Fiche de révision : Contrats de distribution et assurance

📋 Plan du Cours

1. Cadre général des contrats de distribution
2. Concession et distribution exclusive
3. Obligations dans la concession
4. Fin du contrat de concession
5. Caractéristiques de la franchise
6. Effets et fin de la franchise
7. Distribution sélective
8. Nature et catégories de l’assurance
9. Formation du contrat d’assurance
10. Déclaration initiale du risque
11. Effets de l’assurance dommages
12. Obligations et règlement du sinistre
13. Fiscalité de l’assurance dommages
14. Mécanisme de l’assurance-vie
15. Souscription et garanties vie
16. Droits sur la provision mathématique
17. Fiscalité de l’assurance-vie

📖 1. Cadre général des contrats de distribution

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de distribution : Vise à constituer un réseau de distribution en faisant collaborer des entreprises indépendantes.

★ À maîtriser

• La formation du contrat de distribution exige le consentement, la capacité et un contenu licite et certain ; l’abus de dépendance économique peut être qualifié de violence et entraîner la nullité.

• En cas d’engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité, le document précontractuel doit être communiqué au minimum 20 jours avant la signature avec le projet de contrat.

• Les négociations précontractuelles sont libres, mais doivent être menées de bonne foi ; une rupture brutale et déloyale des pourparlers peut engager la responsabilité extracontractuelle et l’obligation précontractuelle d’information s’impose.

Compléments

📌 Le contrat de distribution est généralement synallagmatique, à titre onéreux, commutatif, intuitu personae, parfois contrat d’adhésion et contrat-cadre.

📌 Le fournisseur est libre d’organiser son réseau sous réserve de l’abus et doit communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur professionnel qui les demande.

📖 2. Concession et distribution exclusive

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de concession : Celui par lequel le titulaire d’une marque ou de signes distinctifs réserve au concessionnaire l’exclusivité de la vente d’un produit dans une zone géographique déterminée.
• Distribution exclusive : La distribution exclusive attribue un territoire ou un groupe de clients exclusif à un seul acheteur tout en interdisant aux autres acheteurs les ventes actives dans ce territoire ou auprès de ce groupe.

★ À maîtriser

• Le concessionnaire ou distributeur exclusif agit en son nom et pour son compte et possède la qualité de commerçant indépendant ; il n’est ni agent commercial ni commissionnaire.

• Les ventes actives consistent à prospecter des clients dans un territoire exclusif, tandis que les ventes passives consistent à répondre à des demandes spontanées et non sollicitées.

• La clause d’exclusivité d’approvisionnement impose au distributeur de s’approvisionner exclusivement auprès du fournisseur et sa durée est limitée à 10 ans, ou à 5 ans lorsqu’elle affecte le commerce entre États membres de l’Union européenne.

Compléments

• L’exclusivité partagée permet à un fournisseur d’attribuer un territoire ou un groupe de clients à plusieurs acheteurs, dans la limite de cinq au maximum.

💡 Astuce mémo

Ventes actives interdites, ventes passives libres

📖 3. Obligations dans la concession

★ À maîtriser

• 🔄 Le fournisseur respecte l’exclusivité en: ne nommant pas de nouveaux distributeurs dans la zone, ne vendant pas directement à d’autres personnes, transmettant les demandes du secteur, fournissant des produits conformes

📌 Le concessionnaire doit respecter l’exclusivité, l’assortiment, le stock minimum, les quotas d’achat et les objectifs précis, vérifiables et objectifs prévus au contrat.

📌 Les obligations de non-concurrence insérées dans le contrat ne peuvent excéder 5 ans et les obligations post-contractuelles doivent être indispensables à la protection du savoir-faire et ne peuvent excéder 1 an.

Compléments

• Les prescriptions peuvent concerner notamment:
  • les locaux
  • la formation du personnel
  • le service après-vente
  • les actions promotionnelles
  • la publicité

💡 Astuce mémo

Le fournisseur réserve et approvisionne ; le distributeur exploite et respecte

📖 4. Fin du contrat de concession

📝 Points essentiels

📌 Un contrat de concession à durée déterminée expire à son terme et son non-renouvellement n’engage pas la responsabilité du fournisseur, sauf clause de tacite reconduction.

📌 Dans un contrat de concession à durée indéterminée, chaque partie peut résilier unilatéralement sous réserve d’un préavis, dont l’absence ou l’insuffisance peut caractériser une rupture brutale abusive.

💡 Astuce mémo

Durée déterminée : terme ; durée indéterminée : préavis

📖 5. Caractéristiques de la franchise

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de franchise : Permet à un franchisé d’exploiter le savoir-faire et les signes distinctifs d’un franchiseur en contrepartie d’une somme d’argent.

★ À maîtriser

📌 Le savoir-faire transmis dans une franchise doit être secret, substantiel et identifié ; il comprend des connaissances commerciales, techniques ou financières.

📌 Le franchisé est normalement un commerçant indépendant, mais le contrat peut être requalifié en contrat de travail lorsque les conditions de l’article L. 7321-2 du Code du travail révèlent son absence d’autonomie.

Compléments

📌 Le contrat de franchise est conclu intuitu personae à l’égard du franchisé et du franchiseur ; la cession du fonds ou la transmission du contrat exige donc en principe l’accord de l’autre partie.

💡 Astuce mémo

La concession porte sur le produit ; la franchise ajoute le savoir-faire

📖 6. Effets et fin de la franchise

★ À maîtriser

📌 Le franchiseur doit communiquer, maintenir et faire évoluer son savoir-faire, former le personnel, fournir une assistance et assurer la protection territoriale du franchisé.

📌 Le franchisé doit payer un droit d’entrée et une redevance calculée d’après le chiffre d’affaires, respecter les normes du réseau, former son personnel et ne pas commercialiser de produits concurrents.

Compléments

📌 Une clause de non-concurrence imposée au franchisé doit être limitée dans le temps et l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur.

• Le contrat de franchise est généralement conclu pour une durée déterminée de 5 à 7 ans, tandis qu’un contrat sans durée peut être résilié à tout moment avec un préavis sauf abus.

📖 7. Distribution sélective

🔑 Notions clés & Définitions

• Distribution sélective : Système fermé dans lequel le fournisseur réserve la revente de ses produits à des distributeurs sélectionnés selon des critères déterminés.

★ À maîtriser

• Les critères de sélection doivent être objectifs, fixés uniformément, appliqués de manière non discriminatoire, indispensables et adaptés aux produits concernés, sans limitation quantitative injustifiée.

• Les distributeurs sélectifs bénéficient d’une exclusivité de revente au sein du réseau, mais plusieurs distributeurs peuvent exercer dans la même zone géographique.

• Les distributeurs sélectifs doivent respecter les critères de sélection, ne pas revendre à des revendeurs non agréés, vérifier la qualité des acheteurs professionnels et appliquer les normes commerciales du fournisseur.

Compléments

📌 Les obligations de non-concurrence des distributeurs sélectifs ne peuvent excéder 5 ans et les obligations post-contractuelles doivent protéger le savoir-faire et ne peuvent excéder 1 an.

💡 Astuce mémo

Réseau fermé par sélection, mais sans exclusivité territoriale

📖 8. Nature et catégories de l’assurance

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’assurance : Contrat nommé, consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, à exécution successive, aléatoire et généralement d’adhésion.

★ À maîtriser

📌 Seul un risque aléatoire peut être assuré ; si le risque est déjà réalisé lors de la formation du contrat, le contrat d’assurance est nul.

📌 Les assurances de dommages indemnisent les conséquences d’un sinistre sur le patrimoine, tandis que les assurances de personnes couvrent les risques inhérents à la vie humaine.

• Les assurances de responsabilité couvrent les dommages que l’assuré doit réparer à des tiers et mettent en présence l’assureur, l’assuré responsable et la victime tierce au contrat.

Compléments

• Les assurances de biens couvrent notamment:
  • l’incendie
  • le vol
  • le dégât des eaux
  • la catastrophe naturelle

💡 Astuce mémo

Assurance de dommages : patrimoine ; assurance de personnes : vie humaine

📖 9. Formation du contrat d’assurance

★ À maîtriser

📌 Dans un contrat d’adhésion, une clause non négociable déterminée à l’avance qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties est réputée non écrite, sauf appréciation de l’objet principal ou de l’adéquation du prix à la prestation.

📌 L’assuré doit répondre exactement aux questions de l’assureur sur les circonstances connues permettant d’apprécier le risque lors de la conclusion du contrat.

Compléments

• La déclaration initiale du risque permet à l’assureur d’exiger une surprime, de limiter sa garantie ou de refuser de couvrir le risque selon la probabilité du sinistre et son coût potentiel.

💡 Astuce mémo

Contrat d’adhésion, mais déclaration du risque

📖 10. Déclaration initiale du risque

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration initiale du risque : Oblige l’assuré à répondre exactement aux questions posées par l’assureur sur les circonstances connues permettant d’apprécier le risque couvert.

📝 Points essentiels

📌 Si une circonstance inconnue de l’assuré aurait modifié l’appréciation du risque, l’assuré reste valablement garanti et ne commet aucune faute.

💡 Astuce mémo

Questionnaire exact → surprime, limitation ou refus de garantie

📖 11. Effets de l’assurance dommages

🔑 Notions clés & Définitions

• Fonction indemnitaire : Signifie que l’indemnité d’assurance dommages ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

📝 Points essentiels

• Lorsque la valeur du bien au jour du sinistre dépasse la somme garantie, l’assuré reste son propre assureur pour l’excédent et supporte une part proportionnelle du dommage, sauf convention contraire.

• L’assureur couvre les pertes fortuites ou causées par la faute de l’assuré, sauf exclusion formelle et limitée, mais il ne couvre pas la faute intentionnelle ou dolosive.

• Le découvert laisse obligatoirement à l’assuré une part du dommage, tandis que la franchise exclut les sinistres inférieurs à un seuil ou déduit une somme de l’indemnité selon ses modalités.

💡 Astuce mémo

Indemnité plafonnée par la valeur du bien, couverture limitée par plafond et franchise

📖 12. Obligations et règlement du sinistre

★ À maîtriser

• L’assuré doit déclarer à l’assureur dans un délai de 15 jours les circonstances nouvelles aggravant les risques ou en créant de nouveaux, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique.

• Une réticence ou une fausse déclaration intentionnelle entraîne l’annulation rétroactive du contrat, la non-indemnisation du sinistre et le remboursement des indemnités déjà reçues.

• La déclaration du sinistre doit intervenir dans le délai contractuel, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés et est ramené à 2 jours ouvrés en cas de vol.

• La prestation d’assurance dommages est limitée à la fois par le montant réel du préjudice et par la somme assurée, les plafonds de garantie et les franchises prévues au contrat.

Compléments

📌 En cas de diminution du risque, l’assuré peut obtenir une réduction de prime et dénoncer le contrat si l’assureur refuse, la résiliation prenant effet 30 jours après la dénonciation.

• L’expertise détermine les causes, les circonstances et le montant des dommages ; elle peut être amiable, contradictoire ou judiciaire.

💡 Astuce mémo

Déclarer → payer → signaler → expertiser → indemniser

📖 13. Fiscalité de l’assurance dommages

★ À maîtriser

📌 Les primes d’assurance dommages sont en principe déductibles au titre de l’exercice au cours duquel elles ont couru.

📌 Les indemnités compensant la disparition de stocks sont imposables dans les conditions de droit commun.

Compléments

📌 La taxation des plus-values à long terme résultant de l’indemnisation d’un sinistre est différée de 2 ans, sauf en cas de cessation d’activité.

💡 Astuce mémo

Prime déductible, indemnité imposable selon le stock ou l’immobilisation

📖 14. Mécanisme de l’assurance-vie

🔑 Notions clés & Définitions

• Assurance-vie : Contrat par lequel l’assureur verse au bénéficiaire une somme d’argent en fonction de la survie ou du décès de l’assuré ou d’un tiers, en contrepartie d’une prime ou cotisation.
• Stipulation pour autrui : Opération qui crée, dès la conclusion du contrat, une créance au profit d’un tiers bénéficiaire qui n’est tenu d’aucune obligation qu’il n’a acceptée.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’assurance-vie, le souscripteur paie les cotisations, l’assuré est la personne sur la tête de laquelle pèse le risque et le bénéficiaire reçoit le bénéfice du contrat.

📌 Le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui acquiert un droit direct contre le promettant et peut réclamer l’exécution de la promesse ou des dommages et intérêts.

💡 Astuce mémo

Trois personnes autour du contrat : souscripteur, assuré et bénéficiaire

📖 15. Souscription et garanties vie

★ À maîtriser

• L’assurance en cas de vie prévoit notamment un capital à l’échéance, une rente pendant la retraite ou le remboursement des primes aux héritiers si l’assuré décède avant l’échéance.

• L’assurance décès vie entière garantit un capital au décès quelle que soit sa date, tandis que l’assurance temporaire-décès ne garantit le capital que si le décès survient avant une date déterminée.

• L’assuré doit consentir par écrit au contrat d’assurance-vie en indiquant le capital ou la rente initialement garantie, à peine de nullité du contrat.

Compléments

📌 Avant la conclusion d’un contrat individuel d’assurance-vie, l’assureur doit remettre au souscripteur le projet de contrat et ses annexes ou une notice d’information.

💡 Astuce mémo

Assurance en cas de vie contre assurance en cas de décès

📖 16. Droits sur la provision mathématique

🔑 Notions clés & Définitions

• Provision mathématique : Constituée par les sommes que l’assureur met en réserve pour faire face à ses engagements à long terme envers l’assuré.
• Rachat : Opération par laquelle l’assureur rembourse au souscripteur la dette conditionnelle ou à terme du contrat d’assurance-vie, ce qui met fin au contrat.

★ À maîtriser

• L’assuré peut exercer ses droits sur la provision mathématique par la réduction du contrat, le rachat, l’avance sur police et le nantissement de la police.

Compléments

📌 La valeur de transfert du contrat doit être versée dans un délai maximal de 2 mois ; au-delà, les sommes produisent intérêt au taux légal majoré de moitié pendant 2 mois, puis au double du taux légal.

📌 L’avance sur police remet au souscripteur une partie de la provision mathématique sans arrêter l’épargne, tandis que le nantissement donne l’assurance-vie en garantie à un créancier.

💡 Astuce mémo

RRAN : réduction, rachat, avance, nantissement

📖 17. Fiscalité de l’assurance-vie

★ À maîtriser

• Lorsque l’assurance décès garantit un emprunt et est imposée par le prêteur, les primes sont déductibles au fur et à mesure des échéances.

• Lorsque l’assurance décès garantissant un emprunt est souscrite librement par l’entreprise, les primes sont déductibles globalement au décès de l’assuré ou à l’expiration du contrat en cas de survie.

• Les primes d’un contrat d’assurance homme-clé sont immédiatement déductibles lorsque l’entreprise est bénéficiaire, tandis que les contrats mixtes ne sont pas déductibles car ils s’analysent comme un placement.

Compléments

📌 Le profit d’un contrat homme-clé résultant de l’indemnisation du préjudice économique peut être réparti à parts égales sur l’année de réalisation et les 4 années suivantes.

📌 Les primes des contrats d’assurance-vie, de décès ou de protection sociale supplémentaire souscrits au profit du personnel et des dirigeants constituent des éléments de rémunération et sont en principe déductibles.

💡 Astuce mémo

Assurance imposée pour emprunt : déduction progressive ; assurance libre : déduction différée

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des contrats de distribution

Comparaison des assurances-vie