QCM : Application de la loi et droits subjectifs — 58 questions

Explication

Le droit objectif regroupe les règles juridiques générales organisant la vie collective et assorties de sanctions publiques. Le droit subjectif correspond plutôt à une prérogative reconnue à une personne.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative individuelle dont une personne peut se prévaloir dans ses rapports avec autrui. Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui fondent et encadrent cette prérogative.

Explication

Le droit positif correspond aux règles effectivement en vigueur dans un État à une période déterminée. Le droit objectif met l’accent sur la fonction générale des règles qui organisent la société.

Explication

Dans le cadre d’un prêt, la chose remise doit être rendue au prêteur. La conservation définitive correspond au don, tandis que le paiement d’un prix caractérise la vente.

Explication

La morale relève du for intérieur et de la conscience individuelle, alors que la bienséance concerne le savoir-vivre et les comportements extérieurs. Ni l’une ni l’autre n’est directement sanctionnée par le droit.

Explication

L’article 6 interdit aux conventions particulières de déroger aux lois intéressant l’ordre public ou les bonnes mœurs. La volonté des parties ne permet donc pas d’écarter ces règles protectrices de l’intérêt général.

Explication

L’article 1er qualifie la France de République indivisible, laïque, démocratique et sociale, tout en garantissant la liberté religieuse. Les autres formulations modifient plusieurs caractéristiques constitutionnelles énoncées par cet article.

Explication

Les systèmes romano-germaniques utilisent principalement des règles écrites et codifiées selon une démarche déductive. La Common Law s’appuie davantage sur les précédents judiciaires et une démarche inductive.

Explication

Le principe du précédent structure la Common Law en demandant aux juridictions de prendre en compte les décisions antérieures pertinentes. Cette logique distingue la Common Law des systèmes où les décisions précédentes ne lient pas les juridictions de la même manière.}]} alcan♀♀♀

Explication

Le jusnaturalisme subordonne la légitimité du droit positif à des normes supérieures fondées sur la nature, la raison ou le divin. À l’inverse, le positivisme reconnaît principalement le droit en vigueur sans faire de sa justice une condition nécessaire de validité.

Explication

Le positivisme reconnaît comme droit celui qui est produit par les institutions humaines et qui est effectivement en vigueur. Le jusnaturalisme, au contraire, subordonne la validité ou la légitimité de la loi à des principes supérieurs.

Explication

L’axiologie juridique analyse les valeurs qui donnent son sens et son fondement au droit. La fonction anthropologique porte plutôt sur le rôle du droit dans l’organisation de la vie humaine.

Explication

La dignité protège la personne contre sa réduction à un objet ou à un animal et implique la garantie de ses besoins vitaux. La liberté individuelle ne suffit pas toujours à justifier une atteinte à ce principe.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré cette exigence comme principe à valeur constitutionnelle le 27 juillet 1994. Les autres dates correspondent à des repères constitutionnels ou juridiques différents, mais ne sont pas celles de cette reconnaissance.

Explication

La règle de droit organise les rapports sociaux au moyen d’une prescription générale, abstraite et obligatoire dont l’autorité publique assure la sanction. Une décision judiciaire, en revanche, concerne une situation individuelle et un litige déterminé.

Explication

La loi supplétive intervient lorsque les personnes n’ont pas prévu une solution différente par leur volonté. Une loi impérative, au contraire, s’impose en principe sans pouvoir être écartée par un accord contraire.

Explication

Une décision de justice est une mesure individuelle qui tranche un litige et dont l’autorité reste relative aux parties. La règle de droit possède une portée générale et impersonnelle, même si elle peut ensuite être appliquée à des cas particuliers.

Explication

La mineure expose les faits de l’espèce, généralement après leur qualification juridique, tandis que la majeure énonce la règle de droit. Confondre la mineure avec la majeure revient donc à attribuer la règle juridique aux faits.

Explication

La déduction part d’une règle ou d’un principe général pour parvenir à une conclusion concernant un cas particulier. L’induction suit le mouvement inverse en construisant un principe général à partir de plusieurs cas particuliers.

Explication

La qualification juridique consiste à faire entrer un fait ou un ensemble de faits dans une catégorie juridique afin de déterminer la règle applicable. Elle ne correspond ni à l’adoption d’une loi ni au contrôle d’une décision judiciaire.

Explication

La summa divisio oppose le droit privé, centré sur les rapports entre particuliers et leurs intérêts individuels, au droit public, relatif à l’organisation et à l’action de la puissance publique dans l’intérêt général. Les autres propositions inversent les domaines ou confondent la distinction matérielle avec la compétence juridictionnelle.

Explication

Le dualisme juridictionnel français place la Cour de cassation au sommet de l’ordre judiciaire et le Conseil d’État au sommet de l’ordre administratif. La proposition inverse ces rattachements institutionnels.

Explication

La cour d’appel peut rejuger les faits et le droit, alors que la Cour de cassation vérifie la correcte application du droit. Elle peut rejeter le pourvoi ou casser l’arrêt, mais elle ne réexamine pas librement les faits comme une juridiction du fond.

Explication

Le droit civil constitue le droit commun du droit privé et traite notamment des personnes, de la famille, des contrats et des biens. Le droit commercial vise l’activité professionnelle des commerçants, tandis que les relations internationales ou administratives relèvent d’autres domaines.

Explication

Le Code civil a été promulgué en 1804 après l’adoption de trente-six lois regroupées en trois livres. Les autres dates renvoient à des événements historiques ou législatifs distincts et ne correspondent pas à sa promulgation.

Explication

Le droit commercial régit l’activité professionnelle des commerçants et a notamment donné naissance au droit des sociétés et au droit bancaire. Les relations privées générales relèvent du droit civil, les situations internationales du droit international privé et l’action publique du droit public.

Explication

Le droit constitutionnel encadre la forme de l’État, le gouvernement et les pouvoirs publics à partir des normes constitutionnelles. Le droit administratif concerne plutôt l’organisation et l’action de l’administration dans ses rapports avec les particuliers.

Explication

Le contrôle a priori est exercé avant la promulgation de la loi. La QPC permet, quant à elle, de contester pendant une instance une disposition législative déjà en vigueur.

Explication

Le droit administratif régit notamment les rapports entre l’administration et les particuliers ainsi que le fonctionnement des services publics. La qualification des infractions appartient au droit pénal, tandis que les traités relèvent du droit international public.

Explication

Le droit pénal concerne les particuliers, mais le pouvoir de punir appartient à la société et à l’État. Il ne se réduit donc ni à une matière privée ni à une matière exclusivement publique.

Explication

Les délits relèvent du tribunal correctionnel. Le tribunal de police juge les contraventions, tandis que les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale.

Explication

Dans l’arrêt Erika du 25 septembre 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a reconnu l’existence d’un préjudice écologique. La décision Liberté d’association concerne, pour sa part, la consécration du bloc de constitutionnalité.

Explication

Les sources du droit comprennent les éléments capables de faire apparaître une nouvelle règle ou de donner un sens nouveau à une règle existante. Les conceptions formalistes privilégient les textes étatiques, mais cette approche ne recouvre pas toutes les conceptions des sources du droit.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Le Code civil et les règlements appartiennent à d’autres catégories de normes.

Explication

Le Conseil constitutionnel a consacré le bloc de constitutionnalité dans sa décision Liberté d’association du 16 juillet 1971. L’arrêt Erika concerne le préjudice écologique, tandis que la QPC constitue une procédure de contrôle a posteriori.

Explication

Un traité doit être ratifié, respecter la réciprocité et être publié au Journal officiel pour être applicable en France. La simple signature ou la diffusion du texte ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Le Conseil de l’Europe est une organisation internationale consacrée notamment à la démocratie et aux droits de l’homme, alors que l’Union européenne constitue un ordre juridique intégré. La libre circulation et l’intégration économique relèvent principalement de l’Union européenne.

Explication

Le droit primaire fonde l’Union européenne à travers les traités et la Charte des droits fondamentaux. Le droit dérivé correspond aux actes adoptés par les institutions pour mettre ces traités en œuvre.

Explication

Le règlement s’impose directement dans tous les États membres, alors que la directive fixe un résultat à atteindre et laisse aux États le choix des moyens de transposition. Confondre ces deux mécanismes revient à attribuer à la directive l’effet direct propre au règlement.

Explication

La loi organique précise l’organisation et le fonctionnement des pouvoirs publics, a une valeur supérieure à la loi ordinaire et fait l’objet d’un contrôle du Conseil constitutionnel. Les lois ordinaires relèvent notamment du domaine défini par l’article 34 de la Constitution.

Explication

Le Gouvernement peut prendre une ordonnance après une loi d’habilitation, et celle-ci a d’abord une valeur réglementaire. La ratification parlementaire lui confère ensuite une valeur législative.

Explication

Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier qu’un texte interne respecte les traités internationaux applicables. Le contrôle de constitutionnalité porte, lui, sur la conformité à la Constitution.

Explication

Par l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a accepté d’écarter l’application d’une loi incompatible avec un traité, indépendamment de la date d’adoption de la loi. Cette solution consacre le contrôle de conventionnalité exercé par le juge administratif.

Explication

Une loi entre dans le processus d’application après sa promulgation ou sa signature, puis sa publication officielle. La publication informe les citoyens, mais elle ne remplace pas l’acte qui atteste l’existence de la loi.

Explication

La promulgation est l’acte présidentiel qui atteste l’existence de la loi et ordonne aux autorités publiques de l’observer. Le contrôle de conformité aux traités appartient au contrôle de conventionnalité, non à la promulgation.

Explication

Le principe est une entrée en vigueur le lendemain de la publication, mais l’urgence peut la rendre plus précoce et un délai d’adaptation peut la rendre plus tardive. L’ignorance alléguée par un particulier ne modifie pas cette date.

Explication

L’abrogation expresse résulte d’une disposition qui indique clairement que la loi antérieure est abrogée. L’abrogation tacite découle d’une incompatibilité entre une loi nouvelle et une loi ancienne, sans déclaration explicite.

Explication

Un conflit de lois dans le temps concerne une situation susceptible d’être régie par deux lois qui se succèdent. Le conflit de lois dans l’espace, en revanche, dépend de plusieurs territoires ou États.

Explication

L’article 2 du Code civil pose que la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate aux situations présentes et futures ne signifie donc pas que les effets passés peuvent être réexaminés.

Explication

En matière contractuelle, les effets d’un contrat antérieur restent en principe soumis à la loi ancienne. La loi nouvelle ne modifie donc pas automatiquement l’équilibre juridique établi lors de la conclusion du contrat.

Explication

La loi pénale nouvelle plus douce rétroagit aux infractions antérieures lorsque celles-ci n’ont pas encore fait l’objet d’une condamnation passée. Une condamnation devenue définitive fait obstacle à cette application dans les conditions visées.

Explication

Le principe est celui de l’unité de la législation française sur l’ensemble du territoire soumis à la souveraineté française. Certaines collectivités ou certains territoires peuvent toutefois connaître des spécialités juridiques.

Explication

La territorialité rattache notamment l’application de la loi pénale au territoire où se trouvent les personnes. La personnalité rattache certaines lois relatives à l’état et à la capacité à la nationalité française, même hors de France.

Explication

Le conflit de lois existe lorsque les législations de plusieurs États ont vocation à régir une même situation juridique. Une divergence entre juridictions nationales ne constitue pas, à elle seule, un conflit de lois international.

Explication

L’arrêt Princesse de Bauffremont, rendu par la Cour de cassation le 18 mars 1878, fonde la théorie française de la fraude à la loi. Les autres décisions citées concernent d’autres questions juridiques.

Explication

La coutume naît d’un usage régulier et prolongé auquel la pratique reconnaît un caractère obligatoire. Une règle édictée par les pouvoirs publics relève plutôt de la loi.

Explication

La coutume repose sur un élément matériel, caractérisé par une pratique générale, notoire, ancienne et constante, et sur un élément psychologique. La pratique doit donc être accompagnée de la conviction qu’elle est juridiquement obligatoire.

Explication

La coutume supplée la loi lorsque celle-ci est silencieuse sur la question à régler. Elle peut aussi seconder la loi lorsqu’un texte y renvoie et, dans certains cas exceptionnels, s’opposer à une loi devenue inappliquée ou supplétive.