Qu'est-ce que la propriété intellectuelle régit ?
Les droits exclusifs sur les œuvres intellectuelles.
Quelle durée d'exploitation a un brevet en propriété intellectuelle ?
20 ans.
Qu'est-ce qu'une marque selon la définition officielle ?
Un signe distinguant les produits ou services d'une personne physique ou morale.
Quels principes limitent la protection d'une marque ?
Le principe de spécialité et le principe de territorialité.
Que protège le droit d’auteur selon l’originalité ?
Les œuvres de l’esprit originales.
Quelle est la durée de protection du droit d’auteur après la mort de l’auteur ?
70 ans après son décès.
Qu'est-ce que le droit à l'image selon la jurisprudence ?
Un droit découlant du respect de la vie privée selon l'article 9 du Code civil.
Quelles conditions définissent une atteinte au droit à l'image ?
Une personne identifiable, une utilisation publique et l'absence de consentement exprès, écrit et précis.
Quelle condition fait perdre la limitation de responsabilité à un hébergeur selon la LCEN 2004 ?
S'il connaît le contenu illicite et ne le retire pas après signalement.
Que prévoit généralement la licence accordée aux plateformes sur les contenus publiés ?
Une licence mondiale, non exclusive et gratuite d'utilisation et adaptation.
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1. Comment définir la propriété intellectuelle en droit ?
2. Quelle distinction entre propriété industrielle et propriété littéraire et artistique est correcte ?
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