Qu'est-ce que le droit des personnes ?
Une branche du droit privé qui détermine les sujets de droit et leurs droits.
Quelle différence existe entre droit objectif et droits subjectifs ?
Le droit objectif est la loi, les droits subjectifs sont les prérogatives accordées par la loi.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire et exercer des droits subjectifs.
Qu'est-ce qu'une personne physique ?
Un être humain doté de la personnalité juridique de la naissance à la mort.
Qu'est-ce qu'une personne morale ?
Un groupement avec personnalité juridique pour un intérêt collectif distinct.
Les animaux sont-ils des personnes juridiques ?
Non, ils ne sont pas des personnes juridiques.
Comment le droit qualifie-t-il les animaux selon l'article L214 du Code rural ?
Comme des êtres sensibles.
Comment le droit protège-t-il les animaux ?
Par différentes lois.
Qu'est-ce qu'un bien en droit de propriété ?
Une chose appropriée sur laquelle s’exerce un droit de propriété.
Quelles sont les caractéristiques des immeubles selon la loi ?
Ils sont rattachés au sol ou à un droit immobilier.
Comment la loi définit-elle les meubles ?
Ce sont des choses transportables ou qualifiées comme telles par la loi.
Quelles sont les trois catégories d’immeubles ?
Immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent.
Qu'impose la naissance pour l'apparition de la personnalité juridique ?
L'enfant doit naître vivant et viable.
Quelle condition administrative suit la naissance pour reconnaître la personnalité juridique ?
Une déclaration de naissance dans les 5 jours suivant l'accouchement.
Quel acte reçoit un enfant né vivant puis décédé ?
Un acte de naissance.
Quel statut juridique a un enfant mort-né ou né sans vie ?
Il ne reçoit pas la personnalité juridique.
Quel acte peut être fait pour un enfant mort-né ?
Un acte d'enfant sans vie.
Que protège l'article 16 du Code civil concernant la vie humaine ?
L'être humain dès le commencement de sa vie.
Qu'impose la règle infans conceptus concernant les droits de l'enfant conçu ?
Elle permet de reconnaître fictivement des droits à l'enfant conçu avant sa naissance si c'est dans son intérêt.
Selon l'article 725 du Code civil, quand un enfant peut-il hériter ?
S'il était conçu au moment du décès et naît ensuite vivant et viable.
Que garantit l’article 16-1-1 du Code civil après la mort ?
Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort.
Quelle condition caractérise l’absence d’une personne ?
Elle a cessé de paraître à son domicile sans donner de nouvelles.
Quelle condition caractérise la disparition d’une personne ?
Elle est disparue dans des circonstances mettant sa vie en danger.
Qu'est-ce que l'état civil identifie chez une personne ?
Les caractéristiques juridiques dans la société et la famille.
Quels noms peuvent choisir les parents selon l'article 311-21 du Code civil ?
Le nom du père, de la mère ou leurs deux noms accolés.
Quelle condition impose l'article 311-21 pour le choix du nom des enfants ?
Le choix doit être identique pour tous les enfants de la même fratrie.
Que définit l'article 102 du Code civil comme domicile ?
Le lieu du principal établissement de la personne.
Quels éléments comporte le domicile selon l'article 102 du Code civil ?
Un élément matériel et un élément intentionnel.
Qu'est-ce que le droit à la vie privée selon le Code civil et la CEDH ?
Un droit extrapatrimonial reconnu aux personnes physiques.
Quels droits liés à la vie privée bénéficient d'une protection autonome européenne ?
Les données personnelles.
Depuis quand les données personnelles bénéficient-elles d'une protection renforcée en Europe ?
Depuis le RGPD de 2018.
Quelle sanction prévoit l'article 9 du Code civil pour une atteinte à l'intimité de la vie privée ?
Des dommages et intérêts.
Comment est présumé le préjudice en cas d'atteinte à l'intimité de la vie privée ?
Il est irréfragablement présumé.
Quand la liberté d'expression peut-elle prévaloir sur le droit à la vie privée ?
Si l'image concerne un événement d'actualité ou un débat d'intérêt général.
Quelle condition doit être respectée pour que la liberté d'expression l'emporte sur le droit à la vie privée ?
Le respect de la dignité humaine.
Qu'impose l'article 544 du Code civil au droit de propriété?
Ne pas faire un usage prohibé par la loi.
Quels sont les trois éléments que comprend le droit de propriété?
L'usus, le fructus et l'abusus.
Que réunit l'usufruit dans le droit de propriété?
L'usus et le fructus.
Que permet la nue-propriété dans le droit de propriété?
De vendre, donner ou léguer le bien.
Qu'est-ce que la possession en droit?
Une situation de fait où une personne se comporte comme titulaire d'une chose ou d'un droit.
Quelle est la différence entre personnalité juridique et capacité juridique ?
La personnalité juridique est l'aptitude à être titulaire de droits, la capacité juridique inclut la jouissance et l'exercice de ces droits.
Qu'est-ce que l'incapacité d'exercice ?
C'est la situation où une personne conserve ses droits mais ne peut pas les exercer seule pour être protégée.
Quelles sont les quatre mesures judiciaires de protection des majeurs ?
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l'habilitation familiale.
Sur quels principes l'article 428 du Code civil fonde-t-il la protection des majeurs ?
Nécessité, subsidiarité, proportionnalité, individualisation et caractère temporaire des mesures.
Quelle est la différence entre sauvegarde de justice et curatelle ?
La sauvegarde est légère et laisse l'exercice des droits au majeur, la curatelle nécessite l'aide du curateur pour certains actes.
En quelle année le Code civil est-il entré en vigueur ?
En 1804.
Quel contexte social caractérisait l'entrée en vigueur du Code civil en 1804 ?
Les esclaves et les personnes frappées de mort civile n’étaient pas considérés comme des personnes.
En quelle année les lois bioéthiques ont-elles été intégrées au Code civil ?
En 1994.
Quelle est la vocation des lois bioéthiques intégrées au Code civil en 1994 ?
S’adapter régulièrement aux évolutions scientifiques concernant les personnes.
Comment une personne morale acquiert-elle sa personnalité juridique ?
Par un acte juridique de création.
Comment une société acquiert-elle sa personnalité juridique ?
Par son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Qu'oppose la classification entre choses de genre et corps certains ?
Les choses de genre sont des catégories générales, les corps certains des choses individualisées.
Quelle distinction existe entre choses consomptibles et non consomptibles ?
Les consomptibles se détruisent par l’usage, les non consomptibles non.
Quelle différence y a-t-il entre meubles corporels et incorporels ?
Les meubles corporels ont une existence matérielle, les incorporels non.
Que distingue la classification entre fruits et produits ?
Les fruits sont des revenus périodiques, les produits des résultats exceptionnels.
À quelle durée de grossesse la viabilité est-elle estimée ?
En moyenne à 22 semaines de grossesse.
Quel poids moyen marque la viabilité d'un enfant ?
500 grammes.
Quelle présomption de conception fixe l'article 311 du Code civil ?
Entre 180 et 300 jours avant la naissance de l'enfant.
Depuis quand la Cour de cassation admet-elle qu'un enfant conçu peut demander une indemnisation ?
Depuis 2017.
Quelle étape suit l'intervention du médecin pour constater un décès ?
L’établissement de l’acte de décès par l’officier de l’état civil après 24 heures.
Que permet un jugement déclaratif d’absence après 20 ans ?
Il vaut acte de décès et permet l’ouverture de la succession et la dissolution du mariage.
Quelle loi a interdit l’obstination déraisonnable en 2005 ?
La loi Leonetti.
Que la loi Leonetti de 2005 a-t-elle organisé dans le Code de la santé publique ?
Les soins palliatifs.
Depuis quand une personne majeure peut-elle changer de nom par procédure simplifiée ?
Depuis le 1er juillet 2022.
Combien de fois une personne majeure peut-elle changer de nom par cette procédure ?
Une fois.
Où peuvent élire domicile les personnes sans domicile stable selon l'article L254-1 ?
Auprès d’un centre communal d’action sociale.
Quelles conditions doivent être remplies pour que la possession soit efficace?
Elle doit être continue, paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire.
Quels éléments suppose la possession pour être efficace?
Un élément matériel et un élément intentionnel.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection future ?
Un contrat anticipant l'altération des facultés pour désigner un représentant futur.
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1. Quelle branche du droit privé détermine les sujets de droit et les droits qu’ils peuvent exercer, principalement à partir du Code civil ?
2. Quelle distinction décrit correctement le droit objectif et les droits subjectifs ?
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