Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Rôle et fonctions du droit
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Notions fondamentales du droit
4. Hiérarchie des normes constitutionnelles
5. Lois et procédure législative
6. Règlements et codes de santé
7. Contrôles de conformité juridique
8. Jurisprudence et décisions judiciaires

📅 Repères chronologiques

1. 4 mars 2002La loi Kouchner relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé consacre notamment le droit à l’information et le droit au consentement.
2. 2 mars 2022La loi permet aux sages-femmes de pratiquer les IVG instrumentales et étend le délai de l’IVG à la 14e semaine de grossesse.
3. 19 mai 2023La loi Rist 2 permet sous certaines conditions un accès direct à plusieurs professionnels paramédicaux et élargit certaines compétences paramédicales.

📖 1. Rôle et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Organise la vie en société, protège et assure la liberté de tous, et fixe des règles de conduite dans les rapports sociaux.

📝 Points essentiels

• L’article 2 de la DDHC de 1789 reconnaît comme droits naturels et imprescriptibles la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression.

• Selon l’article 6 de la DDHC de 1789, la loi est l’expression de la volonté générale et doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse.

💡 Astuce mémo

Règles sociales → liberté protégée → vie collective organisée

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle générale : Ne vise pas un cas particulier, est abstraite et s’applique de la même façon à toutes les personnes du territoire national.
• Règle impersonnelle : Ne cible pas une personne nommément désignée et s’adresse à toute personne, à tous, à chacun ou à autrui.
• Règle obligatoire : Parce que sa violation peut entraîner une coercition étatique et une sanction, notamment pénale, administrative ou disciplinaire.

📝 Points essentiels

📌 Les règles impératives, dites d’ordre public, doivent être respectées sans possibilité d’y déroger, tandis que les règles supplétives s’appliquent obligatoirement mais permettent un aménagement par accord, comme le paiement différé ou échelonné d’un achat.

💡 Astuce mémo

GIO : générale, impersonnelle, obligatoire

📖 3. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : L’ensemble des textes, règlements et décisions de justice en vigueur à un moment donné sur un territoire donné.
• Droit objectif : L’ensemble des règles qui régissent la vie en société.
• Droits subjectifs : Les droits reconnus par le droit objectif à une personne, appelée sujet, et dont elle peut se prévaloir, comme le droit du patient au respect de sa vie privée.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives individuelles

📖 4. Hiérarchie des normes constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité regroupe la Constitution du 4 octobre 1958, la DDHC de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

★ À maîtriser

📌 La Constitution de 1958 sépare le pouvoir législatif du Parlement, le pouvoir exécutif du Président de la République et du Gouvernement, et le pouvoir judiciaire des juges.

• Le Préambule de la Constitution de 1946 garantit à tous la protection de la santé, qui constitue un objectif à valeur constitutionnelle et un droit-créance sur l’État.

Compléments

• La Charte de l’environnement de 2004 reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

💡 Astuce mémo

Constitution → DDHC → Préambule de 1946 → Charte de l’environnement

📖 5. Lois et procédure législative

★ À maîtriser

📌 Une proposition de loi est déposée par un parlementaire, tandis qu’un projet de loi est proposé par le Gouvernement.

• 🔄 L’adoption et la mise en vigueur d’une loi suivent cette séquence: examen et vote par l’Assemblée nationale et le Sénat, navettes parlementaires, éventuelle commission mixte paritaire, promulgation par le Président de la République, publication au Journal officiel

Compléments

• Les lois de bioéthique de 1994 visent à concilier le progrès scientifique et le respect de la dignité de la personne humaine, notamment pour le don d’organes, l’AMP et le diagnostic prénatal.

💡 Astuce mémo

Parlement adopte → Président promulgue → Journal officiel publie

📖 6. Règlements et codes de santé

📝 Points essentiels

📌 Les décrets et les arrêtés sont des règlements d’application pris par le pouvoir exécutif pour préciser une loi et la rendre applicable en pratique.

• Dans les règlements d’application, les décrets sont hiérarchiquement supérieurs aux arrêtés.

📌 Le Code de la santé publique comprend une partie législative identifiée par la lettre L et une partie réglementaire identifiée principalement par les lettres R ou D.

💡 Astuce mémo

Partie L : lois ; partie R ou D : règlements d’application

📖 7. Contrôles de conformité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Vérifie la conformité d’une loi au bloc de constitutionnalité et relève du Conseil constitutionnel.
• Contrôle de conventionalité : Vérifie la conformité d’une loi aux traités internationaux et est exercé par le juge administratif ou le juge judiciaire.
• Contrôle de légalité : Vérifie que les décrets et les arrêtés respectent les lois ordinaires et relève du juge administratif.

📝 Points essentiels

• Une question prioritaire de constitutionnalité permet de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalité, conventionalité, légalité : CCL

📖 8. Jurisprudence et décisions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Regroupe l’ensemble des décisions rendues par les juges et peut contribuer à créer des règles de droit en interprétant les textes.

★ À maîtriser

📌 Un arrêt d’espèce ne concerne que l’affaire jugée, tandis qu’un arrêt de principe énonce une formule générale destinée à s’appliquer à toutes les situations analogues.

Compléments

• Un arrêt de principe peut apporter une solution nouvelle lorsqu’un domaine est lacunaire ou qu’une règle de droit nécessite une clarification.

💡 Astuce mémo

Arrêt d’espèce : affaire particulière ; arrêt de principe : règle générale

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie et contrôle des normes