Fiche de révision : Droit du numérique et des contenus

📋 Plan du Cours

1. Panorama de la propriété intellectuelle
2. Protection des marques
3. Droit d’auteur et exploitation
4. Droit à l’image et vie privée
5. Diffusion de contenus en ligne
6. Sanctions et autorités compétentes

📖 1. Panorama de la propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Propriété intellectuelle : Branche du droit qui régit l’ensemble des droits exclusifs portant sur les œuvres intellectuelles.

★ À maîtriser

📌 La propriété industrielle concerne notamment les marques, innovations et inventions, tandis que la propriété littéraire et artistique concerne notamment les œuvres musicales, littéraires, photographiques, cinématographiques et les créations de mode.

• La durée d’exploitation est de 10 ans pour une marque, 20 ans pour un brevet et 70 ans après le décès de l’auteur pour le droit d’auteur.

Compléments

• La reconnaissance des droits de propriété intellectuelle en France est soumise à l’INPI conformément aux conditions légales prévues par le Code de la propriété intellectuelle.

💡 Astuce mémo

Propriété industrielle = créations techniques ; propriété littéraire et artistique = œuvres de l’esprit

📖 2. Protection des marques

🔑 Notions clés & Définitions

• Marque : Signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales.

📝 Points essentiels

• Pour être valable, une marque doit être représentable au moyen d’une technologie communément disponible et sa représentation doit être claire, précise, distincte, facilement accessible, intelligible, durable et objective.

• Un signe destiné à constituer une marque doit être distinctif, licite et disponible, ce qui impose au déposant de mener une recherche d’antériorité.

• Le principe de spécialité limite la protection d’une marque aux produits et services désignés dans l’enregistrement ou à des produits et services identiques ou similaires, tandis que le principe de territorialité limite la protection au territoire du dépôt ou de l’enregistrement.

💡 Astuce mémo

Représentable, distinctif, licite, disponible

📖 3. Droit d’auteur et exploitation

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’auteur : Protège les œuvres de l’esprit, quels que soient leur genre, leur forme d’expression, leur mérite ou leur destination, à condition qu’elles soient originales.

★ À maîtriser

• La protection du droit d’auteur naît du seul fait de la création de l’œuvre et dure pendant la vie de l’auteur puis 70 ans après son décès.

📌 Les droits patrimoniaux comprennent notamment les droits de représentation, de reproduction, d’adaptation et de traduction, tandis que le droit moral protège le lien de l’auteur avec son œuvre et demeure incessible et perpétuel.

Compléments

📌 Les exceptions au droit d’auteur sont limitatives et peuvent empêcher l’auteur d’exiger une rémunération ou d’interdire la reproduction ou la représentation de son œuvre, notamment pour une diffusion à des fins d’enseignement dans une école.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux = exploitation ; droit moral = lien perpétuel avec l’auteur

📖 4. Droit à l’image et vie privée

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à l’image : Droit jurisprudentiel découlant du droit au respect de la vie privée prévu par l’article 9 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 L’utilisation de l’image d’une personne nécessite en principe une autorisation expresse et spéciale, et l’identification peut résulter de tout élément permettant de reconnaître la personne, même si son visage n’est pas visible.

📌 Une atteinte au droit à l’image suppose une personne identifiable, une utilisation publique de son image et l’absence d’un consentement exprès, écrit et suffisamment précis sur les conditions d’exploitation.

• Le consentement des parents est nécessaire pour utiliser l’image d’un mineur, et le consentement donné lors de la prise d’une photographie n’emporte pas automatiquement consentement à sa diffusion.

💡 Astuce mémo

Identification + diffusion publique + absence de consentement → atteinte à l’image

📖 5. Diffusion de contenus en ligne

★ À maîtriser

• Selon la LCEN du 21 juin 2004, un hébergeur bénéficie d’une limitation de responsabilité et peut être poursuivi s’il connaît le contenu illicite, ne le retire pas immédiatement après signalement ou ne prend pas les mesures nécessaires contre sa remise en ligne.

• Les plateformes accordent souvent une licence mondiale, non exclusive et gratuite leur permettant d’utiliser, copier, reproduire, traiter et adapter les contenus publiés, mais le droit moral de l’auteur reste incessible et perpétuel.

• Le partage public d’une œuvre peut être autorisé par la loi, tandis que le partage d’une œuvre publiée dans un contexte privé sans accord de l’auteur peut constituer une contrefaçon.

Compléments

📌 Les conditions générales des réseaux sociaux prévoient généralement que l’utilisateur reste responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle commises par les contenus qu’il publie.

💡 Astuce mémo

Utilisateur responsable du contenu ; hébergeur responsable après connaissance et absence de retrait

📖 6. Sanctions et autorités compétentes

★ À maîtriser

• Photographier ou filmer une personne dans un lieu privé ou transmettre son image sans son accord est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

• Publier la photographie ou la vidéo d’une personne sans son accord est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

• 🔄 La victime dispose de trois voies de recours:

  1. Saisir le juge civil pour faire cesser l’atteinte et obtenir des dommages et intérêts
  2. Saisir le juge pénal pour engager la responsabilité de l’auteur
  3. Saisir la CNIL, qui peut prononcer un avertissement, une injonction ou une sanction pécuniaire

• Une marque peut être déchue en cas de non-exploitation pendant une durée ininterrompue de 5 ans, mais les communications sur internet et les réseaux sociaux peuvent démontrer un usage sérieux.

Compléments

📌 La reproduction ou l’imitation d’une marque renommée pour des produits ou services non similaires engage la responsabilité civile si elle porte préjudice au propriétaire ou constitue une exploitation injustifiée de la marque.

💡 Astuce mémo

Civil, pénal, CNIL : les trois voies de recours

📊 Tableaux de synthèse

Durée des protections