Qu'est-ce que le Droit objectif ?
L'ensemble des règles juridiques imposées de manière générale et extérieure.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives qu’une personne peut revendiquer et faire respecter contre les autres.
Quelle condition lie les droits subjectifs au Droit objectif ?
Les droits subjectifs n’existent que s’ils sont prévus par le Droit objectif.
Le Droit objectif peut-il exister sans droits subjectifs ?
Oui, il peut exister sans créer de droits subjectifs particuliers.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite générale ?
Parce qu'elle s'applique à tous ou à une catégorie définie de personnes.
La règle de droit est-elle moins générale quand elle concerne seulement les mineurs ?
Non, elle n'est pas moins générale dans ce cas.
Pourquoi la règle de droit est-elle dite normative ?
Parce qu'elle prescrit des comportements pour un objectif social.
Quels sont les trois types de règles de droit selon leur effet sur le comportement ?
Prohibitive, impérative et permissive.
Que signifie qu'une règle de droit est prohibitive ?
Elle interdit un comportement.
Que signifie qu'une règle de droit est impérative ?
Elle ordonne un comportement.
Que signifie qu'une règle de droit est permissive ?
Elle autorise un comportement.
Qu'impose une règle impérative aux parties ?
Elle s'impose sans possibilité d'écart par convention.
Dans quel cas une règle impérative protège-t-elle l'ordre public ?
Lorsqu'elle interdit tout écart par convention particulière.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Quand les parties n'ont pas choisi une autre solution.
Qu'est-ce qu'une sanction étatique ?
Une mesure prise par l’État pour imposer le respect d'une règle de droit.
Quelle sanction intervient après la violation d'une règle ?
La sanction a posteriori.
Quelle sanction intervient avant la réalisation du trouble ?
La sanction a priori.
Quels litiges traite l’ordre judiciaire ?
Les litiges civils, pénaux et du travail.
Quels litiges traite l’ordre administratif ?
Les litiges administratifs.
Qui saisit le tribunal dans une instance civile ?
Le demandeur.
Que fait le juge après que les parties présentent leurs éléments ?
Il applique le droit aux faits et rend un jugement.
Quel litige peut être jugé en premier ressort et faire appel ?
Un litige supérieur à 5 000 euros ou d’un montant indéterminé.
Que rejugе la cour d’appel ?
Les faits et le droit.
Quelle est la fonction de la Cour de cassation ?
Vérifier la correcte application du droit sans être un troisième degré de juridiction.
Qu'est-ce que la hiérarchie des normes ?
Une organisation où chaque norme respecte celles supérieures et s'impose aux inférieures.
Quelles normes sont au sommet de la hiérarchie interne française ?
Les normes constitutionnelles.
Que comprend la hiérarchie des normes constitutionnelles françaises ?
La Constitution de 1958, son préambule, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946, les PFRLR et la Charte de l’environnement.
Quelle est l'autorité des traités internationaux selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure aux lois sous réserve d'application réciproque.
Quel principe affirme l'arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 ?
La primauté du droit de l’Union européenne sur le droit national des États membres.
Quelle est la différence entre directives et règlements européens ?
Les directives doivent être transposées, les règlements sont directement applicables.
Qu'est-ce que la loi au sens strict ?
Un texte voté par le Parlement dans l’exercice du pouvoir législatif.
Quelles étapes comprend l’élaboration d’une loi ?
Le dépôt, la navette parlementaire, la promulgation et la publication.
Que précise l’article 34 de la Constitution concernant la loi ?
Les matières où la loi fixe règles ou principes fondamentaux.
Quand intervient le contrôle a priori d’une loi ?
Avant la promulgation de la loi.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité ?
Un contrôle a posteriori d’une loi déjà applicable.
Quelle est la fonction du règlement d’application ?
Compléter une loi qui fixe seulement les principes fondamentaux.
Dans quelles matières intervient le règlement autonome ?
Dans celles qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Quelles matières comprend le domaine du règlement selon l'article 37 ?
Les matières autres que celles relevant du domaine de la loi.
Quel est le rôle du règlement quand la loi fixe les principes fondamentaux ?
Préciser et appliquer ces principes avec une valeur infra-législative.
Qu'est-ce qu'un règlement autonome ?
Un règlement intervenant dans une matière relevant entièrement de la compétence réglementaire et ayant la même valeur que la loi.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une règle de droit issue d'une pratique répétée et obligatoire.
Sur quoi repose la formation de la coutume ?
Sur une pratique répétée suivie d'une conviction collective d'obligation.
Qu'est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume reconnue par la loi.
Qu'est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume existant sans référence légale.
Quel est le statut de la coutume contraire à la loi ?
Elle est subordonnée à la loi.
Qu'est-ce que la jurisprudence désigne en droit ?
L'ensemble des décisions rendues par les juridictions ou la solution habituelle à une question de droit.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des arrêts de règlement posant des règles générales et abstraites pour l'avenir.
Quelle obligation impose l'article 4 du Code civil au juge ?
De statuer sur le litige soumis sous peine de déni de justice.
Pour quel litige la jurisprudence est-elle théoriquement obligatoire ?
Pour le litige jugé uniquement.
Pourquoi les juridictions du fond suivent-elles généralement la Cour de cassation ?
Pour éviter la cassation de leurs décisions.
Quelle est la relation entre la jurisprudence et la loi ?
La jurisprudence est subordonnée à la loi que le législateur peut consacrer ou écarter.
Qu'est-ce que la doctrine en droit ?
L'ensemble des opinions et prises de position des auteurs juridiques.
Pourquoi la doctrine n'est-elle pas une source obligatoire du droit ?
Parce qu'elle ne crée pas de règle juridiquement contraignante.
Que stipule l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?
La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou punisse.
Quelles sont les deux caractéristiques principales de la règle de droit ?
Elle est abstraite et impersonnelle.
À quoi la règle de droit ne dépend-elle pas ?
À l'identité d'une personne particulière.
Que vise la règle de droit en étant abstraite ?
Des situations générales.
Que prévoit l'article 1103 du Code civil ?
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à leurs auteurs.
Quelle est la règle par défaut en matière matrimoniale ?
La communauté légale s'applique par défaut.
Que désignent les bonnes mœurs ?
Des règles morales et principes sociaux fondamentaux.
Comment le juge apprécie-t-il les bonnes mœurs ?
Au cas par cas selon l'époque donnée.
Que compense la réparation par dommages et intérêts ?
Le préjudice causé par un accident.
La réparation par dommages et intérêts constitue-t-elle une peine pénale ?
Non, elle ne constitue pas nécessairement une peine pénale.
Combien de chambres comprend la Cour de cassation ?
Six chambres.
Que permet le contrôle de conventionnalité aux juges ?
D’écarter l’application d’une loi contraire à un traité international.
Qui adopte les décrets en France ?
Le président de la République et le Premier ministre.
Qui adopte les arrêtés en France ?
Les ministres, les préfets et les maires.
Comment s'appelle l'élément psychologique de la coutume ?
L'opinio necessitatis.
Que signifie opinio necessitatis ?
Le sentiment d'obligation ressenti par la communauté.
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe ?
Une décision formulant une règle générale et abstraite dans un attendu de principe.
Que désigne le revirement de jurisprudence ?
Le changement de position d'une juridiction par rapport à ses solutions antérieures.
Quelles fonctions remplit la doctrine dans l'analyse du droit ?
Elle interprète, analyse, structure et propose des règles prospectives.
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1. Quelle définition correspond au Droit objectif ?
2. Que désignent les droits subjectifs ?
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