Quelle différence y a-t-il dans la distribution des bénéfices entre structures lucratives et non lucratives ?
Les structures lucratives peuvent distribuer leurs bénéfices librement, les non lucratives ne peuvent pas.
Que doivent faire les structures non lucratives avec leurs bénéfices ?
Elles doivent affecter leurs bénéfices à leur propre fonctionnement.
Qu'est-ce qui possède la personnalité juridique dans l'entreprise individuelle ?
L'entrepreneur individuel.
Quelle était l'option possible avant février 2022 pour l'entreprise individuelle ?
Choisir entre entreprise individuelle et EIRL.
Qu'est-ce qui distingue l'entreprise individuelle depuis la réforme de février 2022 ?
Un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel distincts.
Que comprend le patrimoine professionnel depuis la réforme de février 2022 ?
Les biens utiles à l’activité.
De quoi répond le patrimoine professionnel en principe ?
Des dettes professionnelles.
Quels biens comprend le patrimoine personnel depuis la réforme de février 2022 ?
Les biens non utiles à l’activité.
À quelles dettes répond le patrimoine personnel sauf insuffisance ?
Aux dettes personnelles.
Sur quels éléments repose cumulativement une société ?
Des apports, une participation aux bénéfices, aux dettes et l’affectio societatis.
Qu'est-ce que l'affectio societatis dans une société ?
L'intention des associés de collaborer de façon égalitaire, active et volontaire.
Quels types d'apports une société peut-elle recevoir ?
Des apports en numéraire, en nature ou en industrie.
Que désignent les apports en nature dans une société ?
Des biens mobiliers ou immobiliers corporels ou incorporels.
À partir de quel moment une société existe-t-elle légalement ?
À son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés.
Que permet l'immatriculation d'une société au Registre du commerce ?
De signer des contrats et d'obtenir une dénomination sociale, un siège social et une nationalité.
Combien d'associés compte une EURL ?
Un seul associé.
Quel est le capital social minimal d'une SARL ?
1 euro.
Combien d'associés une SA exige-t-elle en principe ?
Au moins 2 associés.
Quelle est la participation aux pertes dans une SNC ?
Solidaire et indéfinie sur leurs biens personnels.
Comment est limitée la participation aux pertes dans une SAS ?
Limitée aux apports.
Qu'est-ce que l'économie sociale et solidaire ?
Un mode d’entreprendre fondé sur un but autre que le seul partage des bénéfices.
Sur quoi repose la gouvernance dans l’économie sociale et solidaire ?
Sur une gouvernance démocratique.
Que fait la gestion des bénéfices dans l’économie sociale et solidaire ?
Elle consacre majoritairement les bénéfices au maintien ou développement de l’activité.
Quelle loi proclame la liberté d’association en France ?
La loi du 1er juillet 1901.
Quelles structures comprennent l’économie sociale et solidaire ?
Les associations, sociétés coopératives, mutuelles et fondations.
Qu'est-ce qui définit l'utilité sociale d'une société commerciale ?
Son objet satisfait principalement au moins une condition sociale ou environnementale.
Quelles conditions principales l'objet d'une société commerciale doit-il satisfaire pour avoir une utilité sociale ?
Soutien aux personnes fragiles, lutte contre exclusions et inégalités, développement durable, transition énergétique, ou solidarité internationale.
Quelles sont les deux exigences cumulatives pour qu'une société soit qualifiée de société à mission ?
Une raison d’être inscrite dans les statuts et un organe social distinct chargé de veiller à la mission.
Quel est l'objectif principal d'une société coopérative ?
Réduire le prix de revient ou de vente et améliorer la qualité des produits pour ses membres.
Quels principes incluent la gouvernance démocratique dans les coopératives ?
La règle « 1 homme = 1 voix ».
Quels sont deux autres principes coopératifs importants ?
La double qualité et la répartition des excédents selon la ristourne proportionnelle.
Qu'est-ce qu'une SCOP ?
Une société formée par des travailleurs associés exerçant en commun leur profession.
Qu'est-ce qu'un GAEC ?
Une société civile pour une activité agricole commune par 2 à 10 agriculteurs associés.
Quelles sont les caractéristiques principales d'une EARL ?
Société civile agricole de 1 à 10 associés avec capital minimal de 7 500 euros.
Quelle séparation permet l'EARL concernant le patrimoine ?
Elle sépare le patrimoine personnel du patrimoine professionnel agricole.
Sur quoi est fondée la responsabilité pénale ?
Sur la violation de la loi.
Que sanctionne la responsabilité pénale ?
Un comportement dommageable pour la société par une peine.
Quelles sanctions la responsabilité pénale peut-elle prévoir ?
Une amende ou un emprisonnement.
Que sanctionne la responsabilité civile contractuelle ?
L’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat.
Que sanctionne la responsabilité civile délictuelle ?
Un dommage causé à un tiers sans contrat entre auteur et victime.
Quel est le principe concernant le cumul des responsabilités civiles ?
Le non-cumul des responsabilités civiles contractuelle et délictuelle.
Quand la responsabilité pénale peut-elle se cumuler avec la responsabilité civile ?
Lorsque la faute civile constitue aussi une infraction pénale.
Quelles sont les conditions cumulatives de la responsabilité civile ?
Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre eux.
Quels types de faits générateurs existent en responsabilité civile ?
Le fait personnel, le fait des choses gardées et le fait des personnes dont on répond.
Quels faits générateurs peuvent causer une responsabilité contractuelle ?
Une mauvaise exécution, une absence d’exécution ou une exécution tardive du contrat.
Quels types de dommages la responsabilité civile peut-elle couvrir ?
Les dommages corporels, matériels, extrapatrimoniaux et écologiques.
Que désigne un dommage écologique en responsabilité civile ?
Une atteinte non négligeable aux éléments ou fonctions des écosystèmes.
Quelle activité ne peut pas bénéficier du régime de la micro-entreprise ?
L’activité agricole.
Quelle est la durée maximale d'une société ?
99 ans.
Peut-on proroger la durée d'une société au-delà de 99 ans ?
Oui, plusieurs fois pour une durée maximale de 99 ans à chaque fois.
Quel capital minimal ont la SAS et la SASU ?
1 euro.
Combien d'associés compte une SASU ?
Un seul associé.
Qui peut être président d'une SAS ou SASU ?
Une personne physique ou morale, associée ou non.
Quelle loi de 2014 intègre les sociétés commerciales d’utilité sociale à l'économie sociale ?
La loi Hamon.
Quels objectifs Danone poursuit-elle en tant que société à mission ?
Améliorer la santé, préserver la planète, renouveler ses ressources, construire le futur avec ses équipes, promouvoir une croissance inclusive.
Quelle proportion du capital et des droits de vote doivent détenir les salariés associés dans une SCOP ?
51 % du capital et 65 % des droits de vote.
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1. Quelle combinaison décrit correctement les conditions de constitution de l’EURL, de la SARL et de la SA ?
2. Quelle distinction décrit correctement la responsabilité pénale ?
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