Fiche de révision : Adoption et révision des constitutions

📋 Plan du Cours

1. Le pouvoir constituant originaire
2. Les situations de vide juridique
3. Les techniques d’adoption constitutionnelle
4. Les formes de participation populaire
5. Le pouvoir constituant dérivé
6. Constitutions souples et rigides
7. Les limites du pouvoir de révision
8. Les procédures de révision constitutionnelle
9. La révision-abrogation constitutionnelle

📖 1. Le pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir d’adopter une constitution, d’instituer les pouvoirs constitués et de répartir les compétences étatiques entre eux.

★ À maîtriser

📌 Le pouvoir constituant originaire est initial et ne dérive d’aucun autre pouvoir, tandis qu’il est aussi inconditionné et n’est tenu de respecter aucune règle de droit positif.

Compléments

• Le pouvoir constituant originaire est un pouvoir de pur fait que le droit doit constater mais ne peut pas expliquer.

💡 Astuce mémo

Pouvoir constituant originaire : sans droit préalable ; pouvoir constitué : encadré par la Constitution

📖 2. Les situations de vide juridique

★ À maîtriser

• Le pouvoir constituant originaire s’exerce lors de l’apparition d’un nouvel État, notamment après une séparation, une décolonisation ou une agrégation d’États indépendants.

• Le pouvoir constituant originaire peut aussi s’exercer lorsque l’ordre juridique antérieur disparaît à la suite d’une révolution, d’un coup d’État ou parfois d’une guerre.

Compléments

📌 La dynamique constitutionnelle désigne les changements de régime accompagnés d’un changement de constitution par rupture, contrairement à la continuité produite par la révision de la constitution en vigueur.

• En France, les États généraux se sont proclamés Assemblée nationale le 17 juin 1789 puis Assemblée constituante le 9 juillet 1789, avant d’élaborer la Constitution écrite de 1791.

💡 Astuce mémo

Rupture de l’ordre ancien → vide juridique → pouvoir constituant originaire

📖 3. Les techniques d’adoption constitutionnelle

📝 Points essentiels

• Lorsque les détenteurs du pouvoir politique se considèrent comme souverains, la Constitution est élaborée selon une technique autoritaire et octroyée au peuple.

• Lorsque les détenteurs du pouvoir politique considèrent le peuple comme souverain, ils lui confient l’exercice du pouvoir constituant selon une technique démocratique.

• Les détenteurs effectifs du pouvoir politique, qui monopolisent la force dans l’État et forment le gouvernement de fait, détiennent le pouvoir constituant originaire.

💡 Astuce mémo

Souverain identifié aux gouvernants : adoption autoritaire ; souverain identifié au peuple : adoption démocratique

📖 4. Les formes de participation populaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Assemblée constituante souveraine : L’assemblée constituante souveraine est élue par le peuple et rédige puis adopte définitivement la constitution sans référendum d’approbation.
• Assemblée constituante non souveraine : Élabore une constitution dont l’adoption définitive dépend de l’approbation du peuple par référendum.
• Plébiscite : Référendum dans lequel le peuple peut seulement répondre oui ou non à un texte élaboré par une personnalité politique dominante, sans pouvoir le discuter ni le modifier.

📝 Points essentiels

• En France, l’Assemblée nationale élue en 1871 a élaboré et adopté les lois constitutionnelles de 1875 qui composent la Constitution de la IIIe République.

• En France, le premier projet de Constitution de la IVe République, élaboré par l’assemblée constituante et daté du 19 avril 1946, a été rejeté, tandis qu’un second projet a été approuvé par référendum et est devenu la Constitution du 27 octobre 1946.

💡 Astuce mémo

Assemblée souveraine → assemblée contrôlée par référendum → personnalité politique et plébiscite

📖 5. Le pouvoir constituant dérivé

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir exercé pour réviser la Constitution dans le cadre et selon les conditions qu’elle a elle-même établis.

📝 Points essentiels

📌 Le pouvoir constituant dérivé est second et conditionné : il n’est ni libre ni souverain, car il doit respecter les conditions posées par la Constitution.

💡 Astuce mémo

PCO originaire et inconditionné ; PCD dérivé et conditionné

📖 6. Constitutions souples et rigides

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution rigide : Sa révision obéit à une procédure particulière plus contraignante ou plus solennelle que celle de l’adoption des lois ordinaires.
• Constitution souple : Sa révision n’est soumise à aucune procédure contraignante ou reste très facile à mettre en œuvre, notamment selon la procédure législative ordinaire.

📝 Points essentiels

• Les contraintes d’une constitution rigide peuvent comprendre: un délai de réflexion, la réunion des chambres en assemblée unique, une majorité renforcée de 2/3 ou de 3/5, une double intervention du Parlement et du peuple

• La Constitution française actuelle est une constitution rigide dont la procédure de révision est organisée par l’article 89.

💡 Astuce mémo

Constitution rigide : procédure renforcée ; constitution souple : procédure ordinaire ou presque

📖 7. Les limites du pouvoir de révision

★ À maîtriser

• Les limitations de temps interdisent toute révision constitutionnelle pendant certaines périodes où la légitimité de la révision est considérée comme douteuse.

• L’article 89 de la Constitution française interdit d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire, notamment en cas d’invasion ou d’occupation étrangère.

• Les limitations de fond interdisent de réviser certaines dispositions de la Constitution, notamment la forme républicaine du gouvernement selon l’article 89 de la Constitution française.

Compléments

📌 La République est un régime politique fondé sur l’élection, tandis que la monarchie repose sur la transmission héréditaire du pouvoir.

💡 Astuce mémo

Limites de temps : quand réviser ; limites de fond : quoi préserver

📖 8. Les procédures de révision constitutionnelle

★ À maîtriser

• La révision partielle ne concerne que certaines dispositions de la Constitution, tandis que la révision totale fait disparaître l’ensemble du texte constitutionnel de l’ordre juridique.

• En France, le projet de révision doit être adopté dans les mêmes termes par les deux chambres, puis il est soumis au référendum sauf si le Président convoque le Parlement en Congrès pour un projet provenant de l’exécutif.

• Lorsque le Parlement est réuni en Congrès, la révision constitutionnelle n’entre en vigueur que si elle est approuvée à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

• 🔄 La révision partielle suit généralement trois phases:

  1. l’initiative
  2. l’examen et l’adoption de la décision de donner suite au projet
  3. l’adoption définitive ou ratification

Compléments

• En France, l’initiative de la révision appartient au Président de la République et au Gouvernement ainsi qu’aux membres du Parlement, conformément à l’alinéa 1 de l’article 89.

• En Suisse, une initiative populaire de révision constitutionnelle doit recueillir 100 000 signatures dans un délai maximal de 18 mois.

💡 Astuce mémo

Initiative → examen parlementaire → ratification

📖 9. La révision-abrogation constitutionnelle

★ À maîtriser

📌 L’abrogation par la violence ne respecte pas la procédure de révision de la Constitution ancienne et met en œuvre le pouvoir constituant originaire, tandis que la révision-abrogation respecte cette procédure et relève du pouvoir constituant dérivé.

• 🔄 La révision-abrogation se déroule en deux étapes: une première révision transfère le pouvoir de révision à un nouvel organe, le nouvel titulaire abroge la Constitution, le nouvel titulaire remplace la Constitution par une autre

• La loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 a permis au Parlement de la IIIe République de transférer au gouvernement du maréchal Pétain le pouvoir d’élaborer une nouvelle constitution, ce qui a donné naissance au régime de Vichy.

• La loi constitutionnelle du 3 juin 1958 a confié au gouvernement du général de Gaulle le pouvoir d’adopter une nouvelle constitution, ce qui a conduit à la naissance de la Ve République.

Compléments

• La révision-abrogation apparaît dans un contexte de crise grave, avec un Parlement fragilisé et une personnalité politique présentée comme providentielle ou capable de sauver le régime.

💡 Astuce mémo

Transfert du pouvoir de révision → abrogation → nouvelle Constitution

📊 Tableaux de synthèse

Pouvoirs constituants

Techniques d’adoption