Fiche de révision : Infractions sexuelles en droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Notion et architecture des infractions sexuelles
2. Consentement et procédés de contrainte
3. Protection pénale des mineurs
4. Éléments constitutifs du viol
5. Viol aggravé et viol incestueux
6. Agressions sexuelles sans pénétration
7. Exhibition et harcèlement sexuels
8. Infractions obstacles et actes préparatoires

📖 1. Notion et architecture des infractions sexuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction sexuelle : Englobe les atteintes directes à la liberté et au consentement de la victime ainsi que les comportements dont la connotation sexuelle suffit à heurter la pudeur ou la dignité.

★ À maîtriser

📌 Le noyau dur des infractions sexuelles figure principalement au Livre II, chapitre II, section III, tandis que l’outrage sexiste et sexuel relève de la section IV et que les infractions visant les mineurs sont dispersées au Livre II, chapitre VII, section V, paragraphe 2.

Compléments

• Le noyau dur comprend notamment: les agressions sexuelles de l’article 222-22, le viol de l’article 222-23, les autres agressions sexuelles des articles 222-27 et suivants, l’exhibition sexuelle de l’article 222-32, le harcèlement sexuel de l’article 222-33

💡 Astuce mémo

Un noyau pénal entouré d’extensions textuelles et d’une protection spécifique des mineurs

📖 2. Consentement et procédés de contrainte

🔑 Notions clés & Définitions

• Consentement : Le consentement de la victime doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.

★ À maîtriser

📌 La contrainte correspond à un comportement coercitif physique ou moral, tandis que la surprise renvoie principalement à une tromperie ou à un stratagème.

• L’absence de consentement est caractérisée par:
  • la violence
  • la contrainte
  • la menace
  • la surprise

Compléments

• La Chambre criminelle a jugé le 03 mars 2021 que la surprise ne se réduit pas à la sidération psychologique de la victime et a admis le 23 janvier 2019 qu’elle puisse résulter d’une erreur sur l’identité de la personne.

💡 Astuce mémo

V-C-M-S : violence, contrainte, menace, surprise

📖 3. Protection pénale des mineurs

★ À maîtriser

• Lorsqu’un majeur commet une agression sexuelle sur un mineur, l’absence de consentement n’est pas exigée en raison de la qualité de la victime et des mécanismes de présomption liés à sa vulnérabilité.

• Pour un mineur, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de la seule différence d’âge lorsque l’auteur dispose aussi d’une autorité de fait ou de droit, ces deux critères étant cumulatifs.

• Pour un mineur de moins de 15 ans, son âge caractérise l’abus de vulnérabilité et l’absence de discernement établit d’office cet abus selon la Chambre criminelle le 24 novembre 2021.

Compléments

📌 La relation conjugale est indifférente à la caractérisation du viol ou de l’agression sexuelle, qui peuvent donc être commis au sein du couple.

💡 Astuce mémo

Vulnérabilité du mineur → assouplissement de la preuve du défaut de consentement

📖 4. Éléments constitutifs du viol

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol : Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur autrui ou sur l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.

★ À maîtriser

📌 L’acte matériel du viol suppose une pénétration de nature sexuelle commise sur une personne humaine vivante et viable, ce qui exclut les cadavres et les animaux.

• Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle et sa tentative est toujours réprimée.

Compléments

📌 Le viol est un crime intentionnel qui exige la conscience de transgresser la loi et la volonté d’imposer l’acte.

📖 5. Viol aggravé et viol incestueux

🔑 Notions clés & Définitions

• Viol incestueux : Commis par un ascendant ou une personne ayant une qualité définie par la loi sur un mineur jusqu’à sa majorité, sans qu’il soit nécessaire de prouver la contrainte ou la surprise.

★ À maîtriser

📌 Le viol sur un mineur de 15 ans commis par un majeur peut être retenu sans prouver l’un des quatre procédés lorsque l’écart d’âge est d’au moins 5 ans.

• Les peines du viol sont portées à 30 ans de réclusion criminelle lorsque les faits entraînent la mort de la victime et à la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’ils sont précédés, accompagnés ou suivis d’actes de torture ou de barbarie.

Compléments

📌 La clause Roméo et Juliette évite l’application automatique de la qualification criminelle de viol lorsqu’un majeur entretient une relation avec un mineur de moins de 15 ans.

💡 Astuce mémo

Viol ordinaire : procédés à prouver ; viol sur mineur : procédés parfois dispensés

📖 6. Agressions sexuelles sans pénétration

🔑 Notions clés & Définitions

• Agression sexuelle : Atteinte sexuelle sans pénétration qui requiert impérativement un contact physique à connotation sexuelle entre l’auteur et la victime.

★ À maîtriser

• L’agression sexuelle générale est un délit intentionnel puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, et sa tentative est réprimée par l’article 222-31.

Compléments

📌 Pour un majeur face à un mineur de 15 ans, l’article 222-29-2 écarte l’exigence des quatre procédés sous réserve d’un écart d’âge de 5 ans.

💡 Astuce mémo

Agression sexuelle : contact physique ; exhibition sexuelle : aucun contact

📖 7. Exhibition et harcèlement sexuels

🔑 Notions clés & Définitions

• Exhibition sexuelle : Consiste à imposer la vue d’un acte sexuel ou d’une partie dénudée du corps dans un lieu accessible aux regards du public.

★ À maîtriser

📌 Le harcèlement sexuel repose soit sur la répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, soit sur un fait unique de pression grave exercée pour obtenir un acte sexuel.

📌 L’exhibition sexuelle peut être commise publiquement ou dans un lieu privé visible de l’extérieur, mais elle n’est pas caractérisée dans les espaces où le public est présumé consentant, comme les plages naturistes ou les clubs libertins.

Compléments

• L’exhibition sexuelle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

💡 Astuce mémo

Harcèlement répété ou pression unique ; exhibition imposée au regard du public

📖 8. Infractions obstacles et actes préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Soumission chimique : Consiste à administrer à l’insu d’autrui une substance altérant son discernement en vue d’un viol ou d’une agression sexuelle.
• Instigation à une agression sexuelle : Consiste à proposer des offres, promesses ou avantages pour inciter une personne à commettre une agression sexuelle, y compris hors du territoire national.

★ À maîtriser

• La soumission chimique est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 € lorsqu’elle vise un mineur de moins de 15 ans ou une personne vulnérable.

Compléments

• Sans commission ni tentative de l’agression sollicitée, l’instigation est punie de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, peines portées à 7 ans et 100 000 € lorsque la victime visée est mineure.

💡 Astuce mémo

Administration ou instigation préparatoire → incrimination autonome avant l’agression

📊 Tableaux de synthèse

Principales infractions sexuelles