QCM : Sources et contrôle du droit du travail (13 questions)

Explication

Un règlement européen s’applique directement dans la totalité de son contenu, alors qu’une directive impose un résultat aux États membres en leur laissant le choix des moyens. La distinction ne repose pas sur la catégorie de personnes concernées ni sur une négociation collective.

Explication

La suppression d’un usage exige l’information du CSE, l’information individuelle des salariés concernés et le respect d’un délai de prévenance suffisant. Une annonce générale ne remplace donc pas l’information individuelle requise.

Explication

La jurisprudence contribue à interpréter et à préciser les textes issus de la loi et de la réglementation, notamment grâce aux arrêts de la Cour de cassation. Elle ne se confond pas avec la loi, qui constitue la source interprétée.

Explication

Les actes unilatéraux de l’employeur figurent parmi les sources du droit du travail, avec les sources internationales, communautaires, étatiques et professionnelles. Les autres catégories proposées ne constituent pas des sources reconnues du droit du travail.

Explication

Le principe de faveur conduit à appliquer, en cas de conflit, la norme qui est la plus favorable au salarié. Une norme inférieure n’est donc pas automatiquement applicable : elle doit présenter un avantage supérieur pour le salarié.

Explication

L’usage d’entreprise repose sur un avantage accordé librement et de manière répétée, sans être imposé par la loi, la convention collective ou le contrat. Une décision unique correspond à une mesure ponctuelle et ne présente pas cette répétition.

Explication

Le Conseil de prud’hommes est compétent pour les différends liés au contrat de travail et il est composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés. Le contrôle de certaines décisions de l’inspecteur du travail relève du tribunal administratif, tandis que les infractions pénales relèvent des tribunaux répressifs.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions rendues par les cours et tribunaux ainsi que la solution qui fait autorité pour une question juridique. Elle ne correspond donc ni aux textes législatifs et réglementaires ni aux commentaires doctrinaux.

Explication

Un usage d’entreprise doit présenter un caractère général, fixe et constant. Un avantage ponctuel ou exceptionnel ne remplit pas ces conditions, même s’il est accordé à certains salariés.

Explication

L’Inspection du travail veille au respect des dispositions du Code du travail et constate les infractions à ces dispositions. Le jugement des différends contractuels relève du Conseil de prud’hommes, tandis que les autres missions proposées appartiennent à d’autres acteurs.

Explication

Selon la Cour de cassation, l’employeur peut écarter le manquement s’il justifie avoir mis en œuvre des mesures de prévention et des mesures immédiates adaptées après avoir été informé. Une simple affirmation ou un rappel général des règles ne suffit pas à établir cette réaction effective.

Explication

Le droit du travail encadre les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés à l’occasion du travail. Les règles fiscales, commerciales et civiles peuvent concerner l’entreprise, mais elles ne définissent pas le droit du travail.

Explication

Les deux arrêts ont élargi l’indemnisation en autorisant une indemnité complémentaire à la rente pour les souffrances physiques et morales. Cette évolution ne supprime pas la rente et ne limite pas la réparation aux seules conséquences professionnelles.