Qu'est-ce que le recours effectif selon Elisabeth Zoller ?
Le droit de contester une mesure devant une instance pouvant la réformer ou réparer ses conséquences.
Qu'est-ce qu'une juridiction selon la CJCE Vaassen-Göbbels 1966 ?
Une entité établie par la loi, obligatoire et indépendante, chargée de trancher des litiges sur la base du droit.
Par quels recours une décision peut-elle être contestée ?
Par un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Que permet le renvoi préjudiciel à un juge national ?
De suspendre la procédure et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne.
Quel principe marqueur garantit l'accès au juge en démocratie ?
Le droit d’accès au juge.
Qu'exige l'accès à la justice selon le droit interne ?
Un juge compétent et des procédures pour le saisir et exercer des recours.
En quelle année l'arrêt Golder a-t-il établi un droit d'accès à un tribunal ?
En 1975.
Quelle garantie l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux offre-t-il ?
Un recours effectif correspondant à l'article 6 § 1 de la Convention.
Que stipulait la théorie de l’absorption concernant les articles 6 et 13 ?
La violation de l’article 6 dispensait d’examiner l’article 13.
Quelle obligation impose l’article 13 aux États ?
Proposer des voies de droit devant une instance nationale indépendante et impartiale.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Accès à la justice et recours effectif.
1. Qu’est-ce qui caractérise un recours effectif contre une mesure défavorable ?
2. À qui faut-il adresser un recours hiérarchique contre une décision administrative ?
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