QCM : Droit constitutionnel et suprématie — 59 questions

Questions et réponses du QCM

1. Dans quelle situation le pouvoir constituant originaire intervient-il principalement ?

Lorsqu’une assemblée adopte une loi ordinaire pour préciser une règle constitutionnelle existante.
Lorsqu’un gouvernement applique une disposition constitutionnelle sans modifier le texte en vigueur.
Lorsqu’un article existant est amendé conformément à la procédure de révision prévue par la Constitution.
Lorsqu’un nouvel ordre constitutionnel est créé, notamment à la naissance d’un État ou lors d’un changement de régime.

Lorsqu’un nouvel ordre constitutionnel est créé, notamment à la naissance d’un État ou lors d’un changement de régime.

Explication

Le pouvoir constituant originaire rédige une nouvelle Constitution et marque une rupture avec l’ordre juridique précédent, par exemple lors d’une création étatique ou d’un changement de régime. La modification ponctuelle d’un texte existant appartient au pouvoir constituant dérivé.

2. Quel énoncé distingue correctement les finalités de la morale et du droit ?

La morale organise l’ordre collectif et la justice, tandis que le droit poursuit un idéal individuel et la charité.
La morale vise un idéal individuel et la charité, tandis que le droit recherche l’ordre collectif et la justice.
La morale encadre les institutions par une procédure officielle, tandis que le droit évolue selon les convictions personnelles.
La morale impose des sanctions étatiques, tandis que le droit repose sur le remords et l’approbation du groupe.

La morale vise un idéal individuel et la charité, tandis que le droit recherche l’ordre collectif et la justice.

Explication

La morale est orientée vers un idéal individuel et la charité, alors que le droit vise l’organisation de la collectivité et la justice. Les sanctions étatiques relèvent du droit, tandis que le remords et l’approbation sociale sont associés aux normes morales ou sociales.

3. Quel texte constitue la première Constitution française écrite ?

Le préambule constitutionnel adopté après la Seconde Guerre mondiale
La Constitution issue de la période de la IIIe République
La Constitution du 3 septembre 1791, précédée par la Déclaration de 1789
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen adoptée en 1789

La Constitution du 3 septembre 1791, précédée par la Déclaration de 1789

Explication

La première Constitution française écrite est celle du 3 septembre 1791, après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. La Déclaration précède la Constitution, mais ne constitue pas elle-même la première Constitution française écrite.

4. Pourquoi le contrôle de constitutionnalité constitue-t-il un élément important de l’État de droit ?

Il permet au gouvernement de modifier les décisions parlementaires
Il garantit que toutes les lois sont approuvées par référendum
Il autorise le juge à déterminer l’opportunité politique des lois
Il permet de sanctionner les lois contraires à la Constitution

Il permet de sanctionner les lois contraires à la Constitution

Explication

Le contrôle de constitutionnalité contribue à l’État de droit en écartant ou en sanctionnant les lois incompatibles avec la Constitution. Il ne vise pas à remplacer le gouvernement ni à apprécier directement l’opportunité politique des choix législatifs.

5. Un individu frappe volontairement une autre personne : quelle opération permet de traduire ce fait en notion juridique ?

La sanction juridique, qui consiste à infliger une conséquence prévue par l’autorité publique.
La qualification juridique, qui consiste à identifier la catégorie juridique correspondant aux faits.
La codification juridique, qui consiste à réunir les règles applicables dans un même texte.
La personnalité juridique, qui consiste à reconnaître l’aptitude à détenir des droits.

La qualification juridique, qui consiste à identifier la catégorie juridique correspondant aux faits.

Explication

La qualification juridique transforme une situation concrète en termes juridiques, par exemple en qualifiant un coup de poing de violence volontaire. La sanction intervient après l’identification juridique des faits et ne désigne donc pas cette opération.

6. Quelle différence oppose l’octroi d’une Constitution à une charte négociée ?

L’octroi est produit par une assemblée constituante, tandis que la charte négociée est révisée par un juge.
L’octroi vient d’une concession du souverain, tandis que la charte négociée résulte d’un compromis avec le peuple.
L’octroi suppose un accord entre plusieurs États, tandis que la charte négociée dépend d’une décision gouvernementale.
L’octroi résulte d’un vote populaire direct, tandis que la charte négociée est imposée par une autorité militaire.

L’octroi vient d’une concession du souverain, tandis que la charte négociée résulte d’un compromis avec le peuple.

Explication

Une Constitution octroyée est concédée par un souverain, comme la Charte de 1814, tandis qu’une charte négociée repose sur un compromis entre le souverain et le peuple, comme en 1830. Le vote populaire direct ne constitue donc pas le critère de l’octroi.

7. Quelle conséquence institutionnelle a résulté de la renonciation de Jules Grévy au droit présidentiel de dissolution sous la IIIe République ?

La séparation accrue entre le domaine législatif et le domaine réglementaire
L’instauration d’un contrôle automatique des lois par le Conseil constitutionnel
Le renforcement de l’autorité présidentielle et la stabilisation durable des gouvernements
La disparition d’un contrepoids au pouvoir parlementaire et la succession de gouvernements renversés

La disparition d’un contrepoids au pouvoir parlementaire et la succession de gouvernements renversés

Explication

La renonciation de Jules Grévy au droit de dissolution a supprimé un contrepoids au pouvoir parlementaire et favorisé la succession de gouvernements renversés, appelée « valse des ministres ». Elle n’a donc pas renforcé la stabilité gouvernementale.

8. Que désigne la notion de gouvernement des juges ?

La crainte que les juges créent du droit par une interprétation trop large
La pratique consistant à soumettre les juges aux instructions du gouvernement
La possibilité pour les citoyens de contester une loi devant une juridiction
L’obligation pour les juges d’appliquer la Constitution sans l’interpréter

La crainte que les juges créent du droit par une interprétation trop large

Explication

Le gouvernement des juges désigne la crainte que ceux-ci s’arrogent un pouvoir créateur en interprétant largement les normes. Il ne correspond pas simplement au contrôle juridictionnel des lois ni à une absence totale d’interprétation.

9. Que caractérise la voie d’action en matière de contrôle de constitutionnalité ?

Elle permet à chaque tribunal de refuser d’appliquer une loi dans une affaire particulière
Elle suspend le jugement principal jusqu’à la décision d’une juridiction constitutionnelle
Elle attaque directement la loi pour empêcher sa promulgation ou obtenir son annulation
Elle soulève l’inconstitutionnalité pendant un procès déjà engagé entre les parties

Elle attaque directement la loi pour empêcher sa promulgation ou obtenir son annulation

Explication

La voie d’action vise directement la loi et peut chercher à empêcher sa promulgation ou à obtenir son annulation, avant ou après son entrée en vigueur. Le fait de soulever l’inconstitutionnalité au cours d’un procès relève de la voie d’exception.

10. Pourquoi la Constitution française de 1958 est-elle souvent présentée comme une novation démocratiquement adoptée ?

Elle a abouti à un nouveau texte ratifié par référendum avec près de 80 % de votes favorables.
Elle a simplement reconduit la Constitution de 1946 après un vote parlementaire sans changement majeur.
Elle a été accordée par le chef de l’État sans consultation populaire sur son contenu constitutionnel.
Elle a résulté d’un compromis négocié entre le souverain et le peuple dans une monarchie.

Elle a abouti à un nouveau texte ratifié par référendum avec près de 80 % de votes favorables.

Explication

La Constitution de 1958, initialement envisagée comme une révision de celle de 1946, a finalement produit un texte nouveau approuvé par référendum avec près de 80 % de « oui ». Elle ne constitue donc pas une simple reconduction du texte antérieur.

11. Pourquoi la France ne disposait-elle pas, avant la Ve République, d’un contrôle fondé sur une juridiction constitutionnelle ?

La Constitution interdisait aux tribunaux de connaître des litiges entre particuliers
Les juridictions françaises appliquaient déjà un contrôle constitutionnel décentralisé des lois
Le Parlement ne disposait pas de compétences normatives suffisantes pour adopter des lois
La souveraineté reconnue à la loi empêchait notamment de soumettre celle-ci à un contrôle constitutionnel

La souveraineté reconnue à la loi empêchait notamment de soumettre celle-ci à un contrôle constitutionnel

Explication

Avant la Ve République, la souveraineté reconnue à la loi constituait notamment un obstacle à son contrôle par une juridiction constitutionnelle. L’idée contemporaine selon laquelle la loi doit respecter la Constitution n’était donc pas encore institutionnalisée de la même manière.

12. Que décrit principalement une Constitution sociale par opposition à une Constitution politique ?

Elle organise juridiquement les institutions et la répartition des pouvoirs de l’État.
Elle fixe la procédure spéciale applicable à la révision des règles constitutionnelles.
Elle exprime le projet de société et la philosophie politique poursuivis par l’État.
Elle rassemble les usages et les précédents qui complètent un document constitutionnel.

Elle exprime le projet de société et la philosophie politique poursuivis par l’État.

Explication

La Constitution sociale exprime les finalités sociales et la philosophie politique poursuivies par l’État. La Constitution politique porte principalement sur l’organisation juridique des institutions et du pouvoir.

13. Quand l’initiative d’une révision constitutionnelle est-elle dite concurrente ?

Lorsqu’elle est exercée conjointement par deux chambres parlementaires sans intervention de l’exécutif.
Lorsqu’elle appartient à la fois au gouvernement et au Parlement.
Lorsqu’elle est proposée par le gouvernement puis confirmée par une juridiction constitutionnelle.
Lorsqu’elle résulte d’une pétition populaire soumise ensuite au vote des assemblées.

Lorsqu’elle appartient à la fois au gouvernement et au Parlement.

Explication

L’initiative est concurrente lorsque le droit de proposer une révision appartient à la fois au gouvernement et au Parlement. Une initiative limitée aux assemblées correspond à une initiative parlementaire, tandis qu’une initiative gouvernementale relève de l’exécutif.

14. Quelle distinction oppose le droit international public au droit international privé ?

Le premier régit les relations entre particuliers, le second organise les pouvoirs du Parlement et du gouvernement.
Le premier régit les relations entre États et organisations internationales, le second les situations privées comportant un élément d’extranéité.
Le premier concerne les contrats nationaux, le second règle les rapports entre États et organisations internationales.
Le premier encadre les décisions administratives, le second définit la séparation des fonctions judiciaires et administratives.

Le premier régit les relations entre États et organisations internationales, le second les situations privées comportant un élément d’extranéité.

Explication

Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales, tandis que le droit international privé concerne les situations comportant un élément d’extranéité. Les autres réponses attribuent à ces branches des objets qui relèvent d’autres domaines juridiques.

15. Quelle tension le contrôle de constitutionnalité doit-il concilier dans une démocratie ?

La suprématie de la Constitution et la souveraineté démocratique du législateur
La séparation des pouvoirs et la centralisation administrative de l’État
La stabilité gouvernementale et l’indépendance des collectivités territoriales
La liberté contractuelle et la protection des droits patrimoniaux

La suprématie de la Constitution et la souveraineté démocratique du législateur

Explication

Le contrôle doit respecter la supériorité de la Constitution tout en tenant compte du fait que le législateur tire sa légitimité de l’expression démocratique. La première dimension limite le législateur, tandis que la seconde rappelle son rôle représentatif.

16. À quoi sert le contrôle de constitutionnalité ?

À sanctionner, notamment par l’annulation, les lois qui sont contraires à la Constitution.
À permettre au gouvernement de modifier une loi ordinaire lorsqu’elle devient politiquement contestée.
À vérifier que les lois respectent les engagements internationaux sans les comparer aux règles constitutionnelles.
À contrôler l’opportunité économique des lois avant leur entrée en vigueur dans l’ordre juridique.

À sanctionner, notamment par l’annulation, les lois qui sont contraires à la Constitution.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité des lois à la Constitution et peut entraîner la sanction ou l’annulation des dispositions incompatibles. Le contrôle de leur opportunité politique ou économique relève d’une appréciation différente de la constitutionnalité.

17. Quelle distinction décrit correctement le contrôle a priori et le contrôle a posteriori ?

Le contrôle a priori appartient aux tribunaux ordinaires, tandis que le contrôle a posteriori appartient au Parlement
Le contrôle a priori précède l’entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation
Le contrôle a priori intervient après la promulgation, tandis que le contrôle a posteriori précède le vote de la loi
Le contrôle a priori concerne les règlements, tandis que le contrôle a posteriori concerne les traités internationaux

Le contrôle a priori précède l’entrée en vigueur, tandis que le contrôle a posteriori intervient après la promulgation

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant l’entrée en vigueur de la loi, alors que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation, notamment par la QPC. Confondre leurs moments d’intervention inverse précisément cette distinction.

18. Comment distinguer le droit constitutionnel de la Constitution ?

Le droit constitutionnel protège les intérêts économiques, tandis que la Constitution fixe les règles de procédure civile.
Le droit constitutionnel décrit les coutumes privées, tandis que la Constitution règle les contrats entre particuliers.
Le droit constitutionnel concerne les relations internationales, tandis que la Constitution juge les recours administratifs.
Le droit constitutionnel encadre juridiquement la politique, tandis que la Constitution organise le fonctionnement de l’État.

Le droit constitutionnel encadre juridiquement la politique, tandis que la Constitution organise le fonctionnement de l’État.

Explication

Le droit constitutionnel est l’encadrement juridique de la politique et des phénomènes politiques, alors que la Constitution organise l’État et son fonctionnement. La Constitution n’est donc pas une branche du droit privé ni une juridiction administrative.

19. Quelle conséquence la polysémie des termes constitutionnels entraîne-t-elle pour le contrôle de constitutionnalité ?

Elle impose de retenir le sens correspondant à la dernière loi adoptée
Elle rend toutes les dispositions constitutionnelles dépourvues de portée juridique
Elle permet de résoudre les litiges par un calcul formel sans interprétation
Elle ouvre plusieurs significations possibles et impose un choix interprétatif

Elle ouvre plusieurs significations possibles et impose un choix interprétatif

Explication

Des termes constitutionnels polysémiques peuvent recevoir plusieurs significations, de sorte que le contrôleur doit choisir une interprétation. Cette situation se distingue d’un langage entièrement formalisé, dans lequel les termes seraient davantage univoques.

20. Quelle situation correspond à un système décentralisé de contrôle de constitutionnalité ?

Le Parlement annule lui-même les lois jugées incompatibles
Chaque tribunal peut refuser d’appliquer une loi contraire à la Constitution
Une cour constitutionnelle spécialisée examine toutes les lois contestées
Le gouvernement vérifie la conformité des lois avant leur promulgation

Chaque tribunal peut refuser d’appliquer une loi contraire à la Constitution

Explication

Dans un système décentralisé, le contrôle constitutionnel prolonge la fonction judiciaire et peut être exercé par tous les tribunaux. La compétence réservée à une cour spécialisée caractérise plutôt un système centralisé.

21. Quelle exigence caractérise le constitutionnalisme développé au XVIIIe siècle pendant les Lumières ?

Une Constitution provisoire, la confusion des pouvoirs et l’absence de contrôle juridique.
Une Constitution écrite, la séparation des pouvoirs et la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire.
Une Constitution sociale, la délégation administrative et l’égalité entre toutes les normes.
Une Constitution coutumière, la concentration des pouvoirs et la primauté de la loi ordinaire.

Une Constitution écrite, la séparation des pouvoirs et la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire.

Explication

Le constitutionnalisme des Lumières exige une Constitution écrite, la séparation des pouvoirs et la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire. La concentration des pouvoirs et la primauté de la loi ordinaire s’opposent à ces exigences.

22. Dans un système centralisé, quelle institution exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Une commission administrative rattachée au gouvernement
Une juridiction spécialement créée à cette fin
L’ensemble des tribunaux judiciaires ordinaires
Le pouvoir législatif après le vote de la loi

Une juridiction spécialement créée à cette fin

Explication

Le système centralisé confie le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialisée, comme dans le modèle européen. Le contrôle par tous les tribunaux correspond au système décentralisé, et non au système centralisé.

23. Comment s’articulent la suprématie constitutionnelle dans l’ordre interne et la primauté du droit de l’Union ?

La Constitution et le droit de l’Union ont une valeur identique dans chaque ordre juridique concerné.
La Constitution reste au sommet de l’ordre interne, tandis que le droit de l’Union prévaut dans l’ordre de l’Union.
La Convention européenne des droits de l’homme écarte la Constitution nationale dans toutes les procédures internes.
Le droit de l’Union occupe le sommet de l’ordre interne et détermine la validité de la Constitution nationale.

La Constitution reste au sommet de l’ordre interne, tandis que le droit de l’Union prévaut dans l’ordre de l’Union.

Explication

Dans l’ordre interne, la Constitution demeure la norme suprême, alors que le droit de l’Union est affirmé comme supérieur au droit national dans l’ordre de l’Union. Confondre ces deux ordres conduit à attribuer au droit de l’Union une position identique dans tous les systèmes juridiques.

24. Qu’est-ce qui caractérise le droit positif ?

Il regroupe les règles actuellement en vigueur, appliquées et sanctionnées par l’autorité publique.
Il désigne les prérogatives individuelles reconnues à chaque personne par les règles générales.
Il rassemble les principes idéaux qui devraient guider l’évolution future des institutions publiques.
Il analyse les règles juridiques afin d’expliquer leur fonctionnement dans une société donnée.

Il regroupe les règles actuellement en vigueur, appliquées et sanctionnées par l’autorité publique.

Explication

Le droit positif désigne les règles en vigueur dans un État, mises en œuvre par ses institutions et garanties par l’autorité publique. L’analyse du fonctionnement de ces règles relève plutôt de la science juridique.

25. Quelle conception de la Constitution associe organisation des pouvoirs et protection des libertés fondamentales ?

La conception exigeante, qui limite le pouvoir et garantit les libertés fondamentales.
La conception internationale, qui coordonne les relations entre les États et les organisations.
La conception organisationnelle, qui décrit les pouvoirs sans leur imposer de garanties.
La conception administrative, qui répartit les compétences entre les services publics.

La conception exigeante, qui limite le pouvoir et garantit les libertés fondamentales.

Explication

La conception exigeante voit dans la Constitution un texte qui limite le pouvoir et garantit les libertés fondamentales. La conception organisationnelle se concentre sur la description et la répartition des pouvoirs publics.

26. Lorsqu’une peine vise à dissuader les citoyens d’enfreindre une règle, quelle fonction de la sanction juridique exerce-t-elle ?

Une fonction morale, destinée à perfectionner la conscience personnelle.
Une fonction répressive, destinée à punir une violation déjà commise.
Une fonction préventive, destinée à empêcher la violation de la règle.
Une fonction sociale, destinée à obtenir l’approbation du groupe.

Une fonction préventive, destinée à empêcher la violation de la règle.

Explication

La fonction préventive cherche à empêcher la violation en dissuadant les comportements interdits, tandis que la fonction répressive intervient pour punir une violation commise. Une peine appliquée après l’infraction illustre donc la fonction répressive plutôt que préventive.

27. Quelle limite substantielle l’article 89 de la Constitution française impose-t-il au pouvoir de révision ?

Il interdit de modifier toute disposition relative à l’organisation des pouvoirs publics.
Il interdit au Parlement de participer à toute procédure de modification constitutionnelle.
Il interdit de réviser les règles constitutionnelles pendant chaque période de changement gouvernemental.
Il interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Il interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

Explication

L’article 89 protège la forme républicaine du gouvernement en l’excluant du champ de la révision constitutionnelle. Les autres dispositions peuvent en principe être révisées selon la procédure prévue par cet article.

28. Quelle conséquence l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 a-t-il eue sur le contentieux administratif ?

Il a attribué aux tribunaux judiciaires les recours contre les décisions administratives.
Il a supprimé la distinction entre les fonctions judiciaires et administratives.
Il a reconnu au Conseil d’État une compétence générale pour les recours en annulation administratifs.
Il a confié au ministre le jugement administratif de droit commun.

Il a reconnu au Conseil d’État une compétence générale pour les recours en annulation administratifs.

Explication

L’arrêt Cadot a mis fin à la théorie du ministre-juge et a reconnu au Conseil d’État une compétence générale pour connaître des recours en annulation contre les décisions administratives. La théorie du ministre-juge attribuait au ministre, et non au Conseil d’État, le rôle de juge administratif de droit commun.

29. Que fait le pouvoir constituant dérivé ?

Il concède une charte constitutionnelle sous l’autorité personnelle d’un souverain.
Il révise une Constitution existante dans les limites et selon la procédure qu’elle prévoit.
Il organise une consultation populaire destinée à légitimer un texte déjà arrêté.
Il adopte une Constitution nouvelle en rompant avec l’ordre juridique antérieur.

Il révise une Constitution existante dans les limites et selon la procédure qu’elle prévoit.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé modifie une Constitution en vigueur tout en respectant ses conditions, sa procédure et ses limites de révision. L’adoption d’un texte fondateur nouveau relève du pouvoir constituant originaire.

30. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?

Organiser les pouvoirs de l’État, notamment le Parlement, le gouvernement et la justice.
Fixer les règles applicables aux situations privées comportant un élément d’extranéité.
Régler les contrats conclus entre des personnes privées et des entreprises.
Déterminer les relations diplomatiques entre les États et les organisations internationales.

Organiser les pouvoirs de l’État, notamment le Parlement, le gouvernement et la justice.

Explication

Le droit constitutionnel organise les pouvoirs de l’État, en particulier le Parlement, le gouvernement et la justice. Les contrats privés et les situations internationales privées relèvent d’autres branches du droit.

31. Quel mécanisme permet à des individus d’accepter des règles communes afin d’organiser la vie collective ?

La qualification juridique, qui traduit une situation concrète dans le vocabulaire du droit.
La sanction morale, qui impose une conséquence psychologique à l’auteur d’un comportement.
L’anarchie, qui organise les rapports sociaux en supprimant l’autorité politique centrale.
Le contrat social, qui encadre les rapports sociaux par l’acceptation de règles communes.

Le contrat social, qui encadre les rapports sociaux par l’acceptation de règles communes.

Explication

Le contrat social est une technique d’encadrement des rapports sociaux fondée sur l’acceptation de règles communes, notamment associée à Jean-Jacques Rousseau. L’anarchie correspond au contraire à une situation de désordre liée à l’absence d’autorité politique.

32. Selon leur degré de contrainte, comment les règles constitutionnelles relatives à l’organisation des pouvoirs peuvent-elles être classées ?

En règles écrites, coutumières ou jurisprudentielles selon leur origine formelle
En règles impératives, alternatives ou discrétionnaires selon la marge de choix laissée à l’organe
En règles sociales, économiques ou politiques selon l’intérêt protégé par la Constitution
En règles législatives, réglementaires ou administratives selon l’autorité qui les applique

En règles impératives, alternatives ou discrétionnaires selon la marge de choix laissée à l’organe

Explication

Ces règles sont impératives lorsqu’elles imposent une conduite, alternatives lorsqu’elles laissent un choix de procédure, et discrétionnaires lorsqu’elles laissent à l’organe le choix d’agir. Les autres classifications proposées reposent sur des critères différents.

33. Quelle règle s’applique au contrôle constitutionnel des lois organiques avant leur promulgation ?

Elles sont soumises automatiquement et préalablement au Conseil constitutionnel
Elles échappent au contrôle constitutionnel lorsqu’elles organisent les pouvoirs publics
Elles font l’objet d’un contrôle facultatif après leur entrée en vigueur
Elles sont contrôlées par le Parlement avant leur transmission au Gouvernement

Elles sont soumises automatiquement et préalablement au Conseil constitutionnel

Explication

Les lois organiques doivent être transmises automatiquement et avant leur promulgation au Conseil constitutionnel. Le contrôle des lois ordinaires, à l’inverse, est facultatif.

34. Dans quelle situation peut-on reconnaître un État de droit ?

Les autorités publiques exercent leur pouvoir sans contrôle juridique afin de préserver leur efficacité.
Les gouvernants respectent les règles de droit, y compris celles qu’ils ont eux-mêmes établies.
Les gouvernants peuvent écarter les règles de droit lorsqu’une décision politique leur paraît utile.
Les dirigeants appliquent les règles de droit aux particuliers sans être liés par ces mêmes règles.

Les gouvernants respectent les règles de droit, y compris celles qu’ils ont eux-mêmes établies.

Explication

Dans un État de droit, le pouvoir respecte les règles juridiques et les dirigeants sont soumis au droit qu’ils édictent. La possibilité pour les gouvernants de s’affranchir des règles caractérise plutôt un pouvoir arbitraire.

35. Quelle différence oppose les règles autonomes aux règles hétéronomes ?

Les règles autonomes produisent une sanction publique, tandis que les règles hétéronomes entraînent un simple sentiment de culpabilité.
Les règles autonomes sont imposées par l’État, tandis que les règles hétéronomes sont choisies selon la conscience personnelle.
Les règles autonomes concernent l’ordre collectif, tandis que les règles hétéronomes poursuivent un idéal moral individuel.
Les règles autonomes sont fixées par l’individu, tandis que les règles hétéronomes viennent d’une autorité extérieure.

Les règles autonomes sont fixées par l’individu, tandis que les règles hétéronomes viennent d’une autorité extérieure.

Explication

Les règles autonomes sont celles que l’on se donne à soi-même, alors que les règles hétéronomes sont externes, notamment élaborées et sanctionnées par l’État. Les attribuer à l’État et à la conscience personnelle dans l’ordre inverse constitue la confusion classique sur cette distinction.

36. Une personne respecte une coutume par sentiment d’appartenance, tandis qu’une autre respecte une loi par crainte d’une peine : quelle distinction cela illustre-t-il ?

La règle sociale poursuit la justice collective, tandis que la règle juridique exprime un idéal individuel et charitable.
La règle sociale est intériorisée, tandis que la règle juridique est imposée de l’extérieur et assortie d’une sanction externe.
La règle sociale est modifiée par une procédure officielle, tandis que la règle juridique évolue progressivement sans encadrement.
La règle sociale est imposée par l’État, tandis que la règle juridique dépend principalement de l’adhésion du groupe.

La règle sociale est intériorisée, tandis que la règle juridique est imposée de l’extérieur et assortie d’une sanction externe.

Explication

La règle sociale est intériorisée et peut entraîner une réaction interne, comme la désapprobation du groupe, tandis que la règle juridique est imposée par l’État et soutenue par une sanction externe. La dépendance à l’adhésion du groupe ne caractérise donc pas la règle juridique.

37. Que proclame l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ?

Une société respectant la hiérarchie des normes possède nécessairement une Constitution.
Une société dotée d’un gouvernement ne peut jamais modifier sa Constitution.
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.
Une société organisée par des coutumes ne peut pas garantir les droits fondamentaux.

Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

Explication

L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de garantie des droits et de séparation des pouvoirs n’a point de Constitution. Il ne pose pas une règle générale sur la modification constitutionnelle ou sur les constitutions coutumières.

38. Quel principe décrit la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique ?

Les normes les plus récentes prévalent sur toutes les normes antérieures dans l’ordre juridique.
Les normes internationales occupent toujours le sommet de la hiérarchie juridique interne.
Les normes administratives déterminent la validité des normes constitutionnelles et législatives.
Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures dans un classement pyramidal.

Les normes inférieures doivent respecter les normes supérieures dans un classement pyramidal.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles de droit selon une structure pyramidale, dans laquelle chaque norme inférieure doit être conforme aux normes supérieures. L’ancienneté ou la date d’adoption d’une norme ne suffit pas à déterminer son rang juridique.

39. Quelle distinction décrit correctement le droit objectif et le droit subjectif ?

Le droit objectif étudie les règles en vigueur, tandis que le droit subjectif explique leur fonctionnement social.
Le droit objectif désigne les droits personnels, tandis que le droit subjectif rassemble les règles générales.
Le droit objectif sanctionne les infractions, tandis que le droit subjectif organise les institutions publiques.
Le droit objectif rassemble les règles générales, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles.

Le droit objectif rassemble les règles générales, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles.

Explication

Le droit objectif correspond à l’ensemble des règles générales applicables dans un État, alors que le droit subjectif désigne les prérogatives reconnues aux personnes. Confondre le droit objectif avec l’étude des règles revient à le rapprocher à tort de la science juridique.

40. Quelle distinction caractérise généralement un organe juridictionnel par rapport à un organe politique de contrôle ?

L’organe juridictionnel exerce une fonction consultative alors que l’organe politique applique des sanctions judiciaires
L’organe juridictionnel est désigné par des autorités politiques et statue selon des considérations partisanes
L’organe juridictionnel réunit généralement des juristes et suit une procédure proche de celle des tribunaux
L’organe juridictionnel adopte les lois tandis que l’organe politique tranche les litiges individuels

L’organe juridictionnel réunit généralement des juristes et suit une procédure proche de celle des tribunaux

Explication

Un organe juridictionnel est généralement composé de professionnels du droit et fonctionne selon une procédure ressemblant à celle des tribunaux. La désignation par des autorités politiques caractérise plutôt l’organe politique, sans suffire à décrire une procédure juridictionnelle.

41. Quelle caractéristique distingue une Constitution rigide d’une Constitution souple ?

Elle exige une procédure spéciale de révision, différente de celle applicable à la loi ordinaire.
Elle peut être modifiée par une loi ordinaire adoptée selon la procédure législative habituelle.
Elle repose principalement sur des pratiques politiques sans nécessiter de texte constitutionnel formel.
Elle permet au juge de modifier directement le contenu constitutionnel lors d’un litige.

Elle exige une procédure spéciale de révision, différente de celle applicable à la loi ordinaire.

Explication

Une Constitution rigide protège sa stabilité en imposant une procédure de révision distincte de celle des lois ordinaires. La possibilité de suivre la procédure législative habituelle caractérise plutôt une Constitution souple.

42. Que fait principalement la Constitution lorsqu’elle organise l’exercice du pouvoir ?

Elle désigne les autorités de l’État, précise leurs compétences et encadre leur exercice
Elle fixe les règles internes de procédure propres aux deux chambres parlementaires
Elle définit les principes idéologiques du régime sans répartir les compétences institutionnelles
Elle garantit des prestations sociales financées par les fonds publics et administrées par l’État

Elle désigne les autorités de l’État, précise leurs compétences et encadre leur exercice

Explication

La Constitution organise le pouvoir en identifiant les autorités compétentes, en répartissant leurs attributions et en précisant les modalités de leur exercice. Les principes idéologiques et les droits sociaux relèvent d’autres dimensions du contenu constitutionnel.

43. Quelle étape doit précéder l’identification d’une violation de la Constitution ?

Déterminer le sens des dispositions constitutionnelles applicables
Évaluer les conséquences économiques de la loi contestée
Mesurer le soutien électoral des auteurs de la loi
Comparer la loi contestée aux programmes des partis

Déterminer le sens des dispositions constitutionnelles applicables

Explication

Pour constater une violation, il faut d’abord savoir ce que signifient les dispositions constitutionnelles concernées. L’analyse électorale ou économique ne permet pas, à elle seule, de déterminer le contenu de la norme constitutionnelle.

44. Que désigne une coutume constitutionnelle dans un État doté d’une Constitution écrite ?

Des pratiques qui complètent ou modifient l’application du texte constitutionnel
Un système politique fondé sur l’absence de tout texte constitutionnel écrit
Des usages administratifs dépourvus d’effet sur le fonctionnement des pouvoirs
Une procédure qui révise directement la Constitution selon les formes prévues

Des pratiques qui complètent ou modifient l’application du texte constitutionnel

Explication

La coutume constitutionnelle correspond à des pratiques institutionnelles qui complètent ou modifient l’application d’une Constitution écrite. Elle se distingue d’une Constitution coutumière, fondée sur un système sans Constitution écrite.

45. Pourquoi une Constitution doit-elle prévoir une procédure particulière de révision ?

Pour empêcher toute adaptation du texte constitutionnel aux transformations durables de la société.
Pour permettre son évolution sociale tout en la protégeant contre les modifications ordinaires et les revirements immédiats.
Pour confier aux juridictions le pouvoir de remplacer les règles constitutionnelles devenues inadaptées.
Pour autoriser le gouvernement à modifier rapidement la Constitution lors de chaque changement politique.

Pour permettre son évolution sociale tout en la protégeant contre les modifications ordinaires et les revirements immédiats.

Explication

Une procédure particulière concilie l’adaptation de la Constitution à l’évolution de la société avec la stabilité du texte face aux décisions ordinaires et aux fluctuations politiques immédiates. Elle ne vise donc pas à rendre toute révision impossible.

46. Que permet la question prioritaire de constitutionnalité à un justiciable ?

Demander au Parlement de réécrire une décision de justice définitive
Soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance
Saisir directement une juridiction pour contester toute décision administrative
Obtenir automatiquement l’annulation d’une loi dès le début du procès

Soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la conformité d’une disposition législative pendant une instance, avec une éventuelle transmission jusqu’au Conseil constitutionnel. Elle ne produit pas automatiquement l’annulation de la loi dès son invocation.

47. Quelle différence caractérise l’État de droit formel par rapport à l’État de droit matériel ?

Le premier protège les libertés fondamentales, tandis que le second s’intéresse à la hiérarchie des normes sans autre exigence.
Le premier impose la hiérarchie des normes, tandis que le second exige aussi la garantie effective des droits et des procédés démocratiques.
Le premier repose sur les usages politiques, tandis que le second dépend principalement des décisions des autorités administratives.
Le premier organise les relations internationales, tandis que le second définit les compétences des juridictions judiciaires.

Le premier impose la hiérarchie des normes, tandis que le second exige aussi la garantie effective des droits et des procédés démocratiques.

Explication

L’État de droit formel exige le respect de la hiérarchie des normes, indépendamment de leur contenu. L’État de droit matériel ajoute la garantie effective des droits et l’existence de procédés démocratiques.

48. Quelle distinction oppose correctement une Constitution coutumière et une coutume constitutionnelle ?

La première complète une Constitution écrite, tandis que la seconde repose sur un système sans texte écrit
La première concerne les pratiques parlementaires, tandis que la seconde concerne les règles électorales
La première résulte d’une révision formelle, tandis que la seconde provient d’une décision juridictionnelle
La première repose sur un système sans Constitution écrite, tandis que la seconde complète un texte écrit

La première repose sur un système sans Constitution écrite, tandis que la seconde complète un texte écrit

Explication

Une Constitution coutumière caractérise un État dépourvu de Constitution écrite, comme le Royaume-Uni. Une coutume constitutionnelle désigne, au contraire, des pratiques qui complètent ou modifient l’application d’un texte constitutionnel écrit.

49. Quelle obligation les droits de première génération imposent-ils principalement à l’État ?

Une modification des règles constitutionnelles afin d’étendre les compétences administratives
Une abstention destinée à protéger les libertés individuelles et politiques
Une organisation des pouvoirs permettant de choisir librement la procédure applicable
Une intervention financée par des fonds publics pour fournir des prestations sociales

Une abstention destinée à protéger les libertés individuelles et politiques

Explication

Les droits de première génération, ou droits-libertés, protègent les individus et les libertés politiques en exigeant principalement que l’État s’abstienne d’intervenir. Les droits-créances se caractérisent au contraire par une intervention étatique.

50. Comment fonctionne la voie d’exception lorsqu’une loi est contestée ?

L’inconstitutionnalité est soulevée pendant une instance principale, qui est suspendue jusqu’à la décision constitutionnelle
Le Parlement réexamine la loi contestée avant que le tribunal ne poursuive l’instance principale
La loi est attaquée directement avant sa promulgation par une autorité habilitée à saisir le juge constitutionnel
Le tribunal annule lui-même la loi après avoir constaté son incompatibilité avec la Constitution

L’inconstitutionnalité est soulevée pendant une instance principale, qui est suspendue jusqu’à la décision constitutionnelle

Explication

La voie d’exception permet de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance principale, puis la juridiction saisie sursoit à statuer jusqu’à la décision constitutionnelle. Elle se distingue de la voie d’action, qui attaque directement la loi.

51. Quelle évolution résulte de la décision « Liberté d’association » de 1971 ?

Le Conseil constitutionnel contrôle automatiquement toutes les lois ordinaires avant leur promulgation
Le Gouvernement peut écarter une disposition constitutionnelle lorsqu’une coutume institutionnelle apparaît
Le Parlement peut modifier le préambule constitutionnel par une loi organique après son adoption
Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui viole la Déclaration de 1789 ou le préambule

Le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui viole la Déclaration de 1789 ou le préambule

Explication

Depuis la décision « Liberté d’association » de 1971, le Conseil constitutionnel peut censurer une loi contraire à la Déclaration de 1789 ou au préambule de la Constitution. Cette évolution n’a pas rendu automatique le contrôle préalable de toutes les lois ordinaires.

52. Quelle caractéristique distingue la sanction juridique de la sanction morale ou sociale ?

La sanction juridique résulte d’une conviction personnelle, tandis que l’autre entraîne une peine prévue par la loi.
La sanction juridique est externe et organisée par l’État, tandis que l’autre peut prendre la forme du remords ou du rejet du groupe.
La sanction juridique repose sur le remords individuel, tandis que l’autre est prononcée par une institution publique compétente.
La sanction juridique dépend de l’approbation du groupe, tandis que l’autre est appliquée par une autorité judiciaire organisée.

La sanction juridique est externe et organisée par l’État, tandis que l’autre peut prendre la forme du remords ou du rejet du groupe.

Explication

La sanction juridique est extérieure à la personne et organisée par l’État, alors que les sanctions morales ou sociales sont internes et psychologiques. Le remords et le rejet du groupe illustrent donc la seconde catégorie, et non la sanction juridique.

53. Quel domaine juridique régit principalement les rapports entre les individus ?

Le droit administratif
Le droit privé
Le droit public
Le droit constitutionnel

Le droit privé

Explication

Le droit privé régit principalement les rapports entre les individus. Le droit public concerne plutôt les rapports entre l’État et les particuliers.

54. Pourquoi la démocratie représentative ne se réduit-elle pas au pouvoir de la majorité parlementaire ?

Parce qu’elle soumet les parlementaires aux décisions des administrations
Parce qu’elle écarte les élections au profit de consultations directes
Parce qu’elle protège aussi les minorités et leurs libertés
Parce qu’elle confie la rédaction des lois aux juridictions

Parce qu’elle protège aussi les minorités et leurs libertés

Explication

La démocratie représentative comprend la protection des minorités et de leurs libertés, en plus de la décision majoritaire. La majorité parlementaire ne constitue donc pas à elle seule toute la réalité démocratique.

55. Quelle règle relève de la Constitution formelle plutôt que de la Constitution matérielle ?

Elle repose principalement sur des usages et des précédents dépourvus de texte officiel.
Elle est énoncée dans la forme constitutionnelle et modifiable selon une procédure spéciale.
Elle exprime les objectifs sociaux et la philosophie politique poursuivis par l’État.
Elle concerne l’organisation du pouvoir, même lorsqu’elle figure dans une loi ordinaire ou une coutume.

Elle est énoncée dans la forme constitutionnelle et modifiable selon une procédure spéciale.

Explication

La Constitution formelle regroupe les règles énoncées dans la forme constitutionnelle et soumises à une procédure spéciale de modification. La Constitution matérielle se définit par le contenu relatif à l’organisation du pouvoir, quelle que soit la forme de la règle.

56. Dans quelle situation le contrôle de constitutionnalité peut-il être considéré comme démocratique ?

Lorsqu’il confie aux juges la définition de toutes les politiques publiques
Lorsqu’il valide toute décision adoptée par la majorité parlementaire
Lorsqu’il empêche les minorités de modifier l’équilibre politique
Lorsqu’il protège les minorités contre l’oppression de la majorité

Lorsqu’il protège les minorités contre l’oppression de la majorité

Explication

Le contrôle peut être démocratique lorsqu’il protège les minorités contre une oppression majoritaire et leur laisse la possibilité d’accéder un jour à la majorité. Il ne devient pas démocratique par le simple fait de transférer aux juges la conduite des politiques publiques.

57. Quelle est la qualification d’une modification constitutionnelle adoptée en contournant la procédure prévue par la Constitution ?

Une interprétation constitutionnelle permettant d’adapter le texte aux circonstances politiques.
Une révision constitutionnelle régulière ayant une portée juridique renforcée.
Un processus révolutionnaire rompant avec la procédure de révision constitutionnelle.
Une loi organique destinée à préciser les modalités d’application de la Constitution.

Un processus révolutionnaire rompant avec la procédure de révision constitutionnelle.

Explication

Le non-respect de la procédure constitutionnelle de révision fait sortir la modification du cadre juridique prévu et relève d’un processus révolutionnaire. Une révision régulière suppose au contraire le respect des conditions fixées par la Constitution.

58. Comment une coutume constitutionnelle peut-elle agir lorsqu’une disposition écrite est obscure ?

Elle remplace la disposition par une règle nouvelle adoptée selon la procédure de révision
Elle peut en préciser l’application tout en laissant au texte écrit sa primauté de principe
Elle transforme automatiquement la disposition en règle relevant du pouvoir réglementaire
Elle suspend l’application de la disposition jusqu’à une décision du Conseil constitutionnel

Elle peut en préciser l’application tout en laissant au texte écrit sa primauté de principe

Explication

Une coutume constitutionnelle peut préciser le sens pratique d’un texte obscur et parfois en modifier la portée, alors que le texte écrit conserve en principe la primauté. Elle ne constitue donc pas une révision formelle de la Constitution.

59. Quelle est la fonction principale des lois organiques dans la hiérarchie des normes ?

Développer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics entre la Constitution et la loi ordinaire
Régler les relations privées entre particuliers dans les matières relevant du droit civil
Fixer des règles internes propres à chaque assemblée sans compléter les dispositions constitutionnelles
Modifier directement la Constitution selon une procédure plus souple que la révision constitutionnelle

Développer l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics entre la Constitution et la loi ordinaire

Explication

Les lois organiques précisent l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics et occupent un niveau intermédiaire entre la Constitution et la loi ordinaire. Les règlements des assemblées, eux, concernent les règles internes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

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Qu'est-ce que le droit objectif ?

L'ensemble des règles générales applicables dans un État donné.

Qu'est-ce que le droit subjectif ?

Les prérogatives individuelles reconnues à chaque personne.

Qu'est-ce que la qualification juridique ?

La traduction d'une situation de fait en termes juridiques.

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