📌 La personne physique dispose d’une capacité juridique illimitée, tandis que la personne morale dispose d’une capacité limitée par son objet social.
Personne physique : capacité illimitée ; personne morale : capacité limitée par l’objet social
1. Que comprend le patrimoine rattaché à une personne physique ou morale ?
2. Quelle différence distingue la capacité juridique d’une personne physique de celle d’une personne morale ?
3. Un entrepreneur individuel peut-il protéger sa résidence principale contre les créanciers professionnels sans accomplir une formalité notariale préalable ?
Qu'est-ce que le patrimoine en droit ?
L'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés rattachés à une personne.
Comment une personne acquiert-elle la personnalité juridique ?
Par son immatriculation, qui est son acte de naissance juridique.
Quelle date marque l'entrée en vigueur du régime légal de dualité des patrimoines ?
Le 14 mai 2022.
En quelle année a été créée l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?
En 1985.
Qu'est-ce qu'un entrepreneur individuel ?
Une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.
Quelles catégories fiscales peuvent concerner les activités d'un entrepreneur individuel ?
Les bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de L’entrepreneur individuel. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 11 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (11 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur L’entrepreneur individuel. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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