QCM : Sources et application du droit (50 questions)

Explication

Le Droit objectif regroupe les règles juridiques générales qui s’imposent extérieurement aux individus. Les prérogatives revendiquées par une personne relèvent des droits subjectifs, et non du Droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives rattachées à une personne, qu’elle peut faire valoir contre autrui. Les règles générales imposées à tous appartiennent au Droit objectif.

Explication

Les droits subjectifs ne peuvent exister que s’ils sont reconnus par le Droit objectif, tandis qu’une règle objective peut ne conférer aucun droit particulier. La dernière proposition inverse notamment les fonctions des deux notions.

Explication

Une règle reste générale lorsqu’elle s’applique à une catégorie définie, comme celle des mineurs. Elle ne devient pas individuelle, car elle ne vise pas une personne nommément désignée.

Explication

La règle de droit est abstraite parce qu’elle vise des situations générales et impersonnelle parce qu’elle ne dépend pas de l’identité d’une personne. Une règle visant une personne précisément identifiée ne présenterait pas ce caractère général.

Explication

La règle de droit est normative parce qu’elle indique les comportements à adopter afin d’atteindre un objectif social. Une simple description des comportements existants ne constituerait pas une prescription normative.

Explication

Une règle prohibitive interdit un comportement, une règle impérative l’ordonne et une règle permissive l’autorise. Les autres classifications portent sur d’autres caractéristiques et ne décrivent pas ces trois fonctions normatives.

Explication

Une règle impérative s’impose aux parties et ne peut pas être écartée par une convention particulière, notamment pour protéger l’ordre public ou les bonnes mœurs. La règle qui s’applique en l’absence de choix contractuel est une règle supplétive.

Explication

Une règle supplétive fournit une solution par défaut lorsque les parties n’ont pas organisé différemment leurs relations. Une règle impérative, au contraire, s’impose même si les parties ont exprimé un accord différent.

Explication

La sanction étatique est une mesure prise par l’État en réaction au non-respect d’une règle de droit afin d’en imposer le respect. Une réaction sociale ou un accord privé ne constitue pas, par lui-même, une sanction étatique.

Explication

La sanction a priori intervient avant la réalisation du trouble pour prévenir sa survenance. La sanction a posteriori suppose au contraire que la règle ait déjà été violée.

Explication

L’ordre judiciaire connaît notamment les litiges civils, pénaux et du travail, alors que l’ordre administratif connaît les litiges administratifs. Les litiges administratifs ne relèvent donc pas, en principe, de l’ordre judiciaire.

Explication

Le demandeur introduit l’instance en saisissant le tribunal contre le défendeur, puis les parties présentent leurs éléments avant que le juge statue. Le défendeur est la personne attaquée en justice, et non celle qui rend la décision.

Explication

Un litige supérieur à 5 000 euros, ou d’un montant indéterminé, peut être jugé en premier ressort et faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel. La Cour de cassation ne rejugе pas l’affaire comme une juridiction d’appel.

Explication

La cour d’appel réexamine les faits et le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la correcte application du droit. Cette dernière ne constitue donc pas un troisième degré de juridiction chargé de rejuger toute l’affaire.

Explication

La hiérarchie des normes organise les règles selon leur autorité respective : chaque norme doit être conforme aux normes supérieures et s’impose à celles qui lui sont inférieures. L’idée d’une autorité identique entre toutes les normes méconnaît précisément cette organisation hiérarchique.

Explication

Les normes constitutionnelles occupent le sommet de la hiérarchie interne française et incluent notamment la Constitution de 1958, son préambule et la Déclaration de 1789. Les traités et les lois leur sont inférieurs dans cette hiérarchie interne, contrairement à la proposition qui les place au-dessus.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure aux lois sous réserve de leur application réciproque. La simple signature ne suffit donc pas à produire cette supériorité.

Explication

Une directive fixe des objectifs qui doivent être intégrés dans le droit national par une transposition, alors qu’un règlement européen s’applique directement en France. La proposition inversant ces deux régimes confond leurs effets juridiques.

Explication

Au sens strict, la loi est un texte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat. Un acte adopté par le gouvernement relève du pouvoir réglementaire et non de la définition stricte de la loi.

Explication

L’élaboration comprend le dépôt d’un projet ou d’une proposition, la navette entre les assemblées, la promulgation par le président de la République et la publication au Journal officiel. La publication intervient donc après la promulgation, et non avant l’examen parlementaire.

Explication

L’article 34 énumère les matières dans lesquelles la loi fixe soit toutes les règles, soit les principes fondamentaux. L’attribution au règlement des matières étrangères au domaine de la loi relève de l’article 37.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que la question prioritaire de constitutionnalité permet de contester une loi déjà applicable. La QPC ne constitue donc pas un contrôle exercé avant la promulgation.

Explication

L’article 37 attribue au règlement les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Les matières dans lesquelles la loi fixe les règles ou les principes fondamentaux sont, elles, rattachées à l’article 34.

Explication

Lorsque la loi fixe seulement les principes fondamentaux, le règlement les précise et en organise l’application tout en restant inférieur à la loi. Un règlement d’application n’acquiert donc pas une valeur constitutionnelle ou législative.

Explication

Une coutume juridique suppose une pratique répétée accompagnée de la conviction qu’elle doit être respectée. Une simple habitude peut être fréquente sans être ressentie comme juridiquement obligatoire.

Explication

L’élément psychologique correspond à la conviction collective du caractère obligatoire de la pratique. La répétition relève, quant à elle, de l’élément matériel de la coutume.

Explication

La coutume praeter legem existe en dehors de toute référence légale. La coutume secundum legem est reconnue par la loi, tandis qu’une coutume contraire à la loi reste subordonnée à celle-ci.

Explication

La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions rendues par les juridictions ou la solution habituellement donnée à une question de droit. Une règle générale adoptée par le législateur relève de la loi.

Explication

L’article 5 interdit les arrêts de règlement, par lesquels un juge poserait une règle générale et abstraite pour l’avenir. L’obligation de trancher le litige, même en cas de silence de la loi, découle de l’article 4.

Explication

L’article 4 du Code civil oblige le juge à statuer, même lorsque la loi est insuffisante ou silencieuse, sous peine de déni de justice. Cette obligation ne l’autorise toutefois pas à édicter une règle générale pour l’avenir, ce que l’article 5 interdit.

Explication

La jurisprudence demeure subordonnée à la loi, et le législateur peut consacrer ou écarter une solution jurisprudentielle par une nouvelle loi. Une jurisprudence constante ne devient donc pas supérieure à la loi.

Explication

La doctrine regroupe les opinions et prises de position formulées par les auteurs dans leurs travaux juridiques. Elle exprime une réflexion sur le droit, tandis que les décisions judiciaires et les lois relèvent d’autres catégories.

Explication

La doctrine n’est pas obligatoire parce que ses analyses et prises de position ne créent pas directement de règles juridiquement contraignantes. Elle peut néanmoins influencer l’interprétation et l’évolution du droit.

Explication

Le droit public encadre notamment l’organisation de l’État et les relations entre l’État ou l’administration et les particuliers. Les autres situations relèvent principalement de rapports entre personnes privées, donc du droit privé.

Explication

Le droit privé gouverne les rapports entre particuliers ainsi qu’entre entreprises privées. Les autres situations concernent l’organisation ou le fonctionnement des pouvoirs publics, qui relèvent du droit public.

Explication

La summa divisio oppose le droit public, orienté vers l’État et l’intérêt général, au droit privé, consacré aux relations entre personnes privées et aux intérêts particuliers. Elle ne correspond pas à une séparation entre droit national et droit international.

Explication

Le droit commercial fait partie des principales branches du droit privé, avec notamment le droit civil, le droit pénal et le droit du travail. Le droit constitutionnel relève du droit public, comme le droit administratif et le droit international public.

Explication

Les principales branches du droit public comprennent le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit international public et le droit européen. Les autres listes réunissent principalement des branches ou sous-branches du droit privé.

Explication

L’interprétation juridique consiste à déterminer le sens d’une règle de droit afin de permettre son application. Elle ne revient pas, par elle-même, à remplacer la règle par une nouvelle norme.

Explication

Une règle claire doit normalement être appliquée directement, sauf lorsque son application littérale conduirait à un résultat absurde. La contestation d’une partie ne suffit pas à rendre la règle inapplicable ni à imposer une recherche approfondie de son intention.

Explication

La méthode exégétique recherche le sens du texte et l’intention de son auteur, alors que la libre recherche scientifique peut dépasser le texte grâce à des arguments psychologiques, sociologiques, historiques ou économiques. La différence porte donc principalement sur l’importance accordée aux éléments extérieurs au texte.

Explication

L’article 111-4 du Code pénal impose une interprétation stricte de la loi pénale. Ce principe limite l’extension de la règle pénale à des situations qui ne sont pas clairement prévues par son texte.

Explication

La majeure énonce la règle générale de droit qui servira de fondement au raisonnement. Les faits particuliers relèvent de la mineure, et non de la majeure.

Explication

La qualification juridique consiste à traduire des faits concrets dans des catégories et des termes juridiques. L’abrogation concerne la disparition d’une règle, tandis que la publication et l’application territoriale relèvent d’autres questions.

Explication

Le syllogisme juridique part d’une majeure constituée par la règle de droit, puis examine les faits formant la mineure avant d’aboutir à une conclusion. La confusion fréquente consiste à inverser la règle générale et le cas particulier.

Explication

Le principe est l’application de la loi française à toutes les personnes présentes sur le territoire de la République. Certaines règles peuvent toutefois connaître des applications territoriales particulières.

Explication

L’article 1 du Code civil fixe en principe l’entrée en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel. Une entrée en vigueur anticipée ou différée peut toutefois être prévue.

Explication

L’abrogation expresse résulte d’une disposition qui supprime explicitement la loi ancienne. L’abrogation tacite naît, quant à elle, d’une contradiction entre la loi nouvelle et la loi antérieure.

Explication

L’article 2 du Code civil pose la non-rétroactivité de la loi et son application immédiate dans les conditions prévues. La loi nouvelle ne régit donc pas, par principe, les situations définitivement passées.