Qu'est-ce que le budget de l’État selon sa définition politique ?
Un instrument politique pour choisir dépenses et ressources de l’action publique.
Pourquoi toutes les politiques publiques nécessitent-elles un budget ?
Parce que l’État doit disposer de moyens financiers pour répondre aux besoins publics.
Quelle est la limite imposée par la conception libérale aux finances publiques ?
Elles sont limitées pour préserver le libre jeu des initiatives privées.
Comment la conception interventionniste utilise-t-elle les finances publiques ?
Pour redistribuer les richesses et agir sur l’économie.
Depuis quelle année les budgets français sont-ils présentés déficitaires ?
Depuis 1974.
Quelles sont les trois options pour financer un budget déficitaire ?
Augmenter impôts, emprunter ou réduire dépenses.
Qu'est-ce que la charge de la dette ?
Le montant total des intérêts à rembourser aux prêteurs.
À quel taux la France emprunte-t-elle sur le marché obligataire ?
À 4,11 %.
Comment a évolué le volume de la dette française en neuf ans ?
Il est passé de 2 200 à 3 460 milliards d’euros.
Qu'est-ce que le solde des finances publiques ?
Le résultat des recettes et des dépenses, excédent ou déficit.
Quels sont les seuils de déficit et dette publique selon le traité de Maastricht ?
3 % du PIB pour le déficit et 60 % du PIB pour la dette.
Quel déficit public français est atteint en 2024 ?
5,8 % du PIB.
Quelles entités composent les administrations publiques ?
L’administration publique centrale, locale et la sécurité sociale.
Quel est le solde des finances de l’État en 2026 ?
Un déficit de 135 milliards d’euros.
Qu'est-ce que la démocratie financière ?
Le pouvoir du Parlement d'autoriser le Gouvernement à percevoir les impôts et à effectuer les dépenses.
Que stipule l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?
Une contribution commune est indispensable et doit être répartie selon les facultés des citoyens.
Quels droits l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 reconnaît-il aux citoyens ?
Constater la nécessité de l’impôt, le consentir, suivre son emploi et en déterminer les modalités.
Quelle est la date de la Magna Carta en Angleterre ?
1215
Quelle réforme fiscale la France adopte-t-elle en 1914 ?
L’impôt progressif sur l’ensemble des revenus
Comment évolue la contribution selon le revenu en 1914 en France ?
Elle augmente avec le revenu
Sur quoi agit la politique budgétaire ?
Sur les recettes et les dépenses publiques.
Sur quoi agit la politique monétaire ?
Sur la quantité de monnaie en circulation et les taux directeurs.
Quels sont les objectifs de la politique économique ?
La croissance économique, le plein emploi, la stabilité des prix et l’équilibre de la balance extérieure.
Que désigne l’inertie des masses budgétaires ?
La tendance des dépenses publiques à croître spontanément sous l’effet de causes internes et externes.
Que dit la loi de Wagner de 1880 ?
Les dépenses publiques tendent à augmenter plus que proportionnellement.
Qui a formulé la loi affirmant que les dépenses publiques augmentent plus que proportionnellement ?
Wagner en 1880.
Qu'est-ce que le droit des finances publiques ?
Une branche du droit constitutionnel spécial.
Quelles dimensions complètent le droit des finances publiques ?
Le droit administratif et le droit de l’Union européenne.
Quels critères de convergence sont inclus dans le traité de Maastricht ?
La stabilité des prix, du taux de change, la convergence des taux d’intérêt et la durabilité de la convergence.
Quelle année a vu l’adoption du pacte de stabilité et de croissance ?
1997.
Quels volets comprend le pacte de stabilité et de croissance ?
Un volet préventif et un volet correctif.
Sur quoi repose le volet préventif européen ?
Sur une trajectoire pluriannuelle, un plan budgétaire à moyen terme, un suivi par la Commission et des recommandations intégrées dans le projet de loi de finances.
Quelle sanction le volet correctif européen peut-il imposer ?
Une amende de 0,05 % du PIB tous les six mois.
En quelle année le Fonds monétaire international a-t-il été créé ?
En 1944.
Quelles fonctions principales le FMI exerce-t-il auprès des États ?
Il conseille, prête et surveille leur situation économique.
En quelle année l’OCDE a-t-elle été créée ?
En 1961.
Quel est le rôle principal de l’OCDE à sa création ?
Forum stratégique et centre d’expertise économique.
Quelle est la fonction principale du Gouvernement concernant le budget ?
Il prépare et exécute le budget.
Quel rôle joue le Parlement dans les lois de finances ?
Il débat, vote et contrôle les lois de finances.
Qui a le monopole de l’initiative des projets de loi de finances selon la loi organique du 2 janvier 1959 ?
Le Gouvernement.
Quand le rapport de force est-il favorable au Gouvernement ?
En cas de concordance des majorités.
Dans quelles situations le rapport de force est-il favorable au Parlement ?
En période de cohabitation ou de gouvernement minoritaire.
Quand le projet de loi de finances doit-il être déposé à l’Assemblée nationale ?
Le premier mardi d’octobre.
Combien de jours l’Assemblée nationale a-t-elle pour se prononcer sur le projet de loi de finances ?
Quarante jours.
Combien de jours le Sénat dispose-t-il pour statuer après l’examen par l’Assemblée nationale ?
Quinze jours.
Quelles sont les étapes de la procédure budgétaire française ?
Préparation gouvernementale, dépôt, examen parlementaire, vote, contrôle d’exécution.
Que dit Maurice Hauriou sur les finances publiques ?
Elles sont l’élément le plus important de la chose publique.
Quel auteur affirme que « les finances publiques sont l’élément le plus important de la chose publique » ?
Maurice Hauriou.
Selon Maurice Duverger, où se manifeste particulièrement l’évolution de l’État contemporain ?
Dans les finances publiques.
Qui écrit que l’évolution de l’État contemporain retentit dans les finances publiques ?
Maurice Duverger.
Quelle est l'estimation de la charge de la dette française en 2030 ?
124 milliards d’euros.
À quoi correspond la charge de la dette française de 2030 ?
Environ deux fois le budget de l’Éducation nationale.
Que permet l'article 15 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 ?
La société peut demander des comptes à tout agent public de son administration.
Quel événement de 1314 marque le consentement à l’impôt en France ?
La réunion des États généraux sous Philippe Le Bel
Quelle institution est créée en 1816 pour contrôler les finances publiques ?
L’inspection générale des finances publiques
Quel est l'objectif de l’inspection générale des finances créée en 1816 ?
Vérifier la perception des contributions et la dépense correcte du budget
Quelles sont les causes internes de la croissance des dépenses publiques ?
L’inflation, le vieillissement de la population, les engagements antérieurs, l’effet boule de neige de l’endettement et le développement des services.
Quels organismes privés sont concernés par le droit des finances publiques ?
Les caisses de sécurité sociale.
Quelle règle budgétaire introduit le traité de 2012 sur la stabilité ?
Une règle d’or budgétaire.
Que prévoit le traité de 2012 concernant les organismes de surveillance ?
La création d’organismes indépendants de surveillance.
Quelle date correspond au règlement européen 2024/1263 ?
Le 29 avril 2024.
Que permet le règlement européen 2024/1263 aux États ?
Davantage de flexibilité dans leurs trajectoires pluriannuelles de correction des déficits.
Quand la Commission européenne a-t-elle recommandé l’ouverture d’une procédure pour déficit excessif contre la France ?
En juin 2024.
En quelle année l’ONU a-t-elle adopté des principes de haut niveau sur les finances publiques ?
En 2012.
Quelle disposition constitutionnelle reconnaît l’autorité financière des collectivités territoriales ?
L’article 72-2 de la Constitution de 1958.
Que se passe-t-il si le Parlement ne se prononce pas en soixante-dix jours ?
Le projet de loi peut être mis en vigueur par ordonnance.
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1. Pourquoi le budget de l’État est-il considéré comme un instrument politique ?
2. Pour quelle raison toute politique publique nécessite-t-elle un budget ?
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