Fiche de révision : L’État en droit constitutionnel

📋 Plan du Cours

1. Méthodologie des exercices juridiques
2. Notions fondamentales du droit
3. Définition du droit constitutionnel
4. Évolution de la science constitutionnelle
5. Nouveaux enjeux constitutionnels
6. Avènement de l’État constitutionnel
7. Les éléments constitutifs de l’État
8. La personnalité juridique de l’État
9. La naissance historique de l’État
10. La construction théorique de l’État
11. Les formes d’organisation de l’État
12. Fédéralisme et États autonomiques
13. La confédération d’États
14. Mondialisation et remise en cause de l’État
15. Le constitutionnalisme moderne
16. Les définitions de la constitution

📅 Repères chronologiques

1. 987La famille capétienne commence à élargir les possessions du roi et à renforcer progressivement son contrôle sur les seigneuries du royaume.
2. 1453La France reprend Bordeaux aux Anglais, qui ne possèdent alors plus de territoire en France.
3. 1688La Révolution glorieuse anglaise aboutit à la fin de la monarchie d’Angleterre et à l’écriture du Bill of rights.
4. 17 septembre 1787Les États-Unis adoptent une Constitution écrite destinée à limiter le pouvoir.
5. 1834Le premier cours de droit constitutionnel est créé à l’université de Paris sous la monarchie de Juillet.
6. 1889L’enseignement du droit constitutionnel devient obligatoire en première année de droit.
7. 1958Le Conseil constitutionnel est créé principalement pour empêcher le Parlement d’empiéter sur le pouvoir gouvernemental.
8. 16 juillet 1971La décision sur la liberté d’association reconnaît une valeur constitutionnelle au préambule de 1958, à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et au préambule de 1946.
9. 1974Une révision constitutionnelle permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
10. 1991La chute de l’URSS alimente l’idée que la démocratie libérale n’a plus de concurrent. - FUKUYAMA

📖 1. Méthodologie des exercices juridiques

★ À maîtriser

📌 Les exercices juridiques ont pour objectif de défendre un point de vue.

📌 Le commentaire de texte ne consiste pas à paraphraser, mais à expliquer la thèse de l’auteur, ses raisons, ses omissions et ses limites, en formulant une analyse critique.

• Le plan classique du commentaire juridique comprend une introduction développée, deux parties subdivisées en deux sous-parties, des chapeaux annonçant les sous-parties, des transitions et des développements structurés.

Compléments

• En partiel, l’étudiant choisit entre une dissertation et un commentaire de texte, chacun étant traité en trois heures.

📌 La dissertation juridique doit éviter le catalogue de connaissances et les prises de position politiques trop tranchées, en privilégiant des constats argumentés.

💡 Astuce mémo

Paraphraser décrit le texte ; commenter l’explique et le critique.

📖 2. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine juridique : Ensemble des écrits savants sur le droit positif et les enseignants-chercheurs qui produisent ces écrits
• Droits subjectifs : Facultés reconnues aux individus d’accomplir certaines actions ou d’obtenir certaines prestations
• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques applicables dans un État ou dans une branche de son système juridique

★ À maîtriser

📌 Le droit positif est le droit posé par l’État et en vigueur, tandis que le droit naturel est présenté comme indépendant de la volonté humaine.

Compléments

• Le droit positif s’appuie notamment sur:

  • Les constitutions
  • Les lois
  • Les décisions de justice
  • La jurisprudence

• En France, les femmes n’ont obtenu le droit de vote qu’en 1944, ce qui illustre que le droit objectif peut précéder et reconnaître un droit subjectif.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droit subjectif = facultés individuelles.

📖 3. Définition du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Ensemble des normes constitutionnelles qui régissent notamment les institutions de l’État et les rapports entre gouvernants et gouvernés
• Droit constitutionnel : Selon Marcel PRELOT, le droit constitutionnel est le droit ayant pour objet l’ensemble des règles et institutions grâce auxquelles le pouvoir politique s’établit, s’exerce ou se transmet dans l’État.

★ À maîtriser

📌 La science du droit constitutionnel décrit et interprète les normes constitutionnelles, tandis que la science politique observe les comportements politiques sans les déduire des normes juridiques. - Jacques de MAILLARD

Compléments

📌 L’article 49, alinéa 3, permet au gouvernement d’adopter un texte sans discussion parlementaire en engageant sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, mais une motion de censure adoptée à la majorité empêche l’adoption du texte.

• L’article 20, alinéa 1, de la Constitution prévoit que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation, alors que la pratique politique peut attribuer ce rôle au président de la République.

💡 Astuce mémo

Les normes constitutionnelles encadrent le pouvoir → le droit constitutionnel étudie institutions, gouvernants et gouvernés.

📖 4. Évolution de la science constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le droit constitutionnel classique, de 1887 à 1945, est principalement institutionnel, tandis que le droit constitutionnel contemporain accorde une place importante aux droits et libertés.

• La question prioritaire de constitutionnalité, créée par une révision de 2008 et mise en œuvre en 2010, permet à tout justiciable de contester au cours d’une instance une disposition législative applicable au litige au regard des droits et libertés constitutionnels.

Compléments

• En 1852, le cours de droit constitutionnel est supprimé sous le Second Empire, puis il est progressivement réintroduit après la chute de l’Empire en 1870.

💡 Astuce mémo

Institutionnel → science politique → jurisprudence constitutionnelle.

📖 5. Nouveaux enjeux constitutionnels

★ À maîtriser

📌 L’indépendantisme vise la création de deux États séparés, tandis que l’autonomisme revendique davantage de pouvoir pour un territoire au sein de l’État français.

📌 L’article 55 de la Constitution établit la supériorité des engagements internationaux sur les lois françaises.

• La numérisation de l’État soulève notamment:
  • La souveraineté numérique
  • La désinformation électorale étrangère
  • La protection des données personnelles

Compléments

• La protection constitutionnelle de l’environnement soulève la question des droits des générations futures et du risque que le dérèglement climatique impose ensuite des restrictions aux libertés.

💡 Astuce mémo

Démocratie, indépendance, environnement, numérique.

📖 6. Avènement de l’État constitutionnel

📝 Points essentiels

• Depuis le XVIIIe siècle, la plupart des États du monde ont adopté une constitution, y compris des régimes autoritaires qui l’utilisent pour organiser et légitimer le pouvoir de l’État.

📌 L’État précède doublement la Constitution : historiquement, il apparaît avant elle, et conceptuellement, il doit exister pour créer les normes juridiques constitutionnelles.

💡 Astuce mémo

L’État précède la Constitution → il peut créer et organiser les normes constitutionnelles.

📖 7. Les éléments constitutifs de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : La réunion d’un territoire, d’une population et d’une puissance souveraine.
• Territoire : L’espace à l’intérieur duquel s’exercent les compétences de l’État et sur lequel aucun autre État ne prétend avoir la souveraineté.
• Nation : L’ensemble des personnes vivantes, mortes et à naître auxquelles est prêtée une identité commune.
• Puissance souveraine : L’autorité politique exclusive et effective exercée par l’État sur son territoire, sans subordination à un autre État.

★ À maîtriser

📌 La population désigne l’ensemble des personnes vivant sur le territoire et des nationaux vivant à l’étranger, tandis que le peuple désigne juridiquement l’ensemble des citoyens pouvant exercer des droits politiques.

• La thèse objectiviste retient notamment (Johann FICHTE):
  • le lieu géographique
  • la religion
  • l’idéologie
  • la langue

📌 Un État souverain possède la compétence de sa compétence, tandis que l’Union européenne ne peut pas déterminer seule l’étendue de ses propres pouvoirs. - JELLINEK

Compléments

• Les frontières de l’État sont:
  • terrestres
  • maritimes
  • aériennes

💡 Astuce mémo

TPPS : territoire, population, puissance souveraine

📖 8. La personnalité juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale : Un groupement humain auquel le droit attribue une personnalité juridique, une volonté propre, des droits et des obligations distincts de ceux de ses membres.
• État personne morale : Une personne morale souveraine qui prend durablement en charge les intérêts communs d’une population et édicte le droit par son administration.

★ À maîtriser

📌 L’État se distingue des gouvernants et de la société civile : les gouvernants agissent au nom de l’État, tandis que la société civile est soumise aux règles qu’il édicte. - HEGEL

Compléments

• Les personnes morales de droit public citées sont:
  • les communes
  • les départements
  • les régions
  • les établissements publics

💡 Astuce mémo

État ≠ gouvernants ≠ société civile

📖 9. La naissance historique de l’État

📝 Points essentiels

📌 La thèse continuiste, notamment soutenue par Léon DUGUIT, affirme que l’État existe dès qu’une distinction apparaît entre gouvernants et gouvernés, tandis que la thèse discontinuiste situe son émergence en Europe autour du XVIe siècle.

• La thèse discontinuiste retient quatre caractéristiques:

  • la centralisation du pouvoir
  • l’émancipation des contraintes religieuses
  • la distinction entre pouvoir public et propriété
  • la distinction entre l’État et les gouvernés

• La monarchie française a construit l’État en étendant progressivement les possessions royales, en imposant la justice du roi aux seigneurs, puis en centralisant l’administration et les ressources militaires et fiscales.

📌 La centralisation consiste à faire adopter les décisions par un pouvoir unique ou par des institutions directement contrôlées par ce centre.

📌 Le roi construit un double monopole en devenant le seul à lever les armées et les impôts, ce qui lui permet de contrôler le territoire et de financer l’administration. - Max WEBER

💡 Astuce mémo

Centralisation → armée et impôts → construction de l’État

📖 10. La construction théorique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : BODIN, les civils de la république, 1976 - La puissance absolue et perpétuelle de la République, c’est-à-dire de l’État.
• Contrat social : Une fiction justificative selon laquelle les individus renoncent à une partie de leurs libertés naturelles pour obtenir un ordre social protecteur et stable sous l’autorité de l’État.

★ À maîtriser

• La souveraineté est absolue parce qu’elle est indivisible et illimitée : le souverain peut adopter ou abroger les lois et sa volonté s’impose à tous les destinataires.

• La souveraineté est perpétuelle parce qu’elle est continue malgré les changements de rois ou de régimes et impersonnelle parce qu’elle appartient à l’État plutôt qu’aux gouvernants.

• Les théories du contrat social fondent la légitimité de l’État sur des principes inhérents à l’être humain plutôt que sur la religion ou la nature, et présentent ainsi une dimension libérale.

Compléments

• Les principales marques de la souveraineté sont:
  • la législation et la réglementation
  • la justice
  • la création de la monnaie
  • l’impôt
  • l’armée
  • la nomination aux fonctions publiques
  • l’attribution de la nationalité

💡 Astuce mémo

Souveraineté : puissance de l’État ; contrat social : obéissance des individus

📖 11. Les formes d’organisation de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : Un État qui ne comporte qu’un seul système juridique imposant uniformément sa volonté à l’ensemble de la population et du territoire.
• État fédéral : Composé de plusieurs États membres réunis par une Constitution commune, la souveraineté appartenant à l’État fédéral.

★ À maîtriser

📌 La déconcentration confie l’administration locale à des représentants nommés par le gouvernement, tandis que la décentralisation confie certaines décisions locales à des assemblées élues.

• La France est un État unitaire, déconcentré par les préfets et décentralisé par les compétences confiées aux communes, départements et régions, avec une exception pour la Nouvelle-Calédonie concernant l’unité de la loi nationale.

• L’État fédéral repose sur trois principes:

  • la superposition
  • l’autonomie
  • la participation

📌 La confédération d’États est une association d’États indépendants créée par un traité international, sans création d’un nouvel État souverain ni compétence de sa compétence.

Compléments

• Dans une confédération, les décisions résultent d’un traité voté à l’unanimité et les compétences communes restent limitées, tandis que l’État fédéral fonctionne sur une Constitution adoptée à la majorité.

💡 Astuce mémo

Unitaire : un ordre juridique ; fédéral : plusieurs États sous une Constitution

📖 12. Fédéralisme et États autonomiques

🔑 Notions clés & Définitions

• État autonomique : État unitaire marqué par une fédéralisation partielle, notamment pour tenir compte de l’histoire particulière de certaines régions.

★ À maîtriser

📌 Les États unitaires et fédéraux sont des idéaux-types qui ne correspondent jamais parfaitement aux réalités constitutionnelles.

Compléments

• En Italie, le principe d’application uniforme de la loi connaît une exception pour certaines régions, comme la Sicile et la Sardaigne, autorisées à voter leurs propres lois.

💡 Astuce mémo

État fédéral ≠ État unitaire très décentralisé

📖 13. La confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Association d’États indépendants qui décident, par un traité international, d’exercer certaines compétences en commun.

★ À maîtriser

📌 La confédération d’États ne crée pas de nouvel État souverain, contrairement à l’État fédéral.

📌 La confédération d’États repose sur un traité international adopté à l’unanimité, tandis que l’État fédéral repose sur une Constitution adoptée à la majorité.

Compléments

📌 La confédération d’États ne dispose que de compétences limitées dans certains domaines et ne possède pas la compétence de sa compétence.

💡 Astuce mémo

Fédération = nouvel État souverain ; confédération = association sans nouvel État

📖 14. Mondialisation et remise en cause de l’État

★ À maîtriser

• La mondialisation exerce un effet dissolvant sur la souveraineté des États de trois façons : (Jacques CHEVALLIER):

  • elle les encadre par un ordre transnational
  • elle les met en concurrence avec de nouveaux acteurs
  • elle les englobe dans des organisations internationales

• Les multinationales, les réseaux, les associations et les groupes terroristes concurrencent l’État dans l’exercice du pouvoir, certaines multinationales disposant d’un budget supérieur à celui d’États.

Compléments

• En Italie, la justice a demandé à X de supprimer les publications d’un parti fasciste interdit et de payer, mais le coût de cette sanction est présenté comme faible au regard du budget de l’entreprise.

📌 Les enjeux environnementaux et migratoires nécessitent souvent une action supranationale, ce qui peut contribuer à remettre en cause le rôle central de l’État.

• ELLUL estime que les moyens de communication peuvent transmettre des pouvoirs forts, ce qui signifie que l’État centralisé n’est pas nécessairement appelé à disparaître.

💡 Astuce mémo

Mondialisation → contraintes transnationales, concurrence et encadrement de l’État

📖 15. Le constitutionnalisme moderne

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitutionnalisme : Idéologie moderne liée à l’État souverain qui prescrit de limiter le pouvoir par une constitution afin d’éviter le despotisme et de garantir la liberté des individus.

📝 Points essentiels

• En 1789, la Révolution française proclame des droits individuels dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen avant l’adoption de la Constitution de 1791.

📌 La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme l’universalité des droits individuels, mais la Constitution française de 1791 constitutionnalise l’esclavage malgré la pratique contemporaine de la traite négrière.

📌 L’existence d’une constitution ne garantit pas nécessairement la liberté, comme le montrent le Premier Empire de Napoléon Ier et le Second Empire de Napoléon III.

💡 Astuce mémo

Angleterre 1642-1688 → États-Unis 1787-1789 → France 1789

📖 16. Les définitions de la constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution au sens formel : Ensemble de normes adopté selon une procédure particulière et placé au sommet de la hiérarchie juridique.
• Constitution au sens matériel : Ensemble des normes qui organisent les pouvoirs publics, leur fonctionnement, leurs rapports mutuels et, dans certains systèmes, la détermination et la garantie des droits fondamentaux, indépendamment de leur rang hiérarchique.

★ À maîtriser

📌 Plus un acte est difficile à adopter ou à modifier, plus sa valeur juridique est généralement élevée : le décret est inférieur à la loi, elle-même inférieure à la Constitution.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

📌 Aucune définition de la constitution ne doit être privilégiée absolument : le choix entre les définitions formelle et matérielle dépend du contexte et doit être argumenté.

Compléments

• En France, les modalités du scrutin pour les élections législatives sont matériellement constitutionnelles parce qu’elles organisent l’État, mais elles sont formellement législatives car elles sont prévues par une loi ordinaire.

• En Suisse, une norme constitutionnelle relative à la possession d’une résidence secondaire est formellement constitutionnelle mais matériellement étrangère à l’organisation des pouvoirs publics.

• Carl SCHMITT critique la définition formelle parce qu’elle permet de considérer comme constitutionnel tout contenu adopté selon la procédure prévue.

💡 Astuce mémo

Forme = procédure et hiérarchie ; matière = contenu et pouvoirs publics

📊 Tableaux de synthèse

Trois sens du mot droit

Unitaire, fédéral et confédéral