Fiche de révision : Droit des personnes et de la famille

📋 Plan du Cours

1. Fondements du droit des personnes
2. Personnes physiques et morales
3. Biens, meubles et immeubles
4. Naissance et personnalité juridique
5. Enfant conçu et fin de personnalité
6. Mort, absence et dignité
7. État civil et identification
8. Vie privée et droits de la personnalité
9. Propriété, usufruit et possession
10. Protection des majeurs

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code civil est entré en vigueur dans un contexte où les esclaves et les personnes frappées de mort civile n’étaient pas considérés comme des personnes.
2. 1994Les lois bioéthiques ont été intégrées au Code civil avec une vocation d’adaptation régulière aux évolutions scientifiques concernant les personnes.
3. 2005La loi Leonetti a interdit l’obstination déraisonnable et organisé les soins palliatifs dans le Code de la santé publique.

📖 1. Fondements du droit des personnes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des personnes : Branche du droit privé dont les règles figurent principalement dans le Code civil et qui détermine les sujets de droit et les droits qu’ils peuvent exercer.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif correspond à la loi, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives que cette loi accorde aux personnes pour les exercer les unes envers les autres.

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 2. Personnes physiques et morales

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude d’un être ou d’une entité à être titulaire et à exercer des droits subjectifs.
• Personne physique : Tout être humain doté de la personnalité juridique de la naissance à la mort.
• Personne morale : Groupement de personnes ou de biens auquel le droit accorde la personnalité juridique pour exprimer un intérêt collectif distinct de celui de ses membres.

★ À maîtriser

• Les animaux ne sont pas des personnes juridiques, mais l’article L214 du Code rural les qualifie d’êtres sensibles et le droit les protège par différentes lois.

Compléments

📌 La personne morale acquiert sa personnalité juridique par un acte juridique de création et, pour une société, par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

💡 Astuce mémo

Corps humain pour la personne physique ; voix collective pour la personne morale

📖 3. Biens, meubles et immeubles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bien : Chose appropriée sur laquelle s’exerce un droit de propriété.

★ À maîtriser

📌 Les immeubles sont les biens que la loi rattache au sol ou à un droit immobilier, tandis que les meubles sont les choses qui peuvent être transportées ou que la loi qualifie comme telles.

• Les trois catégories d’immeubles sont:
  • les immeubles par nature
  • les immeubles par destination
  • les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent

Compléments

• Les principales classifications complémentaires opposent: les choses de genre aux corps certains, les choses consomptibles aux choses non consomptibles, les meubles corporels aux meubles incorporels, les fruits aux produits

💡 Astuce mémo

N-D-O : nature, destination, objet

📖 4. Naissance et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique à la naissance : La personnalité juridique apparaît à la naissance si l’enfant naît vivant et viable, et sa reconnaissance administrative suppose une déclaration de naissance dans les 5 jours suivant l’accouchement.

★ À maîtriser

📌 L’enfant né vivant puis décédé reçoit un acte de naissance, tandis que l’enfant mort-né ou né sans vie ne reçoit pas la personnalité juridique mais peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie.

• L’article 16 du Code civil protège l’être humain dès le commencement de sa vie, sans attribuer pour autant la personnalité juridique à l’embryon ou au fœtus.

Compléments

• La viabilité est estimée en moyenne à 22 semaines de grossesse et 500 grammes.

💡 Astuce mémo

Naissance → déclaration → acte de naissance → personnalité juridique

📖 5. Enfant conçu et fin de personnalité

★ À maîtriser

📌 La règle infans conceptus permet de reconnaître fictivement des droits à l’enfant conçu avant sa naissance lorsque cette reconnaissance est dans son intérêt, notamment pour lui permettre d’hériter.

📌 Selon l’article 725 du Code civil, un enfant peut hériter s’il était conçu au moment du décès, à condition de naître ensuite vivant et viable.

Compléments

📌 L’article 311 du Code civil présume la conception d’un enfant entre 180 et 300 jours avant sa naissance.

• Depuis 2017, la Cour de cassation admet qu’un enfant conçu mais non encore né puisse demander une indemnisation pour la perte de son père décédé.

💡 Astuce mémo

Conception dans l’intérêt de l’enfant → droits reconnus rétroactivement

📖 6. Mort, absence et dignité

★ À maîtriser

📌 Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort, conformément à l’article 16-1-1 du Code civil.

📌 L’absence concerne une personne qui a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles, tandis que la disparition concerne une personne disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger.

Compléments

• Le constat du décès suppose l’intervention d’un médecin, puis l’établissement de l’acte de décès par l’officier de l’état civil après un délai de 24 heures.

📌 Après 20 ans de présomption d’absence, un jugement déclaratif d’absence peut valoir acte de décès et permettre l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.

💡 Astuce mémo

Absence sans danger établi ; disparition dans des circonstances dangereuses

📖 7. État civil et identification

🔑 Notions clés & Définitions

• État civil : Ensemble des caractéristiques juridiques qui identifient une personne dans la société et dans sa famille, notamment son nom, son prénom, son sexe, sa nationalité et ses liens de filiation.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 311-21 du Code civil, les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, et ce choix doit être identique pour les enfants de la même fratrie.

📌 Selon l’article 102 du Code civil, le domicile est le lieu du principal établissement de la personne et comporte un élément matériel et un élément intentionnel.

Compléments

📌 Depuis le 1er juillet 2022, une personne majeure peut changer de nom une fois par une procédure simplifiée en prenant l’un des noms qui n’avait pas été transmis à la naissance.

• Les personnes sans domicile stable peuvent élire domicile auprès d’un centre communal d’action sociale en application de l’article L254-1 du Code de l’action sociale et des familles.

📖 8. Vie privée et droits de la personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit à la vie privée : Droit extrapatrimonial reconnu aux personnes physiques par l’article 9 du Code civil, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et les normes constitutionnelles.

📝 Points essentiels

• Les principales protections liées à la vie privée sont:
  • le droit à l’image
  • le droit à l’honneur
  • la protection des données personnelles

📌 Une atteinte à l’intimité de la vie privée peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil par des dommages et intérêts, le préjudice étant irréfragablement présumé.

📌 Lorsque le droit à la vie privée entre en conflit avec la liberté d’expression, la liberté d’expression peut prévaloir si l’image concerne un événement d’actualité ou illustre un débat d’intérêt général, sous réserve du respect de la dignité humaine.

💡 Astuce mémo

Vie privée protégée ; liberté d’expression peut prévaloir dans l’actualité ou le débat général

📖 9. Propriété, usufruit et possession

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de propriété : Droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par la loi, conformément à l’article 544 du Code civil.
• Possession : Situation de fait dans laquelle une personne détient ou jouit d’une chose ou d’un droit en se comportant comme son titulaire.

★ À maîtriser

• Les trois attributs du droit de propriété sont:
  • l’usus, qui permet d’utiliser la chose
  • le fructus, qui permet d’en percevoir les fruits
  • l’abusus, qui permet d’en disposer

📌 L’usufruit réunit l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété correspond à l’abusus et permet de vendre, donner ou léguer le bien.

Compléments

📌 Pour être efficace, la possession doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire ; elle suppose également un élément matériel et un élément intentionnel.

💡 Astuce mémo

Usus, fructus, abusus : utiliser, percevoir, disposer

📖 10. Protection des majeurs

🔑 Notions clés & Définitions

• Incapacité d’exercice : Situation dans laquelle une personne conserve ses droits mais ne peut pas les exercer seule afin d’être protégée.
• Mandat de protection future : Contrat par lequel une personne anticipe l’altération de ses facultés et confie à une personne choisie le pouvoir de la représenter lorsqu’elle ne pourra plus le faire elle-même.

📝 Points essentiels

📌 La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits, tandis que la capacité juridique comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice de ces droits.

• Les quatre mesures judiciaires de protection sont:

  • la sauvegarde de justice
  • la curatelle
  • la tutelle
  • l’habilitation familiale

• Les principes de la protection des majeurs sont:

  • la nécessité
  • la subsidiarité
  • la proportionnalité et l’individualisation
  • le caractère temporaire

📌 La sauvegarde de justice est une mesure légère qui laisse en principe au majeur l’exercice de ses droits, tandis que la curatelle est une mesure d’assistance et de contrôle nécessitant l’aide du curateur pour certains actes.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde → curatelle → tutelle, selon la gravité et la nécessité

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et choses