Qu'est-ce que le recours effectif selon Elisabeth Zoller ?
Le droit de contester une mesure devant une instance pouvant la réformer ou réparer ses conséquences.
Qu'est-ce qu'une juridiction selon la CJCE Vaassen-Göbbels 1966?
Un organe établi par la loi chargé de trancher des litiges sur la base du droit.
Quelle est la différence entre recours gracieux et recours hiérarchique ?
Le recours gracieux conteste devant l'autorité qui a pris la décision, le recours hiérarchique devant l'autorité supérieure.
Que permet le renvoi préjudiciel à un juge national?
De suspendre la procédure et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne.
Qu'est-ce que le droit d’accès au juge garantit à une personne ?
De faire examiner sa cause et de bénéficier d’autres droits fondamentaux.
Que doit prévoir l’État pour garantir l’accès à la justice ?
Un juge compétent et des procédures adaptées.
Quelle décision en 1975 a établi un droit d'accès à un tribunal en Europe ?
L'arrêt Golder c/ Royaume-Uni de la Cour européenne des droits de l’Homme.
Que prévoit l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE ?
Il impose des voies de recours pour invoquer les droits de l’Union devant les systèmes nationaux.
Que prescrit l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'Homme ?
Un recours effectif devant une instance nationale en cas de violation d'un droit conventionnel.
Quelle autonomie la Cour a-t-elle reconnue depuis l'arrêt Kudła c/ Pologne de 2000 ?
L'autonomie du recours fondé sur l'article 13.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Accès à la justice et recours effectif.
1. Que garantit le recours effectif à toute personne qui conteste une mesure prise à son encontre ?
2. Dans quelle situation le recours satisfait-il à l’exigence d’effectivité ?
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