Qu'est-ce que le droit du travail regroupe ?
L'ensemble des règles juridiques sur les relations employeurs-salariés.
Quelles sont les sources du droit du travail ?
Sources internationales, communautaires, étatiques, professionnelles et actes unilatéraux de l'employeur.
Comment s'appliquent les règlements européens ?
Ils s'appliquent directement dans leur totalité.
Quelle différence y a-t-il entre directives et règlements européens ?
Les directives imposent un résultat en laissant le choix des moyens aux États.
Que dit le principe de faveur en cas de conflit entre normes ?
La norme la plus favorable au salarié s'applique.
Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?
Un avantage accordé librement et de manière répétée sans être imposé par la loi, la convention ou le contrat.
Quelles conditions doit remplir un avantage pour être un usage ?
Il doit être général, fixe et constant.
Quelles étapes l'employeur doit-il suivre pour supprimer un usage ?
Informer le CSE, informer individuellement les salariés et respecter un délai de prévenance.
Qu'est-ce que le Conseil de prud’hommes ?
Une juridiction paritaire compétente pour les différends liés au contrat de travail.
Quel est le rôle de l'Inspection du travail ?
Veiller à l'application du Code du travail et constater les infractions.
Qui sont les inspecteurs du travail ?
Les agents chargés de l'Inspection du travail.
Qu'est-ce que la jurisprudence en droit français ?
L'ensemble des décisions de justice et la solution faisant autorité pour un problème de droit.
Quel rôle joue la jurisprudence dans l'interprétation des textes légaux ?
Elle permet d'interpréter et de préciser le sens des textes de loi et réglementation.
Selon la Cour de cassation, quand l'employeur n'a-t-il pas manqué à son obligation de sécurité en cas de harcèlement moral ?
Lorsqu'il justifie avoir pris les mesures de prévention et les mesures immédiates après en avoir été informé.
Quelle décision la Chambre sociale de la Cour de cassation a-t-elle prise le 7 décembre 2022 ?
Elle a précisé les conditions d'absence de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en harcèlement moral.
Quelle innovation la Cour de cassation a-t-elle introduite dans ses arrêts du 20 janvier 2023 concernant les victimes d'accident du travail ?
Elle a autorisé une indemnité complémentaire à la rente pour souffrances physiques et morales.
Quelle faute de l'employeur justifie une indemnisation élargie selon la Cour de cassation en 2023 ?
La faute inexcusable imputable à l'employeur.
Quelle juridiction a rendu les arrêts du 20 janvier 2023 sur l'indemnisation des victimes ?
La Cour de cassation.
À qui s'adressent les décisions européennes ?
À des destinataires précis.
Les avis et recommandations européennes sont-ils obligatoires ?
Non, ils ne sont pas obligatoires.
Quelle décision caractérise l'usage dans l'affaire Lefort ?
La fermeture au week-end de l'Ascension pendant 8 ans sans décompte de congés.
Combien de sections comporte le Conseil de prud’hommes ?
Cinq sections.
Quelles sont les cinq sections du Conseil de prud’hommes ?
Encadrement, industrie, commerce, agriculture et professions diverses.
Pour quels litiges interviennent les tribunaux judiciaires ?
Pour les élections professionnelles et les litiges collectifs.
Dans quels cas interviennent les tribunaux répressifs ?
En cas d'infraction aux règles d'hygiène, sécurité, durée légale du travail ou travail au noir.
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1. Quelle distinction caractérise les règlements européens et les directives européennes ?
2. Quelles démarches l’employeur doit-il accomplir pour supprimer un usage d’entreprise ?
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