QCM : Contrats de distribution et assurance — 57 questions

Explication

Le contrat de distribution organise un réseau composé d’entreprises indépendantes qui collaborent entre elles. Le mandat se distingue au contraire par un mécanisme de représentation, absent du contrat de distribution.

Explication

Le contrat de distribution établit le cadre juridique dans lequel des ventes pourront être conclues au fil des commandes. Il ne réalise donc pas lui-même toutes les ventes futures dès sa signature.

Explication

La validité repose sur le consentement, la capacité et un contenu licite et certain. La forme écrite n’est en principe pas une condition générale exigée pour ce contrat.

Explication

Un document précontractuel sincère doit être transmis au moins 20 jours avant la signature et accompagné du projet de contrat. Une remise tardive ne respecte pas cette exigence d’information préalable.

Explication

La distribution exclusive réserve un territoire ou un groupe de clients à un seul acheteur et limite les ventes actives des autres acheteurs. Elle ne se confond pas avec une simple réservation de produits ou avec un contrat d’agence.

Explication

Une vente active suppose une démarche de prospection vers les clients du territoire ou du groupe réservé. Une vente passive intervient lorsqu’un client prend spontanément contact, ce qui la laisse libre.

Explication

L’exclusivité d’approvisionnement peut durer jusqu’à 10 ans, mais sa durée maximale est ramenée à 5 ans lorsqu’elle affecte le commerce entre États membres de l’Union européenne. La limite d’un an concerne une clause post-contractuelle de non-concurrence liée au savoir-faire.

Explication

Le concessionnaire achète et revend en son nom et pour son compte, ce qui lui confère la qualité de commerçant indépendant. L’agent commercial et le commissionnaire sont soumis à des mécanismes différents de représentation ou d’intervention pour autrui.

Explication

Le fournisseur doit respecter l’exclusivité territoriale et s’abstenir de vendre directement dans la zone concédée. L’exploitation commerciale de cette zone et l’atteinte des objectifs relèvent principalement des obligations du distributeur.

Explication

Le distributeur doit notamment respecter les objectifs vérifiables et rendre compte de son activité, en plus de ses obligations d’assortiment, de stock ou de commercialisation. La transmission des demandes, l’usage de la marque et la conformité des produits relèvent des obligations du fournisseur.

Explication

Une obligation de non-concurrence prévue pendant le contrat ne peut excéder 5 ans. Après la fin du contrat, la clause doit être indispensable à la protection du savoir-faire et sa durée ne peut dépasser 1 an.

Explication

L’exemption peut s’appliquer si la part de marché de chaque partie ne dépasse pas 30 % et si le contrat ne comporte pas de clause noire, telle que l’imposition d’un prix de revente. Une exclusivité territoriale ne suffit donc pas à rendre licite une clause imposant les prix de revente.

Explication

Un contrat à durée déterminée expire à la date prévue, et son non-renouvellement n’est fautif que lorsqu’une clause de tacite reconduction s’y oppose. L’exigence d’un préavis concerne principalement la résiliation d’un contrat à durée indéterminée.

Explication

Dans un contrat à durée indéterminée, chaque partie dispose d’un droit de résiliation unilatérale, mais elle doit respecter un préavis approprié. L’absence ou l’insuffisance de ce délai peut constituer une rupture brutale abusive.

Explication

La franchise associe la mise à disposition d’un savoir-faire et de signes distinctifs à une rémunération versée par le franchisé. La concession concerne principalement la distribution de produits et n’implique pas, par elle-même, la transmission d’un savoir-faire.

Explication

Le savoir-faire est un ensemble de connaissances secrètes, substantielles et identifiées, qui présentent une valeur suffisante pour qu’une autre personne accepte de payer afin d’y accéder. De simples conseils publics ne répondent pas à ces critères cumulatifs.

Explication

La concession porte principalement sur la distribution de produits, alors que la franchise peut concerner des produits ou des services et comprend la transmission d’un savoir-faire. L’exclusivité territoriale n’est donc pas le critère essentiel permettant de distinguer ces contrats.

Explication

Le franchisé est normalement un commerçant indépendant, mais la relation peut être requalifiée en contrat de travail si les conditions de l’article L. 7321-2 montrent une absence d’autonomie. Le paiement de redevances ou l’utilisation de la marque sont compatibles avec une franchise indépendante.

Explication

Le franchiseur doit notamment transmettre et actualiser le savoir-faire, apporter une assistance et protéger le territoire lorsqu’un engagement est prévu. Le paiement des redevances et la formation du personnel relèvent plutôt des obligations du franchisé.

Explication

Le franchisé doit notamment payer les sommes convenues, respecter les normes du réseau, garder le savoir-faire confidentiel et obtenir l’accord du franchiseur pour céder son fonds. L’actualisation du savoir-faire et l’organisation de la publicité relèvent des missions pouvant incomber au franchiseur.

Explication

La distribution sélective repose sur un réseau fermé de distributeurs sélectionnés selon des critères objectifs, uniformes et non discriminatoires. L’attribution d’un territoire ou d’une clientèle correspond plutôt à la distribution exclusive.

Explication

Les critères admissibles doivent présenter un lien avec les produits et respecter les exigences d’objectivité, d’uniformité, de non-discrimination, d’indispensabilité et d’adaptation. Une limitation quantitative doit également être justifiée, et la rentabilité ou l’ancienneté ne suffisent pas à elles seules.

Explication

Dans la distribution sélective, les distributeurs agréés bénéficient de l’exclusivité de revente au sein du réseau, mais plusieurs d’entre eux peuvent être présents dans une même zone. La réservation d’un territoire à un distributeur relève de la distribution exclusive.

Explication

Le distributeur sélectif doit notamment contrôler la qualité des acheteurs professionnels et ne pas revendre à des revendeurs non agréés, tout en respectant les autres obligations du réseau. Le maintien imposé des prix ou l’exclusion des acheteurs professionnels ne constitue pas la règle énoncée.

Explication

Le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée n’a pas à être motivé et n’est pas fautif en lui-même. En revanche, la résiliation unilatérale d’un contrat à durée indéterminée doit respecter un préavis écrit raisonnable.

Explication

Un contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement, mais cette résiliation doit être accompagnée d’un préavis écrit raisonnable. L’existence d’une faute ou l’intervention préalable d’un juge n’est pas exigée par cette règle générale.

Explication

Le contrat d’assurance cumule les caractères de contrat nommé, consensuel, synallagmatique, onéreux, à exécution successive, aléatoire et d’adhésion. Les autres descriptions modifient plusieurs de ces qualifications juridiques.

Explication

L’aléa constitue une condition essentielle de l’assurance : l’événement garanti doit rester incertain lors de la formation du contrat. Si le risque est déjà réalisé, l’opération ne présente plus cet aléa et le contrat est nul.

Explication

Les assurances de dommages ont pour objet les conséquences patrimoniales d’un sinistre, alors que les assurances de personnes couvrent des risques inhérents à la vie humaine. La responsabilité civile constitue une catégorie particulière qui ne remplace pas cette distinction générale.

Explication

Le contrat d’adhésion est établi à l’avance sans véritable négociation, alors que les parties discutent librement les clauses d’un contrat de gré à gré. La confusion fréquente consiste à inverser ces deux catégories.

Explication

Une clause préétablie et non négociable qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Cette appréciation ne porte toutefois pas sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation.

Explication

L’obligation de l’assuré concerne les circonstances qu’il connaît et que l’assureur lui demande de préciser pour évaluer le risque initial. Une circonstance inconnue de l’assuré ne constitue donc pas, en elle-même, une faute déclarative.

Explication

La clause abusive est une clause déterminée à l’avance et non négociable qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des cocontractants. Une simple exclusion précise ou une prime adaptée au risque ne suffit pas à établir cette qualification.

Explication

Lors de la conclusion du contrat, l’assuré doit répondre exactement aux questions posées dans le questionnaire de déclaration du risque initial. Il n’est pas tenu de transformer cette obligation en déclaration générale de toutes les informations que l’assureur aurait pu rechercher.

Explication

La fonction indemnitaire impose que l’indemnité réparant un dommage aux biens ne dépasse pas la valeur de la chose au jour du sinistre. Le versement d’une somme en fonction d’un risque lié à la vie relève plutôt de l’assurance-vie.

Explication

En cas de sous-assurance, l’assuré reste son propre assureur pour la partie de la valeur qui dépasse la somme garantie et supporte une part proportionnelle du dommage. Une convention contraire peut toutefois écarter cette conséquence.

Explication

L’assureur couvre en principe les pertes dues aux cas fortuits ou à la faute de l’assuré, sous réserve d’une exclusion formelle et limitée. La faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré constitue toutefois une limite à cette couverture.

Explication

La clause de découvert impose qu’une fraction ou une somme du dommage reste à la charge de l’assuré. La franchise correspond à une déduction ou à une absence de prise en charge prévue par le contrat, sans constituer une obligation générale pour l’assuré.

Explication

L’aggravation ou la création du risque doit être déclarée dans les 15 jours suivant sa connaissance, par un mode d’envoi recommandé. Le délai de 5 jours ouvrés concerne la déclaration d’un sinistre, tandis que la diminution du risque ouvre plutôt droit à une réduction de prime.

Explication

Une dissimulation ou une fausse déclaration intentionnelle entraîne l’annulation rétroactive du contrat, la non-indemnisation du sinistre et le remboursement des indemnités reçues. Une simple résiliation pour l’avenir ne restituerait pas les effets rétroactifs prévus par cette règle.

Explication

Le délai prévu au contrat pour déclarer un sinistre ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés, sauf en cas de vol où il est réduit à deux jours ouvrés. Le délai de quinze jours concerne la déclaration d’une aggravation ou d’une création de risque.

Explication

Les primes de dommage sont en principe déductibles lorsqu’elles garantissent un risque professionnel, au titre de l’exercice pendant lequel elles ont couru. Une prime dépourvue d’objet professionnel ne bénéficie pas de cette déduction dans le même cadre.

Explication

Les indemnités qui compensent la disparition de stocks sont imposables selon les conditions de droit commun. Le régime des plus-values concerne plutôt l’indemnisation d’un sinistre touchant un actif immobilisé.

Explication

L’assurance-vie prévoit le versement d’une somme d’argent en fonction d’un risque lié à la survie ou au décès de l’assuré ou d’un tiers. L’indemnisation de la valeur d’un bien sinistré relève de l’assurance de dommage.

Explication

Le souscripteur conclut le contrat et verse les cotisations, l’assuré est la personne exposée au risque, et le bénéficiaire reçoit l’avantage prévu. Ces qualités peuvent être réparties entre des personnes différentes, ce qui explique leur distinction.

Explication

La stipulation pour autrui fait naître directement une créance au profit d’un tiers. En revanche, elle ne peut pas imposer à ce tiers une obligation qu’il n’a pas acceptée.

Explication

L’assurance en cas de vie verse la prestation lorsque l’assuré est vivant à l’échéance du contrat. Le décès avant une date déterminée relève plutôt de l’assurance temporaire-décès.

Explication

L’assurance de groupe est souscrite par une personne morale ou un chef d’entreprise au profit d’un ensemble de personnes ayant un lien de même nature avec le souscripteur. Le contrat individuel concerne un assuré déterminé et ne repose pas sur cette adhésion collective.

Explication

Avant la conclusion, l’assureur doit fournir un projet et ses annexes ou une notice décrivant notamment les garanties, exclusions, obligations et faculté de renonciation. Un relevé de valeur de rachat intervient dans un autre contexte et ne remplace pas cette information précontractuelle.

Explication

Le consentement doit être donné par écrit et préciser le capital ou la rente initialement garantis, sous peine de nullité du contrat. La signature du bénéficiaire ne constitue pas la formalité exigée pour le consentement de l’assuré.

Explication

Le retard initial est constaté après 10 jours, puis la lettre recommandée fait courir un délai supplémentaire de 40 jours avant la résiliation ou la réduction. Le délai de 40 jours ne commence donc pas à la date d’échéance de la prime.

Explication

La provision mathématique correspond aux sommes mises en réserve par l’assureur afin de faire face à ses engagements à long terme envers l’assuré. Le montant versé lors d’un rachat correspond à la valeur de rachat, notion distincte.

Explication

Le nantissement de la police fait partie des moyens permettant d’exercer des droits sur la provision mathématique, avec la réduction, le rachat et l’avance sur police. Les autres actes proposés ne constituent pas des mécanismes prévus à cette fin.

Explication

Le rachat met fin au contrat et n’est possible que si celui-ci comporte une provision mathématique. La durée, la nature de la prestation ou la qualité de personne morale du souscripteur ne constituent pas la condition indiquée.

Explication

Lorsque le prêteur impose l’assurance décès dans le contrat de prêt, les primes sont déductibles progressivement au rythme des échéances. La déduction globale au décès ou à l’expiration concerne l’assurance souscrite librement par l’entreprise.

Explication

Pour une assurance librement souscrite par l’entreprise, la déduction globale est reportée au décès de l’assuré ou à l’expiration du contrat. La déduction au fil des échéances correspond au cas où l’assurance est imposée par le prêteur.

Explication

Les primes d’une assurance homme-clé sont immédiatement déductibles lorsque l’entreprise est bénéficiaire, tandis que l’indemnisation du préjudice économique constitue un profit imposable. Ce profit peut toutefois être réparti sur cinq années au total.