Fiche de révision : Finances publiques françaises

📋 Plan du Cours

1. Rôle politique du budget
2. Déficit dette et arbitrages
3. Santé financière française
4. Légitimité démocratique de l’impôt
5. Approches économiques
6. Droit des finances publiques
7. Construction européenne budgétaire
8. Surveillance européenne des budgets
9. Acteurs internationaux
10. Autorités financières françaises
11. Procédure budgétaire française
12. LOLF et performance publique

📅 Repères chronologiques

1. 1215La Magna Carta constitue en Angleterre un premier indice historique du consentement à l’impôt.
2. 1314Les États généraux réunis sous Philippe Le Bel constituent une première manifestation française du consentement à l’impôt.
3. 26 août 1789L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une contribution commune est indispensable et doit être répartie selon les facultés des citoyens.
4. 26 août 1789L’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît aux citoyens le droit de constater la nécessité de l’impôt, de le consentir, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer les modalités.
5. 26 août 1789L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen autorise la société à demander des comptes à tout agent public de son administration.
6. 1816L’inspection générale des finances publiques est créée pour vérifier la perception des contributions et la dépense correcte du budget.
7. 1880La loi de Wagner affirme que les dépenses publiques tendent à augmenter plus que proportionnellement.
8. 1914La France crée l’impôt progressif sur l’ensemble des revenus, selon lequel la contribution augmente avec le revenu.
9. 1974Les budgets français sont présentés de manière déficitaire, car les ressources ne suffisent pas à couvrir les besoins de l’État.
10. 1992Le traité fixe les critères de convergence, notamment un déficit inférieur à 3 % du PIB et une dette inférieure à 60 % du PIB.

📖 1. Rôle politique du budget

🔑 Notions clés & Définitions

• Budget de l’État : Instrument politique qui permet de choisir les dépenses et les ressources nécessaires à l’action publique.

★ À maîtriser

• Toutes les politiques publiques et toutes les actions des ministères nécessitent un budget, car l’État doit disposer de moyens financiers pour répondre aux besoins publics.

📌 La conception libérale limite les finances publiques afin de préserver le libre jeu des initiatives privées, tandis que la conception interventionniste les utilise pour redistribuer les richesses et agir sur l’économie.

Compléments

• Maurice Hauriou affirme que « les finances publiques sont l’élément le plus important de la chose publique ».

• Maurice Duverger écrit que l’évolution de l’État contemporain retentit particulièrement dans les finances publiques.

💡 Astuce mémo

Choix politiques → répartition des ressources → politiques publiques

📖 2. Déficit dette et arbitrages

🔑 Notions clés & Définitions

• Charge de la dette : Montant total des intérêts à rembourser aux prêteurs à la suite des emprunts publics.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un budget déficitaire doit être financé, l’État peut augmenter les impôts ou les taxes, emprunter ou réduire ses dépenses.

• La France emprunte sur le marché obligataire à 4,11 %, tandis que le volume de sa dette est passé de 2 200 milliards à 3 460 milliards d’euros en neuf ans.

Compléments

• La charge de la dette française est estimée à 124 milliards d’euros en 2030, soit environ deux fois le budget du ministère de l’Éducation nationale.

💡 Astuce mémo

Recettes insuffisantes : augmenter les ressources ou réduire les dépenses

📖 3. Santé financière française

🔑 Notions clés & Définitions

• Solde des finances publiques : Résultat des recettes et des dépenses, c’est-à-dire un excédent ou un déficit.

📝 Points essentiels

📌 Le traité de Maastricht fixe à 3 % du PIB le seuil de référence du déficit public et à 60 % du PIB le seuil de référence de la dette publique.

• Le déficit public français atteint 5,8 % du PIB en 2024, contre 4,7 % en 2022.

• Les administrations publiques regroupent:

  • l’administration publique centrale
  • les administrations publiques locales
  • les administrations de sécurité sociale

• En 2026, les recettes totales de l’État sont de 625 milliards d’euros et ses dépenses totales de 760 milliards d’euros, soit un solde de moins 135 milliards d’euros.

💡 Astuce mémo

R-D-S : recettes, dépenses, solde

📖 4. Légitimité démocratique de l’impôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie financière : Pouvoir du Parlement d’autoriser le Gouvernement à percevoir les impôts et à effectuer les dépenses.

📖 5. Approches économiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Inertie des masses budgétaires : Tendance des dépenses publiques à croître spontanément sous l’effet de causes internes et externes.

★ À maîtriser

📌 La politique budgétaire agit sur les recettes et les dépenses publiques, tandis que la politique monétaire agit sur la quantité de monnaie en circulation et les taux directeurs.

• Les objectifs de la politique économique sont:
  • la croissance économique
  • le plein emploi
  • la stabilité des prix
  • l’équilibre de la balance extérieure

Compléments

• Les causes internes comprennent:
  • l’inflation
  • le vieillissement de la population
  • les engagements antérieurs
  • l’effet boule de neige de l’endettement
  • le développement des services

💡 Astuce mémo

Libérale : équilibre ; keynésienne : soutien de la demande

📖 6. Droit des finances publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit des finances publiques : Branche du droit constitutionnel spécial, complétée par des dimensions de droit administratif et de droit de l’Union européenne.

📝 Points essentiels

• Le droit des finances publiques concerne aussi des organismes de droit privé, notamment les caisses de sécurité sociale.

📖 7. Construction européenne budgétaire

★ À maîtriser

• Les critères de convergence comprennent:

  • la stabilité des prix
  • la stabilité du taux de change
  • la convergence des taux d’intérêt
  • la durabilité de la convergence

• Le pacte de stabilité et de croissance adopté en 1997 comprend un volet préventif et un volet correctif pour faire respecter les critères de Maastricht.

Compléments

• Le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance signé en 2012 prévoit une règle d’or budgétaire et la création d’organismes indépendants de surveillance.

• Le règlement européen 2024/1263 du 29 avril 2024 accorde davantage de flexibilité aux États dans leurs trajectoires pluriannuelles de correction des déficits.

💡 Astuce mémo

Rome → Maastricht → pacte de stabilité → réforme de 2024

📖 8. Surveillance européenne des budgets

★ À maîtriser

• 🔄 Le volet préventif européen repose sur: une trajectoire pluriannuelle, un plan budgétaire à moyen terme, un suivi par la Commission, des recommandations intégrées dans le projet de loi de finances

📌 Le volet correctif peut imposer une amende de 0,05 % du PIB tous les six mois jusqu’au respect des valeurs de référence.

Compléments

• En juin 2024, la Commission européenne a recommandé l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif visant la France.

💡 Astuce mémo

Prévention : trajectoire ; correction : sanctions

📖 9. Acteurs internationaux

★ À maîtriser

• Le Fonds monétaire international est créé en 1944 après les accords de Bretton-Woods pour contribuer à la stabilité monétaire.

• Le FMI conseille les États, octroie des prêts et surveille leur situation économique afin de prévenir les faiblesses et d’évaluer leur capacité de remboursement.

• L’Organisation pour la coopération et le développement économiques est créée en 1961 comme forum stratégique et centre d’expertise économique.

Compléments

• L’ONU adopte en 2012 des principes de haut niveau relatifs à la transparence, à la participation et à la responsabilité en matière de finances publiques.

💡 Astuce mémo

FMI : prêts ; OCDE : expertise ; ONU : gouvernance

📖 10. Autorités financières françaises

★ À maîtriser

📌 Le Gouvernement prépare et exécute le budget, tandis que le Parlement débat, vote et contrôle les lois de finances.

📌 La loi organique du 2 janvier 1959 réserve au Gouvernement le monopole de l’initiative des projets de loi de finances.

• Le rapport de force est favorable au Gouvernement en cas de concordance des majorités et au Parlement en période de cohabitation ou de gouvernement minoritaire.

Compléments

• L’article 72-2 de la Constitution de 1958 reconnaît l’autorité financière des collectivités territoriales.

💡 Astuce mémo

Gouvernement : initiative ; Parlement : autorisation et contrôle

📖 11. Procédure budgétaire française

★ À maîtriser

📌 Le projet de loi de finances doit être déposé à l’Assemblée nationale le premier mardi d’octobre, qui dispose ensuite de quarante jours pour se prononcer.

📌 Après l’examen par l’Assemblée nationale, le Sénat dispose de quinze jours pour statuer sur le projet de loi de finances.

• 🔄 La procédure budgétaire comprend:
  1. la préparation gouvernementale
  2. le dépôt du projet
  3. l’examen parlementaire
  4. le vote des recettes et des dépenses
  5. le contrôle de l’exécution

Compléments

📌 Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante-dix jours, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

💡 Astuce mémo

Préparer → déposer → examiner → voter → contrôler

📖 12. LOLF et performance publique

🔑 Notions clés & Définitions

• LOLF : Loi organique adoptée en 2001 qui organise la procédure budgétaire et constitue la Constitution financière de la France.

★ À maîtriser

• La LOLF classe les dépenses de l’État par missions et programmes afin d’améliorer la transparence budgétaire.

📌 La LOLF accorde davantage de liberté aux gestionnaires tout en exigeant des indicateurs de performance, des objectifs et des résultats.

Compléments

• Les projets annuels de performance présentent:

  • les objectifs poursuivis
  • le coût
  • les indicateurs
  • les résultats attendus ou obtenus

• Les commissions des finances peuvent enquêter dans les administrations, contrôler les pièces et évaluer toute question relative aux finances publiques.

📊 Tableaux de synthèse

Répartition des rôles budgétaires