Fiche de révision : Organisation de l’État et Constitution

📋 Plan du Cours

1. Objet et sources du droit constitutionnel
2. Institutionnalisation du pouvoir politique
3. Origines contractuelles de l’État
4. État moderne et souveraineté
5. Formes de l’État unitaire
6. Centralisation et déconcentration administrative
7. Décentralisation administrative et territoriale
8. Organisation de l’État fédéral
9. Participation et autonomie fédérales
10. Souveraineté fédérale et confédération
11. Définition et formes de la Constitution
12. Pouvoir constituant
13. Le pouvoir constituant
14. Le pouvoir constituant originaire
15. Le pouvoir constituant dérivé
16. La procédure de révision sous la Ve République
17. Les limites du pouvoir de révision
18. Le contrôle des révisions constitutionnelles

📅 Repères chronologiques

1. 17 septembre 1787La Constitution des États-Unis fonde l’État fédéral américain.
2. 14 août 1884La loi constitutionnelle a consacré l’interdiction de réviser la forme républicaine du gouvernement
3. 27 octobre 1946La Constitution a été élaborée et adoptée selon une intervention populaire en deux temps et a fondé la IVe République
4. 6 novembre 1962Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la loi constitutionnelle adoptée par référendum
5. 2 septembre 1992Le Conseil constitutionnel a considéré qu’une révision constitutionnelle ne pouvait être engagée ou poursuivie pendant la durée de mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels
6. 25 juillet 2000 et 24 mars 2005Les décisions Hauchemaille admettent le contrôle des décrets présidentiels relatifs à l’organisation d’un référendum
7. 2 octobre 2000La révision a réduit de sept à cinq ans la durée du mandat présidentiel et constitue l’unique révision approuvée par référendum sur le fondement de l’article 89 parmi les 25 révisions mentionnées
8. 26 mars 2003Le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler une révision constitutionnelle adoptée par le Congrès du Parlement

📖 1. Objet et sources du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des règles juridiques et politiques qui organisent et encadrent l’exercice du pouvoir politique afin de protéger les droits et libertés.

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel comprend des règles juridiques hiérarchisées et des règles politiques issues des pratiques contraignantes des acteurs du système politique.

• Les règles constitutionnelles ont la valeur juridique la plus élevée et s’imposent aux autres règles de droit.

Compléments

• En France, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 a une valeur constitutionnelle sans figurer dans le texte de la Constitution de 1958.

• Les principales sources textuelles non constitutionnelles du droit constitutionnel sont:

  • Les lois organiques
  • Les lois ordinaires
  • Les règlements intérieurs des assemblées parlementaires

• Les juridictions suprêmes, principalement le Conseil constitutionnel, interprètent les textes constitutionnels et dégagent ainsi des règles constitutionnelles jurisprudentielles.

💡 Astuce mémo

Pouvoir nécessaire à la collectivité, mais dangereux pour les droits

📖 2. Institutionnalisation du pouvoir politique

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Organisation politique exerçant un pouvoir de commandement sur un groupe d’individus situé sur un territoire donné.
• Institutionnalisation du pouvoir politique : Consiste à le confier à des institutions, qui sont des personnes morales chargées d’assurer sa continuité et sa pérennité.

★ À maîtriser

• L’État est une personne morale abstraite composée d’institutions permanentes, de sorte que les hommes passent tandis que les institutions demeurent.

Compléments

• La volonté politique de l’État devient durable lorsqu’elle est juridicisée, c’est-à-dire transformée en actes et normes juridiques qui restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification.

💡 Astuce mémo

Pouvoir confié aux institutions → continuité de l’État

📖 3. Origines contractuelles de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Liberté politique : J-J Rousseau, Du Contrat Social, 1762 - Pour Rousseau, une liberté limitée par la loi afin de protéger la liberté de chacun, contrairement à la liberté naturelle qui peut être anéantie par autrui.

📝 Points essentiels

📌 Les théories théologiques présentent le pouvoir comme d’origine transcendante et voulu par Dieu, tandis que les théories laïques le présentent comme immanent et issu de la volonté des hommes.

📌 Pour Hobbes, le pacte impose une soumission définitive au souverain, tandis que pour Locke les droits naturels subsistent et peuvent justifier une insurrection contre un souverain tyrannique. - Léviathan, 1651

• Les théories contractuelles de Thomas Hobbes, John Locke et Jean-Jacques Rousseau expliquent la fondation de l’État par un pacte conclu entre des hommes naturellement libres et égaux afin de garantir leur survie, leurs biens et leur intégrité physique.

• Les cinq fonctions régaliennes sont (Locke, 1690):

  • La défense
  • La diplomatie
  • La justice
  • La police
  • La monnaie

💡 Astuce mémo

Hobbes et Rousseau : pouvoir absolu ; Locke : pouvoir limité

📖 4. État moderne et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Jean Bodin, 6 Livres de la République, 1576 - La puissance de donner ou de casser la loi.
• État : Selon le droit international, un État existe lorsqu’il réunit un territoire, une population et une organisation politique souveraine.

★ À maîtriser

• La souveraineté interne désigne l’autorité suprême de l’État sur son territoire, tandis que la souveraineté externe désigne son indépendance à l’égard des autres États.

• La souveraineté interne suppose que l’État dispose du monopole de la création du droit et de la capacité de le faire appliquer sur son territoire.

• Selon l’article 3, alinéa 1, de la Constitution, la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants et par le référendum.

• L’indépendance internationale interdit à un État d’être soumis à des obligations juridiques envers d’autres États ou une organisation internationale sans y avoir consenti, et ce consentement doit pouvoir être dénoncé.

• Le territoire de l’État comprend l’espace terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien ; la mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins, soit environ 22 kilomètres, à partir des côtes.

Compléments

📌 La Charte des Nations Unies consacre l’égalité juridique des États à l’article 2, paragraphe 1, et le principe de non-ingérence dans leurs affaires intérieures à l’article 2, paragraphe 7.

• L’État moderne s’est progressivement formé en Europe du XIIIe à la fin du XVIe siècle, d’abord en Angleterre et en France, avant de se diffuser dans le monde.

💡 Astuce mémo

Territoire → population → souveraineté

📖 5. Formes de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation politique : Implique l’existence d’un seul pouvoir politique et d’une seule législation nationale, sauf dans les États unitaires régionalisés.
• Centralisation administrative : Place l’ensemble des administrations de l’État sous une autorité unique, notamment les ministères et les services déconcentrés.
• Déconcentration : Consiste à conférer un pouvoir de décision et une certaine autonomie à des autorités qui représentent l’État au niveau local.

★ À maîtriser

• L’État unitaire repose sur une organisation centralisée, tandis que l’État fédéral constitue l’autre grand modèle d’organisation étatique.

• Dans un État unitaire régionalisé, les régions disposent d’un pouvoir législatif, tandis que dans un État unitaire simplement décentralisé les collectivités territoriales ne disposent pas de ce pouvoir législatif.

• La concentration est la forme maximale de centralisation administrative, dans laquelle les administrations locales de l’État appliquent les décisions des administrations centrales sans autonomie.

Compléments

• Le préfet est la figure emblématique de la déconcentration et représente l’État dans chaque département et dans chaque région.

💡 Astuce mémo

Concentration : exécution sans autonomie ; déconcentration : décision locale au nom de l’État

📖 6. Centralisation et déconcentration administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Déconcentration : Consiste à conférer un pouvoir de décision et une certaine autonomie à des autorités qui représentent l’État, tout en maintenant l’unité de la personne morale étatique.

★ À maîtriser

📌 La concentration est la forme maximale de centralisation : les administrations locales de l’État sont placées sous l’autorité des administrations centrales et n’ont qu’un rôle d’application sans autonomie.

📌 Selon l’article 20 de la Constitution de 1958, le Gouvernement dispose de l’administration, qui lui est donc soumise, et le Premier ministre est le chef de l’administration de l’État.

• Le préfet est le premier représentant de l’État au niveau local et il est présent dans chaque département et dans chaque région.

Compléments

• La loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de l’État constitue la dernière grande loi mentionnée sur la déconcentration.

💡 Astuce mémo

Concentration : l’administration centrale décide ; déconcentration : l’État décide localement par ses représentants

📖 7. Décentralisation administrative et territoriale

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste pour l’État à transférer des compétences et à reconnaître une certaine autonomie à des personnes morales de droit public distinctes de lui qu’il crée.

★ À maîtriser

• La décentralisation fonctionnelle confie une compétence spécifique à un établissement public, tandis que la décentralisation territoriale concerne les collectivités territoriales et des compétences plus larges.

• Les établissements publics disposent d’une autonomie de décision et de gestion, mais restent soumis au contrôle de tutelle de l’État, qui peut notamment nommer leur directeur ou valider leurs décisions importantes.

• L’article 72, alinéa 3, de la Constitution affirme que les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

• Les collectivités territoriales sont soumises à un contrôle budgétaire et à un contrôle de légalité exercés par l’État.

• Les cinq catégories sont:

  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les collectivités d’outre-mer
  • les collectivités à statut particulier

Compléments

• Les exemples d’établissements publics cités sont:
  • les universités
  • l’Office national des forêts
  • la RATP

💡 Astuce mémo

Déconcentration = une seule personne morale ; décentralisation = plusieurs personnes morales autonomes

📖 8. Organisation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• État fédéral : Organisation politique composée d’un État fédéral et d’entités fédérées disposant d’institutions et de compétences propres.

📝 Points essentiels

• L’État fédéral peut naître soit de la fédération de plusieurs États, comme aux États-Unis, soit de la transformation d’un État unitaire, comme en Belgique en 1993.

• Aux États-Unis, le pouvoir exécutif appartient au président entouré de secrétaires, le pouvoir législatif au Congrès composé de la Chambre des représentants et du Sénat, et le pouvoir juridictionnel fédéral est chapeauté par la Cour suprême.

💡 Astuce mémo

Deux étages politiques superposés : l’État fédéral au-dessus des États fédérés

📖 9. Participation et autonomie fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Autonomie fédérée : Comprend un pouvoir d’auto-organisation constitutionnelle permettant aux États fédérés de déterminer eux-mêmes leur organisation politique sous réserve de respecter la forme républicaine aux États-Unis.

📝 Points essentiels

📌 Le principe de participation signifie que les États fédérés participent à la volonté fédérale, notamment à la révision de la Constitution, à l’élection présidentielle et à l’adoption des lois fédérales par le Sénat.

📌 Le Sénat américain doit autoriser les nominations importantes du président et la ratification des traités internationaux, ce qui lui confère un pouvoir spécifique sur l’exécutif et la politique étrangère.

• Les compétences attribuées au Congrès fédéral comprennent: faire la guerre, mener la politique étrangère, battre monnaie, prélever l’impôt, réglementer le commerce, adopter les lois sur la naturalisation, adopter les lois sur la faillite des entreprises

• Le Congrès américain est nécessairement bicaméral : la Chambre des représentants représente directement le peuple et le Sénat représente les États fédérés sur un pied d’égalité.

• Le Sénat des États-Unis compte 100 sénateurs, soit deux sénateurs pour chacun des cinquante États fédérés.

💡 Astuce mémo

Participation : les États fédérés contribuent à la volonté fédérale ; autonomie : ils s’organisent eux-mêmes

📖 10. Souveraineté fédérale et confédération

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté fédérale : Appartient à l’État fédéral, les États fédérés n’étant plus souverains.
• Confédération : Association d’États souverains créée par un traité international qui confie certaines compétences à des organes communs.

📝 Points essentiels

• Le dixième amendement réserve aux États fédérés les pouvoirs qui n’ont pas été conférés aux États-Unis par la Constitution et qui ne leur ont pas été interdits.

• Les États fédérés ne peuvent pas empêcher seuls l’adoption d’une loi fédérale, ne disposent en principe pas d’une politique étrangère propre, ne maîtrisent pas la répartition des compétences et ne disposent pas d’un droit de retrait de l’État fédéral.

• Dans une confédération, les décisions les plus importantes sont prises à l’unanimité, chaque État disposant ainsi d’un droit de veto, et les États peuvent se retirer de l’association.

💡 Astuce mémo

Fédération : souveraineté fédérale et retrait impossible ; confédération : souveraineté étatique et droit de retrait

📖 11. Définition et formes de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Principalement formée de règles écrites regroupées dans un document unique, dotées d’une supériorité juridique et généralement protégées par une procédure de révision particulière.
• Constitution coutumière : Repose sur des règles non écrites issues de pratiques répétées, continues et reconnues comme obligatoires par ceux qui y sont soumis.

★ À maîtriser

📌 Une Constitution souple peut être modifiée selon la même procédure qu’une loi ordinaire, tandis qu’une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spécifique et plus contraignante.

📌 La supériorité juridique de la Constitution est garantie par des mécanismes de contrôle de constitutionnalité exercés par des juridictions, notamment le Conseil constitutionnel en France.

• En France, le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

Compléments

📌 La rigidité constitutionnelle peut être renforcée par un vote de confirmation, une majorité qualifiée ou un référendum, et par des interdictions de révision prévues dans la Constitution.

• Le Royaume-Uni est présenté comme le seul État européen dépourvu de Constitution écrite au sens d’un document unique intitulé Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution souple : même procédure que la loi ; Constitution rigide : procédure distincte et renforcée

📖 12. Pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Désigne soit le pouvoir de faire ou de modifier la Constitution au sens matériel, soit l’organe qui exerce ce pouvoir au sens organique.
• Pouvoir constituant originaire : Intervient de manière initiale et inconditionnelle lorsqu’il n’existe pas encore de Constitution ou lorsque l’ordre constitutionnel existant a été renversé.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire intervient pour élaborer et adopter une nouvelle Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé ou institué intervient pour modifier la Constitution en vigueur.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : créer ; pouvoir constituant dérivé : réviser

📖 13. Le pouvoir constituant

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant : Pouvoir de faire ou de modifier la Constitution et organe qui exerce ce pouvoir

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant originaire élabore et adopte initialement une Constitution, tandis que le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution en vigueur selon une procédure préétablie.

💡 Astuce mémo

Originaire : liberté sans Constitution ; dérivé : révision sous conditions

📖 14. Le pouvoir constituant originaire

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire peut être démocratique lorsque le peuple participe à l’élaboration ou à l’adoption de la Constitution, mais il peut aussi être exercé par un dirigeant ou imposé par une puissance extérieure.

• 🔄 Le scénario démocratique le plus complet suit trois étapes:
  1. Le peuple élit une assemblée constituante
  2. L’assemblée élabore la Constitution
  3. Le peuple se prononce sur le texte élaboré

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire peut apparaître lors de la création d’un État nouveau ou après une révolution, un coup d’État ou une guerre ayant renversé l’ordre constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Absence de Constitution → assemblée constituante → adoption populaire

📖 15. Le pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir institué par la Constitution pour modifier le texte constitutionnel selon les règles qu’elle prévoit

★ À maîtriser

📌 La possibilité de réviser la Constitution permet de concilier sa stabilité avec son adaptation aux évolutions politiques et sociales et aux défauts révélés par la pratique.

Compléments

📌 Selon une partie de la doctrine représentée par Olivier Beaud, les représentants exerçant le pouvoir de révision ne peuvent pas changer globalement la Constitution puisqu’ils ne sont pas titulaires de la souveraineté constituante, alors que le peuple intervenant directement pourrait exercer le pouvoir constituant originaire.

📌 Selon une autre position doctrinale, le pouvoir de révision peut changer totalement la Constitution si la procédure et ses limites sont respectées et si la Constitution n’interdit pas ce changement.

• L’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1793 affirme qu’un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution et qu’une génération ne peut assujettir les générations futures à ses normes.

💡 Astuce mémo

Constitution durable mais adaptable → révision encadrée

📖 16. La procédure de révision sous la Ve République

★ À maîtriser

• L’initiative parlementaire appartient à un ou plusieurs députés ou sénateurs, tandis que l’initiative gouvernementale appartient au président de la République sur proposition du Premier ministre.

• Chaque assemblée doit adopter le texte à la majorité des suffrages exprimés et dans les mêmes termes, de sorte que l’Assemblée nationale ne peut pas imposer son dernier mot au Sénat.

• Le référendum constitue la voie normale d’approbation d’une révision, tandis que le président de la République peut soumettre un projet de loi constitutionnelle au Congrès, réuni à Versailles, qui doit l’approuver à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

• 🔄 La procédure de l’article 89 comporte trois étapes:

  1. L’initiative
  2. L’adoption du texte en termes identiques par les deux assemblées
  3. L’approbation par référendum ou par le Congrès

Compléments

• Depuis 1958, aucune des 25 révisions constitutionnelles mentionnées dans le cours n’a abouti à partir d’une initiative parlementaire.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption identique → référendum ou Congrès

📖 17. Les limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

• L’article 7 interdit d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle lorsque le président du Sénat assure l’intérim de la présidence de la République en cas de vacance ou d’empêchement définitif.

• Pendant la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels de l’article 16, le président de la République ne peut ni modifier la Constitution ni engager ou poursuivre une révision constitutionnelle.

• L’article 89 alinéa 4 interdit d’engager ou de poursuivre une procédure de révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

• L’article 89 alinéa 5 interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement, qui exclut notamment la dévolution héréditaire du pouvoir caractéristique de la monarchie et de l’Empire.

Compléments

📌 L’article 77 interdit de remettre en cause par révision constitutionnelle le caractère définitif des transferts de compétences législatives accordés aux institutions de la Nouvelle-Calédonie.

💡 Astuce mémo

Limites circonstancielles : empêcher d’agir ; limites matérielles : interdire de modifier

📖 18. Le contrôle des révisions constitutionnelles

★ À maîtriser

📌 Le Conseil constitutionnel refuse de contrôler une révision constitutionnelle après son adoption, qu’elle ait été approuvée par référendum ou par le Congrès, mais il peut contrôler en amont la régularité des opérations référendaires.

Compléments

📌 Saisi avant le référendum, le Conseil constitutionnel peut contrôler la conformité du décret présidentiel à la Constitution et éventuellement l’annuler, ce qui empêcherait la tenue du référendum.

💡 Astuce mémo

Après adoption : contrôle refusé ; avant référendum : contrôle possible

📊 Tableaux de synthèse

Conceptions de l’État

Centralisation et décentralisation