Fiche de révision : État et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit constitutionnel
2. Pouvoir politique et règles juridiques
3. Constitutionnalisme et État de droit
4. Formation historique de l’État
5. Diffusion et théories de l’État
6. Éléments juridiques de l’État
7. Territoire et espaces étatiques
8. Population, peuple et nation
9. Puissance publique souveraine
10. État personne morale et ordre juridique
11. Constitution matérielle et ordre constitutionnel

📖 1. Fondements du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public qui étudie les règles juridiques relatives à la dévolution du pouvoir politique, c’est-à-dire son acquisition et sa transmission, ainsi qu’à son exercice.

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel étudie principalement qui gouverne, quels pouvoirs sont accordés aux gouvernants et quelles limites sont imposées à ces gouvernants.

💡 Astuce mémo

Gouverner : qui, quels pouvoirs, quelles limites

📖 2. Pouvoir politique et règles juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir : Faculté de commander les Hommes et de se faire obéir, dans une relation à double sens de commandement et d’obéissance.
• Pouvoir politique : Pouvoir dont la finalité est d’organiser et de diriger la société en vue d’atteindre certains objectifs collectifs.
• État : Forme d’organisation de la société dans laquelle le pouvoir politique s’exerce dans des formes juridiques, conformément à des règles de droit.
• Règles de production normative : Déterminent la manière dont d’autres règles juridiques doivent être créées.

💡 Astuce mémo

Règles juridiques → pouvoir politique institutionnalisé → État

📖 3. Constitutionnalisme et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Ensemble des règles fondamentales qui organisent l’État, désignent les autorités compétentes, leur attribuent des pouvoirs et déterminent les procédures qu’elles doivent respecter.
• Institutionnalisation du pouvoir politique : Processus par lequel le pouvoir est détaché de la personne du gouvernant et rattaché à une fonction ou à une institution.
• Constitutionnalisme : Doctrine selon laquelle la Constitution doit organiser et surtout limiter le pouvoir politique afin de garantir la liberté des individus.
• État de droit : État dans lequel toutes les autorités publiques, y compris le législateur, sont soumises au droit et peuvent faire l’objet de contrôles.
• Justice constitutionnelle : Ensemble des mécanismes juridictionnels permettant de contrôler la conformité des normes à la Constitution et de tirer les conséquences d’une contrariété.

📝 Points essentiels

📌 L’article 6 de la Constitution du 4 octobre 1958 prévoit que le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct et ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.

💡 Astuce mémo

Pouvoir organisé par la Constitution, pouvoir limité par les droits

📖 4. Formation historique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État moderne : Organisation politique exerçant un pouvoir institutionnalisé sur un territoire délimité et une population soumise à ce pouvoir.
• Monopole de la contrainte physique légitime : Principe selon lequel l’État est le seul à pouvoir, en droit, autoriser l’usage de la force et sanctionner les comportements interdits.

★ À maîtriser

📌 Dans l’Empire antique, le pouvoir repose sur la force personnelle du monarque et une légitimation divine, tandis que dans la Cité antique il repose davantage sur la participation des citoyens et des procédures de décision collective.

• La centralisation royale repose sur: l’apparition d’une fiscalité permanente, le contrôle croissant du territoire, le pouvoir de faire loi, le développement d’agents royaux, l’unification progressive de l’administration et des pratiques juridiques

Compléments

📌 Les articles 110 et 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 imposent l’usage du français dans les actes et les procédures de justice, l’article 111 exigeant un langage maternel français et non autrement.

• La citoyenneté antique est restreinte, car les femmes, les esclaves et les étrangers sont notamment exclus de la citoyenneté.

• La monarchie franque, développée entre 481 et 987, repose de nouveau sur un pouvoir personnel et patrimonial, notamment sous les dynasties mérovingienne et carolingienne.

💡 Astuce mémo

Cité antique → pouvoir patrimonial → centralisation royale → État moderne

📖 5. Diffusion et théories de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Étatisation du monde : Diffusion progressive de la forme étatique jusqu’à ce qu’elle devienne le modèle dominant d’organisation politique à l’échelle mondiale.
• Libéralisme politique : Doctrine qui considère que l’État est nécessaire mais que son pouvoir doit être limité afin de protéger les libertés individuelles.
• Souveraineté : Pouvoir suprême permettant à l’État de commander sur son territoire et d’être indépendant des autres autorités politiques à l’extérieur de celui-ci.
• État de nature : Situation théorique dans laquelle les êtres humains seraient placés avant l’existence d’un pouvoir politique commun.

★ À maîtriser

• Le contrat social remplit des fonctions différentes selon les auteurs: assurer la sécurité et la paix civile chez Thomas Hobbes, mieux organiser la vie collective et protéger les individus chez John Locke, former une communauté politique permettant un exercice collectif du pouvoir chez Jean-Jacques Rousseau

📌 Pour les anarchistes, la structure étatique doit être supprimée directement, tandis que dans la théorie marxiste le dépérissement de l’État intervient progressivement après la transformation des rapports sociaux et la disparition des classes.

Compléments

• L’Organisation des Nations Unies compte 193 États membres, auxquels s’ajoutent le Saint-Siège et l’État de Palestine comme États observateurs non membres.

• En 1787, la Constitution fédérale des États-Unis est signée et devient l’une des premières grandes Constitutions écrites modernes encore en vigueur.

💡 Astuce mémo

Indépendances → États-nations → décolonisation → dislocation soviétique

📖 6. Éléments juridiques de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire : Espace géographique sur lequel l’État exerce son autorité et qui est délimité par des frontières.
• Population : Ensemble des êtres humains qui résident sur le territoire d’un État, quelle que soit leur nationalité.
• Peuple : Notion juridique et politique pouvant désigner une communauté à laquelle l’ordre constitutionnel reconnaît un rôle dans l’exercice de la souveraineté.

★ À maîtriser

• L’existence d’un État est généralement identifiée par: un territoire, une population, une puissance publique exercée sur ce territoire et cette population

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins au maximum, soit environ 22 km, tandis que la zone économique exclusive peut s’étendre jusqu’à 200 milles marins sans constituer une souveraineté territoriale complète.

Compléments

• Dans sa décision n° 91-290 DC du 9 mai 1991 relative au statut de la Corse, le Conseil constitutionnel a jugé que la Constitution ne reconnaît qu’un seul peuple français et a censuré la reconnaissance juridique d’un peuple corse.

💡 Astuce mémo

TPP : territoire, population, puissance publique

📖 7. Territoire et espaces étatiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire étatique : Comprend l’espace terrestre, les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de droits souverains de l’État et l’espace aérien situé au-dessus du territoire terrestre et de la mer territoriale.

★ À maîtriser

📌 La haute mer ne constitue pas juridiquement le patrimoine commun de l’humanité, cette qualification concernant notamment les fonds marins situés au-delà des juridictions nationales, appelés « la Zone ».

Compléments

📌 L’espace extra-atmosphérique ne peut pas faire l’objet d’une appropriation nationale par revendication de souveraineté.

• Pour la France, les territoires ultramarins permettent l’existence de vastes espaces maritimes dans différentes parties du monde.

💡 Astuce mémo

Territoire sous souveraineté ≠ haute mer et espace extra-atmosphérique

📖 8. Population, peuple et nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Communauté humaine associée à certains éléments communs et susceptible de se reconnaître comme formant une communauté politique.
• Nationalité : Lien juridique qui rattache une personne à un État et distingue les nationaux des étrangers à l’égard de cet État.
• État plurinational : État dans lequel plusieurs nations sont reconnues à l’intérieur d’une même organisation étatique.
• Naturalisation : Procédure permettant à une personne étrangère d’acquérir la nationalité d’un État sous certaines conditions.

★ À maîtriser

📌 La conception subjective ou volontariste de la nation fait reposer l’appartenance sur la volonté de vivre ensemble et l’adhésion à une histoire commune, tandis que la conception objective l’explique par des caractéristiques communes comme la langue, la religion ou d’autres éléments culturels.

📌 Le droit du sang attribue la nationalité en fonction de celle d’un ou plusieurs parents, tandis que le droit du sol la fonde sur la naissance sur le territoire selon les conditions prévues par la législation.

Compléments

• Dans sa conférence « Qu’est-ce qu’une nation ? », prononcée à la Sorbonne le 11 mars 1882, Ernest Renan associe la nation à un héritage commun et à une volonté actuelle de vivre ensemble, résumée par la formule « la nation est ainsi un plébiscite de tous les jours ».

💡 Astuce mémo

Population = résidence ; peuple = souveraineté ; nation = communauté

📖 9. Puissance publique souveraine

🔑 Notions clés & Définitions

• Puissance publique : Pouvoir exercé par des institutions durablement établies, capables d’adopter des décisions et d’en imposer le respect à l’ensemble de la population sur le territoire de l’État.
• Monopole de la violence physique légitime : Max Weber - Principe selon lequel l’État revendique le monopole de l’usage légitime de la contrainte physique sur son territoire.
• Compétences régaliennes : Compétences fondamentales traditionnellement liées à la puissance étatique, notamment assurer l’ordre public par la police, rendre la justice, conduire les relations extérieures et légiférer.
• Compétence de la compétence : Pouvoir de déterminer quelles compétences l’État exerce lui-même et quelles compétences il attribue à d’autres autorités.
• Reconnaissance déclarative : Reconnaissance par laquelle un autre État constate l’existence d’un État sans créer juridiquement cette existence.
• Coercition : Action consistant à imposer le respect d’une règle par la contrainte.

📝 Points essentiels

• L’article 1er retient quatre critères:
  • Une population permanente
  • Un territoire défini
  • Un gouvernement
  • La capacité d’entrer en relation avec les autres États

💡 Astuce mémo

Souveraineté → commandement, contrainte et compétences régaliennes

📖 10. État personne morale et ordre juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Entité fictive à laquelle le droit reconnaît une existence juridique distincte de celle des personnes physiques qui la composent et attribue des droits et des obligations.
• Ordre juridique : Ensemble organisé de normes juridiques applicables au sein d’une société, globalement efficace et sanctionné en cas de violation d’au moins certaines normes.
• Centralisation : Concentration des compétences de création et d’application du droit entre un nombre relativement limité d’organes.
• Imputabilité : Rattachement juridique d’un acte ou d’une décision à une personne ou à une institution déterminée.
• Sujet de droit : Personne ou entité susceptible d’être titulaire de droits et d’obligations.

★ À maîtriser

• La distinction entre l’État et les gouvernants assure la continuité de l’État, car le remplacement des personnes physiques qui gouvernent n’annule pas les actes juridiques adoptés au nom de l’État.

Compléments

• L’État peut notamment:

  • Posséder des biens et un patrimoine
  • Conclure des contrats
  • Agir en justice

• L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539 est toujours en vigueur, et certaines dispositions issues du Code civil de 1804 existent encore malgré les modifications du Code.

💡 Astuce mémo

Personne morale = sujet de droit ; ordre juridique = système de normes

📖 11. Constitution matérielle et ordre constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution matérielle : Ensemble des règles relatives à la dévolution et à l’exercice du pouvoir politique.
• Constitution non codifiée : Constitution dont les différentes règles ne sont pas réunies dans un document constitutionnel unique.
• Conventions de la Constitution : Règles politiques issues de la pratique institutionnelle, considérées comme obligatoires par les acteurs politiques mais normalement dépourvues de sanction juridictionnelle directe.
• Ordre constitutionnel : Ensemble organisé des règles juridiques et politiques qui déterminent comment le pouvoir s’acquiert, se transmet et s’exerce, ainsi que les institutions participant à son exercice.
• Common Law : Ensemble de règles et de principes juridiques développés notamment par la jurisprudence dans les systèmes juridiques de tradition anglaise.
• Pouvoir constitué : Organe ou institution dont l’existence et les compétences sont déterminées par la Constitution ou, plus largement, par l’ordre constitutionnel.

★ À maîtriser

• Les règles constitutionnelles britanniques proviennent notamment de:
  • Textes législatifs
  • Textes historiques
  • Décisions de justice et principes de Common Law
  • Conventions de la Constitution
  • Pratiques institutionnelles

Compléments

• Sous la Ve République française, l’ordre constitutionnel prévoit notamment un Parlement bicaméral composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, un président de la République, un Gouvernement dirigé par un Premier ministre et plusieurs institutions juridictionnelles.

• L’article L. 123 du Code électoral, qui prévoit que les députés sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, est matériellement constitutionnel par son objet mais possède une valeur législative.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle = contenu des règles ; Constitution formelle = forme et texte

📊 Tableaux de synthèse

Empire antique et Cité antique

Population, peuple et nation