Fiche de révision : Application de la loi et droits subjectifs

📋 Plan du Cours

1. Notion et langage du droit
2. Droit et autres normes sociales
3. Familles juridiques comparées
4. Fondements du droit
5. Valeurs et fonctions du droit
6. Caractères de la règle de droit
7. Raisonnement et connaissance juridiques
8. Distinction entre droit privé et public
9. Branches du droit privé
10. Branches du droit public
11. Droits mixtes et spécialisations
12. Sources formelles et Constitution
13. Traités, Union européenne et lois
14. Règlements et application des normes
15. Entrée en vigueur et abrogation
16. Conflits de lois dans le temps
17. Application de la loi dans l’espace
18. Sources complémentaires non écrites

📅 Repères chronologiques

1. 1804Le Code Napoléon a été adopté et a influencé notamment la Belgique et le Québec.
2. 1804Le Code civil a été promulgué après l’adoption de trente-six lois regroupées en trois livres consacrés aux personnes, aux biens et aux différentes manières d’acquérir la propriété.
3. 1900Le BGB allemand est entré en vigueur et a inspiré le code civil autrichien.
4. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel a consacré le bloc de constitutionnalité dans sa décision Liberté d’association.
5. 20 octobre 1989Le Conseil d’État a consacré le contrôle de conventionnalité permettant d’écarter l’application d’une loi contraire à un traité, qu’elle soit antérieure ou postérieure à celui-ci. — arrêt Nicolo, 20 octobre 1989
6. 1993Un acte uniforme relatif au droit commercial et un acte organisant le droit des sûretés ont été adoptés pour harmoniser le droit des affaires en Afrique.
7. 27 juillet 1994Le Conseil constitutionnel a reconnu la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement et de dégradation comme un principe à valeur constitutionnelle.

📖 1. Notion et langage du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles juridiques qui organisent la vie en société, dont le respect est garanti par l’ordre juridique et sanctionné par l’autorité publique.
• Droit subjectif : Prérogative ou faculté reconnue à une personne par le droit objectif, dont elle peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui.
• Droit positif : Ensemble des règles en vigueur dans un État à un moment donné.
• Droit réel : Droit détenu directement sur une chose.

📝 Points essentiels

• Une erreur de qualification juridique peut conduire à une solution différente : si Antoine remet une chose à Zoé dans le cadre d’un prêt, elle doit la rendre ; dans le cadre d’un don, elle la conserve définitivement ; dans le cadre d’une vente, elle doit en payer le prix.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = pouvoirs reconnus

📖 2. Droit et autres normes sociales

🔑 Notions clés & Définitions

• Éthique : Recherche de la bonne solution face à une situation donnée, notamment pour équilibrer le progrès scientifique et son acceptabilité sociale.

★ À maîtriser

📌 La morale relève du for intérieur et de la conscience individuelle, tandis que la bienséance relève du for extérieur et du savoir-vivre en société ; ni l’une ni l’autre n’est directement sanctionnée par le droit.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public ou les bonnes mœurs.

• L’article 1er de la Constitution française dispose que la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale qui garantit la liberté religieuse.

Compléments

• Le principe moral de la parole donnée a contribué à l’interdiction juridique du dol, défini par l’article 1137 du Code civil comme l’obtention du consentement d’un contractant par des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information déterminante.

💡 Astuce mémo

Morale : for intérieur ; bienséance : for extérieur

📖 3. Familles juridiques comparées

📝 Points essentiels

📌 Les droits continentaux ou romano-germaniques reposent principalement sur une loi écrite et codifiée appliquée selon une méthode déductive, tandis que la Common Law repose sur les décisions antérieures et une méthode inductive.

📌 Dans les systèmes de Common Law, le principe du précédent impose aux juridictions de prendre en compte les décisions rendues par les juridictions antérieures.

💡 Astuce mémo

Droit continental : loi déductive ; Common Law : précédents inductifs

📖 4. Fondements du droit

★ À maîtriser

📌 Le jusnaturalisme considère qu’il existe des normes et principes supérieurs au droit positif, issus de la nature, de la raison ou du divin, auxquels la loi humaine doit se conformer pour être légitime.

📌 Le positivisme considère que le droit est un fait de société créé par les êtres humains et que seul le droit positif, correspondant à la volonté de l’État ou de la société, est reconnu comme droit.

Compléments

• Selon Kelsen, les règles juridiques sont justifiées par leur conformité à une norme supérieure et l’État constitue la source du droit dans le positivisme étatique.

• Selon Montesquieu, le droit positif se justifie parce qu’il reflète l’état des mœurs à un moment donné.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : ce qui devrait être ; positivisme : ce qui est en vigueur

📖 5. Valeurs et fonctions du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Axiologie juridique : Étude des valeurs qui inspirent et fondent le droit, telles que la dignité, la solidarité et l’égalité.
• Dignité : Principe juridique selon lequel la personne humaine ne doit pas être traitée comme une chose ou un animal et doit voir ses besoins vitaux assurés.

📝 Points essentiels

• Selon Alain Supiot, l’objet propre du droit est d’humaniser les autres techniques en s’interposant entre l’être humain et ses outils.

💡 Astuce mémo

Valeurs sociales → normes juridiques → organisation de la vie collective

📖 6. Caractères de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, sanctionnée par l’autorité publique.

★ À maîtriser

📌 Une loi supplétive s’applique lorsque les personnes n’ont pas exprimé de volonté contraire, tandis qu’une loi impérative s’impose à tous sans dérogation, sauf exceptions prévues par la loi.

📌 Une décision de justice est une mesure individuelle qui tranche un litige et n’a d’autorité qu’entre les parties, alors que la règle de droit vise des situations générales et impersonnelles.

Compléments

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

💡 Astuce mémo

Règle générale et abstraite ≠ décision individuelle du juge

📖 7. Raisonnement et connaissance juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Opération qui consiste à faire entrer un fait ou un ensemble de faits dans une catégorie juridique afin de déterminer la règle applicable.

★ À maîtriser

• Le syllogisme juridique confronte une majeure qui énonce la règle de droit et une mineure qui expose les faits qualifiés, puis en déduit une conclusion appliquant la règle aux faits.

📌 Le raisonnement par déduction va du général au particulier, tandis que le raisonnement par induction va de plusieurs cas particuliers vers un principe général.

Compléments

• La Cour de cassation est la juridiction placée au sommet de la hiérarchie des juridictions civiles et pénales de l’ordre judiciaire.

• Le Journal officiel de la République française, disponible en ligne sur Légifrance depuis 2016, publie notamment les lois et les règlements.

📌 Les traités juridiques exposent une matière de façon approfondie, les manuels ont une vocation pédagogique et les précis proposent une présentation plus synthétique.

💡 Astuce mémo

Qualification → règle → syllogisme → solution

📖 8. Distinction entre droit privé et public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Constitue le tronc commun du droit privé, fixe les droits fondamentaux des personnes et organise leurs relations privées, notamment en matière de personnes, de famille, de contrats et de biens.

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit privé, qui régit les rapports entre particuliers et garantit leurs intérêts individuels, du droit public, qui organise l’État, les collectivités publiques et leurs relations avec les particuliers dans l’intérêt général.

📌 Le dualisme juridictionnel français distingue l’ordre judiciaire, compétent en principe pour le droit privé et coiffé par la Cour de cassation, de l’ordre administratif, compétent en principe pour le droit public et coiffé par le Conseil d’État.

• La cour d’appel juge les faits et le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle uniquement la correcte application du droit et peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt en renvoyant l’affaire devant une juridiction du fond.

Compléments

📌 La cassation pour manque de base légale sanctionne l’insuffisante caractérisation des faits au regard de la règle applicable, tandis que la cassation pour violation de la loi sanctionne une mauvaise application du droit.

💡 Astuce mémo

Particuliers et intérêts individuels ↔ État, puissance publique et intérêt général

📖 9. Branches du droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commercial : Régit l’activité des commerçants dans leur vie professionnelle et a donné naissance à des branches comme le droit des sociétés et le droit bancaire.
• Droit international privé : Régit les relations entre particuliers lorsqu’elles comportent un élément d’extranéité leur donnant une dimension internationale.

📝 Points essentiels

• L’Ancien droit français se caractérisait par une forte diversité territoriale entre pays de droit écrit au sud et pays de coutumes au nord, avec environ soixante coutumes générales et près de 700 coutumes locales.

💡 Astuce mémo

Civil → commercial → affaires et international privé

📖 10. Branches du droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Organise la forme de l’État, la constitution du gouvernement et le fonctionnement des pouvoirs publics sur le fondement de la Constitution de 1958, des lois organiques et des lois constitutionnelles.
• Droit administratif : Régit les rapports entre l’administration et les particuliers ainsi que l’organisation et le fonctionnement des administrations et des services publics.
• Droit international public : Régit les relations entre les États et les organisations internationales au moyen notamment de traités, de principes généraux et d’usages.

📝 Points essentiels

📌 Le contrôle de constitutionnalité a priori intervient avant la promulgation d’une loi, tandis que le contrôle a posteriori permet depuis 2010 de contester une loi déjà en vigueur au moyen d’une question prioritaire de constitutionnalité.

📖 11. Droits mixtes et spécialisations

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Regroupe les règles qui qualifient et sanctionnent les infractions et se situe entre droit privé, parce qu’il concerne les particuliers, et droit public, parce que le pouvoir de punir appartient à la société et à l’État.
• Droit du travail : Régit les relations individuelles et collectives entre les employeurs de droit privé et leurs salariés, et son contentieux relève du conseil de prud’hommes.

📝 Points essentiels

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, généralisée en 2023 pour les crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion.

• L’arrêt Erika de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 25 septembre 2012 a reconnu l’existence d’un préjudice écologique après le naufrage du pétrolier Erika.

💡 Astuce mémo

Spécialisation du droit → matières à la frontière du privé et du public

📖 12. Sources formelles et Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Regroupent tout ce qui peut entraîner une nouvelle règle de droit ou un nouveau sens donné à une règle préexistante et permettre ainsi l’évolution du système juridique.
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.

📝 Points essentiels

• La Constitution de la Ve République, adoptée en 1958, comprend 89 articles organisant le fonctionnement et les pouvoirs publics de l’État.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place la Constitution au sommet des normes

📖 13. Traités, Union européenne et lois

★ À maîtriser

• Pour être applicable en France, un traité international doit être ratifié, respecter la condition de réciprocité et être publié au Journal officiel ; lorsqu’il crée des droits et obligations invocables par les particuliers, il possède un effet direct.

• Le Conseil de l’Europe, organisation internationale créée en 1949 pour promouvoir la démocratie et les droits de l’homme, se distingue de l’Union européenne, qui vise notamment l’intégration économique et la libre circulation entre ses 27 États membres.

• Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités et la Charte des droits fondamentaux, tandis que le droit dérivé regroupe les actes adoptés par les institutions de l’Union en application de ces traités.

• Les règlements européens sont obligatoires et directement applicables dans tous les États membres, tandis que les directives fixent des objectifs que les États doivent transposer en choisissant les moyens appropriés.

Compléments

• La CJUE comprend 27 juges et 11 avocats généraux et peut être saisie notamment par un renvoi préjudiciel afin de préciser l’interprétation d’un texte européen dans le cadre d’un litige.

💡 Astuce mémo

Droit primaire fondateur ↔ droit dérivé d’application

📖 14. Règlements et application des normes

★ À maîtriser

📌 Les lois organiques fixent les modalités d’organisation et de fonctionnement des pouvoirs publics, ont une valeur supérieure aux lois ordinaires et sont contrôlées par le Conseil constitutionnel, tandis que les lois ordinaires relèvent notamment du domaine de l’article 34 de la Constitution.

• Une ordonnance classique de l’article 38 est prise par le Gouvernement après une loi d’habilitation, possède d’abord une valeur réglementaire, puis acquiert valeur législative après ratification par le Parlement.

📌 Le contrôle de constitutionnalité vérifie la conformité à la Constitution, le contrôle de légalité celle des règlements aux normes supérieures, et le contrôle de conventionnalité celle des textes internes aux traités internationaux.

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation par le Président de la République puis sa publication au Journal officiel, la date d’entrée en vigueur étant en principe le lendemain de la publication.

Compléments

📌 Les décrets peuvent être autonomes ou d’application d’une loi, tandis que les arrêtés sont pris par des autorités administratives comme les ministres, les préfets, les maires ou les présidents de conseils régionaux et départementaux.

💡 Astuce mémo

Contrôler → promulguer ou signer → publier → appliquer

📖 15. Entrée en vigueur et abrogation

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Acte par lequel le président atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer et de la faire respecter.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation ou sa signature, puis sa publication officielle.

• En principe, une loi entre en vigueur le lendemain de sa publication officielle, mais son entrée en vigueur peut être avancée en cas d’urgence ou retardée pour laisser le temps de s’adapter ou d’adopter des mesures d’application.

• Le principe selon lequel nul n’est censé ignorer la loi s’applique aux particuliers, aux plaideurs et aux juges, qui ne peuvent invoquer l’ignorance d’un texte pour échapper à son application.

• En droit pénal, l’erreur de droit invincible exonère la personne qui a cru, par une erreur qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir l’acte.

• L’abrogation expresse résulte d’un texte qui abroge explicitement la loi antérieure, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

Compléments

📌 La promulgation intervient en principe dans les quinze jours suivant la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée, sauf lorsque le Conseil constitutionnel a été saisi.

• La codification à droit constant regroupe des textes épars dans un code sans modifier leur teneur ni leur portée.

📌 La simple non-application d’une loi ne suffit pas à entraîner son abrogation par désuétude.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 16. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• Un conflit de lois dans le temps apparaît lorsqu’une même situation peut être régie par deux lois successives.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• En matière contractuelle, les effets d’un contrat conclu avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle restent en principe régis par la loi ancienne.

• Les six hypothèses de rétroactivité sont:

  • Les lois expressément rétroactives
  • Les lois de validation
  • Les lois de rétablissement
  • Les lois interprétatives
  • Les lois de procédure
  • Les lois pénales plus douces

📌 La loi pénale nouvelle plus douce rétroagit aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu’elles n’ont pas encore donné lieu à une condamnation passée.

Compléments

• Un contrat de prêt conclu en 2024 à un taux de 20 % ne peut pas être remis en cause par une loi de 2025 plafonnant les taux à 9 %.

💡 Astuce mémo

Loi ancienne pour le passé, loi nouvelle pour l’avenir

📖 17. Application de la loi dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Situation dans laquelle les législations de plusieurs États ont vocation à régir une même situation juridique.

★ À maîtriser

📌 La loi française s’applique en principe sur l’ensemble du territoire soumis à la souveraineté française.

📌 Le système de territorialité applique notamment les lois pénales à tous ceux qui habitent le territoire, tandis que le système de personnalité fait suivre aux Français les lois relatives à leur état et à leur capacité où qu’ils se trouvent.

• L’arrêt Princesse de Bauffremont, rendu par la Cour de cassation le 18 mars 1878, fonde en droit international privé français la théorie de la fraude à la loi.

Compléments

• En Guadeloupe et en Martinique, environ les trois quarts des lois françaises sont applicables, tandis qu’à Saint-Barthélemy et en Polynésie française, environ un quart des lois métropolitaines s’applique.

💡 Astuce mémo

Territorialité des lois pénales, personnalité des lois d’état

📖 18. Sources complémentaires non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : Ensemble des règles non édictées par les pouvoirs publics mais devenues obligatoires à la suite d’un usage régulier et prolongé.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues dans tous les domaines par toutes les juridictions.
• Droits subjectifs : Prérogatives particulières qu’une personne peut faire valoir sur un bien ou sur une autre personne en application du droit objectif.
• Droits réels : Pouvoirs juridiques exercés directement sur une chose afin d’en retirer tout ou partie des utilités économiques.
• Doctrine : Ensemble des opinions émises par les juristes et, plus largement, la littérature juridique.
• Servitude : Droit réel grevant un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant.

★ À maîtriser

📌 La coutume repose cumulativement sur un élément matériel, constitué d’une pratique générale, notoire, ancienne et constante, et sur un élément psychologique, constitué de la conviction de son caractère obligatoire.

• La coutume peut seconder la loi lorsqu’elle y est renvoyée, suppléer la loi lorsqu’elle est silencieuse, ou exceptionnellement aller contre la loi lorsqu’elle n’est plus appliquée ou qu’elle est supplétive.

• Le juge doit statuer sur le litige qui lui est soumis et ne peut édicter de règles générales, sous peine de déni de justice s’il refuse de juger.

• Un arrêt d’espèce apporte une solution limitée à un cas particulier, tandis qu’un arrêt de principe énonce une règle d’interprétation destinée à guider des situations similaires.

• Les droits patrimoniaux ont une valeur économique, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas directement de valeur économique.

• Les immeubles comprennent les immeubles par nature, comme le sol ou un bâtiment, et les immeubles par destination, tandis que tout ce qui n’est pas immeuble est meuble.

• Le droit de propriété comporte trois attributs:

  • L’usus : utiliser la chose
  • Le fructus : percevoir les fruits
  • L’abusus : disposer de la chose

Compléments

• La doctrine exerce principalement un rôle d’information et un rôle de réflexion en expliquant le droit, en commentant les décisions et en proposant des solutions.

• L’usufruit comprend l’usus et le fructus sans l’abusus.

• L’emphytéose est un bail de longue durée conclu pour une période comprise entre 18 et 99 ans, fondé sur l’article L. 451-1 du Code rural et de la pêche maritime.

💡 Astuce mémo

Sources directes : principes et coutume ; sources indirectes : jurisprudence et doctrine

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Droit privé et droit public