Qu'est-ce que le droit constitutionnel organise et encadre ?
L'exercice du pouvoir politique.
Quelles règles le droit constitutionnel comprend-il ?
Des règles juridiques hiérarchisées et des règles politiques.
Quelle est la valeur juridique des règles constitutionnelles ?
Elles ont la valeur juridique la plus élevée.
Qu'est-ce que l'État selon sa définition politique ?
Une organisation politique exerçant un pouvoir de commandement sur un groupe d'individus sur un territoire.
Qu'impose l'institutionnalisation du pouvoir politique ?
De confier le pouvoir à des institutions assurant sa continuité et pérennité.
De quoi l'État est-il une personne morale abstraite ?
D'institutions permanentes qui subsistent malgré le changement des hommes.
Comment les théories théologiques expliquent-elles l'origine du pouvoir ?
Le pouvoir vient d'une origine transcendante voulue par Dieu.
Comment les théories laïques expliquent-elles l'origine du pouvoir ?
Le pouvoir est immanent et issu de la volonté des hommes.
Que fondent les théories contractuelles de Hobbes, Locke et Rousseau ?
La fondation de l’État par un pacte entre hommes libres et égaux.
Quelle soumission impose le pacte selon Hobbes ?
Une soumission définitive au souverain.
Que permettent les droits naturels selon Locke face au souverain ?
Ils peuvent justifier une insurrection contre un souverain tyrannique.
Comment Rousseau définit-il la liberté politique ?
Comme une liberté limitée par la loi pour protéger la liberté de chacun.
Quelle différence Rousseau établit-il entre liberté politique et liberté naturelle ?
La liberté naturelle peut être anéantie par autrui, la liberté politique non.
Quelle est la conception de l’État selon Locke ?
Un mal nécessaire limité à cinq fonctions régaliennes.
Comment Jean Bodin définit-il la souveraineté ?
Comme la puissance de donner ou de casser la loi.
Quels sont les critères pour qu’un État existe selon le droit international ?
Un territoire, une population et une organisation politique souveraine.
Quels espaces comprend le territoire de l’État ?
L’espace terrestre, maritime et aérien.
Quelle est l’étendue de la mer territoriale à partir des côtes ?
Jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres.
Quelle différence existe entre souveraineté interne et externe ?
Interne est l’autorité suprême sur le territoire, externe est l’indépendance vis-à-vis des autres États.
Que suppose la souveraineté interne de l’État ?
Le monopole de création du droit et la capacité de l’appliquer sur son territoire.
À qui appartient la souveraineté nationale selon l’article 3, alinéa 1, de la Constitution ?
Au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par le référendum.
Sur quoi repose l’État unitaire ?
Sur une organisation centralisée.
Quel est l’autre grand modèle d’organisation étatique que l’État unitaire ?
L’État fédéral.
Quelle différence législative existe entre un État unitaire régionalisé et un État unitaire décentralisé ?
Les régions ont un pouvoir législatif dans l’État régionalisé, pas dans le décentralisé.
Qu’implique la centralisation politique ?
Un seul pouvoir politique et une seule législation nationale.
Que regroupe la centralisation administrative ?
Toutes les administrations de l’État sous une autorité unique.
Qu’est-ce que la concentration dans la centralisation administrative ?
Les administrations locales appliquent les décisions centrales sans autonomie.
En quoi consiste la déconcentration ?
À donner un pouvoir de décision et une autonomie locale aux représentants de l’État.
Que dispose le Gouvernement selon l'article 20 de la Constitution de 1958 ?
Le Gouvernement dispose de l'administration.
Qui est le chef de l'administration de l'État selon l'article 20 de la Constitution de 1958 ?
Le Premier ministre est le chef de l'administration de l'État.
Qu'est-ce que la concentration dans l'administration ?
La concentration est la forme maximale de centralisation.
Quel rôle ont les administrations locales dans la concentration ?
Elles ont un rôle d'application sans autonomie.
Que maintient la déconcentration malgré l'autonomie des autorités ?
Elle maintient l'unité de la personne morale étatique.
Quel est le rôle du préfet dans l'administration locale ?
Le préfet est le premier représentant de l'État au niveau local.
Qu'est-ce que la décentralisation selon l'État ?
Le transfert de compétences et l'autonomie à des personnes morales publiques distinctes.
Quelle compétence confie la décentralisation fonctionnelle ?
Une compétence spécifique à un établissement public.
À quelles collectivités la décentralisation territoriale s'adresse-t-elle ?
Aux collectivités territoriales avec des compétences plus larges.
Quel contrôle l'État exerce-t-il sur les établissements publics ?
Un contrôle de tutelle incluant nomination et validation de décisions.
Quelles sont les cinq catégories de collectivités territoriales selon l'article 72 ?
Communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, statuts particuliers.
Comment s'administrent les collectivités territoriales selon l'article 72 alinéa 3 ?
Libre administration par conseils élus avec pouvoir réglementaire.
Quels contrôles l'État exerce-t-il sur les collectivités territoriales ?
Contrôle budgétaire et contrôle de légalité.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Une organisation politique avec un État fédéral et des entités fédérées autonomes.
Comment naît un État fédéral ?
Par fédération d'États ou transformation d'un État unitaire.
Quelle est la date de la Constitution des États-Unis ?
17 septembre 1787.
À qui appartient le pouvoir exécutif aux États-Unis ?
Au président entouré de secrétaires.
De quoi est composé le pouvoir législatif américain ?
De la Chambre des représentants et du Sénat.
Quelle institution chapeaute le pouvoir juridictionnel fédéral américain ?
La Cour suprême.
Que signifie le principe de participation dans une fédération ?
Les États fédérés participent à la volonté fédérale, notamment à la révision constitutionnelle, l’élection présidentielle et l’adoption des lois par le Sénat.
Pourquoi le Congrès américain est-il nécessairement bicaméral ?
Parce que la Chambre représente le peuple et le Sénat les États fédérés à égalité.
Combien de sénateurs compte le Sénat des États-Unis ?
Il compte 100 sénateurs, deux par État fédéré.
Quel pouvoir spécifique le Sénat américain détient-il sur l’exécutif ?
Il doit autoriser les nominations importantes du président et la ratification des traités internationaux.
Qu’est-ce que l’autonomie des États fédérés aux États-Unis ?
Un pouvoir d’auto-organisation constitutionnelle sous réserve de respecter la forme républicaine.
Quelles compétences l’article 1er, section 8, de la Constitution américaine attribue-t-il au Congrès ?
Faire la guerre, conduire la politique étrangère, battre monnaie, prélever l’impôt, réglementer le commerce, légiférer sur la naturalisation et traiter la faillite des entreprises.
Que réserve le dixième amendement aux États fédérés ?
Les pouvoirs non conférés aux États-Unis par la Constitution et non interdits aux États fédérés.
À qui appartient la souveraineté dans un État fédéral ?
À l’État fédéral.
Quel est le statut des États fédérés en matière de souveraineté dans un État fédéral ?
Ils ne sont plus souverains.
Quels pouvoirs les États fédérés ne possèdent-ils pas seuls ?
Ils ne peuvent pas empêcher seuls une loi fédérale, n’ont pas de politique étrangère propre, ne maîtrisent pas la répartition des compétences, ni le droit de retrait.
Qu'est-ce qu'une confédération ?
Une association d’États souverains créée par un traité international avec des organes communs.
Comment sont prises les décisions importantes dans une confédération ?
À l’unanimité, chaque État disposant d’un droit de veto.
Quel droit ont les États dans une confédération concernant leur participation ?
Ils peuvent se retirer de l’association.
Qu'est-ce que la Constitution selon sa définition principale ?
Un ensemble de règles écrites dans un document unique avec supériorité juridique.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité en France ?
La Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Comment est garantie la supériorité juridique de la Constitution en France ?
Par le contrôle de constitutionnalité exercé par des juridictions.
Qu'est-ce qu'une Constitution coutumière ?
Une Constitution fondée sur des règles non écrites issues de pratiques reconnues.
Quelle différence existe entre une Constitution souple et une Constitution rigide ?
La souple se modifie comme une loi ordinaire, la rigide par une procédure spécifique.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant désigne au sens matériel ou organique ?
Le pouvoir de faire ou modifier la Constitution ou l'organe qui l'exerce.
Quelle est la fonction du pouvoir constituant originaire ?
Élaborer et adopter une nouvelle Constitution.
Quelle est la fonction du pouvoir constituant dérivé ?
Modifier la Constitution en vigueur.
Quand intervient le pouvoir constituant originaire ?
Lorsqu'il n'existe pas de Constitution ou que l'ordre constitutionnel est renversé.
Quelle valeur a la Déclaration des droits de l’homme de 1789 en France ?
Une valeur constitutionnelle.
Quel organe interprète les textes constitutionnels en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Que dégagent les juridictions suprêmes en interprétant la Constitution ?
Des règles constitutionnelles jurisprudentielles.
Les lois organiques sont-elles des règles constitutionnelles ?
Non, ce sont des règles textuelles du droit constitutionnel.
Les règlements intérieurs des assemblées parlementaires sont-ils des règles constitutionnelles ?
Non, ce sont des règles textuelles du droit constitutionnel.
Quand la volonté politique de l'État devient-elle durable ?
Lorsqu'elle est juridicisée en actes et normes juridiques.
Que signifie juridiciser la volonté politique de l'État ?
La transformer en actes et normes juridiques en vigueur.
Quand et où l’État moderne s’est-il formé en premier en Europe ?
Du XIIIe à la fin du XVIe siècle, d’abord en Angleterre et en France.
Qui est la figure emblématique de la déconcentration ?
Le préfet.
Quelle loi est la dernière grande loi sur la déconcentration ?
La loi du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de l'État.
Quels types d'activités peuvent exercer les établissements publics ?
Des activités administratives, industrielles ou commerciales.
Quel État européen n'a pas de Constitution écrite sous forme d'un document unique ?
Le Royaume-Uni.
Comment la rigidité constitutionnelle peut-elle être renforcée ?
Par un vote de confirmation, majorité qualifiée, référendum ou interdictions de révision.
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1. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?
2. Quelle proposition distingue correctement les deux catégories de règles comprises dans le droit constitutionnel ?
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