Le droit des personnes
Explication
Le droit des personnes est une branche du droit privé qui identifie les sujets de droit et précise les droits qu’ils peuvent exercer. Le droit des biens porte plutôt sur les relations juridiques relatives aux biens.
Le droit objectif énonce les règles générales, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives accordées aux personnes.
Explication
Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles de droit, alors que les droits subjectifs sont les prérogatives concrètes que ces règles accordent aux personnes. Inverser ces notions conduit à confondre la règle générale avec le droit détenu par une personne.
L’aptitude à être titulaire et à exercer des droits subjectifs
Explication
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. La capacité d’exercice ne concerne que la mise en œuvre des droits, ce qui en fait une notion plus étroite.
Un être humain doté de la personnalité juridique de la naissance à la mort
Explication
Une personne physique est un être humain auquel le droit reconnaît la personnalité juridique de la naissance à la mort. Les groupements, sociétés et ensembles de biens dotés d’une personnalité juridique relèvent plutôt de la personne morale.
Pour lui permettre d’exprimer un intérêt collectif distinct de celui de ses membres
Explication
La personne morale est créée pour porter juridiquement un intérêt collectif distinct de celui de ses membres. Cette reconnaissance ne transforme pas les membres eux-mêmes et ne rend pas le groupement propriétaire de tous les biens publics.
Ils ne sont pas des personnes juridiques, mais sont reconnus comme des êtres sensibles protégés par la loi.
Explication
Les animaux ne sont pas des personnes juridiques, mais l’article L214 du Code rural les qualifie d’êtres sensibles et prévoit leur protection par différentes lois. Ils ne disposent donc pas des mêmes droits civils que les êtres humains.
Lorsqu’elle est appropriée et qu’un droit de propriété peut s’exercer sur elle
Explication
Un bien est une chose appropriée sur laquelle s’exerce un droit de propriété. L’utilité, le rattachement au sol ou la transportabilité ne suffisent pas, à eux seuls, à définir juridiquement un bien.
Les immeubles sont rattachés au sol ou à un droit immobilier, tandis que les meubles peuvent être transportés ou sont qualifiés comme tels par la loi.
Explication
Les immeubles sont définis par leur rattachement au sol ou à un droit immobilier, tandis que les meubles peuvent être déplacés ou recevoir cette qualification par la loi. Les autres propositions confondent la classification des biens avec leur nature matérielle, leur propriétaire ou leur caractère consommable.
Les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent
Explication
Le droit distingue les immeubles par nature, les immeubles par destination et les immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent. Un immeuble par nature est physiquement rattaché au sol, tandis que la troisième catégorie concerne un droit abstrait.
L’enfant doit naître vivant et viable, puis être déclaré dans les cinq jours
Explication
La personnalité juridique apparaît lorsque l’enfant naît vivant et viable, tandis que la déclaration administrative doit intervenir dans les cinq jours suivant l’accouchement. Le poids de 500 grammes correspond à une estimation de la viabilité, mais ne remplace pas les conditions juridiques requises.
Le premier reçoit un acte de naissance, tandis que le second peut recevoir un acte d’enfant sans vie
Explication
L’enfant né vivant acquiert la personnalité juridique et reçoit un acte de naissance, même s’il décède ensuite. L’enfant né sans vie n’acquiert pas cette personnalité, mais peut faire l’objet d’un acte d’enfant sans vie.
Elle protège l’embryon et le fœtus sans leur attribuer la personnalité juridique
Explication
L’article 16 protège l’être humain dès le commencement de sa vie, mais cette protection ne confère pas la personnalité juridique à l’embryon ou au fœtus. La personnalité juridique ordinaire apparaît à la naissance sous les conditions prévues.
Lorsque cette reconnaissance sert son intérêt, notamment pour lui permettre d’hériter
Explication
La règle infans conceptus permet de traiter fictivement l’enfant conçu comme né lorsque cela favorise son intérêt, par exemple pour recueillir un héritage. Elle ne signifie pas que la personnalité juridique ordinaire commence avant la naissance.
Il doit naître ensuite vivant et viable
Explication
L’enfant peut hériter s’il était conçu lors du décès, à condition de naître ensuite vivant et viable. La durée de 180 à 300 jours concerne une présomption de conception, mais ne constitue pas la condition principale d’ouverture de ce droit.
Le respect dû au corps humain se poursuit après le décès
Explication
L’article 16-1-1 affirme que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort. Le décès ne transforme donc pas le corps en un bien soumis aux seules règles patrimoniales.
L’absence repose sur un manque de nouvelles, tandis que la disparition implique un danger pour la vie
Explication
L’absence concerne une personne qui ne paraît plus à son domicile et ne donne pas de nouvelles, sans que des circonstances dangereuses soient établies. La disparition suppose au contraire des circonstances mettant la vie de la personne en danger.
L’état civil, qui comprend notamment le nom, le prénom et la filiation
Explication
L’état civil rassemble les éléments juridiques d’identification d’une personne, comme son nom, son prénom, sa nationalité et sa filiation. Les droits de la personnalité lui confèrent plutôt des prérogatives, ce qui constitue une notion distincte.
Le même choix de nom doit être appliqué aux autres enfants de la fratrie
Explication
Les parents peuvent choisir le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés, mais ce choix doit être identique pour les enfants de la même fratrie. La possibilité de choisir un nom différent pour chaque enfant contredit cette règle.
Un lieu de principal établissement et l’intention d’y établir ce centre de vie
Explication
Le domicile est le lieu du principal établissement et comporte un élément matériel ainsi qu’un élément intentionnel. La propriété du logement n’est pas nécessaire, car une personne peut être domiciliée dans un bien qu’elle loue.
C’est un droit extrapatrimonial reconnu aux personnes physiques
Explication
Le droit à la vie privée est un droit extrapatrimonial reconnu aux personnes physiques par plusieurs normes, dont l’article 9 du Code civil. Le droit de propriété est au contraire un droit patrimonial portant sur des biens.
Elle est liée à la vie privée tout en bénéficiant d’une protection autonome, notamment depuis le RGPD
Explication
La protection des données personnelles est liée à la vie privée, mais elle dispose aussi d’un fondement autonome au niveau européen, notamment depuis le RGPD de 2018. Elle ne se réduit donc ni à la protection de l’honneur ni au droit de propriété.
L’octroi de dommages et intérêts, le préjudice étant irréfragablement présumé
Explication
Une atteinte à l’intimité de la vie privée peut être sanctionnée par des dommages et intérêts, le préjudice étant irréfragablement présumé. Il n’est donc pas nécessaire d’établir une perte financière précise pour obtenir cette réparation.
Lorsque l’image concerne un événement d’actualité ou illustre un débat d’intérêt général, dans le respect de la dignité
Explication
La liberté d’expression peut prévaloir lorsque l’image concerne l’actualité ou contribue à un débat d’intérêt général, sous réserve du respect de la dignité humaine. La seule prise de vue dans un lieu public ne suffit pas à écarter le droit à la vie privée.
Comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, dans les limites de la loi
Explication
Le droit de propriété permet de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve des usages interdits par la loi. L’interdiction légale limite donc l’exercice de ce droit sans supprimer sa portée générale.
L’usus pour utiliser, le fructus pour percevoir les fruits et l’abusus pour disposer
Explication
Le droit de propriété comprend l’usus, le fructus et l’abusus : utiliser la chose, en percevoir les fruits et en disposer. La perception des fruits relève donc du fructus et non d’une simple faculté de conservation.
L’usufruitier dispose de l’usus et du fructus, tandis que le nu-propriétaire conserve l’abusus
Explication
L’usufruit réunit l’usage de la chose et la perception de ses fruits, tandis que la nue-propriété correspond au droit d’en disposer. Le nu-propriétaire peut donc notamment vendre, donner ou léguer le bien.
La possession est une situation de fait fondée sur un comportement de titulaire, tandis que la propriété est un droit établi
Explication
La possession est une situation de fait dans laquelle une personne se comporte comme titulaire d’une chose ou d’un droit. La propriété constitue au contraire un droit juridiquement établi, ce qui les distingue malgré leur possible proximité pratique.
La personnalité juridique permet d’être titulaire de droits, tandis que la capacité juridique concerne leur jouissance et leur exercice.
Explication
La personnalité juridique est l’aptitude à être titulaire de droits, alors que la capacité juridique comprend la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. Confondre personnalité juridique et exercice autonome des droits revient à attribuer à la première une fonction qui relève de la seconde.
Une incapacité d’exercice destinée à protéger la personne dans l’exercice de ses droits.
Explication
L’incapacité d’exercice empêche une personne d’exercer seule ses droits tout en lui permettant de les conserver. L’incapacité de jouissance produit un effet différent, puisqu’elle prive la personne du droit lui-même.
La sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale.
Explication
Les quatre mesures judiciaires sont la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle et l’habilitation familiale. Le mandat de protection future est un contrat anticipé et les autres notions proposées ne font pas partie de cette liste de quatre mesures.
La sauvegarde laisse en principe l’exercice des droits au majeur, tandis que la curatelle prévoit une assistance pour certains actes.
Explication
La sauvegarde de justice est une mesure légère qui laisse en principe au majeur l’exercice de ses droits, tandis que la curatelle organise une assistance et un contrôle pour certains actes. La curatelle ne supprime donc pas la capacité juridique du majeur, contrairement à ce que suggère la deuxième proposition.
Mémorisez les réponses avec 69 flashcards sur Droit des personnes et de la famille.
Qu'est-ce que le droit des personnes ?
Une branche du droit privé qui détermine les sujets de droit et leurs droits.
Quelle différence existe entre droit objectif et droits subjectifs ?
Le droit objectif est la loi, les droits subjectifs sont les prérogatives accordées par la loi.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire et exercer des droits subjectifs.
Consultez la fiche de révision complète sur Droit des personnes et de la famille.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.
Générateur de QCM