Que comprend l'infraction sexuelle selon sa définition ?
Les atteintes à la liberté, au consentement et les comportements à connotation sexuelle offensant la pudeur ou la dignité.
Où se situe le noyau dur des infractions sexuelles dans le Code pénal ?
Au Livre II, chapitre II, section III.
Dans quelle section se trouve l'outrage sexiste et sexuel ?
Dans la section IV du même chapitre.
Où sont dispersées les infractions visant les mineurs ?
Au Livre II, chapitre VII, section V, paragraphe 2.
Quelles conditions doit remplir le consentement de la victime ?
Il doit être libre, éclairé, spécifique, préalable et révocable.
Comment se caractérise l'absence de consentement ?
Lorsque l’auteur agit par violence, contrainte, menace ou surprise.
Qu'est-ce que la contrainte en droit ?
Un comportement coercitif physique ou moral.
À quoi renvoie la surprise dans le contexte du consentement ?
À une tromperie ou à un stratagème.
Qu'impose la qualité de la victime mineure en cas d'agression sexuelle par un majeur ?
L'absence de consentement n'est pas exigée.
Comment la contrainte morale peut-elle être établie pour un mineur ?
Par la différence d'âge cumulée à une autorité de fait ou de droit de l'auteur.
Quels critères sont cumulatifs pour établir la contrainte morale ou la surprise chez un mineur ?
La différence d'âge et l'autorité de fait ou de droit.
Quel effet a l'âge d'un mineur de moins de 15 ans sur l'abus de vulnérabilité ?
Il caractérise l'abus de vulnérabilité.
Quelle décision de la Chambre criminelle établit d'office l'absence de discernement pour un mineur ?
La décision du 24 novembre 2021.
Qu'est-ce que le viol selon la définition légale ?
Un acte de pénétration sexuelle ou bucco-génital/anal commis par violence, contrainte, menace ou surprise.
Quelle condition exclut les cadavres et animaux du viol ?
La pénétration doit être commise sur une personne humaine vivante et viable.
Quelle peine est prévue pour le viol ?
15 ans de réclusion criminelle.
Quand le viol sur un mineur de 15 ans peut-il être retenu sans prouver un procédé ?
Lorsque l'écart d'âge est d'au moins 5 ans entre mineur et majeur.
Qu'est-ce que le viol incestueux selon la loi ?
Un viol commis par un ascendant ou une personne ayant une qualité légale sur un mineur jusqu'à sa majorité.
Faut-il prouver la contrainte ou la surprise pour un viol incestueux ?
Non, ce n'est pas nécessaire.
Quelle peine est prévue si un viol entraîne la mort de la victime ?
30 ans de réclusion criminelle.
Quelle peine est prévue si un viol est accompagné d'actes de torture ou de barbarie ?
La réclusion criminelle à perpétuité.
Qu'est-ce qu'une agression sexuelle autre que le viol ?
Une atteinte sexuelle sans pénétration avec contact physique à connotation sexuelle.
Quelle peine prévoit l'article 222-31 pour l'agression sexuelle générale ?
5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Quelle infraction est punie par l'article 222-31 en cas de tentative ?
La tentative d'agression sexuelle générale.
Qu'est-ce que l'exhibition sexuelle ?
Imposer la vue d'un acte sexuel ou d'une partie dénudée du corps en lieu public.
Où l'exhibition sexuelle peut-elle être commise ?
En public ou dans un lieu privé visible de l'extérieur.
Dans quels espaces l'exhibition sexuelle n'est-elle pas caractérisée ?
Dans les lieux où le public est présumé consentant comme plages naturistes ou clubs libertins.
Sur quoi repose le harcèlement sexuel ?
La répétition de propos ou comportements sexuels ou sexistes, ou une pression grave unique pour un acte sexuel.
Qu'est-ce que la soumission chimique ?
Administrer à l’insu une substance altérant le discernement pour un viol ou agression sexuelle.
Quelles sont les peines pour soumission chimique ?
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Quelles peines s'appliquent si la soumission chimique vise un mineur de moins de 15 ans ?
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Qu'est-ce que l'instigation à une agression sexuelle ?
Proposer offres, promesses ou avantages pour inciter à commettre une agression sexuelle, même hors territoire national.
Quels articles du Code pénal comprennent les agressions sexuelles du noyau dur ?
Les articles 222-22, 222-23, 222-27 et suivants.
Quel article sanctionne l'exhibition sexuelle dans le noyau dur ?
L'article 222-32.
Quel article concerne le harcèlement sexuel dans le noyau dur ?
L'article 222-33.
Quelle décision la Chambre criminelle a-t-elle prise le 3 mars 2021 sur la surprise ?
Elle a jugé que la surprise ne se réduit pas à la sidération psychologique de la victime.
Quelle reconnaissance la Chambre criminelle a-t-elle faite le 23 janvier 2019 concernant la surprise ?
Elle a admis qu’elle puisse résulter d’une erreur sur l’identité de la personne.
Quel lien la relation conjugale a-t-elle avec la qualification du viol ou de l'agression sexuelle ?
Elle est indifférente à cette qualification.
Où peuvent être commis le viol ou l'agression sexuelle selon la loi ?
Au sein du couple.
Quelle intention caractérise le crime de viol ?
La conscience de transgresser la loi et la volonté d’imposer l’acte.
Que prévoit la clause Roméo et Juliette en matière de viol ?
Elle évite l'application automatique de la qualification criminelle de viol entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans.
Que prévoit l'article 222-29-2 pour un majeur face à un mineur de 15 ans ?
Il écarte l'exigence des quatre procédés sous condition d'un écart d'âge de 5 ans.
Quelle peine est prévue pour l'exhibition sexuelle ?
Un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
Quelle peine pour instigation sans commission ni tentative ?
5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Quelle peine pour instigation si la victime visée est mineure ?
7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
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1. Quelle définition correspond le mieux à l’infraction sexuelle ?
2. Quelle organisation distingue correctement les principales infractions sexuelles des infractions visant les mineurs ?
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