Fiche de révision : Sources et contrôle du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit du travail
2. Usages et règlement intérieur
3. Contrôles du droit du travail
4. Jurisprudence sociale

📖 1. Sources du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives entre les employeurs et leurs salariés à l'occasion du travail.

★ À maîtriser

📌 Les règlements européens s'appliquent directement dans la totalité de leur contenu, tandis que les directives imposent un résultat aux États membres en leur laissant le choix des moyens.

📌 Selon le principe de faveur, en cas de conflit entre normes, la norme la plus favorable au salarié s'applique.

• Les sources du droit du travail comprennent:
  • les sources internationales
  • les sources communautaires
  • les sources étatiques
  • les sources professionnelles
  • les actes unilatéraux de l'employeur

Compléments

• Les décisions européennes désignent des destinataires précis, tandis que les avis et recommandations ne sont pas obligatoires.

📖 2. Usages et règlement intérieur

🔑 Notions clés & Définitions

• Usage d'entreprise : Avantage accordé librement et de manière répétée par un employeur à ses salariés sans être imposé par la loi, la convention collective ou le contrat de travail.

★ À maîtriser

• Un usage doit être:

  • général
  • fixe
  • constant

• 🔄 Pour supprimer un usage, l'employeur doit: informer le CSE, informer individuellement les salariés concernés, respecter un délai de prévenance suffisant

Compléments

• Dans le cas Lefort, la fermeture de l'entreprise au week-end de l'Ascension pendant 8 ans sans décompte de congés constitue un usage général, fixe et constant.

💡 Astuce mémo

Généralité → fixité → constance

📖 3. Contrôles du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de prud’hommes : Juridiction paritaire composée pour moitié de représentants des employeurs et pour moitié de représentants des salariés, compétente pour les différends liés au contrat de travail.
• Inspection du travail : inspecteurs du travail - Organisme qui veille à l'application des dispositions du Code du travail et constate les infractions à ces dispositions.

📝 Points essentiels

• Le Conseil de prud’hommes comporte cinq sections:

  • encadrement
  • industrie
  • commerce
  • agriculture
  • professions diverses

• Les tribunaux judiciaires interviennent notamment pour les élections professionnelles et les litiges collectifs, tandis que les tribunaux répressifs interviennent en cas d'infraction aux règles d'hygiène, de sécurité, de durée légale du travail ou de travail au noir.

💡 Astuce mémo

Prud’hommes pour le contrat, inspection pour le Code

📖 4. Jurisprudence sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice rendues par les cours et tribunaux français ainsi que la solution faisant autorité pour un problème de droit donné.

📝 Points essentiels

📌 Selon la Cour de cassation, il n'y a pas de manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en matière de harcèlement moral lorsqu'il justifie avoir pris les mesures de prévention et les mesures immédiates propres à faire cesser les faits après en avoir été informé. - Chambre sociale de la Cour de cassation, 7 décembre 2022

• La jurisprudence permet d'interpréter et de préciser le sens des textes issus de la loi et de la réglementation, notamment à partir des arrêts de la Cour de cassation.

• Dans deux arrêts du 20 janvier 2023, la Cour de cassation a élargi l'indemnisation des victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle imputable à une faute inexcusable de l'employeur en autorisant une indemnité complémentaire à la rente pour les souffrances physiques et morales.

💡 Astuce mémo

Décisions de justice → interprétation et précision du droit

📊 Tableaux de synthèse

Instances de contrôle du droit du travail