📌 Une décision peut être contestée par un recours gracieux devant l’autorité qui l’a prise ou par un recours hiérarchique devant son supérieur.
Mesure contestée → instance de réformation ou réparation
1. Qu’est-ce qui caractérise un recours effectif contre une mesure défavorable ?
2. À qui faut-il adresser un recours hiérarchique contre une décision administrative ?
3. Quel ensemble de caractéristiques correspond à la notion européenne de juridiction ?
Qu'est-ce que le recours effectif selon Elisabeth Zoller ?
Le droit de contester une mesure devant une instance pouvant la réformer ou réparer ses conséquences.
Qu'est-ce qu'une juridiction selon la CJCE Vaassen-Göbbels 1966 ?
Une entité établie par la loi, obligatoire et indépendante, chargée de trancher des litiges sur la base du droit.
Par quels recours une décision peut-elle être contestée ?
Par un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Que permet le renvoi préjudiciel à un juge national ?
De suspendre la procédure et d'interroger la Cour de justice de l'Union européenne.
Quel principe marqueur garantit l'accès au juge en démocratie ?
Le droit d’accès au juge.
Qu'exige l'accès à la justice selon le droit interne ?
Un juge compétent et des procédures pour le saisir et exercer des recours.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Accès à la justice et recours effectif. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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