Fiche de révision : Fondements du droit pénal

📋 Plan du Cours

1. Définition et fonctions du droit pénal
2. Éléments et catégories de l’infraction
3. Droit pénal général et procédure pénale
4. Souveraineté et justice absolue
5. École classique et libre arbitre
6. Néoclassiques et individualisation
7. Positivisme et défense sociale
8. Défense sociale nouvelle et évolutions
9. Poursuite et procès pénal

📖 1. Définition et fonctions du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : doyen Cornu - La branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions.
• Infraction pénale : Un comportement portant un trouble suffisamment grave à l’ordre social pour être défini par la loi pénale et sanctionné par une peine.

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal doit intervenir en dernier ressort afin de préserver sa force symbolique et de ne sanctionner que les comportements les plus problématiques.

Compléments

• Le droit pénal protège notamment:
  • l’intégrité de la personne
  • la propriété privée
  • le droit à la vie
  • la liberté sexuelle
  • la dignité
  • l’environnement
  • l’honnêteté des relations commerciales

💡 Astuce mémo

Interdit pénal → stigmatisation → protection des valeurs sociales

📖 2. Éléments et catégories de l’infraction

★ À maîtriser

📌 L’incrimination décrit le comportement saisi par la loi pénale, tandis que la peine désigne la sanction pénale spécifique à laquelle ce comportement expose.

• Le meurtre est l’incrimination du fait de donner volontairement la mort à autrui et il est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Compléments

📌 La prison est une privation de liberté carcérale appelée emprisonnement en matière délictuelle et réclusion criminelle en matière criminelle.

• L’amende constitue l’autre peine de référence permettant de reconnaître une infraction pénale.

💡 Astuce mémo

Incrimination = comportement décrit ; peine = sanction encourue

📖 3. Droit pénal général et procédure pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Les règles générales constituant le mode d’emploi de tous les textes pénaux et contenues dans le livre premier du Code pénal.
• Droit pénal spécial : Décrit les infractions particulières, leurs éléments constitutifs, les peines applicables et leur régime juridique spécifique.
• Procédure pénale : Les règles qui organisent la réaction de l’État envers les infractions et les délinquants, notamment la recherche, la poursuite et le jugement.

💡 Astuce mémo

Droit pénal général = règles de fond ; procédure pénale = règles de forme

📖 4. Souveraineté et justice absolue

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole de la violence légitime : Selon Weber, le monopole de la violence physique légitime signifie que seul l’État peut mobiliser la force publique pour arrêter, juger, détenir et priver de liberté un citoyen.
• Justice absolue : Emmanuel Kant, Critique de la raison pratique, 1788 - Associe totalement le droit pénal et la morale et attribue à la peine une fonction d’expiation de la faute morale.

📝 Points essentiels

• Sous l’Ancien Régime, les châtiments corporels et la peine de mort accompagnée de torture pouvaient être exécutés publiquement.

• Avant la fin de l’Ancien Régime, la prison constituait principalement une zone d’attente avant l’exécution du châtiment.

💡 Astuce mémo

La peine publique comme spectacle d’expiation sur la place publique

📖 5. École classique et libre arbitre

🔑 Notions clés & Définitions

• École classique : Traité des délits et des peines, 1764 - Héritière des Lumières et associée à Beccaria, défend une répression rationnelle, humaine et prévisible en rupture avec l’arbitraire de l’Ancien Régime.
• Libre arbitre : Considère que l’individu est libre d’agir autrement et doit répondre du mauvais usage de sa liberté.

★ À maîtriser

📌 Le principe de légalité criminelle exige que le législateur définisse les infractions et les peines, qui doivent être clairement déterminées pour rendre la répression prévisible.

📌 Le principe de nécessité impose que le droit pénal ne recoure à un châtiment que lorsqu’il est strictement nécessaire.

Compléments

📌 Le principe d’interprétation stricte limite le juge pénal à l’application de la loi pénale sans lui permettre d’étendre librement les infractions et les peines.

💡 Astuce mémo

LNIE : légalité, nécessité, interprétation stricte, égalité

📖 6. Néoclassiques et individualisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Individualisation de la peine : Consiste à prendre en compte la personnalité de l’auteur afin de déterminer une peine juste et utile.

★ À maîtriser

📌 Pour les néoclassiques, l’infraction commise reste le premier critère de la peine, mais l’évaluation de la personnalité de l’auteur est nécessaire pour assurer son efficacité.

• La peine néoclassique poursuit une fonction répressive et doit aussi permettre au délinquant de s’amender et de se réinsérer.

Compléments

• Rossi a publié le Traité de droit pénal en 1829 et Saleilles a contribué à cette réflexion en 1898.

💡 Astuce mémo

Personnalité évaluée → peine individualisée → réinsertion recherchée

📖 7. Positivisme et défense sociale

🔑 Notions clés & Définitions

• École positiviste : Fonde la répression sur la dangerosité de l’auteur plutôt que sur la seule infraction commise, afin de défendre la société.
• Déterminisme : Considère que les êtres humains sont le produit de facteurs endogènes liés à leur personnalité et de facteurs exogènes liés à leur environnement.

★ À maîtriser

📌 Les positivistes remplacent la logique culpabilité-peine par la logique dangerosité-mesure de défense sociale, qui peut être imposée avant ou après l’infraction et pour une durée indéterminée.

• La loi du 25 février 2008 a créé la rétention de sûreté, mesure de privation de liberté prononcée après une peine de réclusion criminelle et renouvelable chaque année tant que la personne est considérée dangereuse.

Compléments

• Lombroso distingue:
  • le criminel né
  • le criminel fou
  • le criminel passionnel
  • le criminel occasionnel
  • le criminel d’habitude

💡 Astuce mémo

Droit pénal de l’acte contre droit pénal de la personne

📖 8. Défense sociale nouvelle et évolutions

🔑 Notions clés & Définitions

• Défense sociale nouvelle : Cherche à combiner les apports des théories classiques et du déterminisme italien dans une politique criminelle pragmatique et humaniste.

★ À maîtriser

📌 Pour Marc Ancel, le procès et la peine doivent faire naître chez le condamné un sentiment de responsabilité morale et sociale favorisant son relèvement. - La défense sociale nouvelle, 1950

• La défense de la société doit être réalisée par des mesures destinées à éduquer ou soigner le délinquant afin de permettre sa réinsertion.

Compléments

• La justice restaurative vise la réconciliation entre la société, l’infracteur et la victime et s’est développée dans le Code de procédure pénale depuis 2014.

💡 Astuce mémo

Responsabiliser → éduquer ou soigner → réinsérer → réconcilier

📖 9. Poursuite et procès pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Classification tripartite : Répartit les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.
• Action publique : L’action exercée au nom de la société par le ministère public afin de faire appliquer la loi pénale à l’auteur d’une infraction.

★ À maîtriser

📌 La nature d’une infraction se détermine par la peine encourue prévue dans le texte applicable.

• Les crimes sont punis de détention criminelle ou de réclusion criminelle, les délits d’emprisonnement ou d’une amende supérieure à 3 000 €, et les contraventions d’une amende allant de 35 € à 1 500 € selon leur classe.

📌 Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

📌 La présomption d’innocence interdit de considérer ou de présenter une personne mise en cause comme coupable avant une décision définitive et impose au ministère public de prouver sa culpabilité.

• 🔄 La procédure pénale suit les étapes suivantes:

  1. commission de l’infraction
  2. signalement aux autorités
  3. décision sur les poursuites
  4. instruction éventuelle
  5. jugement

• Le ministère public peut classer sans suite, proposer une alternative aux poursuites ou engager des poursuites devant une juridiction pénale.

• Le juge d’instruction doit instruire à charge et à décharge, c’est-à-dire rechercher les éléments favorables et défavorables à la personne mise en cause.

• À l’issue du jugement, la décision d’innocence s’appelle relaxe devant une juridiction délictuelle ou contraventionnelle et acquittement devant une juridiction criminelle.

Compléments

• Le législateur est exclusivement compétent pour définir les crimes et les délits selon l’article 34 de la Constitution, tandis que le pouvoir réglementaire est compétent pour les contraventions selon l’article 37.

• La victime peut se constituer partie civile par voie d’intervention en rejoignant une action publique déjà engagée ou par voie d’action en contribuant à la mettre en mouvement.

• L’instruction est obligatoire en matière criminelle et facultative en matière délictuelle lorsqu’un dossier est grave ou complexe.

💡 Astuce mémo

Infraction → signalement → poursuites → instruction → jugement

📊 Tableaux de synthèse

Catégories d’infractions

Écoles de pensée pénale