Fiche de révision : Sources du droit de l’ancienne France

📋 Plan du Cours

1. Notion et fonctions du droit
2. Droit canonique et droit séculier
3. Sources directes et indirectes
4. Sources du droit royal romain
5. La loi des Douze Tables
6. Lois républicaines et plébiscites
7. Droit classique et nouvelles sources
8. Principat et jurisprudence romaine
9. Bas-Empire et compilations
10. Les compilations de Justinien
11. Coutume et sources canoniques romaines
12. Naissance du droit médiéval français
13. Le droit laïque à l’époque franque
14. Les sources canoniques franques
15. Le début de l’époque médiévale

📅 Repères chronologiques

1. 753 à 509 avant notre èreLa période de la royauté romaine s’étend.
2. 450 avant notre èreLa Loi des Douze Tables est élaborée après les revendications plébéiennes d’une publication des lois.
3. 286 avant notre èreLe plébiscite est assimilé à la loi et reçoit la même autorité.
4. 131 après J.-C.Sous Hadrien, l’Édit perpétuel codifie l’édit du préteur, qui devient une source fixée plutôt qu’une source vivante et évolutive.
5. 212Caracalla accorde la citoyenneté romaine à tous les habitants de l’Empire par un édit.
6. 390L’édit de Thessalonique fait du christianisme une religion d’État et permet aux constitutions impériales de régler la vie des communautés chrétiennes.
7. 426 après J.-C.Valentinien III adopte la Loi des Citations, qui impose au juge de prendre en compte les opinions de cinq jurisconsultes reconnus.
8. 481Clovis devient rex francorum sans imposer les coutumes franques aux populations vaincues.
9. 751Pépin le Bref prend le pouvoir et ouvre la période carolingienne.
10. 987Hugues Capet devient roi et marque le début de l’époque médiévale dans cette périodisation.

📖 1. Notion et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Ensemble des règles qui régissent la vie en société et établissent des liens entre les acteurs sociaux.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif regroupe les règles impersonnelles et obligatoires qui s’appliquent à tous, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux individus par le droit objectif.

Compléments

• La limitation de vitesse à 130 km/h sur autoroute est une règle de droit objectif, car elle est impersonnelle et obligatoire.

💡 Astuce mémo

Droit objectif pour tous, droits subjectifs pour chacun

📖 2. Droit canonique et droit séculier

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit canonique : Ensemble des décisions des conciles, assemblées d’évêques, auxquelles s’ajoutent les décrétales pontificales.
• Droit séculier : Droit laïque applicable aux domaines privé, public et pénal, et appliqué par des tribunaux laïques.

📝 Points essentiels

• Le droit canonique vise le salut des âmes et concerne les questions de discipline et de morale catholique.

💡 Astuce mémo

Canonique : salut des âmes ; séculier : comportement social

📖 3. Sources directes et indirectes

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Usage juridique répété, issu du peuple, qui devient obligatoire lorsqu’il est reconnu et appliqué pendant une longue durée.
• Loi : Règle écrite imposée et édictée par une autorité supérieure.

★ À maîtriser

📌 Les sources directes sont immédiatement obligatoires, tandis que les sources indirectes inspirent ou interprètent de nouveaux textes sans être directement obligatoires.

Compléments

• Les principales sources indirectes sont:
  • la jurisprudence
  • la doctrine
  • la pratique notariale

💡 Astuce mémo

Autorité imposée ou usage social → formation de la règle juridique

📖 4. Sources du droit royal romain

🔑 Notions clés & Définitions

• Mos maiorum : Coutume des ancêtres, considérée comme un droit non écrit qui régit la cité romaine.

★ À maîtriser

📌 Les sources du droit royal romain comprennent les leges regiae et la coutume, mais elles sont rares et fortement imprégnées de religion.

Compléments

• Les sept rois traditionnellement associés aux leges regiae sont:

  • Romulus
  • Numa
  • Tullus
  • Ancus
  • Tarquin l’Ancien
  • Servius
  • Tarquin le Superbe

• Dans la sponsio archaïque, un stipulant demande au répondant s’il promet de rembourser et le répondant s’engage par une réponse rituelle.

💡 Astuce mémo

Leges regiae discutées, coutume durablement obligatoire

📖 5. La loi des Douze Tables

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi des Douze Tables : Ensemble de lois écrites, affichées au forum, destiné à rendre la justice commune et à laïciser le droit romain.

★ À maîtriser

• La Loi des Douze Tables constitue le fondement du jus civile, c’est-à-dire le droit réservé aux citoyens romains.

Compléments

• La Loi des Douze Tables traite notamment: du droit des personnes, des biens, des contrats, du droit pénal, de la procédure

💡 Astuce mémo

Douze tables exposées au forum pour rendre le droit lisible à tous

📖 6. Lois républicaines et plébiscites

🔑 Notions clés & Définitions

• Plébiscite : Décision proposée par le tribun de la plèbe et votée par le concile de la plèbe.

📝 Points essentiels

• Une loi de la cité est proposée par un magistrat, votée par les comices centuries, puis soumise à la confirmation du Sénat.

💡 Astuce mémo

Magistrat → comices → Sénat

📖 7. Droit classique et nouvelles sources

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Droit qui repose principalement sur les édits des magistrats, en particulier ceux du préteur.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le mécanisme du droit prétorien est:
  1. Situation concrète
  2. Intervention du préteur
  3. Solution juridique

📌 Le préteur urbain intervient principalement dans les litiges entre citoyens romains, tandis que le préteur pérégrin intervient dans les litiges impliquant des étrangers.

📌 Le jus civile est principalement applicable aux citoyens romains, tandis que le jus gentium est commun aux personnes vivant sous l’autorité de Rome et comporte moins de formalités.

💡 Astuce mémo

Expansion de Rome → échanges nouveaux → droit prétorien et jus gentium

📖 8. Principat et jurisprudence romaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution impériale : Texte normatif émanant de l’empereur.

📝 Points essentiels

• Les activités des jurisconsultes romains sont:

  • agere
  • cavere
  • respondere
  • instruere
  • scribere

• Les quatre formes principales des constitutions impériales sont:

  • les mandata, instructions aux fonctionnaires
  • les edicta, proclamations
  • les decreta, décisions judiciaires
  • les rescripta, réponses à des questions juridiques

💡 Astuce mémo

M-E-D-R : mandata, edicta, decreta, rescripta

📖 9. Bas-Empire et compilations

🔑 Notions clés & Définitions

• Codex Gregorianus : Réalisé en 291, rassemble les constitutions impériales allant de 196 à 291.
• Codex Hermogenianus : Réalisé en 295, regroupe les constitutions impériales datant de 293 à 294.
• Novelles : Constitutions impériales publiées après celles prises en compte par le Codex de Justinien.

★ À maîtriser

• Les cinq jurisconsultes concernés sont:

  • Gaius
  • Papinien
  • Paul
  • Ulpien
  • Modestin

• Le Code Théodosien, élaboré sous Théodose II et publié en 438, comprend 16 livres divisés en titres contenant des constitutions classées chronologiquement.

• L’œuvre de Justinien comprend quatre parties:

  • le Codex
  • le Digeste
  • les Institutes
  • les Novelles

• Le Digeste, publié en 533, est divisé en 50 livres, eux-mêmes organisés en titres, fragments et paragraphes.

Compléments

• Les Institutes de Justinien, promulguées le 21 novembre 533, comprennent 4 livres divisés en rubriques et paragraphes et suivent le plan des Institutes de Gaius.

💡 Astuce mémo

Gregorianus → Hermogenianus → Théodosien → Justinien

📖 10. Les compilations de Justinien

🔑 Notions clés & Définitions

• Digeste : Également appelé Pandectes, est une encyclopédie du droit romain publiée en 533 sous la promulgation de la constitution Tanta.
• Novelles : Constitutions impériales publiées après celles prises en considération par le Codex.

★ À maîtriser

• En 530, Justinien charge Tribonien de compiler les travaux des jurisconsultes classiques, et plus de 2 000 ouvrages sont dépouillés pour constituer le Digeste.

• Le Digeste est organisé en 50 livres, eux-mêmes divisés en titres, fragments et paragraphes, dont le premier paragraphe porte le nom de principium, généralement abrégé en pr.

• Les Institutes de Justinien suivent le plan des Institutes de Gaius et sont promulguées le 21 novembre 533.

• Les quatre ensembles sont:

  • Le Codex
  • Le Digeste
  • Les Institutes
  • Les Novelles

Compléments

• Les compilateurs du Digeste adaptent les textes anciens en substituant des mots, en supprimant des passages et en modifiant ou ajoutant parfois certains éléments.

• Les Institutes de Justinien comprennent 4 livres divisés en rubriques puis en paragraphes, le premier paragraphe de chaque livre étant appelé principium.

💡 Astuce mémo

Codex, Digeste, Institutes, Novelles forment le Corpus Juris Civilis

📖 11. Coutume et sources canoniques romaines

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une source du droit fondée sur l’ancienneté, la constance, le consentement du peuple et son caractère raisonnable.
• Canons : Les décisions normatives prises par les conciles de l’Église.
• Décrétales pontificales : Les décrétales pontificales sont d’abord des réponses du pape aux questions posées par une instance locale, puis acquièrent progressivement une valeur générale à partir du Ve siècle.
• Droit vulgaire : Un droit issu de la pratique, fondé sur le droit romain mais fortement simplifié, adapté et déformé.

★ À maîtriser

• Le premier concile œcuménique se tient à Nicée en 325, arrête les articles de la foi chrétienne et condamne l’arianisme.

Compléments

• Les collections privées se distinguent selon leur origine:

  • Collection d’Antioche
  • Collection romaine
  • Collection africaine
  • Collection gauloise

• La doctrine patristique se développe aux IVe et Ve siècles en Orient et en Occident et propose des règles de vie ayant des effets sur la morale, la théologie et la vie familiale, sociale et individuelle.

💡 Astuce mémo

Canons des conciles, décrétales des papes : deux autorités normatives

📖 12. Naissance du droit médiéval français

★ À maîtriser

• En 476, les invasions barbares atteignent la Gaule et certains peuples s’y installent, notamment les Germains, les Francs, les Burgondes et les Wisigoths.

• La période franque s’étend de la chute de l’Empire romain d’Occident jusqu’à l’avènement de Hugues Capet et comprend les dynasties mérovingienne et carolingienne.

Compléments

• Les Huns d’Attila sont arrêtés en 451 lors de la bataille des Champs Catalauniques.

💡 Astuce mémo

476, Francs, Carolingiens, 987 : de la chute de Rome aux Capétiens

📖 13. Le droit laïque à l’époque franque

★ À maîtriser

📌 La territorialité de la loi applique une même loi à tous les habitants d’un territoire, tandis que la personnalité des lois applique à chaque individu la loi de son peuple d’origine.

• À l’époque franque, le droit laïc s’applique selon le principe de la personnalité des lois : chaque peuple conserve son propre droit.

• Le Code d’Euric organise le droit des Wisigoths, la loi gombette ou loi de Gondebaud celui des Burgondes, la loi salique celui des Francs saliens et la loi ripuaire celui des Francs ripuaires.

📌 En cas de conflit entre deux ethnies, la loi du défendeur s’applique en principe, mais la loi de la victime s’applique en matière pénale.

📌 Les enfants légitimes prennent la loi de leur père, tandis que les enfants naturels prennent la loi de leur mère.

• La personnalité des lois décline sous l’effet de la fusion des peuples, de l’interpénétration des droits, de l’existence d’un tribunal commun et de la perte de connaissance des anciennes lois par les juges.

Compléments

• En 506, Alaric II établit la loi romaine des Wisigoths, applicable aux Gallo-Romains soumis à la domination wisigothe.

📌 Pour les contrats, la forme relève du droit romain et le fond relève de la loi du débiteur ; pour la tutelle, la loi de l’enfant s’applique ; pour les successions, la loi du défunt s’applique ; pour la propriété, la loi du propriétaire s’applique.

• En 822, un capitulaire de Louis le Débonnaire prévoit que la veuve reprend sa loi d’origine, alors qu’elle conservait auparavant la loi de son mari.

• En 844, l’édit de Pîtres de Charles le Chauve prévoit que chaque territoire doit être jugé selon la loi qui y est appliquée.

💡 Astuce mémo

Personnalité des lois : à chaque peuple son droit ; territorialité : à chaque territoire sa règle

📖 14. Les sources canoniques franques

🔑 Notions clés & Définitions

• Capitulaire : Une ordonnance royale carolingienne, ainsi appelée parce qu’elle est organisée en petits chapitres et apparaît en 779.

★ À maîtriser

• Les capitulaires ecclésiastiques concernent les affaires de l’Église, tandis que les capitulaires laïcs concernent le droit laïc.

• Les capitula per se scribenda s’appliquent à tout l’Empire, les capitula legibus addenda complètent les lois des peuples avec leur approbation, et les capitula missorum donnent des instructions aux inspecteurs impériaux.

• 🔄 Le déclin des capitulaires suit plusieurs étapes:

  1. Les capitulaires se raréfient
  2. Ils deviennent souvent inadaptés à un Empire diversifié
  3. Les agents royaux les appliquent moins
  4. Les capitulaires disparaissent progressivement

• La doctrine ecclésiastique carolingienne présente le sacre comme l’acte qui donne au roi une mission divine et le transforme en ministre de Dieu, responsable devant Dieu.

Compléments

• Les premiers rois carolingiens produisent environ 200 capitulaires à la fin du VIIIe siècle.

• La journée monastique comprend:

  • Les prières
  • Le travail manuel
  • Le travail intellectuel

• Le recueil d’Anségise, abbé de Fontenelle, est établi en 827 à partir de 29 capitulaires de Charlemagne, Louis le Pieux et Lothaire, puis devient officiel en 829.

• Pépin le Bref est sacré une première fois par l’archevêque puis une seconde fois par le pape Étienne II à Saint-Denis afin de légitimer son pouvoir.

💡 Astuce mémo

Multiplication des autorités ecclésiastiques → diversification des sources canoniques

📖 15. Le début de l’époque médiévale

🔑 Notions clés & Définitions

• Féodalité : Un ensemble de structures de remplacement mises en place spontanément en Europe à partir du IXe siècle pour répondre à l’affaiblissement du pouvoir central et protéger les populations.
• Fief : Une terre ou un droit concédé par un seigneur à son vassal en échange d’obligations réciproques.

📝 Points essentiels

📌 Dans le lien féodal, le seigneur doit entretien et protection au vassal, tandis que le vassal doit aide et conseil au seigneur.

• À l’époque médiévale, l’affaiblissement du pouvoir capétien et l’absence de droit public unifié favorisent la domination du droit coutumier.

💡 Astuce mémo

Affaiblissement royal → essor de la féodalité et du droit coutumier

📊 Tableaux de synthèse

Principales sources du droit romain

Principales lois des peuples francs