu'organise le droit public ?
L’État et les collectivités publiques.
Quelles relations régit le droit public avec les administrés ?
Les relations entre l’État, collectivités publiques et les administrés.
Quelle loi a séparé les fonctions du juge judiciaire et administratif ?
La loi des 16 et 24 août 1790.
Quel ordre tranche principalement les litiges de droit privé ?
L’ordre judiciaire.
Quel ordre tranche principalement les litiges de droit public ?
L’ordre administratif.
Qu'est-ce que le Tribunal des conflits ?
Une juridiction paritaire tranchant les conflits de compétence entre ordre judiciaire et administratif.
Quel délai a le préfet pour prendre un arrêté de conflit ?
Quinze jours.
Dans quel cas le préfet prend-il un arrêté de conflit ?
Lorsqu’il conteste la compétence du juge judiciaire au profit de la juridiction administrative.
Qu'impose le double degré de juridiction pour une affaire jugée en première instance ?
Elle peut être rejugée en fait et en droit par une juridiction supérieure.
Depuis quand les décisions des cours d’assises peuvent-elles faire l’objet d’un appel ?
Depuis la loi du 15 juin 2000.
Que vérifie la Cour de cassation dans une décision rendue par une juridiction inférieure ?
La conformité juridique de la décision.
Quelle compétence ont les juridictions de droit commun ?
Une compétence générale.
Quelle compétence ont les juridictions d’exception ?
Elles ne connaissent que des matières spécialement déterminées par un texte.
Qu'impose la continuité de la justice au service public ?
Il doit fonctionner en permanence.
Comment fonctionne le service public de justice durant certains week-ends et en juillet-août ?
Son activité est allégée ou suspendue.
Qu'impose la mutabilité de la justice au service public ?
L'adaptation constante aux besoins collectifs.
Que permet la mutabilité de la justice à l'État ?
De modifier l'organisation judiciaire.
Que signifie la neutralité du service public ?
Interdiction de toute discrimination fondée sur les convictions religieuses, politiques ou morales.
Qu'est-ce qui est gratuit dans la justice ?
L'activité de juger est gratuite.
Qui paie les dépens et honoraires d’avocat ?
Les parties peuvent devoir payer les dépens et honoraires d’avocat.
Qui rembourse en principe les dépens en matière civile ?
La partie perdante rembourse les dépens en principe.
Qui paie en principe les honoraires d’avocat en matière civile ?
Chaque partie paie ses honoraires d’avocat en principe.
Qu'est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Une prise en charge totale ou partielle par l’État des frais d’un procès.
Quel est l'objectif de l’aide juridictionnelle ?
Permettre l’accès à la justice des personnes qui ne peuvent pas payer.
Qu'impose le principe du contradictoire au juge avant de rendre sa décision ?
Chaque partie doit connaître et pouvoir répondre aux arguments et preuves adverses.
Quelle indépendance caractérise les magistrats du siège ?
Ils sont indépendants de l’exécutif.
Sous quelle autorité hiérarchique se trouvent les magistrats du parquet ?
Ils sont placés sous l’autorité hiérarchique de l’exécutif.
Quel est l'effet de la publicité des débats sur l'accès du public aux audiences ?
Elle permet au public d’assister aux audiences.
Pourquoi certaines audiences se tiennent-elles à huis clos ?
Pour protéger les mineurs, la vie privée ou la sécurité publique.
Quelle est la fonction principale des magistrats du siège ?
Ils rendent les décisions et disent le droit.
Quel rôle jouent les magistrats du parquet devant les juridictions judiciaires ?
Ils représentent la société et défendent l’intérêt général.
Quelles sont les responsabilités du parquet au pénal ?
Il dirige les enquêtes, décide de l’action publique, présente ses réquisitions et requiert l’application de la loi.
Quelle protection juridique ont les magistrats du siège concernant leur mutation ?
Ils bénéficient de l’inamovibilité et ne peuvent être mutés sans leur consentement.
Pourquoi les magistrats du parquet sont-ils amovibles et révocables ?
En raison de leur subordination hiérarchique.
Qu’est-ce qu’un officier ministériel ?
Un professionnel libéral titulaire d’une charge avec un monopole d’activité fixé par les pouvoirs publics.
Quels référés peut utiliser le juge administratif des référés ?
Le référé-suspension, le référé-liberté et le référé-conservatoire.
Quelle est la fonction du référé-liberté ?
Faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.
Quelle loi a organisé la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance ?
La loi d’orientation et de programmation du 23 mars 2019.
Depuis quand la fusion des tribunaux d’instance et de grande instance est-elle effective ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Quelle juridiction civile est la juridiction de droit commun du premier degré ?
Le tribunal judiciaire.
Quel est le but des modes alternatifs de règlement des différends ?
Rechercher une solution amiable avant ou à la place d’une saisine juridictionnelle.
Les modes alternatifs de règlement des différends peuvent-ils être imposés par la loi ?
Oui, ils peuvent être imposés préalablement par la loi.
Qu'est-ce qu'une loi de programmation ?
Un texte pluriannuel fixant stratégie politique, objectifs et moyens financiers.
Combien de membres comprend le Tribunal des conflits en formation ordinaire ?
Huit membres.
Quelle est la composition des membres du Tribunal des conflits en formation ordinaire ?
Quatre conseillers d’État et quatre magistrats de la Cour de cassation.
Combien de suppléants compte le Tribunal des conflits en formation ordinaire ?
Quatre suppléants.
Quel est le taux de ressort en matière civile ?
5000 euros.
Quel est le taux de ressort en matière administrative ?
10000 euros.
Pourquoi les magistrats n'ont-ils pas le droit de grève ?
Pour ne pas mettre en péril le fonctionnement des juridictions.
Qu'est-ce que la contribution pour l’ordre juridique instaurée en 2026 ?
Un timbre fiscal de 50 euros dû en première instance civile et prud’homale par le demandeur.
Qui est exempté de la contribution pour l’ordre juridique de 50 euros ?
Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exemptés.
Qu'est-ce que la collégialité en matière judiciaire ?
Plusieurs juges délibèrent ensemble.
La collégialité est-elle un droit ou principe fondamental du procès ?
Elle n’est ni un droit fondamental ni un principe fondamental du procès.
Quelle réforme a eu lieu le 18 juillet 2025 concernant les modes alternatifs de règlement des différends ?
Le décret du 18 juillet 2025 a recodifié ces modes dans le Code de procédure civile.
En quelle année le référé-liberté a-t-il été créé ?
En 2000.
Dans quel contentieux le référé-liberté connaît-il un développement important ?
Dans le contentieux des conditions de détention.
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1. Comment définir la justice comme valeur dans les relations humaines ?
2. Quelle distinction oppose la justice positive à la justice idéale ?
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