Fiche de révision : Sources et application du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractère général de la règle
3. Caractère normatif du droit
4. Obligation et souplesse des règles
5. Sanction étatique de la règle
6. Organisation des juridictions
7. Hiérarchie des sources du droit
8. Lois et règlements
9. Les règlements et leur domaine
10. La coutume comme source du droit
11. La jurisprudence comme source discutée
12. La doctrine et son influence
13. La distinction droit privé droit public
14. Les principales branches du droit
15. L’interprétation de la règle de droit
16. L’application concrète du droit
17. Le domaine d’application de la loi

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques imposées de manière générale et extérieure aux individus.
• Droits subjectifs : Les prérogatives qu’une personne peut revendiquer et faire respecter contre les autres.

📝 Points essentiels

📌 Les droits subjectifs n’existent que s’ils sont prévus par le Droit objectif, alors que le Droit objectif peut exister sans créer de droits subjectifs particuliers.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règle imposée à tous ; droits subjectifs : prérogatives revendiquées par chacun

📖 2. Caractère général de la règle

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, car elle a vocation à s’appliquer à tous ou à une catégorie de personnes définie, sans être moins générale lorsqu’elle concerne seulement les mineurs.

Compléments

• L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen dispose que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.

📌 La règle de droit est à la fois abstraite et impersonnelle : elle vise des situations générales et ne dépend pas de l’identité d’une personne particulière.

📖 3. Caractère normatif du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle normative : Parce qu’elle prescrit des comportements destinés à réaliser un objectif social.

★ À maîtriser

• Une règle de droit peut être: prohibitive lorsqu’elle interdit un comportement, impérative lorsqu’elle ordonne un comportement, permissive lorsqu’elle autorise un comportement

Compléments

• L’article 1103 du Code civil illustre une règle conforme à la morale en prévoyant que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

💡 Astuce mémo

Prohiber, ordonner ou permettre : trois effets normatifs

📖 4. Obligation et souplesse des règles

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle supplétive : S’applique par défaut lorsque les personnes concernées n’ont pas choisi une autre solution dans leur contrat ou leur accord.
• Bonnes mœurs : Des règles morales et des principes de conduite sociale considérés comme fondamentaux à une époque donnée, appréciés au cas par cas par le juge.

★ À maîtriser

📌 Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par une convention particulière, notamment lorsqu’elle protège l’ordre public ou les bonnes mœurs.

Compléments

• En matière matrimoniale, la communauté légale s’applique par défaut lorsque les époux n’ont pas choisi un autre régime matrimonial.

💡 Astuce mémo

Impérative : on ne peut pas y déroger ; supplétive : elle s’applique par défaut

📖 5. Sanction étatique de la règle

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction étatique : Toute mesure prise par l’État en réaction au non-respect d’une règle de droit afin d’en imposer le respect.

★ À maîtriser

📌 La sanction a posteriori intervient après la violation de la règle, tandis que la sanction a priori intervient préventivement avant la réalisation du trouble.

Compléments

• La réparation par dommages et intérêts compense le préjudice causé par un accident sans constituer nécessairement une peine pénale.

💡 Astuce mémo

Violation de la règle → intervention de l’État → sanction ou réparation

📖 6. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire connaît notamment les litiges civils, pénaux et du travail, tandis que l’ordre administratif connaît les litiges administratifs.

• 🔄 Une instance civile se déroule selon plusieurs étapes: le demandeur saisit le tribunal contre le défendeur, les parties présentent leurs éléments, le juge vérifie les faits et applique le droit, le juge rend un jugement

📌 Un litige supérieur à 5 000 euros ou d’un montant indéterminé peut être jugé en premier ressort et faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel.

📌 La cour d’appel rejugе les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation vérifie seulement la correcte application du droit sans constituer un troisième degré de juridiction.

Compléments

• La Cour de cassation comprend six chambres: trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle

💡 Astuce mémo

Premier degré → cour d’appel → Cour de cassation

📖 7. Hiérarchie des sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : HANS - Une organisation selon laquelle chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieures et s’impose aux normes qui lui sont inférieures.

📝 Points essentiels

• Les normes constitutionnelles sont au sommet de la hiérarchie interne française et comprennent notamment la Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application réciproque.

• L’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 affirme le principe de primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national des États membres. - Cour de justice des Communautés européennes

📌 Les directives européennes doivent être transposées par les États membres, tandis que les règlements européens sont directement applicables en France.

💡 Astuce mémo

Une pyramide : normes constitutionnelles au sommet, règlements à la base

📖 8. Lois et règlements

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans l’exercice du pouvoir législatif.

★ À maîtriser

• 🔄 L’élaboration d’une loi comprend: le dépôt d’un projet ou d’une proposition, la navette parlementaire entre les deux chambres, la promulgation par le président de la République, la publication au Journal officiel

• L’article 34 de la Constitution énumère les matières dans lesquelles la loi fixe toutes les règles ou seulement les principes fondamentaux.

• Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet un contrôle a posteriori d’une loi déjà applicable.

• Le règlement d’application complète une loi qui fixe seulement les principes fondamentaux, tandis que le règlement autonome intervient dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.

Compléments

📌 Le contrôle de conventionnalité permet aux juges judiciaires et administratifs d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité international sans l’abroger.

💡 Astuce mémo

Projet ou proposition → navette → promulgation → publication

📖 9. Les règlements et leur domaine

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine du règlement : Le domaine du règlement comprend les matières autres que celles qui relèvent du domaine de la loi, conformément à l’article 37 de la Constitution.
• Règlement autonome : Le règlement autonome est un règlement qui intervient dans une matière relevant entièrement de la compétence réglementaire et qui possède la même valeur que la loi.

★ À maîtriser

📌 Dans les matières où la loi fixe seulement les principes fondamentaux, le règlement intervient pour préciser et appliquer ces principes, avec une valeur infra-législative.

Compléments

• Le président de la République et le Premier ministre adoptent des décrets, tandis que les ministres, les préfets et les maires adoptent des arrêtés.

💡 Astuce mémo

Règlement d’application : complète la loi ; règlement autonome : intervient dans son propre domaine

📖 10. La coutume comme source du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Règle de droit résultant d’une pratique répétée accompagnée de la conviction qu’elle est obligatoire

★ À maîtriser

• La formation de la coutume repose sur une pratique répétée par plusieurs personnes, puis sur la conviction collective que cette pratique est obligatoire.

📌 La coutume secundum legem est reconnue par la loi, la coutume praeter legem existe en dehors de toute référence légale, et la coutume contraire à la loi demeure subordonnée à celle-ci.

Compléments

• L’élément psychologique de la coutume est appelé opinio necessitatis, expression latine désignant le sentiment d’obligation ressenti par la communauté.

💡 Astuce mémo

Pratique répétée → sentiment d’obligation → coutume obligatoire

📖 11. La jurisprudence comme source discutée

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Soit l’ensemble des décisions rendues par les juridictions, soit la solution habituellement donnée à une question de droit
• Arrêt de principe : Un arrêt de principe est une décision, souvent rendue par la Cour de cassation, qui formule une règle générale et abstraite dans un attendu de principe.
• Revirement de jurisprudence : Le revirement de jurisprudence est le changement de position d’une juridiction par rapport à ses solutions antérieures.

📝 Points essentiels

• L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions posant des règles générales et abstraites pour l’avenir.

• L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer sur le litige qui lui est soumis sous peine de commettre un déni de justice, même lorsque la loi est insuffisante ou silencieuse.

• La jurisprudence n’est théoriquement obligatoire que pour le litige jugé, mais les juridictions du fond suivent généralement les solutions de la Cour de cassation pour éviter la cassation de leurs décisions.

• La jurisprudence demeure subordonnée à la loi, que le législateur peut consacrer ou écarter par une nouvelle loi.

💡 Astuce mémo

Interdiction des arrêts de règlement, mais obligation de juger et d’interpréter

📖 12. La doctrine et son influence

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine : Ensemble des opinions et prises de position exprimées par les auteurs dans leurs travaux juridiques

★ À maîtriser

📌 La doctrine n’est pas une source obligatoire du droit, car elle ne crée pas directement de règle juridiquement contraignante.

Compléments

• La doctrine interprète les règles, analyse le droit positif, le structure en théories et peut proposer des règles prospectives.

💡 Astuce mémo

Analyse et critique du droit → influence sur son évolution

📖 13. La distinction droit privé droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit public : Règles relatives à l’organisation de l’État et aux relations entre l’État et les particuliers
• Droit privé : Règles qui gouvernent les rapports entre les particuliers ainsi qu’entre les particuliers et les entreprises privées

📝 Points essentiels

📌 La summa divisio oppose le droit public, tourné vers l’organisation de l’État et l’intérêt général, au droit privé, tourné vers les relations entre personnes privées et les intérêts particuliers.

💡 Astuce mémo

Droit public : État et intérêt général ; droit privé : particuliers et intérêts privés

📖 14. Les principales branches du droit

★ À maîtriser

• Les principales branches du droit privé sont:

  • Droit civil
  • Droit pénal
  • Droit commercial
  • Droit du travail

• Les principales branches du droit public sont:

  • Droit constitutionnel
  • Droit administratif
  • Droit international public
  • Droit européen

Compléments

• Le droit civil comprend notamment:

  • Droit des personnes et de la famille
  • Droit des successions
  • Droit des contrats
  • Droit des biens
  • Droit de la responsabilité

• Les branches du droit ne sont pas étanches, car une même situation juridique peut relever de plusieurs branches du droit.

📖 15. L’interprétation de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Opération qui consiste à donner son sens à une règle de droit afin de pouvoir l’appliquer

★ À maîtriser

• Lorsque la règle de droit est claire, le juge doit en principe l’appliquer directement sans l’interpréter, sauf si son application littérale conduirait à un résultat absurde.

• Lorsque la règle de droit est obscure, le juge doit l’interpréter afin de statuer sur le litige, conformément à l’article 4 du Code civil.

• La méthode exégétique recherche minutieusement le sens du texte et l’intention de son auteur, tandis que la libre recherche scientifique permet de dépasser le texte en mobilisant notamment des arguments psychologiques, sociologiques, historiques et économiques.

• En droit pénal, l’article 111-4 du Code pénal impose une interprétation stricte de la loi pénale.

Compléments

• Les trois principaux arguments de logique juridique sont:
  • Argument a contrario
  • Argument a pari
  • Argument a fortiori

💡 Astuce mémo

Règle claire : application ; règle obscure ou absurde : interprétation

📖 16. L’application concrète du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement qui applique une règle générale à des faits particuliers afin d’en déduire une solution juridique
• Qualification juridique : Opération par laquelle des faits concrets sont traduits dans des catégories et des termes juridiques
• Catégorie juridique : Une catégorie juridique est le regroupement de situations ou d’objets présentant des caractéristiques similaires et auxquels le législateur peut attacher un régime juridique.

📝 Points essentiels

• Le syllogisme juridique comprend une majeure constituée par la règle de droit, une mineure constituée par les faits et une conclusion qui applique la règle à ces faits.

💡 Astuce mémo

Qualification des faits → syllogisme juridique → solution

📖 17. Le domaine d’application de la loi

★ À maîtriser

• En principe, la loi française s’applique à toutes les personnes présentes sur le territoire de la République, sous réserve de certaines applications territoriales particulières.

• Selon l’article 1 du Code civil, la loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, sauf entrée en vigueur anticipée ou différée.

• L’abrogation expresse résulte d’une disposition qui supprime explicitement une loi, tandis que l’abrogation tacite résulte de la contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, ce qui pose les principes de non-rétroactivité et d’application immédiate de la loi nouvelle.

• Les lois pénales plus douces et les lois interprétatives sont rétroactives par nature.

Compléments

• En Alsace-Moselle, certaines anciennes lois allemandes demeurent applicables, tandis qu’en Nouvelle-Calédonie des lois du pays peuvent être adoptées par un parlement local dans certaines matières.

📌 Une loi désuète n’est pas abrogée par le seul fait qu’elle n’est plus appliquée dans la pratique et demeure juridiquement applicable.

• Une loi pénale nouvelle qui réduit une peine de deux ans à un an s’applique à une personne ayant commis l’infraction sous l’empire de la loi ancienne mais jugée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle.

💡 Astuce mémo

Entrée en vigueur → application → abrogation ou conflit temporel

📊 Tableaux de synthèse

Règles impératives et supplétives

Voies de jugement et recours