📌 Les personnes publiques et privées sont toutes deux des sujets de droit soumis à l’État de droit, mais les personnes publiques ne choisissent pas librement l’intérêt qu’elles poursuivent.
Personne publique : intérêt général imposé ; personne privée : but librement choisi
1. Quelle caractéristique définit une personne publique ?
2. Quelle différence distingue principalement les personnes publiques des personnes privées concernant leur intérêt poursuivi ?
3. Quelle distinction permet de différencier la décentralisation territoriale de la décentralisation fonctionnelle ?
Qu'est-ce qu'une personne publique en droit ?
Une personne morale dotée de la personnalité juridique, sujet de droits et d'obligations.
Quelles sont les trois catégories de personnes publiques ?
L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Qu'est-ce que l'État selon la définition juridique ?
La personne publique initiale dépositaire de l’autorité nationale.
Quelle distinction fait-on entre décentralisation territoriale et fonctionnelle ?
La territoriale crée des collectivités territoriales, la fonctionnelle crée des établissements publics.
Que permet la clause générale de compétence à une commune ?
D'intervenir sous contrôle du juge administratif en justifiant un intérêt public local.
Quelle loi a remplacé le contrôle a priori par le déféré préfectoral ?
La loi du 2 mars 1982.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Organisation organique de l’administration. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
Lire la fiche complète →Le QCM contient 10 questions à choix multiples avec corrections détaillées et explications pour chaque réponse. Idéal pour tester tes connaissances et identifier tes lacunes.
Faire le QCM (10 questions) →Revizly propose 10 flashcards interactives sur Organisation organique de l’administration. Chaque carte présente une question au recto et la réponse au verso, permettant une révision active et efficace basée sur la répétition espacée.
Voir toutes les 10 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Droit civil · Droit
Importe ton PDF ou colle ton cours, l'IA génère fiches, QCM et flashcards en 30 secondes.