Fiche de révision : La summa divisio en droit français

📋 Plan du Cours

1. Le principe du dualisme juridique
2. Objet et esprit des deux droits
3. Écrit et codification juridiques
4. La naissance du dualisme juridictionnel
5. Les deux ordres de juridictions
6. Le contrôle constitutionnel des lois
7. Le dualisme méthodologique
8. La construction historique de la distinction

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790Les lois séparent les autorités judiciaires et administratives et interdisent au juge judiciaire de connaître du contentieux administratif.
2. 1804Le Code civil marque le développement de la codification du droit privé.
3. 1958Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.
4. 23 juillet 2008La révision constitutionnelle instaure la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur le 1er mars 2010.

📖 1. Le principe du dualisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Dualisme juridique : Désigne l’existence de deux branches distinctes du droit, le droit privé et le droit public, qui constituent la summa divisio du droit français.

📝 Points essentiels

• En droit français, le dualisme possède une triple dimension : juridique, juridictionnelle et méthodologique.

💡 Astuce mémo

Droit public et droit privé : deux branches, une summa divisio

📖 2. Objet et esprit des deux droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Regroupe les règles applicables à l’État, aux personnes publiques et aux autorités administratives, ainsi que les règles régissant leurs relations avec les individus.
• Droit privé : Régit principalement les relations juridiques qui se nouent entre deux personnes privées.
• Acte administratif unilatéral : Émane d’une autorité administrative et produit des effets de droit indépendamment de la volonté de ses destinataires.

★ À maîtriser

📌 Le droit public est marqué par l’autorité, la puissance publique, l’inégalité et le pouvoir discrétionnaire, tandis que le droit privé repose sur l’égalité, l’autonomie de la volonté et la réciprocité.

Compléments

• Le décret imposant le port du masque pendant la crise sanitaire illustre une décision unilatérale imposant une obligation générale indépendamment de l’accord des individus concernés.

💡 Astuce mémo

Puissance publique inégale contre relations privées égalitaires

📖 3. Écrit et codification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Codification : Technique juridique qui ordonne différentes règles de droit dans une structure systématique et cohérente au sein d’une même matière.

📝 Points essentiels

📌 Le droit privé a été traditionnellement associé à l’écrit et à la codification, tandis que le droit public a longtemps été présenté comme non écrit, non codifié et principalement jurisprudentiel.

• Le Code d’Hammourabi et le Code de Justinien constituent des matrices techniques des grandes codifications juridiques modernes.

💡 Astuce mémo

Codification → accessibilité et intelligibilité du droit

📖 4. La naissance du dualisme juridictionnel

📝 Points essentiels

📌 La justice française est indivisible dans son exercice au nom de l’État et du peuple français, mais elle repose sur deux ordres de juridictions distincts : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif.

• Entre 1790 et 1872, l’administration jugeait elle-même son contentieux selon la théorie du ministre-juge, avant que la justice déléguée ne confie ce contentieux à un juge autonome.

💡 Astuce mémo

1790 → ministre-juge → justice déléguée

📖 5. Les deux ordres de juridictions

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Composé à parts égales de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’État, règle les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions.

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire est placé sous l’autorité de la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif est placé sous l’autorité du Conseil d’État.

• L’arrêt Blanco a consacré la compétence de principe du juge administratif pour les litiges relatifs à la responsabilité de l’État.

Compléments

• Les deux ordres juridictionnels disposent de juridictions de première instance, de juridictions d’appel et d’une juridiction suprême chargée de juger le droit en cassation plutôt que les faits.

💡 Astuce mémo

Cour de cassation pour l’ordre judiciaire, Conseil d’État pour l’ordre administratif

📖 6. Le contrôle constitutionnel des lois

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout justiciable, devant le juge judiciaire ou administratif, de contester une disposition législative applicable au litige qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

• Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution, qui est la norme suprême dans la hiérarchie des normes.

💡 Astuce mémo

1958 → 2008 → 2010 : Conseil constitutionnel, révision, QPC

📖 7. Le dualisme méthodologique

★ À maîtriser

• Les matières qui transcendent ou croisent la summa divisio comprennent:

  • le droit de l’Union européenne
  • le droit de l’environnement
  • le droit du numérique
  • le droit pénal
  • le droit international privé

• L’enseignement et la recherche juridiques sont traditionnellement organisés selon la summa divisio entre disciplines de droit privé et disciplines de droit public.

Compléments

• Le droit civil, le droit de la famille, le droit des biens et le droit des obligations relèvent traditionnellement du droit privé, tandis que le droit constitutionnel, le droit de l’Union européenne et le droit administratif relèvent traditionnellement du droit public.

• Malgré la distinction entre publicistes et privatistes, les juristes partagent une grammaire commune du droit.

💡 Astuce mémo

Disciplines privatistes et publicistes, mais des matières transversales

📖 8. La construction historique de la distinction

🔑 Notions clés & Définitions

• Construction historique : Est une construction historique progressive, et non une séparation naturelle ou intemporelle.

📝 Points essentiels

• Les contours de la summa divisio évoluent selon les contextes politiques, économiques et sociaux, car le droit reflète les transformations de la société.

• 🔄 L’histoire de la summa divisio suit quatre étapes:

  1. émergence à l’époque romaine
  2. oubli aux époques mérovingienne et carolingienne
  3. redécouverte aux XIIIe et XIVe siècles
  4. installation durable sous l’Ancien Régime et au XIXe siècle

💡 Astuce mémo

Rome → oubli → redécouverte → installation durable

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé