QCM : Introduction générale au droit (25 questions)

Explication

Le droit organise la vie en société, protège les personnes et assure la liberté de tous. Il fixe aussi des règles de conduite dans les rapports sociaux. Les convictions morales individuelles ne définissent pas le rôle du droit, et celui-ci encadre les relations au lieu de supprimer les règles.

Explication

L’article 2 de la DDHC reconnaît la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l’oppression. La dignité et la fraternité ne figurent pas dans cette liste précise.

Explication

L’article 6 de la DDHC affirme que la loi est l’expression de la volonté générale. Il précise aussi qu’elle doit être la même pour tous, qu’elle protège ou qu’elle punisse ; les autres formulations contredisent cette égalité.

Explication

La généralité signifie que la règle ne vise pas un cas particulier, qu’elle est abstraite et qu’elle s’applique de la même façon aux personnes du territoire national. Une désignation nominative ou une application variable selon les convictions ne correspond pas à cette caractéristique.

Explication

Une règle impersonnelle s’adresse à des catégories de personnes et ne cible pas une personne nommément désignée. Elle ne dépend pas de l’accord préalable des destinataires, ne vise pas une personne choisie pour ses convictions et ne concerne pas exclusivement les personnes exerçant une fonction publique.

Explication

La règle de droit est obligatoire parce que sa violation peut entraîner une coercition exercée par l’État. Une sanction pénale peut contribuer à cette obligation, tandis que les sanctions disciplinaires et administratives relèvent également des formes de sanction juridique. L’adhésion morale personnelle et une sanction religieuse ne fondent pas le caractère obligatoire de la règle de droit.

Explication

Les règles supplétives s’appliquent mais permettent un aménagement par accord, comme un paiement différé ou échelonné. Les règles impératives, dites d’ordre public, doivent être respectées sans possibilité d’y déroger ; une règle supplétive reste une règle juridique lorsqu’elle est aménagée.

Explication

Le droit positif comprend les textes, règlements et décisions de justice en vigueur à un moment et sur un territoire donnés. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que l’ensemble des règles régissant la vie sociale correspond au droit objectif.

Explication

Le droit objectif est l’ensemble des règles qui régissent la vie en société. Les prérogatives reconnues à une personne relèvent des droits subjectifs, tandis que les textes en vigueur sur un territoire correspondent plus précisément au droit positif.

Explication

Les droits subjectifs sont les droits reconnus par le droit objectif à une personne, appelée sujet, et dont elle peut se prévaloir. Le respect de la vie privée du patient en constitue un exemple. Les règles générales, règlements et décisions en vigueur relèvent respectivement du droit objectif ou du droit positif.

Explication

La Constitution de 1958, la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946 appartiennent au bloc de constitutionnalité. La loi organique et le Code civil n’en font pas partie.

Explication

Le Parlement exerce le pouvoir législatif, tandis que le Président et le Gouvernement exercent le pouvoir exécutif. Les juges exercent le pouvoir judiciaire ; ils ne dirigent pas l’exécution des lois.

Explication

Le Préambule de 1946 garantit à tous la protection de la santé, érigée en objectif à valeur constitutionnelle et en droit-créance sur l’État. Il ne prévoit ni la gratuité générale des soins ni une limitation aux travailleurs.

Explication

Une proposition de loi est déposée par un parlementaire, député ou sénateur. Un parlementaire peut donc en déposer une. Un projet de loi est proposé par le Gouvernement ; il ne peut pas être assimilé à une proposition parlementaire ni attribué à un député ou à un sénateur.

Explication

La procédure comprend l’examen et le vote par les deux assemblées, ainsi que les navettes parlementaires. La promulgation intervient avant la publication, et l’entrée en vigueur dépend des délais prévus ainsi que d’éventuels règlements d’application.

Explication

La loi Kouchner du 4 mars 2002 porte sur les droits des malades et la qualité du système de santé. Elle consacre notamment le droit à l’information et au consentement ; elle ne supprime pas l’information et ne se limite pas aux actes chirurgicaux.

Explication

Les décrets et les arrêtés sont des règlements d’application pris par le pouvoir exécutif. Ils précisent la loi et permettent son application pratique ; ils ne sont ni adoptés par les juges ni substitués aux lois.

Explication

Dans la hiérarchie réglementaire, le décret est supérieur à l’arrêté. Un arrêté peut toutefois préciser les conditions d’application d’un décret, et les deux relèvent des règlements d’application du pouvoir exécutif.

Explication

Le Code de la santé publique comprend une partie législative repérée par L et une partie réglementaire principalement repérée par R ou D. Les lettres R et D ne désignent donc pas la partie législative, et L ne désigne pas la partie réglementaire.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité compare les lois au bloc de constitutionnalité et relève du Conseil constitutionnel. La conformité aux traités relève du contrôle de conventionalité, tandis que le contrôle des décrets au regard des lois relève du contrôle de légalité exercé par le juge administratif.

Explication

La QPC permet de contester la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée. Le contrôle avant promulgation est le contrôle a priori, la conformité aux traités relève de la conventionalité, et les décrets ou arrêtés relèvent du contrôle de légalité.

Explication

Le contrôle de conventionalité vérifie la conformité des lois aux traités internationaux. Il peut être exercé par le juge administratif ou par le juge judiciaire. Le Conseil constitutionnel relève du contrôle de constitutionnalité, tandis que le contrôle des arrêtés au regard des lois correspond au contrôle de légalité.

Explication

Le contrôle de légalité porte sur le respect des lois ordinaires par les décrets et les arrêtés. Il relève du juge administratif. La conformité des lois aux traités appartient au contrôle de conventionalité, et le Conseil constitutionnel exerce le contrôle de constitutionnalité.

Explication

La jurisprudence regroupe les décisions des juges et résulte de leur activité juridictionnelle. En interprétant les textes, elle peut contribuer à créer des règles de droit. Elle ne se confond pas avec les lois votées par le Parlement ni avec les textes adoptés par les autorités compétentes. Un arrêt d’espèce règle une affaire particulière, tandis qu’un arrêt de principe énonce une formule générale destinée à s’appliquer à des situations analogues.

Explication

L’arrêt d’espèce règle l’affaire particulière portée devant le juge. L’arrêt de principe énonce une formule générale destinée aux situations analogues et peut guider des litiges comparables. La portée générale caractérise donc l’arrêt de principe, tandis que l’arrêt d’espèce reste lié à l’affaire jugée.