Fiche de révision : Sources et conflits de normes

📋 Plan du Cours

1. Les trois sens du droit
2. Droit naturel et droit positif
3. Les débats sur le droit
4. Normativité de la règle de droit
5. Juridicité et fonction de juger
6. Les sources internes du droit
7. Hiérarchie des normes
8. Hiérarchie interne des normes
9. Branches et codification du droit
10. Publication et diffusion du droit
11. Sources internationales et européennes
12. Définitions de la jurisprudence
13. Jurisprudence comme source normative
14. Conflits de normes dans le temps
15. Rétroactivité et lois de validation
16. Situations juridiques en cours
17. Revirements de jurisprudence

📖 1. Les trois sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : François Terré, Introduction au droit - Ensemble de règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les personnes.
• Droits subjectifs : F. Terré, Introduction au droit - Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus dans leurs relations avec les autres.
• Dogmatique juridique : La dogmatique juridique expose de manière rationnelle et systématique le droit objectif, notamment dans des manuels organisés par chapitres.
• Doctrine juridique : La doctrine juridique résout des problèmes juridiques généraux et évalue le droit, les projets de loi et les décisions de justice.

📝 Points essentiels

• Le mot « droit » désigne trois réalités:
  • un ensemble de règles appelé droit objectif
  • des prérogatives reconnues aux personnes appelées droits subjectifs
  • des activités prenant le droit pour objet appelées disciplines juridiques

💡 Astuce mémo

Droit objectif pour tous, droits subjectifs pour chacun, disciplines juridiques pour étudier et pratiquer le droit

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Droit en vigueur dans une société à un moment donné, c’est-à-dire le droit posé par une autorité.

★ À maîtriser

📌 Le droit naturel classique fonde le droit sur la nature des choses ou sur des préceptes divins, tandis que le droit naturel moderne le fonde sur la raison humaine.

• Hans Kelsen a développé au XXe siècle une théorie pure du droit, publiée en 1934, qui cherche à séparer le droit des influences religieuses, économiques et morales.

Compléments

• Le droit naturel classique s’étend de l’Antiquité, notamment Aristote au IVe siècle avant J.-C., jusqu’à Thomas d’Aquin au XIIIe siècle.

• Le droit naturel moderne est notamment associé à Hugo Grotius aux XVIe-XVIIe siècles et à Samuel von Pufendorf au XVIIe siècle.

💡 Astuce mémo

Antiquité et théologie → humanisme juridique → positivisme contemporain

📖 3. Les débats sur le droit

★ À maîtriser

📌 Le positivisme juridique considère qu’une règle doit être étudiée comme du droit dès lors qu’elle est posée par l’autorité compétente, tandis que d’autres conceptions refusent de séparer complètement le droit de la morale.

Compléments

• La question de savoir si le droit nazi est du droit illustre le débat contemporain sur la possibilité de séparer le droit positif des valeurs morales et politiques.

💡 Astuce mémo

Droit posé par l’autorité contre droit évalué au regard de la morale

📖 4. Normativité de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par la puissance publique.
• Justiciabilité : Possibilité d’invoquer une règle devant la justice, caractère commun aux règles juridiques.

★ À maîtriser

📌 Une règle juridique prescrit ce qui doit être, tandis qu’une loi scientifique décrit ce qui est et peut être vraie ou fausse.

• Les trois modalités fondamentales des normes sont:
  • l’obligation
  • l’interdiction
  • la permission

📌 Une règle d’ordre public s’impose aux particuliers, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de convention particulière.

Compléments

• L’article 2279 du Code civil énonce que la possession d’un meuble vaut titre, ce qui constitue une présomption de propriété.

💡 Astuce mémo

Auteur habilité → contenu prescriptif → usage par les destinataires

📖 5. Juridicité et fonction de juger

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisdictio : Pouvoir du juge de dire le droit dans une situation particulière.

📝 Points essentiels

• La justice administrative et la justice judiciaire constituent les deux ordres de juridictions chargés de rendre la justice en France.

• En matière contentieuse, un justiciable saisit la justice contre un adversaire, tandis qu’en matière gracieuse une personne demande une décision au juge sans adversaire.

• Le principe dispositif interdit au juge de se saisir d’office et limite sa décision aux demandes formulées par les parties.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Dire le droit dans un litige s’oppose à rendre une décision sans adversaire en matière gracieuse

📖 6. Les sources internes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Modes de formation des règles qui composent le droit objectif.
• Règlement : Ensemble des actes normatifs créateurs de règles pris par l’autorité administrative, c’est-à-dire le pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

📌 Les sources formelles sont prévues et organisées par le droit, tandis que les sources matérielles désignent les forces réelles et concrètes à l’origine des règles.

📌 Le monisme juridique ramène les sources du droit à un ensemble cohérent rattaché à un ordre juridique, tandis que le pluralisme juridique admet la coexistence de sources rattachées à plusieurs ordres juridiques.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

📌 La loi organique complète et précise la Constitution dans les domaines qu’elle énumère, tandis que la loi ordinaire intervient dans les domaines définis par l’article 34 de la Constitution.

Compléments

• Les coutumes et usages sont des pratiques constantes, fixes et répétées dans le temps qui peuvent créer des règles de droit sans être formulées dans un texte.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → actes privés et coutumes

📖 7. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles juridiques selon des niveaux, chaque norme inférieure devant respecter la norme supérieure qui fonde sa validité.
• Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et relève exclusivement du Conseil constitutionnel.
• Norme fondamentale : Hans Kelsen - La norme fondamentale est l’hypothèse théorique par laquelle Kelsen explique la validité de la Constitution au sommet de l’ordre juridique positif.

📝 Points essentiels

• L’ordre interne place les normes dans l’ordre suivant : (Hans Kelsen):
  • la Constitution
  • les lois
  • les règlements

📌 Le contrôle a priori vérifie une loi avant son entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori vérifie une loi déjà promulguée.

💡 Astuce mémo

Une pyramide où chaque norme inférieure tient sa validité de la norme supérieure

📖 8. Hiérarchie interne des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Norme fondamentale : Norme hypothétique supérieure à la Constitution qui habilite le constituant à créer et imposer le droit selon Kelsen.
• Contrôle a priori : Vérification de la conformité d’une loi à la Constitution entre son adoption définitive par le Parlement et sa promulgation par le Président de la République.
• Question prioritaire de constitutionnalité : La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable, lors d’un procès, de contester une disposition législative déjà en vigueur qui porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
• Recours pour excès de pouvoir : Le recours pour excès de pouvoir est exercé devant le juge administratif afin d’obtenir l’annulation d’un règlement illégal avec effet rétroactif et à l’égard de tous.

★ À maîtriser

• Dans la hiérarchie interne des normes, la Constitution est supérieure aux lois, elles-mêmes supérieures aux règlements.

• Lorsqu’une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle par le Conseil constitutionnel, elle est abrogée et disparaît de l’ordre juridique.

• L’exception d’illégalité permet à un justiciable de demander à un juge judiciaire ou administratif d’écarter un règlement illégal dans son affaire sans l’annuler de manière générale.

Compléments

• La QPC a été introduite par la révision constitutionnelle de 2008 et est prévue par l’article 61-1 de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, les lois au milieu et les règlements à la base.

📖 9. Branches et codification du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Branche du droit : Regroupement de règles traitant d’un même sujet ou d’une même matière dans une finalité didactique ou pratique.
• Codification : Regroupement dans un recueil structuré appelé Code d’un ensemble de règles de droit traitant d’une même matière.

★ À maîtriser

• Le droit privé régit les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public régit les rapports entre particuliers et pouvoirs publics ou l’organisation des pouvoirs publics.

• La codification créatrice édicte de nouvelles règles regroupées dans un code, tandis que la codification à droit constant rassemble et clarifie des textes sans modifier leur contenu juridique.

• Un code légal est adopté par la loi et possède une existence légale, tandis qu’une édition privée comme le Code civil Dalloz reproduit et enrichit un code sans constituer le code légal lui-même.

Compléments

• La summa divisio désigne la séparation fondamentale entre droit privé et droit public.

• Les principaux codes napoléoniens sont:

  • le Code civil de 1804
  • le code de procédure civile de 1806
  • le code de commerce de 1807
  • le code d’instruction criminelle de 1808
  • le code pénal de 1810

💡 Astuce mémo

Droit privé entre personnes privées, droit public avec les pouvoirs publics.

📖 10. Publication et diffusion du droit

★ À maîtriser

📌 La publication d’un texte conditionne son entrée en vigueur et son opposabilité aux citoyens selon le principe « Nul n’est censé ignorer la loi ».

• Les lois et les décrets sont publiés au Journal officiel de la République française, tandis que les ministères publient leurs textes dans des bulletins officiels.

Compléments

• Légifrance constitue le service public de diffusion du droit en ligne.

• Les principaux éditeurs privés cités sont:

  • Dalloz
  • LexisNexis
  • Lextenso

💡 Astuce mémo

Publier au JORF, diffuser sur Légifrance, enrichir via les éditeurs privés.

📖 11. Sources internationales et européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de conventionalité : Vérification de la compatibilité d’une loi française avec une convention internationale par le juge judiciaire ou administratif.
• Recours en manquement : Le recours en manquement est formé contre un État membre qui ne respecte pas le droit de l’Union européenne, notamment lorsqu’il ne transpose pas une directive dans le délai imparti.
• Question préjudicielle : La question préjudicielle permet à une juridiction nationale d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur l’interprétation du droit de l’Union ou la validité d’un acte européen.

★ À maîtriser

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité d’application.

• Le règlement européen est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre et nécessite une transposition nationale.

• La CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur toutes les normes nationales, tandis que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État maintiennent la suprématie de la Constitution dans l’ordre interne.

• En cas d’incompatibilité entre un traité européen et la Constitution française, l’article 54 de la Constitution impose une révision constitutionnelle préalable à la ratification du traité.

Compléments

📌 Un accord porte généralement sur un objet particulier et peut être bilatéral, tandis qu’un traité a une portée plus générale et peut réunir plusieurs États sur plusieurs sujets.

• Le droit primaire comprend notamment: le Traité sur l’Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

• La Cour européenne des droits de l’homme peut être saisie par un particulier après épuisement des voies de recours internes et peut condamner financièrement l’État pour violation des droits fondamentaux.

💡 Astuce mémo

Le règlement européen s’applique directement, tandis que la directive doit être transposée.

📖 12. Définitions de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice, interprétation des textes par les juges ou régulation de cette interprétation par les cours suprêmes.
• Pourvoi en cassation : Le pourvoi en cassation est un acte de saisine par lequel une partie demande à la Cour de cassation de censurer la non-conformité d’une décision aux règles de droit.

★ À maîtriser

📌 Dans une décision de justice, la dimension juridictionnelle correspond au dispositif qui tranche le litige, tandis que la dimension jurisprudentielle correspond à l’interprétation exposée dans les motifs.

• L’interprétation est devenue nécessaire en droit contemporain parce que les règles générales et abstraites doivent être appliquées à des situations concrètes et particulières.

📌 La Cour de cassation ne rejugе pas les faits du procès mais contrôle l’application du droit, ce qui en fait le juge du droit par opposition aux juridictions du fond.

Compléments

• Le tournant herméneutique a placé le sens des énoncés au centre de l’attention et a contribué à concevoir l’interprétation comme consubstantielle à la lecture d’un texte.

• Les principaux cas d’ouverture à cassation sont:

  • la violation de la loi
  • le défaut de base légale
  • l’absence de motifs
  • la contradiction de motifs

💡 Astuce mémo

Décision, interprétation, puis régulation par les cours suprêmes.

📖 13. Jurisprudence comme source normative

🔑 Notions clés & Définitions

• Solution jurisprudentielle : Une solution jurisprudentielle est une interprétation d’un texte existant formulée de manière abstraite et destinée à s’appliquer à des situations futures dépassant le cas jugé.
• Règle prétorienne : Une règle prétorienne est une norme élaborée par les juges qui ne peut pas être rattachée à un support textuel précis.

★ À maîtriser

📌 En droit français, la jurisprudence est principalement une source matérielle de droit ayant une portée normative, mais elle n’est pas a priori une source formelle reconnue par la Constitution.

📌 L’article 5 du Code civil interdit les arrêts de règlement et empêche les juges d’édicter des règles générales comme le ferait le législateur.

Compléments

• La Cour de cassation et le Conseil d’État formulent de plus en plus leurs décisions en termes généraux et abstraits et citent leurs précédents d’interprétation.

• La nomenclature citée comprend notamment:

  • D pour un arrêt non destiné à la publication
  • B pour un arrêt publié au Bulletin
  • R pour un arrêt publié et commenté dans le rapport annuel

💡 Astuce mémo

Source matérielle de droit, mais pas source formelle reconnue.

📖 14. Conflits de normes dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Rattachement des faits d’une situation à une catégorie juridique afin de déterminer la règle de droit applicable.
• Droit international privé : Branche du droit français qui résout les conflits de lois et de juridictions issus d’une situation comportant un élément d’extranéité.
• Promulgation : Décret du Président de la République qui rend une loi exécutoire après son adoption par le pouvoir législatif.

★ À maîtriser

📌 En présence de normes hiérarchisées en conflit, la norme supérieure doit être privilégiée et la norme inférieure contraire ne doit pas être appliquée.

📌 Lorsque deux normes de même niveau sont en conflit, la règle spéciale déroge à la règle générale selon l’adage specialia generalibus derogant.

• En matière de responsabilité pour dommage corporel, le délai spécial de prescription de dix ans prévu par l’article 2226 du Code civil prime le délai général de cinq ans prévu par l’article 2224.

• Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

• Un droit acquis correspond à une situation définitivement réalisée, tandis qu’une simple expectative désigne une possibilité qui n’a pas encore été réalisée.

• En matière pénale, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors légalement applicables peuvent être prononcées selon l’article 112-1 du Code pénal.

• Une loi de validation ne peut pas remettre en cause une décision définitivement jugée et ne peut intervenir dans un procès en cours qu’en présence d’un impérieux motif d’intérêt général compatible avec le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH.

Compléments

• Selon l’article 3 du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, les immeubles situés en France sont régis par la loi française et les lois relatives à l’état et à la capacité régissent les Français même à l’étranger.

• Le principe de non-rétroactivité de l’article 2 du Code civil ayant une valeur législative, le législateur peut y déroger par une loi spéciale qui prévoit explicitement la rétroactivité.

• Une loi de validation rend légal ce qui ne l’était pas sous l’empire de la loi ancienne, tandis qu’une loi interprétative détermine postérieurement le sens d’une loi antérieure.

💡 Astuce mémo

Changement de norme → conflit temporel → application du droit transitoire.

📖 15. Rétroactivité et lois de validation

★ À maîtriser

• Une loi de validation rétroactive ne peut pas remettre en cause une décision de justice devenue définitive, en vertu de l’autorité de la chose jugée et du principe de séparation des pouvoirs.

• L’intervention rétroactive du législateur dans un procès en cours porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH, sauf si elle est justifiée par un impérieux motif d’intérêt général.

• En matière pénale, la loi est non rétroactive en vertu du Code pénal et de l’article 8 de la DDHC, sauf lorsqu’il s’agit d’une loi pénale plus douce.

Compléments

• Dans l’affaire dite « anti-Perruche », la Cour de cassation a reconnu à l’enfant lourdement handicapé un droit à indemnisation contre les médecins en raison d’une faute de dépistage prénatal, avant qu’une loi n’interdise de se prévaloir du seul préjudice d’être né.

📌 En matière civile, l’application rétroactive d’une loi nouvelle est possible sous certaines conditions, notamment lorsqu’elle repose sur un motif d’intérêt général suffisant et respecte la liberté contractuelle.

💡 Astuce mémo

Intervention rétroactive → limites par la chose jugée et le procès équitable

📖 16. Situations juridiques en cours

★ À maîtriser

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, ce qui impose de déterminer son application aux situations juridiques en cours.

• Selon la théorie de Paul Roubier, la loi nouvelle s’applique immédiatement aux situations légales, tandis qu’un contrat reste en principe soumis à la loi en vigueur au jour de sa conclusion.

• Selon l’article 2222 du Code civil, l’allongement d’un délai de prescription ou de forclusion ne porte pas atteinte à un délai déjà acquis et s’applique seulement si le délai n’était pas expiré lors de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

Compléments

📌 La théorie des droits acquis, associée à Portalis, distingue les droits acquis, qui ne peuvent pas être remis en cause, des simples expectatives, qui ne constituent pas encore des droits définitivement constitués.

• La modification du SMIC s’applique immédiatement aux contrats de travail en cours, car la rémunération relève d’une situation légale et pas seulement du contenu contractuel.

📌 Le 24 mars 2006, l’arrêt KPMG a admis qu’un règlement d’application puisse s’appliquer aux contrats en cours, à condition qu’il prévoie des dispositions transitoires.

📌 Le délai de prescription est la période au-delà de laquelle il n’est plus possible d’engager une action ou de poursuivre l’auteur d’une infraction, tandis que le délai de forclusion fait perdre le droit d’exercer une action pour faire valoir un droit.

💡 Astuce mémo

Situation légale : loi nouvelle ; situation contractuelle : loi du contrat

📖 17. Revirements de jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Revirement de jurisprudence : Modification par une juridiction de l’interprétation des textes qu’elle suivait jusqu’alors.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’elle interprète un texte, la Cour de cassation reconnaît désormais qu’elle crée du droit, de sorte qu’un revirement de jurisprudence peut produire un effet rétroactif sur des faits antérieurs.

• La Cour de cassation a opéré un revirement en faisant peser sur le médecin la preuve de l’information donnée au patient avant une opération, alors qu’elle exigeait auparavant du patient qu’il prouve le défaut d’information.

📌 La modulation dans le temps d’un revirement peut s’imposer au nom du droit à un procès équitable et de la sécurité juridique lorsque son application immédiate priverait le justiciable d’un accès au juge.

Compléments

• La Cour de cassation, Assemblée plénière, a rendu le 21 décembre 2006 un arrêt concernant la modulation d’un revirement relatif au délai de prescription d’une action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence.

📌 En matière pénale, la Cour de cassation diffère un revirement lorsqu’il aggraverait les conditions de poursuite ou de peine.

💡 Astuce mémo

Interprétation nouvelle → rétroactivité → modulation éventuelle

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Contrôles des normes internes