QCM : Infractions sexuelles en droit pénal (22 questions)

Explication

L’infraction sexuelle comprend les atteintes directes à la liberté et au consentement, ainsi que certains comportements dont la connotation sexuelle heurte la pudeur ou la dignité. La relation d’autorité peut jouer un rôle dans certaines infractions, mais elle ne suffit pas à définir cette catégorie.

Explication

Le noyau dur se trouve principalement au Livre II, chapitre II, section III, alors que l’outrage sexiste et sexuel relève de la section IV et les infractions visant les mineurs sont organisées ailleurs. La distinction repose notamment sur la qualité de la victime, ce qui écarte leur intégration dans un même ensemble.

Explication

Le consentement juridiquement pertinent doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable. Sa révocabilité signifie qu’il peut être retiré, contrairement à l’idée d’un consentement définitivement acquis.

Explication

L’absence de consentement est caractérisée lorsque l’auteur recourt à la violence, à la contrainte, à la menace ou à la surprise. Une hésitation isolée ne correspond pas, à elle seule, à l’un de ces procédés juridiquement identifiés.

Explication

La contrainte est un comportement coercitif pouvant être physique ou moral, tandis que la surprise est principalement liée à une tromperie ou à un stratagème. Assimiler la surprise à la coercition physique ou morale inverse donc les deux notions.

Explication

La qualité de victime mineure et les mécanismes liés à sa vulnérabilité permettent de ne pas exiger la démonstration distincte d’une absence de consentement. L’approche consistant à rechercher systématiquement une violence ou une surprise correspond à une confusion avec le régime général.

Explication

La différence d’âge peut produire cet effet lorsqu’elle est accompagnée d’une relation d’autorité de fait ou de droit, ces deux critères étant cumulatifs. La différence d’âge prise isolément ne suffit donc pas.

Explication

Pour un mineur de moins de 15 ans, l’âge caractérise l’abus de vulnérabilité et l’absence de discernement établit cet abus d’office. Exiger en plus une violence physique méconnaît le mécanisme particulier attaché à cet âge.

Explication

Le viol se caractérise par une pénétration sexuelle ou par un acte bucco-génital ou bucco-anal commis dans les conditions prévues par la loi. L’agression sexuelle sans pénétration se distingue par l’absence de pénétration, et non par l’âge de la victime ou l’existence d’une contrepartie.

Explication

L’acte matériel du viol suppose une pénétration de nature sexuelle commise sur une personne humaine vivante et viable. Un animal, un cadavre ou un objet ne répond pas à cette condition de matérialité.

Explication

Le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle, et la tentative est également réprimée. La peine de 30 ans correspond à une circonstance aggravante particulière, tandis que le viol demeure un crime.

Explication

Pour un mineur de 15 ans, un majeur peut être poursuivi dans ce cadre sans preuve de violence, contrainte, menace ou surprise lorsque l’écart d’âge atteint au moins cinq ans. L’autorité, l’accord écrit ou la présence de témoins ne remplacent pas cette condition.

Explication

Le viol incestueux concerne un acte commis par un ascendant ou une personne possédant une qualité définie par la loi sur un mineur jusqu’à sa majorité, sans qu’il soit nécessaire de prouver la contrainte ou la surprise. La seule minorité ne suffit pas à caractériser cette qualification, qui dépend aussi de la qualité de l’auteur.

Explication

Lorsque les faits entraînent la mort de la victime, la peine est portée à 30 ans de réclusion criminelle ; lorsqu’ils sont précédés, accompagnés ou suivis d’actes de torture ou de barbarie, elle devient la réclusion criminelle à perpétuité. Ces deux circonstances entraînent donc des niveaux de peine distincts.

Explication

L’agression sexuelle autre que le viol exige une atteinte sexuelle sans pénétration accompagnée d’un contact physique à connotation sexuelle entre l’auteur et la victime. L’exhibition sexuelle, par exemple, peut être constituée sans contact physique.

Explication

L’agression sexuelle générale est un délit intentionnel puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, tandis que sa tentative est réprimée par l’article 222-31. La qualification criminelle et la peine de quinze ans correspondent au viol, qui constitue une infraction distincte.

Explication

L’exhibition sexuelle consiste à imposer au public la vision d’un acte sexuel ou d’une partie dénudée du corps. Le contact physique relève plutôt de l’agression sexuelle, tandis que les deux autres situations renvoient à d’autres qualifications.

Explication

L’exhibition sexuelle peut être constituée dans un lieu privé lorsque le comportement est visible de l’extérieur. Les espaces où le public est présumé consentant, comme une plage naturiste ou un club libertin, ne permettent pas cette qualification dans les mêmes conditions.

Explication

Le harcèlement sexuel peut résulter d’une répétition de propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, ou d’un fait unique de pression grave pour obtenir un acte sexuel. La seconde forme ne nécessite donc pas une habitude ni une répétition.

Explication

La soumission chimique consiste à administrer à l’insu d’autrui une substance qui altère son discernement en vue d’un viol ou d’une agression sexuelle. Lorsque l’administration intervient pendant l’agression, elle constitue plutôt une circonstance aggravante.

Explication

La soumission chimique est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, avec une aggravation à sept ans et 100 000 euros lorsque la personne visée a moins de 15 ans ou est vulnérable. La peine aggravée s’applique donc dans la situation décrite.

Explication

L’instigation consiste à proposer une offre, une promesse ou un avantage pour inciter une personne à commettre une agression sexuelle, y compris lorsque les faits doivent se dérouler à l’étranger. Elle est punissable même si l’agression sollicitée n’est ni commise ni tentée, contrairement à une intention restée inexprimée.