Prévenir et réprimer les infractions
Explication
Le droit pénal vise traditionnellement à prévenir les infractions et à les réprimer. Les autres propositions relèvent principalement du droit civil, administratif ou international.
Elle est définie par la loi et assortie d’une peine
Explication
Une infraction pénale suppose qu’un comportement soit défini par la loi pénale et sanctionné par une peine. Un comportement déviant peut être socialement désapprouvé sans remplir ces deux conditions juridiques.
Il doit être mobilisé après l’échec ou l’insuffisance des autres moyens
Explication
L’intervention pénale en dernier ressort protège sa force symbolique et réserve la peine aux comportements les plus problématiques. La multiplication des interdits correspond plutôt à l’inflation pénale, qui s’oppose à cette logique de subsidiarité.
L’incrimination définit l’acte interdit, tandis que la peine indique la sanction encourue
Explication
L’incrimination correspond au comportement saisi et interdit par la loi pénale, tandis que la peine est la sanction spécifique applicable. Les autres propositions confondent ces notions avec la gravité de la sanction ou avec des éléments de procédure.
Une infraction punie de 30 ans de réclusion criminelle
Explication
Le meurtre consiste à donner volontairement la mort à autrui et est puni de 30 ans de réclusion criminelle. L’homicide involontaire constitue une qualification distincte, notamment parce qu’il ne repose pas sur la volonté de tuer.
Il fournit les règles communes applicables à l’ensemble des textes pénaux
Explication
Le droit pénal général rassemble les règles communes qui servent de mode d’emploi aux textes pénaux, notamment dans le livre premier du Code pénal. La description de chaque infraction particulière relève du droit pénal spécial, tandis que l’organisation du procès relève de la procédure pénale.
L’étude de chaque infraction, de ses éléments et de son régime juridique
Explication
Le droit pénal spécial décrit les infractions particulières, leurs éléments constitutifs, les peines applicables et leur régime propre. Les règles communes relèvent du droit pénal général, tandis que les actes de recherche et de jugement relèvent de la procédure pénale.
La réaction de l’État face aux infractions, de la recherche au jugement
Explication
La procédure pénale organise la réaction de l’État envers les infractions et les délinquants, notamment la recherche, la poursuite et le jugement. La définition des infractions et l’étude de leurs régimes relèvent respectivement du droit pénal général et du droit pénal spécial.
L’État peut mobiliser la force publique pour arrêter, juger, détenir et priver de liberté un citoyen
Explication
Selon Weber, l’État est le seul à pouvoir mobiliser légalement la force publique dans le cadre de l’arrestation, du jugement et de la privation de liberté. La simple appréciation d’une victime ou d’un particulier ne lui confère pas ce pouvoir de contrainte publique.
L’expiation d’une faute morale associée à une conception rétributive de la justice
Explication
L’école de la justice absolue lie étroitement le droit pénal et la morale et voit dans la peine l’expiation de la faute commise. La défense sociale et l’évaluation de la dangerosité renvoient plutôt à l’approche positiviste.
Une répression rationnelle, humaine et prévisible rompant avec l’arbitraire ancien
Explication
L’école classique, héritière des Lumières, cherche une répression rationnelle, humaine et prévisible en réaction à l’arbitraire de l’Ancien Régime. Le recours à la dangerosité et aux caractéristiques individuelles appartient davantage aux conceptions positivistes.
Lorsque le législateur définit préalablement les infractions et les peines de manière claire
Explication
La légalité criminelle exige que les infractions et les peines soient définies à l’avance par le législateur et formulées clairement. Elle s’oppose donc à la possibilité pour le juge de créer librement une infraction ou une sanction.
Recourir à une peine lorsque le châtiment apparaît strictement nécessaire
Explication
Le principe de nécessité limite l’intervention pénale aux situations dans lesquelles un châtiment est strictement nécessaire. Une émotion collective ou un simple risque de trouble ne suffit donc pas à justifier automatiquement une sanction pénale.
Que l’individu pouvait agir autrement et répond du mauvais usage de sa liberté
Explication
Le libre arbitre suppose que la personne disposait d’une possibilité d’agir autrement et qu’elle peut être tenue responsable du mauvais usage de sa liberté. Une responsabilité fondée prioritairement sur la dangerosité ou les déterminismes relève plutôt de l’école positiviste.
Prendre en compte la personnalité de l’auteur pour fixer une peine juste et utile
Explication
L’individualisation consiste à adapter la peine à la personnalité de l’auteur afin de rechercher une sanction à la fois juste et utile. Elle se distingue ainsi de l’égalité stricte, qui appliquerait une même peine à une infraction identique.
Ils retiennent l’infraction comme premier critère et évaluent la personnalité pour rendre la peine efficace
Explication
Les néoclassiques conservent le droit pénal de l’acte : l’infraction reste le premier critère de la peine. Ils ajoutent toutefois l’évaluation de la personnalité pour favoriser l’efficacité de la sanction, contrairement à une priorité donnée à la seule dangerosité.
Réprimer l’infraction tout en permettant au délinquant de s’amender et de se réinsérer
Explication
La peine néoclassique conserve une fonction répressive, mais elle vise aussi l’amendement et la réinsertion du délinquant. La mise à l’écart sans perspective d’évolution ou la seule réparation financière ne correspondent pas à cette double finalité.
La dangerosité de l’auteur et la défense de la société
Explication
L’école positiviste fonde la répression sur la dangerosité de l’auteur afin de protéger la société. L’école classique privilégie plutôt l’acte commis et la liberté de choisir, ce qui explique la confusion possible.
Par l’action conjointe de facteurs liés à la personnalité et à l’environnement
Explication
Le déterminisme considère que l’être humain est influencé par des facteurs endogènes liés à sa personnalité et des facteurs exogènes liés à son environnement. L’idée d’une décision libre indépendante de ces influences correspond davantage à la conception classique.
La dangerosité justifiant une mesure de défense sociale
Explication
Les positivistes remplacent la logique culpabilité-peine par la logique dangerosité-mesure de défense sociale, laquelle peut intervenir avant ou après l’infraction. Une peine proportionnelle à la gravité de l’acte relève plutôt d’une logique classique.
La rétention de sûreté, renouvelable chaque année selon la dangerosité
Explication
La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté, privation de liberté pouvant être renouvelée chaque année après une peine de réclusion criminelle si la dangerosité persiste. La détention provisoire intervient avant le jugement et ne correspond pas à ce mécanisme.
Une politique pragmatique et humaniste conciliant plusieurs conceptions pénales
Explication
La défense sociale nouvelle combine les apports des théories classiques et du déterminisme italien dans une approche pragmatique et humaniste. Elle ne se réduit donc ni à la négation du libre arbitre ni à la neutralisation du délinquant.
Faire naître une responsabilité morale et sociale favorisant le relèvement
Explication
Pour Marc Ancel, le procès et la peine doivent susciter chez le condamné un sentiment de responsabilité morale et sociale afin de favoriser son relèvement. La neutralisation vise principalement l’écartement du délinquant et ne constitue pas l’objectif pédagogique décrit ici.
Par des mesures d’éducation ou de soins favorisant la réinsertion
Explication
La défense sociale doit passer par des mesures destinées à éduquer ou à soigner le délinquant, dans le but de permettre sa réinsertion. La prolongation de l’enfermement met l’accent sur l’écartement plutôt que sur l’accompagnement du relèvement.
Sur la gravité de l’infraction prévue par la classification légale
Explication
La classification tripartite repose sur la gravité de l’infraction et distingue crimes, délits et contraventions. La juridiction compétente est déterminée ensuite en fonction de cette catégorie, et non l’inverse.
La peine encourue prévue par le texte applicable
Explication
La nature de l’infraction dépend de la peine encourue prévue par le texte applicable. La peine effectivement prononcée intervient après le jugement et ne détermine donc pas la catégorie initiale de l’infraction.
Le tribunal correctionnel
Explication
Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.
Le ministère public doit prouver la culpabilité avant toute condamnation définitive
Explication
La présomption d’innocence interdit de présenter une personne mise en cause comme coupable avant une décision définitive et impose au ministère public de prouver sa culpabilité. Faire peser cette preuve sur la personne poursuivie inverserait la garantie prévue par ce principe.
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Quelle est la branche du droit qui prévient et réprime les infractions ?
Le droit pénal.
Qu'est-ce qu'une infraction pénale selon la loi ?
Un comportement portant un trouble grave à l’ordre social défini et sanctionné par la loi pénale.
Pourquoi le droit pénal doit-il intervenir en dernier ressort ?
Pour préserver sa force symbolique et ne sanctionner que les comportements les plus problématiques.
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