Quelle fonction principale le droit remplit-il dans la société ?
Il organise la vie en société.
Quels droits l’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît-il ?
La liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.
Que dit l’article 6 de la DDHC de 1789 sur la loi ?
La loi est l’expression de la volonté générale et doit être la même pour tous.
Qu'impose la règle de droit générale concernant les cas visés ?
Elle ne vise pas un cas particulier.
Comment s'applique la règle de droit générale aux personnes ?
De la même façon à toutes les personnes du territoire national.
À qui s'adresse la règle de droit impersonnelle ?
À toute personne, à tous, à chacun ou à autrui.
Pourquoi la règle de droit est-elle obligatoire ?
Parce que sa violation peut entraîner une coercition étatique et une sanction.
Quelles sanctions peuvent suivre la violation d'une règle de droit obligatoire ?
Des sanctions pénales, administratives ou disciplinaires.
Quelle est la différence principale entre règles impératives et supplétives ?
Les règles impératives doivent être respectées sans dérogation, les supplétives permettent un aménagement par accord.
Qu'est-ce que le droit positif ?
L'ensemble des textes, règlements et décisions de justice en vigueur à un moment donné sur un territoire donné.
Que regroupe le droit objectif ?
L'ensemble des règles qui régissent la vie en société.
Que sont les droits subjectifs ?
Les droits reconnus par le droit objectif à une personne, appelée sujet, et dont elle peut se prévaloir.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de 1946, la Charte de 2004.
Comment la Constitution de 1958 répartit-elle les pouvoirs ?
Elle sépare les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Quel droit garantit le Préambule de la Constitution de 1946 ?
La protection de la santé pour tous.
Quelle valeur constitutionnelle a la protection de la santé selon 1946 ?
C’est un objectif à valeur constitutionnelle et un droit-créance sur l’État.
Quelle différence distingue une proposition de loi d'un projet de loi ?
Une proposition de loi est déposée par un parlementaire, un projet par le Gouvernement.
Quelle est la première étape de l'adoption d'une loi ?
L'examen et le vote par l'Assemblée nationale et le Sénat.
Quelle loi du 4 mars 2002 consacre le droit à l'information et au consentement ?
La loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
Quelle loi a étendu la pratique des IVG instrumentales aux sages-femmes en 2022 ?
La loi du 2 mars 2022.
Jusqu'à quelle semaine de grossesse l'IVG est-elle possible depuis la loi du 2 mars 2022 ?
Jusqu'à la 14e semaine de grossesse.
Quelle est la fonction des décrets et arrêtés dans l'application d'une loi ?
Ils précisent une loi et la rendent applicable en pratique.
Dans la hiérarchie des règlements d’application, quel est le rang des décrets par rapport aux arrêtés ?
Les décrets sont hiérarchiquement supérieurs aux arrêtés.
Quelles parties composent le Code de la santé publique ?
Une partie législative et une partie réglementaire.
Comment sont identifiées les parties législative et réglementaire dans le Code de la santé publique ?
La partie législative par la lettre L, la partie réglementaire par les lettres R ou D.
Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité vérifie ?
La conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité.
Quel organe relève du contrôle de constitutionnalité ?
Le Conseil constitutionnel.
Que permet une question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée.
Qu'est-ce que le contrôle de conventionalité vérifie ?
La conformité d’une loi aux traités internationaux.
Quels juges exercent le contrôle de conventionalité ?
Le juge administratif ou le juge judiciaire.
Qu'est-ce que le contrôle de légalité vérifie ?
Que les décrets et arrêtés respectent les lois ordinaires.
Quel juge relève du contrôle de légalité ?
Le juge administratif.
Qu'est-ce que la jurisprudence ?
L'ensemble des décisions rendues par les juges.
Comment la jurisprudence peut-elle créer des règles de droit ?
En interprétant les textes.
Quelle est la portée d'un arrêt d'espèce ?
Il concerne uniquement l'affaire jugée.
Que définit un arrêt de principe ?
Une formule générale applicable à toutes situations analogues.
Quel droit reconnaît la Charte de l’environnement de 2004 ?
Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
Quel est l'objectif principal des lois de bioéthique de 1994 ?
Concilier le progrès scientifique et le respect de la dignité humaine.
Quelle loi du 19 mai 2023 élargit certaines compétences paramédicales ?
La loi Rist 2.
Quels professionnels bénéficient d’un accès direct sous conditions grâce à la loi Rist 2 ?
Les infirmiers en pratique avancée, kinésithérapeutes et orthophonistes.
Quand un arrêt de principe apporte-t-il une solution nouvelle ?
Lorsqu'un domaine est lacunaire ou qu'une règle nécessite clarification.
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1. Concernant le rôle du droit, cochez la (les) proposition(s) exacte(s) :
2. Parmi les propositions suivantes concernant l’article 2 de la DDHC de 1789, la(les)quelle(s) est(sont) exacte(s) ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction générale au droit.
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