Quelle est la branche du droit qui prévient et réprime les infractions ?
Le droit pénal.
Qu'est-ce qu'une infraction pénale selon la loi ?
Un comportement portant un trouble grave à l’ordre social défini et sanctionné par la loi pénale.
Pourquoi le droit pénal doit-il intervenir en dernier ressort ?
Pour préserver sa force symbolique et ne sanctionner que les comportements les plus problématiques.
Qu'est-ce que l'incrimination décrit en droit pénal ?
Le comportement saisi par la loi pénale.
Que désigne la peine en droit pénal ?
La sanction pénale spécifique à laquelle le comportement expose.
Quelle infraction correspond au fait de donner volontairement la mort à autrui ?
Le meurtre.
Quelle peine est prévue pour le meurtre ?
30 ans de réclusion criminelle.
Qu'est-ce que le droit pénal général ?
Les règles générales du mode d’emploi des textes pénaux dans le livre premier du Code pénal.
Que décrit le droit pénal spécial ?
Les infractions particulières, leurs éléments, peines et régime juridique spécifique.
Que regroupe la procédure pénale ?
Les règles organisant la réaction de l’État envers infractions et délinquants.
Quels aspects la procédure pénale organise-t-elle ?
La recherche, la poursuite et le jugement des infractions.
Que signifie le monopole de la violence physique légitime selon Weber ?
Seul l’État peut mobiliser la force publique pour arrêter, juger, détenir et priver de liberté un citoyen.
Quelle fonction la justice absolue attribue-t-elle à la peine selon Kant ?
Une fonction d’expiation de la faute morale.
Qu'impose l'école classique selon Beccaria en 1764 ?
Une répression rationnelle, humaine et prévisible.
Quel principe exige que le législateur définisse clairement infractions et peines ?
Le principe de légalité criminelle.
Quelle condition impose le principe de nécessité en droit pénal ?
Le recours au châtiment uniquement s'il est strictement nécessaire.
Que postule le libre arbitre concernant l'individu ?
Qu'il est libre d'agir autrement et responsable de ses choix.
Qu'est-ce que l'individualisation de la peine ?
Prendre en compte la personnalité de l’auteur pour une peine juste et utile.
Quel est le premier critère de la peine selon les néoclassiques ?
L’infraction commise.
Pourquoi évaluer la personnalité de l’auteur selon les néoclassiques ?
Pour assurer l’efficacité de la peine.
Quelle fonction la peine néoclassique doit-elle poursuivre ?
Une fonction répressive.
Que doit permettre la peine néoclassique au délinquant ?
De s’amender et de se réinsérer.
Sur quoi l'école positiviste fonde-t-elle la répression ?
Sur la dangerosité de l’auteur plutôt que sur l’infraction seule.
Que considère le déterminisme concernant les êtres humains ?
Ils sont le produit de facteurs endogènes et exogènes.
Quelle logique les positivistes remplacent-ils par la logique culpabilité-peine ?
La logique dangerosité-mesure de défense sociale.
Quand peut être imposée la mesure de défense sociale selon les positivistes ?
Avant ou après l’infraction et pour une durée indéterminée.
Quelle mesure a créé la loi du 25 février 2008 ?
La rétention de sûreté.
Quand la rétention de sûreté peut-elle être prononcée ?
Après une peine de réclusion criminelle.
Quelle condition renouvelle la rétention de sûreté chaque année ?
Que la personne soit considérée dangereuse.
Qu'est-ce que la défense sociale nouvelle cherche à combiner?
Les apports des théories classiques et du déterminisme italien.
Selon Marc Ancel, que doit faire le procès chez le condamné?
Faire naître un sentiment de responsabilité morale et sociale.
Dans quel ouvrage Marc Ancel a-t-il exposé ses idées sur la défense sociale nouvelle?
La défense sociale nouvelle, 1950.
Quel est l'objectif des mesures de la défense sociale?
Éduquer ou soigner le délinquant pour sa réinsertion.
Comment la classification tripartite de l’article 111-1 du Code pénal répartit-elle les infractions ?
En crimes, délits et contraventions.
Comment se détermine la nature d’une infraction ?
Par la peine encourue prévue dans le texte applicable.
Quelles peines punissent les crimes selon le Code pénal ?
La détention criminelle ou la réclusion criminelle.
Quelles juridictions jugent les contraventions, délits et crimes ?
Tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises ou cour criminelle départementale.
Qu’est-ce que l’action publique en droit pénal ?
L’action exercée au nom de la société par le ministère public pour appliquer la loi pénale.
Que prescrit la présomption d’innocence pour une personne mise en cause ?
De ne pas la considérer coupable avant décision définitive et d’imposer la preuve par le ministère public.
Quels biens le droit pénal protège-t-il ?
L’intégrité de la personne, la propriété privée, la vie, la liberté sexuelle, la dignité, l’environnement et l’honnêteté commerciale.
Comment s'appelle la privation de liberté en matière délictuelle ?
Emprisonnement.
Comment s'appelle la privation de liberté en matière criminelle ?
Réclusion criminelle.
Quelle est la nature de la prison en droit pénal ?
Une privation de liberté carcérale.
Quelle autre peine permet de reconnaître une infraction pénale ?
L'amende.
Quels types de châtiments pouvaient être exécutés publiquement sous l’Ancien Régime ?
Les châtiments corporels et la peine de mort accompagnée de torture.
Quel était le rôle principal de la prison avant la fin de l’Ancien Régime ?
Une zone d’attente avant l’exécution du châtiment.
Que limite le principe d'interprétation stricte au juge pénal ?
À appliquer la loi pénale sans étendre infractions et peines.
Qui a publié le Traité de droit pénal en 1829 ?
Rossi.
En quelle année Rossi a-t-il publié le Traité de droit pénal ?
En 1829.
Qui a contribué à la réflexion sur le droit pénal en 1898 ?
Saleilles.
Quels types de criminels Lombroso distingue-t-il ?
Le criminel né, fou, passionnel, occasionnel et d’habitude.
Que vise la justice restaurative?
La réconciliation entre la société, l’infracteur et la victime.
Depuis quand la justice restaurative s'est-elle développée dans le Code de procédure pénale?
Depuis 2014.
Qui est compétent pour définir les crimes et délits selon la Constitution ?
Le législateur selon l’article 34.
Comment la victime peut-elle se constituer partie civile ?
Par intervention dans une action publique engagée ou par action pour la mettre en mouvement.
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1. Quelle est la fonction traditionnelle du droit pénal ?
2. Qu’est-ce qui distingue principalement une infraction pénale d’un simple comportement déviant ?
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