★ À maîtriser
🔄 Le raisonnement juridique suit plusieurs étapes:
Dans un litige relatif à la vie privée, l’article 9, alinéa 1, du Code civil protège toute personne contre la diffusion d’informations privées et d’une photographie prise dans son espace privé, tandis qu’une photographie prise lors d’une manifestation publique ne porte pas nécessairement atteinte au droit à l’image.
Compléments
Faits → question juridique → règle → application → conclusion
★ À maîtriser
📌 La summa divisio oppose le droit privé, qui régit les relations entre personnes privées, au droit public, qui régit l’organisation de la puissance publique et ses rapports avec les particuliers.
Compléments
Droit privé : personnes privées ; droit public : puissance publique
★ À maîtriser
La capacité de jouissance est l’aptitude à acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à exercer soi-même ces droits.
Les mineurs et certaines personnes dont les facultés sont altérées peuvent conserver leur capacité de jouissance tout en ayant une capacité d’exercice restreinte, avec une représentation ou une protection adaptée, notamment la tutelle.
L’article 515-14 du Code civil reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité, tout en le soumettant en principe au régime juridique des biens.
Compléments
📌 L’article 521-1 du Code pénal réprime les sévices graves, les agressions sexuelles et les actes de cruauté envers certains animaux, avec une peine pouvant atteindre 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Personne physique = être humain ; personne morale = groupement
★ À maîtriser
En droit français, la personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, et la naissance doit être déclarée à l’état civil.
L’article 55, alinéa 1, du Code civil impose que la naissance soit déclarée dans les cinq jours de l’accouchement à l’officier de l’état civil du lieu de naissance.
Selon l’article 79-1 du Code civil, l’enfant né vivant et viable puis décédé avant la déclaration de naissance reçoit un acte de naissance et un acte de décès, tandis que l’enfant né sans vie reçoit un acte d’enfant né sans vie.
Compléments
L’acte de naissance indique notamment:
Selon l’arrêt de la Cour de cassation du 6 février 2008, la viabilité suppose une capacité physiologique naturelle de survivre et elle est présumée jusqu’à preuve contraire.
Naissance déclarée → vie et viabilité → personnalité juridique
★ À maîtriser
📌 Les articles 725 et 906 du Code civil permettent à l’enfant simplement conçu de recueillir une succession ou une libéralité si cette assimilation à l’enfant né est dans son intérêt.
Compléments
📌 L’article L. 132-8, alinéa 3, du Code des assurances permet de souscrire une assurance-vie au profit d’un enfant non encore conçu.
Dans un arrêt du 14 décembre 2017, la Cour de cassation a accordé 25 000 euros au titre du préjudice d’affection à un enfant conçu mais non né qui ne pourrait pas connaître son père décédé.
Dans un arrêt du 11 février 2021, la Cour de cassation a admis que des petits-enfants non encore nés puissent bénéficier d’une disposition testamentaire, car cela était dans leur intérêt financier.
Intérêt de l’enfant conçu → assimilation à l’enfant né
★ À maîtriser
📌 La personnalité juridique prend fin en principe au moment de la mort physique, dont le constat juridique repose notamment sur des critères médicaux définis par le Code de la santé publique.
📌 L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et que les restes des personnes décédées, y compris les cendres, doivent être traités avec respect, dignité et décence.
📌 Le prélèvement d’organes sur une personne décédée repose sur un consentement présumé, sauf refus exprimé de son vivant, tandis que le prélèvement sur un mineur exige l’accord exprès et écrit des titulaires de l’autorité parentale.
Compléments
L’article 78 du Code civil impose de déclarer le décès à l’officier de l’état civil de la commune où il a eu lieu dans les 24 heures, hors week-ends et jours fériés.
L’article 225-17 du Code pénal punit l’atteinte à l’intégrité du cadavre ainsi que la violation des tombeaux, sépultures et urnes funéraires d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines portées à deux ans et 30 000 euros lorsque les deux infractions sont commises.
La loi du 15 novembre 1887 permet à tout majeur ou mineur émancipé de régler par testament ou déclaration testamentaire les conditions de ses funérailles et le mode de sépulture.
Décès constaté avec cadavre ; absence ou disparition sans cadavre
★ À maîtriser
L’absence concerne une personne dont on n’a plus de nouvelles sans que sa mort soit probable, tandis que la disparition concerne une personne dont la mort est probablement survenue dans des circonstances dangereuses mais sans cadavre.
Selon l’article 112 du Code civil, le juge peut constater la présomption d’absence à la demande des parties intéressées lorsque la personne ne se présente plus à son domicile et n’a donné de nouvelles à personne.
Pendant la présomption d’absence, la personne est présumée vivante et le juge peut désigner un ou plusieurs proches ou toute autre personne pour la représenter et administrer ses biens.
🔄 Le régime de l’absence comporte:
Compléments
📌 Le présumé absent doit continuer à contribuer à l’entretien de sa famille et aux charges du ménage, et le mariage subsiste tant qu’aucun divorce n’est prononcé.
📌 Si le présumé absent revient ou manifeste son existence, les mesures provisoires ne cessent pas par sa seule demande et doivent être levées selon les règles prévues par l’article 118 du Code civil.
Présomption d’absence → protection → retour, décès ou déclaration d’absence
📌 Selon l’article 118 du Code civil, les mesures provisoires de la présomption d’absence ne cessent pas par la seule demande de l’ex-absent.
📌 Selon l’article 119 du Code civil, les contrats conclus sans fraude pendant la présomption d’absence restent valables lorsque les contractants ignoraient le décès du présumé absent.
Retour prouvé ou décès prouvé : deux fins différentes de la présomption
★ À maîtriser
Lorsqu’une présomption d’absence a été constatée, un jugement déclaratif d’absence peut être prononcé par le tribunal judiciaire après 10 ans.
Lorsqu’aucune présomption d’absence n’a été ouverte, la famille doit prouver au moins 20 ans sans nouvelles pour que le tribunal puisse éventuellement prononcer un jugement déclaratif d’absence.
Selon l’article 128 du Code civil, le jugement déclaratif d’absence produit, dès sa transcription, tous les effets d’un décès établi.
Lorsque l’absent réapparaît, la succession est anéantie et son patrimoine lui est restitué, sauf les acquisitions faites de bonne foi sur ses biens.
Selon l’article 132 du Code civil, le mariage reste dissous lorsque l’absent réapparaît et les anciens époux doivent se remarier pour reformer leur union.
La déclaration d’absence dissout le mariage et le régime matrimonial, ouvre la succession de l’absent et oblige le gestionnaire de ses biens à rendre compte de sa gestion.
Compléments
📌 En vertu de l’article 124 du Code civil, le tribunal peut ordonner toutes mesures d’information et demander une enquête avant de rendre sa décision.
10 ans après présomption, 20 ans sans nouvelles, puis jugement
Une personne qui quitte volontairement son domicile après une dispute sans avoir été vue dans une situation de danger imminent relève de la présomption d’absence et non de la disparition.
Le jugement déclaratif de disparition équivaut au décès, fixe la date et l’heure du décès d’après le dossier et, en cas de doute important, retient le jour de la disparition.
Selon les articles 91 et 92 du Code civil, le jugement de disparition a un effet erga omnes, l’autorité de la chose jugée, ouvre la succession et permet au conjoint de se remarier, mais peut être annulé si le disparu réapparaît.
La procédure de disparition est engagée par le procureur ou toute personne intéressée devant le tribunal judiciaire, examiné en chambre du conseil, qui peut ordonner les mesures utiles avant de statuer.
Absence = mort incertaine ; disparition = danger mortel quasi certain
★ À maîtriser
📌 L’adoption plénière rompt les liens juridiques avec la famille d’origine, tandis que l’adoption simple les maintient partiellement.
Les parents peuvent choisir:
À défaut de choix des parents mariés, le nom du père est attribué, tandis qu’en cas de désaccord un double nom est formé dans l’ordre alphabétique.
Lorsque la filiation d’un enfant non marié est établie simultanément envers ses deux parents, les règles de l’article 311-21 du Code civil applicables aux couples mariés s’appliquent.
Lorsque la filiation n’est établie qu’envers un seul parent, l’enfant porte le nom de ce parent conformément à l’article 311-23 du Code civil.
Lorsque les filiations sont établies successivement, l’enfant prend d’abord le nom du parent dont la filiation a été établie en premier, mais les parents peuvent ensuite choisir le nom du second parent ou leurs deux noms si l’enfant est mineur.
Dans un couple de deux femmes recourant à la PMA, la femme qui accouche établit la filiation par l’accouchement et l’autre femme par une reconnaissance conjointe anticipée devant notaire.
En adoption plénière, l’enfant reçoit en principe le nom de l’adoptant, tandis qu’en adoption simple le nom de l’adoptant s’ajoute au nom d’origine, sauf substitution décidée par le tribunal dans l’intérêt de l’enfant.
Compléments
📌 Le nom attribué au premier enfant commun s’applique aux autres enfants de la même fratrie.
📌 Le consentement personnel de l’enfant âgé de plus de 13 ans est requis pour un changement de nom résultant d’une filiation établie successivement.
Filiation établie ensemble, successivement ou envers un seul parent : le nom suit le lien juridique
★ À maîtriser
Le nom de famille est inscrit sur les actes d’état civil, tandis que le nom d’usage est un nom autorisé pour la vie courante qui ne figure pas comme nom principal dans ces actes.
Selon l’article 225-1 du Code civil, chacun des époux peut porter le nom de l’autre à titre d’usage, par substitution ou adjonction, dans l’ordre choisi, mais cette faculté ne concerne ni les concubins ni les partenaires pacsés.
Après le divorce, chacun des époux perd en principe l’usage du nom de l’autre, sauf accord de l’ex-conjoint ou autorisation du juge fondée sur un intérêt particulier.
Depuis 2022, un enfant majeur peut adjoindre ou substituer à titre d’usage le nom du parent qu’il ne porte pas.
Pour un enfant mineur, le parent exerçant seul l’autorité parentale peut adjoindre ou substituer son nom sans l’accord de l’autre, tandis que l’exercice conjoint impose l’accord des deux parents pour une substitution et une information préalable pour une simple adjonction.
Compléments
Nom de famille obligatoire à l’état civil ; nom d’usage utilisable dans la vie courante
★ À maîtriser
Lorsqu’un enfant est né sans filiation établie ou a été trouvé, l’officier d’état civil lui attribue plusieurs prénoms, dont le dernier sert provisoirement de nom de famille.
Le nom est en principe immuable, mais il peut changer lorsqu’un lien de filiation est établi, détruit ou modifié, notamment en cas d’adoption.
Selon l’article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom.
Compléments
📌 Pour un enfant né sous X, la mère peut indiquer les prénoms souhaités et, à défaut, l’officier d’état civil les attribue, le troisième prénom servant de nom de famille.
📌 Pour une personne plus âgée sans identité connue, le procureur de la République peut lui attribuer une identité provisoire par ordonnance d’état civil, conservée si l’identité véritable n’est pas retrouvée.
Filiation absente ou intérêt légitime → attribution ou modification du nom
★ À maîtriser
📌 Depuis la loi d’août 2022, toute personne majeure peut changer de nom une fois sans motiver sa demande, mais ce changement est définitif et irrémédiable.
Compléments
📌 Le changement de nom accordé pour intérêt légitime s’étend aux enfants de moins de 13 ans, tandis que le consentement des enfants âgés d’au moins 13 ans est requis.
Motif légitime à démontrer, ou changement ouvert aux majeurs sans motivation
★ À maîtriser
Le changement de nom pour intérêt légitime peut être justifié par: un nom ridicule ou offensant, un nom compliqué en rapport avec la profession, une confusion déshonorante avec une personne peu recommandable, la volonté de relever le nom d’un parent ou d’un allié éloigné, un jugement affectif lié à un conflit familial ou à un désintérêt parental
Le changement de nom s’étend aux enfants de moins de 13 ans du bénéficiaire, tandis que le consentement des enfants âgés d’au moins 13 ans est requis.
Depuis la loi d’août 2022, toute personne majeure peut demander une seule fois dans sa vie, sans avoir à justifier d’un motif, à l’officier d’état civil de son lieu de naissance ou de résidence de prendre le nom de l’autre parent seul ou les deux noms dans l’ordre choisi, mais ce choix est définitif et irrévocable.
Une personne demandant la nationalité française peut obtenir la francisation de son nom, éventuellement de son prénom, lors de la demande de nationalité ou dans l’année suivant son acquisition lorsque son apparence, sa consonance ou son caractère étranger gêne son intégration.
Pour un changement de nom fondé sur un intérêt légitime, la demande motivée est adressée au Garde des Sceaux, qui peut la refuser par une décision motivée ou autoriser le changement par décret, après quoi un délai de deux mois permet aux titulaires du nom de former opposition devant le Conseil d’État.
Compléments
📌 La loi du 27 juillet 2026 réserve les changements volontaires de nom aux personnes dont l’acte de naissance est détenu par un officier d’état civil français et impose la production du bulletin n°3 du casier judiciaire ainsi que la vérification de certains fichiers afin de lutter contre la fraude identitaire.
📌 Le relèvement du nom d’un citoyen mort pour la France permet aux successibles jusqu’au sixième degré de reprendre ce nom par requête devant le tribunal judiciaire dans un délai de cinq ans, sans remplacer leur nom d’origine.
Intérêt légitime → demande au Garde des Sceaux → opposition → effet
★ À maîtriser
📌 Le nom de famille est obligatoire et unique : toute personne doit en posséder un et ne peut faire figurer dans un acte officiel un autre nom que celui qu’elle possède légitimement.
📌 Le nom est indisponible ou inaliénable : il ne peut être cédé entre vivants ni transmis par testament, car il constitue un droit extrapatrimonial de la personnalité.
Compléments
📌 L’usage dans un acte officiel d’un nom autre que celui possédé légitimement est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende en application des articles 433-19 et 434-23 du code pénal.
En cas de divorce, l’article 264 du code civil permet exceptionnellement à un conjoint de continuer à porter le nom de l’autre à titre d’usage lorsque certaines conditions sont remplies.
Dans l’arrêt de Mortemart de Tonnay Charante du 31 janvier 1978, la Cour de cassation a admis l’acquisition d’un nom par une possession prolongée, publique, loyale et non frauduleuse.
OUI : Obligatoire, Unique, Immuable
★ À maîtriser
Le prénom usuel est celui qu’une personne choisit d’utiliser habituellement parmi ses prénoms officiels, mais les actes publics ou authentiques doivent mentionner les prénoms figurant sur l’acte de naissance.
En application de l’article 57 du code civil, le choix du prénom appartient aux père et mère ou, si un seul parent est vivant, connu ou capable d’exprimer sa volonté, à ce parent.
Depuis la loi du 8 janvier 1993, les parents choisissent librement le prénom sous réserve que ce choix ne heurte ni l’intérêt de l’enfant ni le droit des tiers à protéger leur nom de famille.
Le changement de prénom peut consister en:
Compléments
Pour un enfant trouvé ou né sous X sans prénom proposé par la mère, l’officier d’état civil choisit trois prénoms et le dernier tient lieu de nom de famille.
Pour un mineur, la demande de changement de prénom est exercée par le représentant légal et le consentement du mineur âgé de plus de 13 ans est requis.
L’utilisation dans un acte public ou authentique d’un prénom qui ne figure pas sur l’acte de naissance est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende en application de l’article 403-19 du code pénal.
Lorsque l’officier d’état civil estime qu’un prénom porte atteinte à l’intérêt de l’enfant, il l’inscrit néanmoins puis saisit sans délai le procureur de la République, qui peut saisir le juge aux affaires familiales afin d’obtenir sa suppression et son remplacement.
Nom imposé par la loi, prénom choisi par la famille
★ À maîtriser
Un pseudonyme régulièrement utilisé est protégé lorsque son usage est loyal, continu, paisible et public, ce qui confère à son titulaire un droit patrimonial sur celui-ci.
Le titre de noblesse est généralement porté par le chef de famille, mais tous les membres de la famille peuvent agir en justice si un tiers tente de se l’approprier.
Le titre de noblesse se transmet à cause de mort selon des règles particulières, généralement d’homme à homme par ordre de primogéniture, contrairement aux règles ordinaires de succession.
Le pseudonyme peut être utilisé notamment dans les activités littéraires, artistiques, religieuses et militaires, à condition d’éviter toute confusion préjudiciable avec le titulaire d’un nom identique.
Compléments
📌 Le titulaire d’un pseudonyme peut le transmettre ou en autoriser l’usage, mais il peut aussi interdire sa transmission et agir en justice contre un tiers dont l’utilisation crée un risque de confusion moralement ou matériellement préjudiciable.
Surnom imposé par l’entourage, pseudonyme choisi par son titulaire
| Notion | Situation | Effet juridique |
|---|---|---|
| Absence | Personne sans nouvelles, mort incertaine | Présomption de vie puis jugement d’absence |
| Disparition | Mort probable dans des circonstances dangereuses, sans corps | Régime distinct fondé sur la probabilité du décès |
| Critère | Présomption ou déclaration d’absence | Disparition |
|---|---|---|
| Certitude du décès | Décès incertain | Décès certain ou quasiment certain |
| Circonstances | Personne sans nouvelles, danger non établi | Disparition dans des circonstances mettant la vie en danger |
| Effet du jugement | Effets du décès après transcription | Jugement équivalent au décès |
| Réapparition | Succession anéantie, mariage restant dissous | Annulation possible, avec conséquences du retour de l’absent |
Teste tes connaissances sur Absence, disparition et nom avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle démarche respecte l’ordre logique d’un cas pratique juridique ?
2. Dans quel cas l’article 9, alinéa 1, du Code civil protège-t-il directement la personne concernée ?
Mémorisez les concepts clés de Absence, disparition et nom avec 10 flashcards interactives.
Quelles sont les étapes d'un cas pratique juridique ?
Identifier les faits, formuler la question de droit, rechercher la règle, l'appliquer, conclure.
Qu'oppose la summa divisio en droit ?
Le droit privé et le droit public.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et tenu d'obligations.
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