Fiche de révision : Accès à la justice et recours effectif

📋 Plan du Cours

1. Principes du recours effectif
2. Notion européenne de juridiction
3. Accès au juge et droits fondamentaux
4. Consécration européenne de l’accès au juge
5. Autonomie du recours effectif
6. Conditions d’effectivité du recours
7. Finalités et réparations du recours

📖 1. Principes du recours effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Recours effectif : Elisabeth Zoller - Droit de toute personne de contester une mesure prise à son encontre devant une instance pouvant la réformer ou réparer ses conséquences dommageables.

★ À maîtriser

• Le recours effectif doit permettre de contester une mesure devant une instance investie d’un pouvoir de réformation ou de réparation.

Compléments

📌 Un recours gracieux conteste une décision devant l’autorité qui l’a prise, tandis qu’un recours hiérarchique la conteste devant l’autorité supérieure.

💡 Astuce mémo

Mesure contestée → instance compétente → réformation ou réparation

📖 2. Notion européenne de juridiction

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridiction : CJCE, Vaassen-Göbbels, 1966 - Organe établi par la loi, chargé de trancher des litiges sur la base du droit dans le cadre d’une procédure organisée et contradictoire.

★ À maîtriser

📌 Une juridiction doit pouvoir prendre des décisions contraignantes et disposer d’une compétence propre pour trancher le type de litige qui lui est soumis.

📌 Une juridiction doit être indépendante et impartiale, être fondée par la loi et ne pas cumuler ses fonctions juridictionnelles avec des fonctions législatives.

Compléments

📌 Une juridiction doit pouvoir vérifier qu’elle est compétente pour régler l’affaire qui lui est soumise. - CEDH, Galina Kostova c/ Bulgarie, 2013

• Le renvoi préjudiciel permet à un juge national confronté à une difficulté d’application du droit de l’Union de suspendre la procédure et d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Loi, droit, litige, indépendance

📖 3. Accès au juge et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit d’accès au juge : Principe de démocratie et d’État de droit qui permet à une personne de faire examiner sa cause et de bénéficier d’autres droits fondamentaux.

📝 Points essentiels

📌 L’État doit prévoir un juge compétent et des procédures permettant l’accès à la justice et l’exercice des recours.

📖 4. Consécration européenne de l’accès au juge

★ À maîtriser

📌 Le droit d’accès au juge n’est pas absolu, car les États peuvent organiser ses modalités d’exercice.

📌 L’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne impose aux États membres de prévoir des voies de recours permettant aux individus d’invoquer utilement les droits de l’Union devant leurs systèmes nationaux.

• En 1975, dans l’arrêt Golder c/ Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l’Homme a déduit de l’article 6§1 de la Convention un droit d’accès à un tribunal. - CEDH, Golder c/ RU

Compléments

• Les litiges transfrontaliers liés à la libre circulation peuvent soulever la question de la juridiction compétente, notamment dans les affaires matrimoniales régies par le règlement du 25 juin 2019.

💡 Astuce mémo

CEDH : accès au juge comme droit fondamental ; UE : accès pour invoquer le droit de l’Union

📖 5. Autonomie du recours effectif

🔑 Notions clés & Définitions

• Protection juridictionnelle effective : CJCE, 1986 - Impose aux États membres de garantir à toute personne la possibilité d’invoquer utilement le droit de l’Union devant une juridiction compétente.

★ À maîtriser

📌 La théorie de l’absorption traitait l’article 13 comme absorbé par l’article 6, tandis que depuis l’arrêt Kudła c/ Pologne de 2000 la Cour reconnaît l’autonomie du recours fondé sur l’article 13. - CEDH

📌 L’article 13 de la Convention européenne des droits de l’Homme impose un recours effectif devant une instance nationale lorsqu’une personne invoque une violation d’un droit ou d’une liberté conventionnelle.

Compléments

📌 Un recours fondé sur l’article 13 doit pouvoir être exercé même lorsque la violation alléguée du droit conventionnel n’a pas encore été constatée.

💡 Astuce mémo

Article 6 : garanties du procès ; article 13 : voie de recours autonome

📖 6. Conditions d’effectivité du recours

★ À maîtriser

• Un recours effectif suppose l’existence d’une voie de droit permettant de matérialiser la contestation ou la revendication d’un droit.

• Un recours doit être effectif en droit et en pratique, accessible, adapté à la demande du justiciable et susceptible de présenter des perspectives raisonnables de succès. - CEDH, Vickovic c/ Serbie, 2014

• L’article 13 permet un recours devant une instance nationale qui n’est pas nécessairement un juge, mais certaines situations conventionnelles exigent un recours judiciaire offrant des garanties renforcées.

Compléments

📌 L’État peut démontrer l’existence d’un recours effectif, mais la Cour européenne contrôle si ce recours permet réellement d’obtenir une solution favorable. - CEDH, Yarashonen c/ Turquie, 2014

• Dans l’arrêt Mc Farlane c/ Irlande de 2010, la Cour européenne a jugé qu’une action en dommages-intérêts n’était pas effective en pratique parce qu’elle n’avait jamais été utilisée, se heurtait à des immunités et était très difficile à mettre en œuvre. - CEDH

💡 Astuce mémo

Voie de droit → accessibilité → succès raisonnable → réparation

📖 7. Finalités et réparations du recours

★ À maîtriser

• L’indemnisation peut suffire à réparer une violation, mais elle ne suffit pas lorsque seule la cessation de la violation permet de faire disparaître le préjudice.

• Une réparation effective doit être proportionnée au préjudice subi du fait de la violation et permettre au justiciable d’obtenir un résultat utile.

• En droit de l’Union, la responsabilité de l’État doit permettre d’indemniser les personnes lésées par une violation du droit de l’Union. - CJCE, Francovich, 19 novembre 1991

Compléments

• Dans l’arrêt Torreggiani et autres c/ Italie du 8 janvier 2013, la Cour européenne a exigé, pour les traitements inhumains ou dégradants subis en détention, une cessation effective de ces traitements en plus d’une éventuelle indemnisation. - CEDH

• L’arrêt Francovich du 19 novembre 1991 impose à l’État de réparer le préjudice causé par l’absence de transposition d’une directive européenne. - CJCE

💡 Astuce mémo

Indemniser ne suffit pas toujours : faire cesser la violation peut être nécessaire

📊 Tableaux de synthèse

Accès au juge et recours effectif