QCM : Absence, disparition et nom (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Quelle démarche respecte l’ordre logique d’un cas pratique juridique ?

Présenter la solution souhaitée, sélectionner les faits utiles et vérifier ensuite la règle applicable
Identifier les faits pertinents, poser la question de droit, rechercher puis appliquer la règle et conclure
Rechercher une décision, résumer les faits, choisir une règle et présenter une opinion personnelle
Qualifier la juridiction, citer plusieurs textes, comparer les sanctions et écarter la conclusion

Identifier les faits pertinents, poser la question de droit, rechercher puis appliquer la règle et conclure

Explication

Le cas pratique exige d’ordonner l’analyse des faits, la question de droit, la règle applicable, son application et la conclusion. Résumer une décision ou partir d’une solution souhaitée ne constitue pas cette méthode structurée.

2. Dans quel cas l’article 9, alinéa 1, du Code civil protège-t-il directement la personne concernée ?

Lorsqu’une photographie privée est diffusée avec des informations relevant de sa vie privée
Lorsqu’une image est conservée par son auteur sans être communiquée à des tiers
Lorsqu’une photographie prise lors d’une manifestation publique est diffusée dans tout contexte
Lorsqu’une photographie représente une personne dans un lieu accessible au public

Lorsqu’une photographie privée est diffusée avec des informations relevant de sa vie privée

Explication

L’article 9 protège notamment contre la diffusion d’informations privées et d’une photographie prise dans un espace privé. Une photographie prise lors d’une manifestation publique n’emporte pas nécessairement une atteinte au droit à l’image, car le contexte compte.

3. Quelle distinction correspond à la summa divisio entre droit privé et droit public ?

Le droit privé détermine les sanctions pénales, tandis que le droit public protège les droits de la personnalité
Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne la puissance publique
Le droit privé concerne les juridictions, tandis que le droit public détermine les liens familiaux
Le droit privé organise les institutions publiques, tandis que le droit public règle les contrats entre particuliers

Le droit privé régit les relations entre personnes privées, tandis que le droit public concerne la puissance publique

Explication

La summa divisio oppose le droit privé, applicable aux relations entre personnes privées, au droit public, relatif à l’organisation de la puissance publique et à ses rapports avec les particuliers. Les autres propositions attribuent à chaque branche des domaines qui ne correspondent pas à cette distinction.

4. Que signifie la personnalité juridique ?

L’aptitude à exercer soi-même tous ses droits sans l’intervention d’un représentant
L’aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations dans l’ordre juridique
La possibilité d’obtenir une décision favorable devant une juridiction civile
La faculté de conclure tout contrat sans condition liée à l’âge ou au statut

L’aptitude à être titulaire de droits et tenu d’obligations dans l’ordre juridique

Explication

La personnalité juridique désigne l’aptitude générale à avoir des droits et des obligations dans l’ordre juridique. L’exercice personnel des droits relève de la capacité d’exercice, qui constitue une notion distincte.

5. Que désigne précisément le terme 'droit des personnes' en droit civil ?

L'ensemble des règles régissant la capacité juridique et la personnalité des individus et des entités.
Les lois concernant uniquement les droits civils et familiaux.
Les règles relatives à la protection des mineurs et des majeurs protégés.
L'ensemble des lois régissant la nationalité et l'état civil des citoyens.

L'ensemble des règles régissant la capacité juridique et la personnalité des individus et des entités.

Explication

Le 'droit des personnes' regroupe les règles relatives à la personnalité juridique, à la capacité et à l'état civil des individus et des entités. La première option est correcte car elle couvre l'ensemble de ces aspects, contrairement aux autres qui sont plus spécifiques ou incorrects.

6. Selon l’article 55, alinéa 1, du Code civil, à quel moment l’enfant acquiert-il la personnalité juridique en droit français ?

À la naissance, si l’enfant est né vivant et viable, après déclaration à l’état civil.
Au moment de la déclaration de grossesse par la mère.
Lorsqu’il atteint l’âge de 18 ans, conformément à la majorité civile.
Au moment où ses parents le reconnaissent officiellement.

À la naissance, si l’enfant est né vivant et viable, après déclaration à l’état civil.

Explication

L’article 55, alinéa 1, du Code civil stipule que la personnalité juridique est acquise à la naissance si l’enfant est né vivant et viable, et cette naissance doit être déclarée à l’état civil. La reconnaissance ou la majorité ne sont pas des conditions pour acquérir la personnalité juridique.

7. Quelle est la fonction principale de l'acquisition de la personnalité juridique en droit civil ?

Assurer la protection de l'image et de la vie privée des individus.
Permettre à une personne d'être titulaire de droits et d'obligations dans l'ordre juridique.
Faciliter la transmission du nom de famille entre générations.
Garantir l'égalité entre personnes physiques et morales dans toutes les situations juridiques.

Permettre à une personne d'être titulaire de droits et d'obligations dans l'ordre juridique.

Explication

L'acquisition de la personnalité juridique permet à une personne d'être titulaire de droits et d'obligations, ce qui est essentiel pour participer pleinement à la vie juridique. La protection de l'image ou la transmission du nom ne sont que des aspects spécifiques liés à cette personnalité.

8. Quelle est la période durant laquelle la personnalité juridique peut être acquise avant la naissance selon le droit français ?

Avant la naissance, sous certaines conditions liées à l’intérêt de l’enfant conçu.
Au moment de la déclaration de naissance à l’état civil.
Après la naissance, dès que l’enfant est viable.
Lors de la conception, dès l’instant où le spermatozoïde féconde l’ovule.

Avant la naissance, sous certaines conditions liées à l’intérêt de l’enfant conçu.

Explication

La personnalité juridique peut être reconnue avant la naissance si l’intérêt de l’enfant conçu est en jeu, notamment pour recueillir une succession ou une libéralité. La conception elle-même ne confère pas de personnalité juridique, mais l’intérêt de l’enfant conçu permet une assimilation à un enfant né.

9. En quoi la notion de doute sur l’existence d’une personne diffère-t-elle de celle de disparition ou de décès certain en droit civil ?

Le doute sur l’existence concerne une personne qui a été vue récemment, alors que la disparition ou le décès certain concernent une personne qui n’a pas été vue depuis longtemps.
Le doute sur l’existence est une situation où la personne est présumée morte, alors que la disparition ou le décès certain sont des situations où la personne est confirmée vivante.
Le doute sur l’existence concerne uniquement les personnes décédées, alors que la disparition ou le décès certain concernent uniquement les personnes vivantes.
Le doute sur l’existence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou décédée, tandis que la disparition ou le décès certain sont des situations où l’on a une certitude ou une forte probabilité de décès.

Le doute sur l’existence concerne une personne dont on ignore si elle est vivante ou décédée, tandis que la disparition ou le décès certain sont des situations où l’on a une certitude ou une forte probabilité de décès.

Explication

Le doute sur l’existence concerne une personne dont on n’a plus de nouvelles sans certitude de décès, contrairement à la disparition ou au décès certain où la mort est probable ou avérée. La distinction repose sur la certitude ou la probabilité de la mort.

10. Quelles sont les principales conséquences juridiques de la fin de la présomption d’absence ?

La personne est considérée comme décédée après un délai fixé par la loi, permettant la clôture de sa situation juridique.
Les biens de la personne sont immédiatement transférés à l’État, sans procédure judiciaire.
La personne peut revenir à tout moment sans aucune procédure, car la présomption d’absence n’a pas d’effet définitif.
Le mariage de la personne est automatiquement dissous, mais sa succession reste en suspens.

La personne est considérée comme décédée après un délai fixé par la loi, permettant la clôture de sa situation juridique.

Explication

La fin de la présomption d’absence entraîne la nécessité de déclarer le décès par une procédure judiciaire, ce qui permet de clôturer la situation juridique de la personne et d’organiser sa succession. La réponse incorrecte suppose une absence d’effet juridique, ce qui n’est pas le cas.

11. Comment appliquer la procédure de déclaration judiciaire d’absence lorsqu’une personne a disparu depuis plus de dix ans sans nouvelles ?

Il faut prouver que la personne est décédée en fournissant un certificat de décès, puis demander une déclaration de décès judiciaire.
Le juge peut déclarer l’absence immédiatement si la personne n’a pas donné de nouvelles depuis un an, sans attendre un délai précis.
Le tribunal doit attendre 20 ans sans nouvelles pour pouvoir déclarer l’absence, ce qui entraîne la dissolution du mariage et la clôture de la succession.
Le tribunal peut prononcer un jugement déclaratif d’absence après 10 ans, ce qui produit les effets d’un décès et ouvre la succession.

Le tribunal peut prononcer un jugement déclaratif d’absence après 10 ans, ce qui produit les effets d’un décès et ouvre la succession.

Explication

La procédure prévoit qu’après 10 ans d’absence sans nouvelles, un jugement déclaratif peut être prononcé, produisant tous les effets d’un décès. La durée de 20 ans concerne la preuve de l’absence sans présomption d’absence préalable.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 10 flashcards sur Absence, disparition et nom.

Quelles sont les étapes d'un cas pratique juridique ?

Identifier les faits, formuler la question de droit, rechercher la règle, l'appliquer, conclure.

Qu'oppose la summa divisio en droit ?

Le droit privé et le droit public.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude à être titulaire de droits et tenu d'obligations.

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