QCM : Droit des sociétés et responsabilités (25 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle combinaison décrit correctement les conditions de constitution de l’EURL, de la SARL et de la SA ?

L’EURL compte un associé et exige 37 000 euros de capital, la SARL compte 2 à 100 associés et exige 1 euro, tandis que la SA exige 2 associés et 1 euro.
L’EURL compte 2 à 100 associés et exige 1 euro de capital, la SARL compte un associé et exige 37 000 euros, tandis que la SA exige 2 associés et 1 euro.
L’EURL compte un associé et exige 1 euro de capital, la SARL compte 2 à 100 associés et exige 37 000 euros, tandis que la SA exige au moins 100 associés et 1 euro.
L’EURL compte un associé et exige 1 euro de capital, la SARL compte 2 à 100 associés et exige 1 euro, tandis que la SA exige en principe 2 associés et 37 000 euros.

L’EURL compte un associé et exige 1 euro de capital, la SARL compte 2 à 100 associés et exige 1 euro, tandis que la SA exige en principe 2 associés et 37 000 euros.

Explication

L’EURL et la SARL peuvent être constituées avec un capital minimal de 1 euro, tandis que la SA exige en principe 2 associés et un capital minimal de 37 000 euros. La confusion fréquente consiste à attribuer à la SARL le capital minimal imposé à la SA.

2. Quelle distinction décrit correctement la responsabilité pénale ?

Elle organise le partage des bénéfices entre les membres d’une société
Elle sanctionne la mauvaise exécution d’un contrat entre deux parties
Elle sanctionne par une peine la violation de la loi portant atteinte à la société
Elle répare par une indemnisation le préjudice subi par une victime déterminée

Elle sanctionne par une peine la violation de la loi portant atteinte à la société

Explication

La responsabilité pénale repose sur la violation de la loi et protège la société au moyen d’une peine, comme une amende ou un emprisonnement. La réparation du préjudice subi par une victime relève de la responsabilité civile.

3. Quelle organisation relève de l’économie sociale et solidaire ?

Une entreprise individuelle, au même titre qu’un cabinet libéral, une franchise ou une société patrimoniale.
Une fondation, au même titre qu’une association, une coopérative ou une mutuelle.
Une société cotée, au même titre qu’un fonds spéculatif, une banque commerciale ou une holding.
Une administration centrale, au même titre qu’une collectivité territoriale, un ministère ou une juridiction.

Une fondation, au même titre qu’une association, une coopérative ou une mutuelle.

Explication

Les associations, sociétés coopératives, mutuelles et fondations font partie des structures relevant de l’ESS. Une société cotée peut poursuivre des objectifs variés, mais son statut ne suffit pas à la classer dans ces catégories de l’ESS.

4. Quel dommage correspond à une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ?

Le dommage corporel
Le dommage extrapatrimonial
Le dommage matériel
Le dommage écologique

Le dommage écologique

Explication

Le dommage écologique consiste en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes. Le dommage matériel atteint un bien, tandis que le dommage extrapatrimonial concerne notamment l’honneur ou la souffrance morale.

5. Un entrepreneur contracte une dette pour acheter du matériel utile à son activité : quel patrimoine répond en principe de cette dette professionnelle ?

Le patrimoine professionnel
Le patrimoine d’une société immatriculée
Le patrimoine personnel
Le patrimoine des clients de l’activité

Le patrimoine professionnel

Explication

Les biens utiles à l’activité appartiennent au patrimoine professionnel, qui répond en principe des dettes professionnelles. Le patrimoine personnel comprend les biens non utiles à l’activité et répond principalement des dettes personnelles.

6. Quel est l’objectif principal d’une société coopérative à l’égard de ses membres ?

Accroître le capital détenu par les membres et limiter leurs activités communes
Fixer un prix identique pour tous les producteurs et réduire leurs investissements
Remplacer les activités agricoles des membres par une gestion entièrement salariée
Réduire le prix de revient ou de vente et améliorer la qualité marchande des produits

Réduire le prix de revient ou de vente et améliorer la qualité marchande des produits

Explication

Une société coopérative cherche à réduire le prix de revient ou de vente des produits et services de ses membres, tout en améliorant la qualité marchande de leurs productions. L’augmentation du capital ou la substitution d’une gestion salariée ne constitue pas son objectif défini.

7. Quelle responsabilité s’applique en principe lorsqu’une personne cause un dommage à un tiers avec lequel elle n’a aucun contrat ?

La responsabilité pénale du cocontractant
La responsabilité civile contractuelle
La responsabilité coopérative des associés
La responsabilité civile délictuelle

La responsabilité civile délictuelle

Explication

La responsabilité civile délictuelle concerne le dommage causé à un tiers en l’absence de contrat entre l’auteur et la victime. La responsabilité contractuelle vise plutôt l’inexécution ou la mauvaise exécution d’un contrat conclu entre les parties.

8. Quelle règle caractérise la gouvernance démocratique d’une société coopérative ?

Chaque membre dispose d’un nombre de voix proportionnel à son apport financier
Chaque membre dispose d’une voix, indépendamment du capital détenu
Les décisions sont prises selon l’ancienneté professionnelle des membres
Les décisions reviennent aux membres qui fournissent les plus gros volumes

Chaque membre dispose d’une voix, indépendamment du capital détenu

Explication

La gouvernance coopérative repose sur la règle « 1 homme = 1 voix », qui donne le même poids politique à chaque membre. La proportionnalité au capital détenu correspond plutôt au fonctionnement généralement associé aux sociétés capitalistes.

9. Dans quelle situation les responsabilités pénale et civile peuvent-elles se cumuler ?

Lorsque l’auteur et la victime sont membres de la même société
Lorsque deux contrats portent sur une même prestation professionnelle
Lorsque la faute civile constitue également une infraction pénale
Lorsque la victime renonce à demander la réparation de son préjudice

Lorsque la faute civile constitue également une infraction pénale

Explication

Le cumul est possible lorsque le même comportement constitue à la fois une faute civile et une infraction pénale. En revanche, les responsabilités civiles contractuelle et délictuelle obéissent en principe à une règle de non-cumul.

10. Quelle situation correspond à la définition d’une SCOP ?

Des travailleurs exercent ensemble, tout en étant salariés et associés de la société
Des investisseurs financent une entreprise sans participer à son activité professionnelle
Des salariés travaillent dans une entreprise sans détenir de qualité d’associé
Des agriculteurs mettent en commun leurs exploitations comme membres d’une société civile

Des travailleurs exercent ensemble, tout en étant salariés et associés de la société

Explication

Dans une SCOP, les travailleurs associés exercent leur profession en commun et cumulent les qualités de salarié et d’associé. Des salariés dépourvus de qualité d’associé ne correspondent donc pas à cette structure.

11. Quelle loi a proclamé la liberté d’association et marqué le développement associatif en France ?

La loi du 1er juillet 1901
La loi du 31 juillet 2014
La loi du 24 juillet 1966
La loi du 10 janvier 1978

La loi du 1er juillet 1901

Explication

La loi du 1er juillet 1901 proclame la liberté d’association et constitue un repère majeur du développement associatif. La loi de 2014 concerne notamment l’intégration des sociétés commerciales d’utilité sociale dans l’ESS.

12. Un associé met ses compétences techniques et son travail à la disposition de la société : de quel type d’apport s’agit-il ?

Un apport en numéraire
Un apport en nature
Un apport constitué par une dette sociale
Un apport en industrie

Un apport en industrie

Explication

Un apport en industrie consiste en un travail ou un savoir-faire fourni à la société. Un apport en numéraire correspond à une somme d’argent, tandis qu’un apport en nature porte sur un bien.

13. Comment une structure à but non lucratif doit-elle traiter ses bénéfices ?

Les distribuer librement aux membres
Les affecter à son propre fonctionnement
Les verser à une structure concurrente
Les convertir en parts détenues par les dirigeants

Les affecter à son propre fonctionnement

Explication

Une structure à but non lucratif affecte ses bénéfices à son propre fonctionnement et ne les distribue pas. Une structure à but lucratif peut, quant à elle, distribuer ses bénéfices ou les mettre en réserve.

14. Quelle notion désigne la volonté des associés de collaborer ensemble de façon égalitaire, active et volontaire ?

L’affectio societatis
L’apport en numéraire
La participation aux dettes
La dénomination sociale

L’affectio societatis

Explication

L’affectio societatis correspond à l’intention des associés de collaborer ensemble selon une démarche égalitaire, active et volontaire. Les apports désignent, quant à eux, les biens, sommes ou services fournis à la société.

15. Quelles conditions doivent être réunies cumulativement pour qu’une société obtienne la qualité de société à mission ?

Une activité d’utilité sociale et une distribution majoritaire des bénéfices aux personnes bénéficiaires.
Une raison d’être inscrite dans les statuts et un organe social distinct chargé de suivre l’application de la mission.
Une gouvernance démocratique et une limitation statutaire de la rémunération des dirigeants.
Un objet social orienté vers la rentabilité et un comité interne chargé de contrôler les résultats financiers.

Une raison d’être inscrite dans les statuts et un organe social distinct chargé de suivre l’application de la mission.

Explication

La qualité de société à mission exige à la fois une raison d’être inscrite dans les statuts et un organe social distinct chargé de veiller à l’application de la mission. Une finalité sociale peut caractériser l’utilité sociale, mais elle ne remplace pas ces deux exigences cumulatives.

16. Une organisation souhaite conserver ses bénéfices pour financer son activité future plutôt que les distribuer : quelle qualification reste compatible avec cette décision ?

Une structure dépourvue de toute activité économique
Une structure à but lucratif
Une structure dont les bénéfices appartiennent automatiquement aux salariés
Une structure à but non lucratif tenue de distribuer ses excédents

Une structure à but lucratif

Explication

Une structure à but lucratif peut choisir de mettre ses bénéfices en réserve au lieu de les distribuer. Le caractère lucratif ne l’oblige donc pas à procéder à une distribution immédiate.

17. Qui possède la personnalité juridique dans une entreprise individuelle ?

L’entreprise individuelle elle-même
Le patrimoine professionnel isolé
Le registre où l’activité est déclarée
L’entrepreneur individuel

L’entrepreneur individuel

Explication

L’entrepreneur individuel possède la personnalité juridique, tandis que l’entreprise individuelle n’est pas un sujet de droit distinct. La forme d’entreprise ne constitue donc pas une personne juridique séparée comme une société immatriculée.

18. Quelle évolution la réforme de février 2022 a-t-elle apportée au statut de l’entrepreneur individuel ?

Elle a supprimé le statut d’EIRL et instauré une séparation automatique des patrimoines
Elle a supprimé l’entreprise individuelle et imposé la création d’une société
Elle a réuni les patrimoines dans un bloc sans protection légale
Elle a maintenu le choix entre l’entreprise individuelle et l’EIRL

Elle a supprimé le statut d’EIRL et instauré une séparation automatique des patrimoines

Explication

Depuis février 2022, le statut d’EIRL est supprimé et l’entreprise individuelle distingue automatiquement un patrimoine professionnel d’un patrimoine personnel. Avant la réforme, l’entrepreneur pouvait choisir entre l’entreprise individuelle et l’EIRL.

19. Quels éléments doivent être réunis pour engager la responsabilité civile ?

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux
Une infraction pénale, une peine et une décision rendue par un tribunal
Un contrat, une inexécution et une clause prévoyant une indemnité
Un dommage, une plainte et une preuve de la mauvaise foi de l’auteur

Un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre les deux

Explication

La responsabilité civile exige cumulativement un fait générateur, un dommage et un lien de causalité entre ce fait et ce dommage. Une infraction pénale ou la mauvaise foi n’est pas requise dans toutes les situations de responsabilité civile.

20. Lequel peut constituer un fait générateur de responsabilité civile en matière extracontractuelle ?

Une variation du capital social résultant de l’entrée de nouveaux associés
Une exécution tardive d’un contrat, sans dommage causé à une autre personne
Une décision collective prise conformément aux règles de gouvernance sociale
Le fait personnel, le fait d’une chose gardée ou le fait d’une personne dont on répond

Le fait personnel, le fait d’une chose gardée ou le fait d’une personne dont on répond

Explication

En matière extracontractuelle, le fait générateur peut provenir du fait personnel, d’une chose dont une personne a la garde ou d’une personne dont elle doit répondre. L’exécution tardive d’un contrat relève plutôt du fait générateur en matière contractuelle.

21. Quel principe caractérise l’économie sociale et solidaire ?

Elle poursuit un but autre que le seul partage des bénéfices, avec une gouvernance démocratique et des bénéfices majoritairement réinvestis dans l’activité.
Elle repose sur une gestion publique des entreprises, avec des décisions prises par l’administration et des bénéfices versés au budget national.
Elle vise principalement l’enrichissement individuel, avec une gouvernance réservée aux apporteurs de capitaux et des bénéfices distribués selon leur investissement.
Elle organise une activité bénévole sans objectif économique, avec des excédents affectés à des rémunérations individuelles selon la hiérarchie.

Elle poursuit un but autre que le seul partage des bénéfices, avec une gouvernance démocratique et des bénéfices majoritairement réinvestis dans l’activité.

Explication

L’ESS combine une finalité distincte du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique et une affectation majoritaire des bénéfices au maintien ou au développement de l’activité. Le modèle centré sur l’enrichissement individuel ne correspond donc pas à sa logique.

22. Laquelle de ces caractéristiques correspond au GAEC ?

Une société agricole destinée à séparer les patrimoines personnel et professionnel
Une société civile agricole réunissant de 2 à 10 associés agriculteurs
Une société civile agricole pouvant réunir un seul associé non agriculteur
Une société commerciale agricole fondée par des investisseurs extérieurs

Une société civile agricole réunissant de 2 à 10 associés agriculteurs

Explication

Le GAEC est une société civile qui met en œuvre une activité agricole en commun avec 2 à 10 associés, lesquels doivent être agriculteurs. La possibilité d’un associé unique et la séparation patrimoniale renvoient plutôt à des caractéristiques de l’EARL.

23. Dans quelle forme sociale les associés répondent-ils solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leurs biens personnels ?

Dans la société par actions simplifiée, car ses associés répondent ensemble des engagements sociaux.
Dans l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, car l’associé unique assume les dettes sans plafond.
Dans la société anonyme, car les associés y garantissent les dettes par leur patrimoine personnel.
Dans la société en nom collectif, car la responsabilité des associés y est solidaire et indéfinie.

Dans la société en nom collectif, car la responsabilité des associés y est solidaire et indéfinie.

Explication

La SNC se distingue des autres formes citées par une participation aux pertes solidaire et indéfinie, qui peut atteindre l’ensemble des biens personnels des associés. Dans l’EURL, la SARL, la SA et la SAS, la responsabilité est en principe limitée aux apports.

24. À partir de quel événement une société acquiert-elle légalement la capacité de signer des contrats en son nom ?

À partir du versement du premier bénéfice
À partir de la première réunion informelle des associés
À partir de la signature d’un contrat avec un client
À partir de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

À partir de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Explication

La société existe légalement à compter de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, ce qui lui permet notamment de signer des contrats. Cette immatriculation lui donne aussi une dénomination sociale, un siège social et une nationalité.

25. Quelle situation permet à une société commerciale de satisfaire au critère d’utilité sociale ?

Son fonctionnement repose sur une gouvernance démocratique et une limitation des droits de vote des associés.
Son objet répond principalement à une finalité comme le soutien aux personnes fragiles, la lutte contre les exclusions ou la transition énergétique.
Son objet prévoit une raison d’être statutaire et un organe de suivi, même sans finalité sociale principale identifiable.
Son activité recherche une rentabilité élevée et redistribue une part des bénéfices aux investisseurs privés.

Son objet répond principalement à une finalité comme le soutien aux personnes fragiles, la lutte contre les exclusions ou la transition énergétique.

Explication

L’utilité sociale repose principalement sur au moins une finalité liée aux personnes fragiles, aux exclusions et inégalités, au développement durable, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale. Une raison d’être et un organe de suivi sont des exigences supplémentaires de la qualité de société à mission, pas le critère général d’utilité sociale.

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Quelle différence y a-t-il dans la distribution des bénéfices entre structures lucratives et non lucratives ?

Les structures lucratives peuvent distribuer leurs bénéfices librement, les non lucratives ne peuvent pas.

Que doivent faire les structures non lucratives avec leurs bénéfices ?

Elles doivent affecter leurs bénéfices à leur propre fonctionnement.

Qu'est-ce qui possède la personnalité juridique dans l'entreprise individuelle ?

L'entrepreneur individuel.

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