Fiche de révision : Droit constitutionnel et suprématie

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Fonctions et sanctions du droit
3. Droit, morale et règles sociales
4. Droit public et droit privé
5. Constitution et État de droit
6. Notion et formes de Constitution
7. Coutumes constitutionnelles et pratiques institutionnelles
8. Constitution écrite et normes connexes
9. Fonctions et contenu de la Constitution
10. Suprématie et rigidité constitutionnelles
11. Pouvoir constituant et rédaction constitutionnelle
12. Révision et garantie constitutionnelles
13. Légitimité du contrôle constitutionnel
14. Interprétation et gouvernement des juges
15. Organe compétent du contrôle
16. Systèmes centralisé et décentralisé
17. Temporalité et voies de contrôle

📅 Repères chronologiques

1. 16-24 août 1790Une loi sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux autorités judiciaires d’exercer des prérogatives administratives.
2. 3 septembre 1791La première Constitution française écrite apparaît après la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
3. 13 décembre 1889L’arrêt Cadot met fin à la théorie du ministre-juge et le Conseil d’État se reconnaît une compétence générale pour connaître des recours en annulation contre les décisions administratives.

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit positif : Ensemble actuel des règles en vigueur dans un État, appliquées, mises en œuvre par les institutions et sanctionnées par l’autorité publique.
• Science juridique : Étude du droit positif afin de comprendre son fonctionnement concret dans une société déterminée et à un moment donné.

📝 Points essentiels

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales applicables dans un État donné, tandis que le droit subjectif désigne les prérogatives individuelles reconnues à chaque personne.

• La qualification juridique consiste à traduire une situation de fait en termes juridiques, comme qualifier un coup de poing de « violence volontaire ».

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles générales ; droit subjectif = prérogatives individuelles

📖 2. Fonctions et sanctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat social : Jean Jacques Rousseau — Technique d’encadrement des rapports sociaux par laquelle chacun accepte de se soumettre à des règles communes afin que la société fonctionne.
• Anarchie : État de désordre causé par l’absence d’autorité politique.

📝 Points essentiels

📌 Les règles autonomes sont celles que l’on se donne à soi-même, tandis que les règles hétéronomes sont externes, élaborées par l’État et sanctionnées en cas de violation. — Emmanuel Kant

📌 La sanction juridique est externe et organisée par l’État, tandis que la sanction des règles sociales ou morales est interne et psychologique, comme le remords ou le rejet du groupe.

💡 Astuce mémo

Vie en société → règles communes → sanction publique

📖 3. Droit, morale et règles sociales

★ À maîtriser

• La règle juridique est imposée de l’extérieur par l’État et assortie d’une sanction externe, tandis que la règle sociale est intériorisée et entraîne une sanction interne.

• La morale vise un idéal individuel et la charité, tandis que le droit vise l’ordre collectif et la justice.

• La sanction juridique remplit une fonction préventive pour empêcher la violation de la règle et une fonction répressive pour punir cette violation.

Compléments

• La règle morale évolue progressivement sans procédure organisée, tandis que la règle de droit est adoptée et modifiée selon un processus encadré, avec un possible contrôle de validité.

💡 Astuce mémo

Droit : sanction externe ; morale : sanction interne

📖 4. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise les pouvoirs de l’État, notamment le Parlement, le gouvernement et la justice.

📝 Points essentiels

📌 Le droit public régit les rapports entre l’État et les particuliers, tandis que le droit privé régit principalement les rapports entre les individus.

📌 Le droit international public régit les relations entre États et organisations internationales, tandis que le droit international privé règle les situations comportant un élément d’extranéité.

💡 Astuce mémo

Droit public : État-particuliers ; droit privé : individus entre eux

📖 5. Constitution et État de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Le droit constitutionnel est l’encadrement juridique de la politique et des phénomènes politiques, tandis que la Constitution régit l’organisation et le fonctionnement de l’État.
• État de droit : État dans lequel le pouvoir respecte les règles de droit et où les dirigeants sont soumis au droit qu’ils édictent.
• Pouvoir constituant : Pouvoir compétent pour élaborer une Constitution qui met ensuite en place les pouvoirs constitués nécessaires au fonctionnement de l’État.

📝 Points essentiels

📌 L’État de droit formel exige le respect de la hiérarchie des normes quel que soit leur contenu, tandis que l’État de droit matériel exige aussi la garantie effective des droits et des procédés démocratiques.

• L’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme qu’une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a point de Constitution.

💡 Astuce mémo

État de droit formel = hiérarchie ; matériel = droits garantis

📖 6. Notion et formes de Constitution

★ À maîtriser

📌 La Constitution peut être conçue comme une simple organisation des pouvoirs publics ou comme un texte qui limite le pouvoir et garantit les libertés fondamentales.

• Le constitutionnalisme exige: une Constitution écrite, la séparation des pouvoirs, la supériorité de la Constitution sur la loi ordinaire

📌 La Constitution politique organise juridiquement l’État et le pouvoir, tandis que la Constitution sociale exprime le projet de société et la philosophie politique poursuivis par l’État. — Maurice Hauriou

📌 La Constitution formelle regroupe les règles énoncées dans la forme constitutionnelle et modifiables selon une procédure spéciale, tandis que la Constitution matérielle regroupe les règles relatives à l’organisation du pouvoir, quelle que soit leur forme ou leur source.

Compléments

📌 La Constitution écrite inscrit expressément les règles dans un document officiel, tandis que la Constitution coutumière repose principalement sur les usages, la coutume et les précédents.

💡 Astuce mémo

Constitution formelle = forme du texte ; matérielle = contenu du pouvoir

📖 7. Coutumes constitutionnelles et pratiques institutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume constitutionnelle : Pratiques développées au sein d’un État doté d’une Constitution écrite, qui en complètent ou en modifient l’application.

★ À maîtriser

📌 Les coutumes constitutionnelles peuvent préciser l’application d’un texte constitutionnel obscur et, dans certains cas, en modifier la portée, bien que le texte écrit conserve en principe la primauté.

• Sous la IIIe République, Jules Grévy a renoncé au droit présidentiel de dissolution, ce qui a supprimé un contrepoids au pouvoir parlementaire et favorisé la succession de gouvernements renversés, appelée « valse des ministres ».

📌 Une Constitution coutumière concerne un État dépourvu de Constitution écrite, comme le Royaume-Uni, tandis qu’une coutume constitutionnelle concerne les pratiques complétant ou modifiant l’application d’une Constitution écrite.

Compléments

• La pratique des décrets-lois permettait au gouvernement de prendre des décrets dans le domaine de la loi, brouillant la distinction entre domaine législatif et domaine réglementaire ; elle s’est développée sous la IIIe République et s’est imposée de nouveau sous la IVe République.

💡 Astuce mémo

Constitution coutumière = absence de texte écrit ; coutume constitutionnelle = pratique au sein d’un État doté d’un texte écrit.

📖 8. Constitution écrite et normes connexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Lois organiques : Développent les règles d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics et constituent un échelon intermédiaire entre la Constitution et la loi ordinaire.
• Règlements des assemblées : Fixent les règles d’organisation, de fonctionnement interne et de procédure propres à l’Assemblée nationale et au Sénat.

★ À maîtriser

📌 Les lois organiques doivent être soumises automatiquement et préalablement au Conseil constitutionnel avant leur promulgation, contrairement aux lois ordinaires dont le contrôle est facultatif.

Compléments

• Un délai minimum de 15 jours doit séparer le dépôt d’un projet de loi organique de son examen.

💡 Astuce mémo

Constitution → lois organiques → règlements des assemblées.

📖 9. Fonctions et contenu de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction de la Constitution : Organise l’exercice du pouvoir en désignant les autorités qui décident pour l’État et en précisant leurs compétences ainsi que les modalités de leur exercice.
• Idée de droit : Orientation idéologique et principes directeurs qui guident les dispositions constitutionnelles et l’organisation sociale.
• Droits de première génération : Exigent principalement une abstention de l’État afin de protéger les libertés individuelles et politiques.
• Droits de deuxième génération : Sont des droits économiques et sociaux qui exigent l’intervention de l’État et des fonds publics.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, son préambule, le préambule de 1946, la Déclaration de 1789 et la Charte de l’environnement de 2005, auxquels toutes les lois doivent être conformes.

★ À maîtriser

📌 Les règles constitutionnelles relatives à l’organisation des pouvoirs peuvent être impératives, alternatives ou discrétionnaires selon qu’elles imposent une conduite, laissent un choix de procédure ou laissent à l’organe le choix d’agir.

• Depuis la décision « Liberté d’association » de 1971, le Conseil constitutionnel peut censurer une loi qui viole la Déclaration de 1789 ou le préambule de la Constitution.

Compléments

• Les droits de troisième génération, ou droits de solidarité, comprennent notamment le droit à un environnement sain et le droit au développement ; ils imposent à l’État de créer les conditions de leur réalisation sans garantir un résultat parfait.

💡 Astuce mémo

La Constitution organise les pouvoirs et protège les droits.

📖 10. Suprématie et rigidité constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Hans Kelsen — Organise les règles de droit selon un classement pyramidal dans lequel les normes inférieures doivent être conformes aux normes supérieures.

📝 Points essentiels

• Dans l’ordre interne, la Constitution demeure au sommet et organise la réception du droit international, même si la CJUE affirme la primauté du droit de l’Union sur les droits nationaux et si la CEDH fait prévaloir la Convention européenne des droits de l’homme sur les normes nationales.

• La supériorité matérielle de la Constitution signifie que tout l’ordre juridique interne repose sur elle et que tout acte qui la viole est dépourvu de valeur juridique.

• Une Constitution rigide ne peut être révisée que selon une procédure spéciale différente de celle de la loi ordinaire, afin de préserver sa stabilité.

• Une Constitution souple peut être révisée selon les mêmes procédures que la loi ordinaire, ce qui favorise son adaptabilité mais peut entraîner une instabilité constitutionnelle.

• Une modification constitutionnelle adoptée en dehors des procédures prévues par la Constitution constitue un processus révolutionnaire et non une révision constitutionnelle.

💡 Astuce mémo

Une pyramide place la Constitution au sommet, protégée par une procédure de révision plus exigeante.

📖 11. Pouvoir constituant et rédaction constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant dérivé consiste à réviser une Constitution en vigueur dans les limites de la procédure, des conditions et des limites prévues par celle-ci.

📌 Le pouvoir constituant originaire consiste à rédiger une nouvelle Constitution et marque une rupture avec l’ordre juridique antérieur, notamment lors de la création d’un État ou d’un changement de régime.

• La Constitution de 1958 est issue d’une novation démocratiquement adoptée : envisagée comme une révision de la Constitution de 1946, elle a abouti à un nouveau texte ratifié par référendum avec près de 80 % de « oui ».

📌 L’octroi est une Constitution concédée par un souverain, comme la Charte de 1814, tandis qu’une charte négociée résulte d’un compromis entre le souverain et le peuple, comme la Charte de 1830.

Compléments

📌 Le plébiscite est une consultation donnant une apparence de légitimité démocratique à une Constitution déjà décidée par une autorité forte, sans véritable choix populaire sur son contenu.

💡 Astuce mémo

Pouvoir originaire = créer une Constitution ; pouvoir dérivé = la réviser dans ses limites.

📖 12. Révision et garantie constitutionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrôle de constitutionnalité : Kelsen — Mécanisme qui permet de sanctionner, notamment par l’annulation, les lois contraires à la Constitution.

★ À maîtriser

📌 La Constitution doit prévoir elle-même une procédure particulière de révision afin d’évoluer avec la société tout en échappant aux modifications ordinaires et aux revirements politiques immédiats.

• L’article 89 de la Constitution française interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.

📌 L’initiative de la révision peut être gouvernementale, parlementaire ou concurrente lorsque le droit d’initiative appartient à la fois au gouvernement et au Parlement.

Compléments

• La Constitution de 1791 interdisait toute révision pendant les deux premières législatures afin de laisser le nouveau texte s’installer.

📌 La Constitution de 1946 prévoyait qu’aucune révision ne pouvait être engagée pendant l’occupation d’une partie du territoire national par une puissance étrangère.

💡 Astuce mémo

Procédure de révision encadrée → stabilité et supériorité de la Constitution.

📖 13. Légitimité du contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Démocratie représentative : Ne se réduit pas au pouvoir de la majorité parlementaire, car elle protège aussi les minorités et leurs libertés.

★ À maîtriser

• Le contrôle de constitutionnalité est un élément important de l’État de droit, car il permet de sanctionner les lois contraires à la Constitution.

• Le contrôle de constitutionnalité doit concilier la suprématie de la Constitution avec la souveraineté démocratique du législateur.

• Le contrôle de constitutionnalité peut être considéré comme démocratique lorsqu’il protège les minorités contre l’oppression de la majorité et leur permet de parvenir un jour à la majorité.

• Le législateur exprime la volonté générale lorsqu’il respecte les compétences et prescriptions que la Constitution lui attribue, mais il n’exprime qu’une volonté particulière lorsqu’il les viole.

Compléments

📌 Le contrôle constitutionnel peut avoir une portée procédurale en vérifiant la possibilité d’adopter une mesure dans la procédure législative, sans se prononcer directement sur son opportunité politique.

💡 Astuce mémo

Suprématie de la Constitution contre souveraineté législative

📖 14. Interprétation et gouvernement des juges

🔑 Notions clés & Définitions

• Gouvernement des juges : Crainte que les juges, par une interprétation trop large, s’arrogent un pouvoir de création du droit à la place des autorités démocratiquement élues.

★ À maîtriser

• L’identification d’une violation constitutionnelle suppose de déterminer au préalable le sens des dispositions constitutionnelles, ce qui peut nécessiter leur interprétation.

• La polysémie des termes constitutionnels permet plusieurs significations possibles et oblige le contrôleur à effectuer un choix interprétatif.

• La question prioritaire de constitutionnalité permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance et de faire éventuellement remonter la question jusqu’au Conseil constitutionnel.

Compléments

• L’article 16 de la Constitution permet au président de prendre les mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions de la République sont menacées, ce qui illustre l’emploi de formulations générales et adaptables.

📌 Une formulation constitutionnelle générale peut favoriser le consensus entre constituants, mais elle réduit la précision du texte et rend plus difficile la détermination de leur intention.

💡 Astuce mémo

Texte vague → interprétation du contrôleur → crainte du gouvernement des juges

📖 15. Organe compétent du contrôle

★ À maîtriser

📌 Un organe juridictionnel est généralement composé de juristes professionnels et statue selon une procédure proche de celle des tribunaux, tandis qu’un organe politique peut être désigné par des autorités politiques.

Compléments

• Il n’existe aucun critère absolument sûr permettant de distinguer les motifs juridictionnels des motifs politiques dans le contrôle de constitutionnalité.

• Avant la Ve République, la France ne disposait pas d’un contrôle de constitutionnalité fondé sur une juridiction constitutionnelle, notamment en raison de la souveraineté reconnue à la loi.

💡 Astuce mémo

Organe politique ou juridictionnel selon la composition et la procédure

📖 16. Systèmes centralisé et décentralisé

🔑 Notions clés & Définitions

• Système centralisé : Réserve le contrôle de constitutionnalité à une juridiction spécialement créée à cette fin, comme dans le modèle européen présent notamment en Italie, en Allemagne et en France.
• Système décentralisé : Considère le contrôle constitutionnel comme un prolongement de la fonction judiciaire, de sorte que tous les tribunaux peuvent refuser d’appliquer une loi contraire à la Constitution.

📝 Points essentiels

• Les États-Unis constituent un exemple de système décentralisé, tandis que l’Italie, l’Allemagne et la France relèvent du modèle européen centralisé.

💡 Astuce mémo

Une cour constitutionnelle centralisée contre tous les juges contrôleurs

📖 17. Temporalité et voies de contrôle

🔑 Notions clés & Définitions

• Voie d’action : Consiste à attaquer directement la loi afin d’empêcher sa promulgation ou d’obtenir son annulation, et elle peut être exercée a priori ou a posteriori.
• Voie d’exception : Soulève l’inconstitutionnalité d’une loi au cours d’une instance principale et conduit la juridiction saisie à surseoir à statuer jusqu’à la décision de la juridiction constitutionnelle.

★ À maîtriser

📌 Le contrôle a priori est exercé avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que le contrôle a posteriori intervient après sa promulgation, notamment par la QPC en France.

Compléments

📌 Le contrôle a priori offre une sécurité juridique préventive, mais le contrôleur ne connaît pas encore toutes les applications et difficultés futures de la loi.

💡 Astuce mémo

Avant ou après la promulgation, par action ou par exception

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droit subjectif

État de droit formel et matériel