📌 Une structure à but lucratif peut librement distribuer ses bénéfices ou les mettre en réserve, tandis qu’une structure à but non lucratif doit affecter ses bénéfices à son propre fonctionnement et ne peut pas les distribuer.
Lucratif : bénéfices distribuables ; non lucratif : bénéfices réservés au fonctionnement
1. Quelle combinaison décrit correctement les conditions de constitution de l’EURL, de la SARL et de la SA ?
2. Quelle distinction décrit correctement la responsabilité pénale ?
3. Quelle organisation relève de l’économie sociale et solidaire ?
Quelle différence y a-t-il dans la distribution des bénéfices entre structures lucratives et non lucratives ?
Les structures lucratives peuvent distribuer leurs bénéfices librement, les non lucratives ne peuvent pas.
Que doivent faire les structures non lucratives avec leurs bénéfices ?
Elles doivent affecter leurs bénéfices à leur propre fonctionnement.
Qu'est-ce qui possède la personnalité juridique dans l'entreprise individuelle ?
L'entrepreneur individuel.
Quelle était l'option possible avant février 2022 pour l'entreprise individuelle ?
Choisir entre entreprise individuelle et EIRL.
Qu'est-ce qui distingue l'entreprise individuelle depuis la réforme de février 2022 ?
Un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel distincts.
Que comprend le patrimoine professionnel depuis la réforme de février 2022 ?
Les biens utiles à l’activité.
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