Qu'est-ce que régit le droit des obligations ?
La relation entre deux personnes créant un engagement.
Qui est le créancier dans une obligation ?
Celui qui peut réclamer l'exécution de l'obligation.
Qui est le débiteur dans une obligation ?
Celui qui doit exécuter l'obligation.
De quoi peuvent naître les obligations ?
D'un acte juridique ou d'un fait juridique.
Donnez un exemple d'acte juridique créant une obligation.
Un contrat.
Donnez un exemple de fait juridique créant une obligation.
La responsabilité civile.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon l'article 1100-1 du Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Quels effets produit un fait juridique ?
Des effets de droit qui ne sont pas voulus.
Qu'est-ce que l'autonomie de la volonté en droit ?
Une théorie où l'individu libre ne peut être obligé que par sa propre volonté.
Qu'est-ce que le consensualisme en droit des contrats ?
Le contrat se forme par le seul accord des volontés sans formalisme.
Quelles libertés la liberté contractuelle garantit-elle ?
Contracter ou non, choisir le cocontractant et déterminer le contenu du contrat.
Quelles limites encadrent la liberté contractuelle ?
La loi et l’ordre public.
Que dit l'article 1103 du Code civil sur les contrats formés légalement ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Comment un accord entre un contractant fort et faible peut-il affecter la liberté contractuelle ?
Il peut la transformer en instrument d’asservissement.
Quelle justification existe pour protéger juridiquement la partie faible dans un contrat ?
La transformation de la liberté contractuelle en asservissement justifie cette protection.
Quelle ordonnance a réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Depuis combien d'années la réflexion sur la réforme du droit des contrats a-t-elle duré ?
Environ quinze ans.
Quels sont les objectifs principaux de la réforme du droit des contrats ?
Clarifier, simplifier, harmoniser et protéger la partie faible.
Quelle est la définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes créant, modifiant, transmettant ou éteignant des obligations.
Quels sont les trois principes directeurs du contrat ?
La liberté contractuelle, la force obligatoire et le devoir de bonne foi.
Que prescrit l'article 1104 du Code civil concernant les contrats ?
Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Quel est le caractère juridique de la disposition de l'article 1104 du Code civil ?
Elle est d'ordre public.
Qu'impose un contrat synallagmatique aux parties ?
Des obligations réciproques à la charge des deux parties.
Quel avantage procure un contrat à titre onéreux ?
Un avantage à chacune des parties.
Sur quoi dépend un contrat aléatoire ?
D'un événement incertain qui influence avantages et pertes.
Quelle caractéristique distingue un contrat de gré à gré ?
Il contient des stipulations négociables.
Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral ?
Une manifestation d'une volonté unique destinée à produire des effets de droit.
Quelle condition impose l'article 1193 du Code civil pour modifier un contrat ?
Le consentement mutuel des parties.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Un devoir de conscience sans sanction judiciaire en cas d'inexécution.
Que prévoit l'article 1112 du Code civil sur les négociations précontractuelles ?
Elles sont libres mais doivent respecter la bonne foi.
Que ne peut pas compenser la réparation d'une faute dans les négociations ?
Les avantages attendus du contrat non conclu et la perte de chance d'obtenir ces avantages.
Quelles conditions suppose le devoir d'information précontractuel ?
Que l'information soit déterminante, connue du débiteur et légitimement ignorée par le créancier.
Sur quoi ne porte pas le devoir d'information précontractuel ?
Sur l'estimation de la valeur de la prestation ou du bien.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence ?
Un contrat engageant une partie à proposer prioritairement de contracter à son bénéficiaire.
Quelle condition doit prouver le bénéficiaire pour annuler un contrat violant un pacte de préférence ?
Que le tiers connaissait le pacte et son intention de s'en prévaloir.
Qu'exige la substitution du bénéficiaire à l'acquéreur en cas de violation d'un pacte de préférence ?
La preuve que le tiers connaissait le pacte et l'intention du bénéficiaire.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale ?
Un contrat où le promettant consent déjà au contrat projeté et le bénéficiaire a un droit d'option.
Que permet le droit d'option au bénéficiaire dans une promesse unilatérale ?
De décider d'accepter le contrat pendant un délai déterminé.
Que prévoit l'article 1124 du Code civil concernant la révocation de la promesse unilatérale ?
La révocation pendant le délai d'option n'empêche pas la formation du contrat.
Quelles sont les conditions nécessaires à la validité du contrat selon l'article 1128 du Code civil ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quelle ordonnance a réformé le droit des obligations en 2016 ?
L'ordonnance du 10 février 2016.
Depuis quand l'ordonnance de 2016 est-elle applicable aux contrats ?
Depuis octobre 2016 pour les contrats conclus après cette date.
La responsabilité civile permet-elle de demander réparation d'un dommage ?
Oui, même si la réparation résulte de la loi et non d'une volonté.
Dans quel contexte historique la théorie de l'autonomie de la volonté a-t-elle dominé ?
Au XIXe siècle et au début du XXe siècle dans le libéralisme juridique.
Quelle formule Fouillée a-t-il utilisée pour résumer le volontarisme juridique ?
« Qui dit contractuel dit juste ».
Quel auteur a résumé le volontarisme juridique par « Qui dit contractuel dit juste » ?
Fouillée.
À quelle époque Fouillée a-t-il formulé sa maxime sur le volontarisme juridique ?
Au XIXe siècle.
Quelle est la règle générale concernant l'intervention du juge sur un contrat ?
Le juge ne peut ni défaire ni modifier seul le contrat.
Dans quel cas le juge peut-il réviser un contrat ?
En cas de circonstances imprévisibles.
Quel effet la doctrine solidariste a-t-elle eu sur la liberté contractuelle ?
Elle a réduit sa place.
Comment la doctrine solidariste a-t-elle favorisé l’intervention de l’État ?
Par des lois impératives.
Que prévoit l'article 1171 du Code civil pour un contrat d’adhésion ?
Les clauses créant un déséquilibre significatif sont réputées non écrites.
Comment s'exécute un contrat à exécution instantanée ?
En une seule fois.
Quelle conséquence a l'exécution volontaire d'une obligation naturelle selon l'article 1302 du Code civil ?
Elle ne peut pas être répétée.
Quelle faute la Cour de cassation a-t-elle retenue dans l'arrêt Manoukian du 26 novembre 2003 ?
La rupture des négociations en laissant croire à leur aboutissement alors que la décision de ne pas conclure était prise.
Qui doit prouver le manquement au devoir d'information précontractuel ?
Celui qui prétend que l'information lui était due.
Qui doit prouver qu'il a fourni l'information précontractuelle ?
La partie qui est censée avoir fourni l'information.
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1. Quelle relation le droit des obligations régit-il ?
2. Dans une obligation de paiement, quelle personne peut réclamer l’exécution et quelle personne doit payer ?
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